Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 17 bis B, amendement 271
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis B.
L'amendement n° 271, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente. La Commission procède à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
La parole est à M. Philippe Marini.
