Intervention de Jean-Paul Amoudry

L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003, qui modifie l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable aux attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité. En effet, cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations et conduit, dans certains cas, à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible, les conditions de cession et de transfert de cette énergie, afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation.

Il apparaît, par ailleurs, que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture - acheminement plus énergie -, il convient de majorer celui-ci de plus de 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la seule énergie, la facture d'accès au réseau n'étant pas modifiée par rapport aux autres usagers.