Intervention de Jean-Paul Amoudry

La distribution publique de gaz étant une compétence des communes ou de leurs groupements, propriétaires des réseaux, le respect de la décentralisation nécessite que les méthodes de calcul des participations financières dues pour le raccordement à ces réseaux figurent dans les cahiers des charges de concession et les règlements de service des régies, ainsi que le prévoyait l'article 26, tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat.