Intervention de Sophie Primas

Mes chers collègues, je vous rappelle que l'examen de cette mission s'arrêtera à quinze heures quarante-cinq, conformément aux conclusions de la conférence des présidents. Or il nous reste 41 amendements à examiner... Je vous laisse en tirer toutes les conclusions !

L'amendement n° I-1250 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven et Mmes Gatel et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème forfaitaire kilométrique publié à l'intention des bénéficiaires de traitements et salaires, mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale de l'entreprise, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l'administration fiscale, atteste de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yan Chantrel.