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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 26, amendement 101
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution publique de gaz sont mis en conformité avec les conditions et les méthodes de calcul dans un délai de six mois après l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
