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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 24, amendement 91
Roland du Luart, président :L'amendement n° 91, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article 25 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
