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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 308
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 308, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est saisi d'une plainte entrant dans le cadre de ses attributions, le Conseil de la concurrence peut, avant de statuer, confier tout ou partie de l'instruction du dossier à la Commission de régulation de l'énergie. A cet effet, il peut déléguer à la Commission les pouvoirs d'investigation dont il est investi. »
La parole est à M. le rapporteur.
