Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 17 bis B, amendement 89
Roland du Luart, président :L'amendement n° 89, présenté par M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les surcoûts de gestion clientèle, ainsi que les coûts liés à la maîtrise de l'énergie, supportés par les fournisseurs d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain qui, en raison des particularités de leur mission de service public inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la fourniture d'électricité dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4. ».
La parole est à M. Adrien Giraud.
