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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 26, amendement 159
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Baudot.
L'amendement n° 234 est présenté par M. Nogrix.
L'amendement n° 294 est présenté par M. Picheral.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des clauses des contrats de concession négociées et conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique de gaz en application de l'article 36 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, reste applicable, à l'exception des clauses contraires à la réglementation en vigueur relative à la fourniture aux clients reconnus éligibles dans le cadre de l'ouverture des marchés gaziers.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
