Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, et qui est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes :

et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 101 rectifié ter.