Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 15 impose aux parties – pour l’heure à titre expérimental – une obligation de médiation familiale avant la saisine du juge aux affaires familiales, et ce concernant l’exercice de l’autorité familiale.

Je ne doute pas de l’utilité de ce type de mesures ; le travail d’accompagnement des couples en séparation doit être favorisé.

Mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que leur efficacité dépend pour une large part de l’adhésion des personnes concernées et, me semble-t-il, du caractère facultatif. La crainte de la sanction du juge amènera, bien évidemment, les deux parties devant le médiateur. Mais pour quel résultat si l’une y va contrainte et non pas convaincue ? Le rapport donne des chiffres : 57 % des médiations débouchent sur la résolution du conflit et 18 % permettent des avancées significatives. Soit ! Mais il ne s’agit pas d’une médiation contrainte.

Selon le rapport, 6 271 mesures judiciaires de médiation familiale ont été ordonnées en 2009. Comment comptez-vous étendre cette mesure aux 360 000 affaires soumises chaque année au juge des affaires familiales ?

Ce ne sera évidemment pas sans poser un certain nombre de problèmes, le problème financier n’étant pas des moindres.

En 2009, 266 services conventionnés employaient 629 médiateurs, auxquels s’ajoutaient une centaine de praticiens libéraux, avec une inégale répartition géographique et un éparpillement des financements.

Comme le note notre rapporteur, l’expérimentation sera incertaine dans sa réalisation et donc dans ses conséquences sur les droits des parties.

Il a très bien perçu le problème : sur sa proposition, la commission a ajouté un amendement destiné à garantir les délais d’accès au juge... mais précisément en se passant de la médiation.

Si cette disposition est généralisée, il faudra multiplier par cinq ou six l’activité des associations de médiation et recruter plus de 1 700 équivalents temps plein de médiateurs familiaux.

Comment les finances publiques, que vous voulez à toute force réduire, pourront-elles y faire face ? Vous ne nous donnez aucune précision à ce sujet.

Nul doute que, dans le contexte actuel, se profile une externalisation dans ce domaine comme dans d’autres, puisqu’il faudra faire appel à des « entreprises » de médiation pour faire face à la « demande ».

Nul doute que ce sont les justiciables qui devront en faire les frais. En effet, je crois savoir que vous n’entendez pas faire des efforts importants en matière d’aide judiciaire !

Il n’est donc pas concevable que vous nous demandiez de voter une loi sans les moyens budgétaires qui en découlent.

J’ajoute que nous sommes opposés à toute médiation quand il y a eu des violences au sein du couple, exercées par un conjoint sur l’autre. La médiation tendant à devenir obligatoire, sans qu’il soit précisé qu’elle n’est pas possible en cas de violence, nous sommes opposés à cet article.