Intervention de Sylvie Vermeillet

Certaines entreprises comme Orange et La Poste ont mis en place des dispositifs de préretraite d'entreprise, parfois appelés « préretraite maison », qui ont pour objectif d'aménager la réduction ou la cessation d'activité des salariés en fin de carrière.

Orange, en particulier, a mis en place un système de préretraite d'entreprise appelé « temps partiel senior », qui permet à ses employés de réduire leur temps de travail tout en conservant une partie de leur rémunération. Selon les estimations publiées dans la presse, ce dispositif concernerait 7 600 employés, soit près de 10 % des effectifs.

La réforme des retraites de 2023 a mis en place un régime général de retraite progressive dont les fonctionnaires peuvent bénéficier à moins de deux ans de leur âge de départ. L'adoption de cet amendement permettrait d'inscrire expressément dans la loi le non-cumul de ce dispositif avec une préretraite d'entreprise.

Il n'y a aucune justification à ce que la réduction d'activité soit compensée deux fois pour les fonctionnaires concernés. Cette interdiction de cumul est cohérente avec l'exclusion du dispositif de retraite progressive du régime général des salariés bénéficiant d'une préretraite d'entreprise prévu par l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui précise utilement que le dispositif de retraite progressive des fonctionnaires est exclusif d'une préretraite d'entreprise.