Intervention de Catherine Colonna

Réunion du 8 décembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Catherine Colonna, ministre :

Le taux d'incapacité retenu pour les personnes handicapés à l'étranger est fixé à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants.

Le Gouvernement a choisi également d'étendre, à compter de janvier prochain, l'application du principe de déconjugalisation, ce qui augmentera le nombre des bénéficiaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion