Intervention de Jean-Paul Amoudry

Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 23

Photo de Jean-Paul AmoudryJean-Paul Amoudry :

Même si, en application d'un principe général du droit de l'intercommunalité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent pour exercer, à la place de la commune, les attributions afférentes à la matière que celle-ci lui a transférée, le fait de ne pas mentionner explicitement ces établissements conduit parfois à des incertitudes et à des divergences d'interprétation.

Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît utile que la loi précise que les informations relatives aux infrastructures gazières doivent être transmises aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

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