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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 23, amendement 100
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :
de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
