Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l¿électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution, ce rabais étant lui-même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1, 33. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation. L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelle que soit la quantité réellement consommée.»

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.