Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou, lorsqu’elle émane d’un seul, si l’autre parent déclare ne pas s’y opposer

par les mots :

afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil

II - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le garde des sceaux.