Intervention de Roland du Luart

Je suis en effet saisi d'un amendement n° 315 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 12 BC, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

A compter du 1er juillet 2007 :

1° les tarifs de vente de l'électricité de la collectivité sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;

2° il est institué au profit de la collectivité départementale une taxe locale sur l'électricité, dans les conditions fixées par l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette taxe est affectée à l'électrification rurale et son taux ne peut pas dépasser 12 %.

La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 et présenter l'amendement n° 315 rectifié.