Intervention de Annick Petrus

Cet amendement, auquel j'associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l'article 55 bis afin de permettre l'intervention d'Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La Convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement prévoit que « les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation. Les règles d'utilisation seront fixées par directives d'Action Logement Groupe. »

Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d'une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de Peec sur leur territoire, dont la gestion serait confiée à Action Logement.

Une première délibération en ce sens a été prise par la collectivité de Saint-Martin dans le prolongement du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, qui a confirmé les engagements de la Convention quinquennale.

Cet amendement tend donc à permettre aux entités du groupe Action Logement d'intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l'État et Action Logement Groupe et ses filiales.

Reste une interrogation que nous partageons avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : faudra-t-il modifier la loi organique pour bénéficier de la collecte à l'échelon national ?