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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 17 bis B, amendement 275
Roland du Luart, président :L'amendement n° 275, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
La parole est à M. Philippe Marini.
