Intervention de Hélène Conway-Mouret

Il s'agit de compenser, a minima, le rehaussement de la contribution progressive de solidarité qui a été portée de 2 % à 7 %.

Si cette hausse ne concerne pas les familles dont la quotité est de 100 %, elle s'applique de façon minorée à celles dont la quotité se situe entre 80 % et 99 % et en totalité à celles dont la quotité est inférieure à 80 %. Cette décision a pour conséquence d'amputer de 2, 5 millions d'euros les crédits de l'enveloppe bénéficiant aux familles. Elle entraîne une baisse des quotités, donc une hausse du reste à charge difficilement supportable pour les plus vulnérables.

Cet ajustement procède d'une logique à proscrire, puisqu'il équivaut à taxer des familles qui ont besoin de solidarité pour financer l'accès au système scolaire français à l'étranger de familles plus précaires encore.

Pourtant, compte tenu de l'importance des besoins et de l'insuffisance des crédits alloués aux bourses scolaires, il est très probable que le taux de la CPS sera maintenu à 7 % lors de la prochaine réunion de la commission, quand celle-ci aura lieu.