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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 24, amendement 157
Roland du Luart, président :L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. Richert et Grignon, Mme Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 25-2 - A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174, présenté par MM. Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 25 -2 - A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
