Séance en hémicycle du 8 décembre 2023 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, il était prévu de lever la séance à minuit et demi, mais nous devons finir cette nuit l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que celui de la mission « Outre-mer », qui avait été reporté. Aussi, mes chers collègues, je vous invite autant que possible à faire preuve de concision.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
état B
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-657 rectifié est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1258 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-657 rectifié.
Cet amendement du groupe socialiste, porté par Jean-Claude Tissot, vise à répondre à une demande forte émanant des territoires concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Les Maec sont un outil du second pilier de la PAC visant à répondre aux grands enjeux d’adaptation et de transition agroécologiques.
Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux Maec, à savoir 22 %. Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros les besoins de financement annuels des Maec nécessaires pour engager une réelle transition. Or, dans son plan stratégique national (PSN) 2023-2027, la France a fixé ce budget annuel à 260 millions d’euros.
De nombreuses régions sont confrontées à un manque de financements important et sont contraintes de refuser des dossiers pourtant éligibles ou de mettre en œuvre des critères et des zonages plus restrictifs.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment donc nécessaire de renforcer significativement les moyens alloués aux Maec. Nous nous inspirons d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale – avant son rejet du fait de l’utilisation du 49.3 – pour proposer d’allouer 350 millions d’euros supplémentaires en faveur des Maec.
Nous espérons que cet amendement connaîtra une issue favorable : son adoption par les deux assemblées serait la preuve qu’il correspond à un réel besoin sur le territoire.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1258 rectifié.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-1259 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky.
L’amendement n° II-1337 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1259 rectifié.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez argué de la nécessité d’attendre certains retours afin de quantifier les besoins pour honorer les contrats en cours.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Comme cela a été dit, il aurait sans doute fallu quantifier les besoins avant la discussion des crédits de la mission pour permettre à l’État d’honorer ses engagements envers les paysans ayant signé un contrat en 2023.
Dans son rapport sur l’exécution annuelle du budget 2022, la Cour des comptes précise que, sur le programme 149, les reports de crédits ont atteint 369 millions d’euros en autorisations d’engagement et 377 millions en crédits de paiement.
Ce programme, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre, est marqué par des mouvements en gestion particulièrement importants. Il serait bien illégitime de votre part de reprocher à la représentation nationale de proposer une ouverture de crédits éventuellement surévalués.
Vous reconnaissez l’existence d’un problème de financement des Maec, faute de chiffrage – chiffrage que vous auriez dû établir. Nous disposons de nos propres chiffres ; ils sont opposables. Nous pouvons donc nous accorder immédiatement sur un montant qui fera consensus au sein de notre assemblée.
Monsieur le ministre, n’y voyez ni procès d’intention ni procès en irresponsabilité, mais simplement une volonté, partagée par tous, de combler les carences qui pénalisent aujourd’hui des agriculteurs responsables et vertueux.
Tel est le sens de notre amendement.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1337 rectifié.
Monsieur le ministre, vous nous dites que les Maec ne sont pas un guichet ouvert sans limites. Je l’entends. Cependant, dans le même temps, vous accordez 10 milliards à la planification écologique. Là, nous ne demandons que 100 millions.
Notez par ailleurs que cette demande est complètement transpartisane. Ainsi, vous avez reçu un courrier rédigé par trente-cinq parlementaires de Bretagne, tandis que de nombreuses organisations, allant des Jeunes Agriculteurs de Bretagne jusqu’à Eaux et rivières de Bretagne, réclament que le paiement des Maec soit assuré, car il s’agit d’un engagement de l’État !
Les agences de l’eau abonderont ce dispositif, dites-vous, mais dans quelle mesure ? Irons-nous jusqu’au bout de la démarche ? Les attentes sont réelles, monsieur le ministre.
L’amendement n° II-563 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven et Cambier, Mme Romagny, MM. Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville.
Cet amendement de M. Michel Canévet est sensiblement similaire à celui qui vient d’être présenté ; mais l’augmentation proposée est de 51 millions d’euros.
L’avis est défavorable sur ces cinq amendements.
Vous me reprocheriez de dire que l’augmentation demandée est trop élevée ; mais si nous votions deux amendements de cette teneur, nous atteindrions le plafond de gages, ce qui ferait tomber tous les amendements, importants, de cette mission. Certes, nous pourrions alors rentrer rapidement chez nous !
Sourires .
Cela étant précisé, je veux indiquer que l’effort de l’État pour les Maec est déjà considérable : 117 millions d’euros sont prévus en 2024 en autorisations d’engagement. Il faut le souligner, car ce n’est pas le cas pour toutes les aides de l’État.
Par ailleurs, une baisse du niveau de contractualisation en Maec est anticipée pour 2024 en comparaison du PLF 2023. Il ne serait donc pas pertinent d’abonder davantage cette ligne budgétaire.
Mon avis est également défavorable sur les cinq amendements. Cependant, je veux en expliciter les raisons, car la demande de leurs auteurs n’est pas illégitime.
Les Maec sont dotées d’un budget de 260 millions d’euros, soit une augmentation de 5 millions par rapport à la PAC 2015-2022 – à l’élaboration de laquelle nous n’avons pas participé, je le rappelle.
Le budget est en légère hausse, tandis que les demandes ont largement dépassé les aides disponibles. Et nous devons en effet sortir de la logique de guichet : bien entendu, j’aimerais, moi aussi, disposer de 8 milliards de plus pour mon budget ! Mais nous sommes contraints à trouver d’autres solutions que l’ouverture systématique de crédits.
Néanmoins, dans mon parcours professionnel, j’ai beaucoup travaillé avec les Maec, et je suis convaincu de leur utilité.
Nous n’entendons pas faire peser toute la responsabilité sur les agences de l’eau. Nous étions parvenus à un accord : une partie des Maec sont financées par le budget de l’État, l’autre par le budget des agences de l’eau. L’État a respecté ses engagements, et les agences de l’eau entendent aussi le tenir. Je travaille aux côtés de Christophe Béchu auprès des agences afin d’y veiller.
Le plafond d’engagement des agences sera ainsi rehaussé, pour la première année de la programmation, à hauteur de 75 % du budget, pour abonder les besoins et la mise en œuvre de surcroîts de contributions des agences. Cela permettra de répondre aux demandes éligibles selon les critères de gestion définis dans chaque région.
Dans quelques jours, nous devrions avoir une réponse pour rassurer les agriculteurs - notamment ceux de Bretagne, qui sont à l’origine du plus gros des demandes. Avec le soutien des agences de l’eau, conformément aux engagements pris, nous pourrons y répondre. Je m’engage donc devant vous à répondre à l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des demandes des agriculteurs de ces régions. Les Maec sont en effet importantes.
Je retire l’amendement n° II-563 rectifié bis de M. Canévet, qui souhaitait avant tout que nous trouvions une solution. J’ai bien pris note de la position de M. le ministre.
L’amendement n° II-563 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre. J’espère que nous trouverons des solutions. Je maintiens mon amendement, car, comme le dit l’adage, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »
Sourires .
Je suis convaincu qu’il sera voté par un certain nombre d’entre nous ici, ce qui montrera aux agriculteurs que nous prenons leurs attentes en compte. Les agriculteurs, eux aussi, ont fait leur budget en fonction de ce qu’ils pensaient faire financer par les Maec. Nous ne pouvons les trahir de la sorte.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-657 rectifié et II-1258 rectifié.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.
En conséquence, les amendements identiques n° II-1259 rectifié et II-1337 rectifié, les amendements identiques n° II-1279 rectifié bis, II-1294 rectifié bis et II-1339 rectifié, l’amendement n° II-665 rectifié bis, les amendements identiques n° II-1280 rectifié bis et II-1338 rectifié, ainsi que les amendements n° II-1295 rectifié, II-1351 et II-1300 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-672, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire, qui sont de plus en plus étendues dans le temps et dans l’espace.
Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté ces filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques, supérieures à 1 milliard d’euros pour la période 2021-2022, et une souffrance morale considérable pour les éleveurs.
Dans ce contexte, il ne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccination sur les exploitants, au risque de fortement menacer leurs finances déjà exsangues.
Le prix du vaccin ne représente que 25 % du coût total du schéma vaccinal, le reste correspondant aux manipulations nécessaires à la vaccination ainsi qu’aux opérations de suivi post-injection.
Il est essentiel que le coût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs et fasse l’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État, de manière à préserver les trésoreries des exploitants.
Par le présent amendement, nous proposons donc de garantir la prise en charge à 100 % par l’État du coût de la vaccination contre la grippe aviaire dans les élevages, coût estimé à 300 millions d’euros.
Même si la commission comprend l’objet de ce qu’elle considère comme un amendement d’appel, il semble inenvisageable de retirer 300 millions au programme 149, qui finance, entre autres, la transition écologique du monde agricole. Elle a donc émis un avis défavorable.
Nous rappelons, par ailleurs, l’effort de l’État en matière de vaccination.
Je ne vous formulerai pas de griefs, mais peut-être auriez-vous pu dire que l’État était au rendez-vous depuis le début de la grippe aviaire ! Près de 1, 5 milliard d’euros ont été mis sur la table pour soutenir les éleveurs. Vous auriez peut-être pu le dire…
Alors il serait utile de le dire : vos propos donnent le sentiment que rien n’a été fait ! Et pourtant, si nous n’avions pas été là, il n’y aurait plus d’élevages de dindes, de poulets, ou de canards.
Par ailleurs, l’État continue à se tenir au rendez-vous. Nous avions décidé de lancer la campagne de vaccination le 1er octobre : elle a débuté le 2 octobre. Nous pourrions aussi nous féliciter d’avoir respecté le calendrier !
Enfin, vous dites que cet amendement représente un coût de 300 millions. La vaccination coûte 100 millions. Je ne sais pas d’où viennent vos chiffres. Par ailleurs, nous prenons en charge 85 % de ce coût.
Monsieur Montaugé, soyez raisonnable. Cette aide de l’État était bien normale et je ne la remets pas en cause. Cependant, ne me dites pas que nous ne faisons rien pour la filière. Vous êtes un bon connaisseur des collectivités : tout le monde peut contribuer au financement de cette campagne, et s’adresser systématiquement à l’État, surtout au regard des moyens qu’il a débloqués dans le cas d’espèce, ce n’est pas sérieux.
Certains agriculteurs sont en effet sous pression, parce que nous avons dû passer en risque maximum après que des animaux sauvages infectés ont été identifiés en France. Mais nous avons été au rendez-vous sur la vaccination, et nous continuerons à l’être. L’État a pris en charge les indemnisations, y compris cette année.
Si vous trouvez un pays qui a fait autant pour sa filière avicole, je serais bien curieux de le connaître !
Avis défavorable sur cet amendement.
Je n’ai aucune difficulté à reconnaître et à saluer l’action de l’État et de ses fonctionnaires sur le terrain.
Cependant, les problèmes demeurent. De très nombreuses exploitations connaissent des difficultés majeures. Certains éleveurs se demandent même s’ils pourront continuer leur activité, et leur moral est au plus bas. Et cela recommence : voici pourquoi nous avons proposé cet amendement.
J’avais décidé de soutenir cet amendement, car il est important de montrer notre soutien aux éleveurs de cette filière en difficulté alors qu’ils subissent année après année les répercussions quasiment insurmontables de la grippe aviaire.
Cependant, ce que dit le ministre est vrai aussi. Ne serait-il pas possible de trouver un terrain d’entente, afin de mieux accompagner les agriculteurs ? Trouvons une solution, plutôt que de nous affronter sur un montant – 300 millions d’euros - qui, il est vrai, semble disproportionné au regard des besoins.
Je mets aux voix l’amendement n° II-672.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-1353, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations du rapport d’information de notre collègue député Charles Fournier sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages.
Il est essentiel de soutenir les éleveurs face à cette crise, notamment les élevages de plein air, qui ont été particulièrement affectés par les mesures de biosécurité – lesquelles n’étaient pas très adaptées à leur situation.
À cet égard, le soutien de l’État à la vaccination est essentiel. Il doit être garanti à tous les éleveurs, quelle que soit la taille de leur élevage. Vous me direz si c’est bien le cas.
Mais cette campagne de vaccination soutenue par l’État doit s’accompagner de mesures pour anticiper au mieux la propagation du virus.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’étudier les facteurs de diffusion du virus, en particulier les densités d’animaux dans les élevages, de mesurer l’efficacité des mesures de mise à l’abri des volailles et d’évaluer l’adaptation des mesures de biosécurité aux élevages de plein air et en autarcie.
Nous devons surtout éviter de sacrifier l’élevage de plein air, emblème de la qualité et du savoir-faire du Sud-Ouest en particulier.
Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n° II-672 : avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. Rendons d’abord à César ce qui est à César : il s’agit du rapport Fournier-Bolo. Philippe Bolo, que vous n’avez pas mentionné, étant un député Modem, j’y suis particulièrement attentif !
Rires .
Par ailleurs, nous avons commencé à mettre en œuvre les recommandations de ce rapport. Vous connaissez trop le sujet pour que je doive vous le rappeler !
Les mesures de dédensification de l’élevage sont d’ores et déjà financées. Nous menons également un travail sur les élevages de plus petite dimension.
Nombre de ces décisions sont par ailleurs prises sous l’injonction de l’Anses. Parfois, nous avons besoin de décisions politiques. Moi-même, j’ai plusieurs fois estimé que les recommandations de cette agence allaient trop loin. C’est toujours plus complexe qu’on ne le croit…
Les règles sur les élevages de petite dimension ont été assouplies. Nous avons investi les moyens nécessaires. Le rapport est en effet de qualité, et nous essayons de suivre sa trajectoire.
Avis défavorable, car le travail est en cours. Par ailleurs, le coût des mesures de dédensification est de loin supérieur aux sommes que vous avancez !
Je mets aux voix l'amendement n° II-1353.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1265, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel en faveur de l'agriculture biologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien exceptionnel en faveur de l'agriculture biologique
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1265, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Les aménités positives de l'agriculture biologique sont nombreuses, et elles sont désormais admises par tous. Citons par exemple la qualité de l'eau, la fertilité des sols – qui permet une meilleure capacité à séquestrer le carbone –, la qualité de l'air, la préservation de la biodiversité, l'emploi en milieu rural ou encore la santé des consommateurs. La liste n'est pas exhaustive.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'agriculture biologique connaît une crise sans précédent, les filières devant faire face aussi bien à l'inflation des prix alimentaires qu'à la multiplication des labels moins-disants en matière environnementale.
Surtout, ce n'est pas une crise de la demande. Si la croissance de la consommation de produits bio ralentit, la Cour des comptes souligne une sous-dotation structurelle de ce secteur par l'État.
En effet, la suppression des aides au maintien en 2017 avait déjà entraîné un premier ralentissement des conversions à partir de 2020, toujours d'après la Cour des comptes. Or, ce soutien va decrescendo et renforce la dépendance des agriculteurs bio au marché, ne permettant pas d'atteindre les 18 % de surface agricole utile en bio.
Notre amendement vise ainsi à soutenir ce secteur, à contrer la baisse des conversions en bio et à défendre une ambition réelle pour ce secteur agricole.
En euros
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-673 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1261 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
En euros
Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses, et elles sont désormais admises par tous. Citons par exemple la qualité de l’eau, la fertilité des sols – qui permet une meilleure capacité à séquestrer le carbone –, la qualité de l’air, la préservation de la biodiversité, l’emploi en milieu rural ou encore la santé des consommateurs. La liste n’est pas exhaustive.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’agriculture biologique connaît une crise sans précédent, les filières devant faire face aussi bien à l’inflation des prix alimentaires qu’à la multiplication des labels moins-disants en matière environnementale.
Surtout, ce n’est pas une crise de la demande. Si la croissance de la consommation de produits bio ralentit, la Cour des comptes souligne une sous-dotation structurelle de ce secteur par l’État.
En effet, la suppression des aides au maintien en 2017 avait déjà entraîné un premier ralentissement des conversions à partir de 2020, toujours d’après la Cour des comptes. Or, ce soutien va decrescendo et renforce la dépendance des agriculteurs bio au marché, ne permettant pas d’atteindre les 18 % de surface agricole utile en bio.
Notre amendement vise ainsi à soutenir ce secteur, à contrer la baisse des conversions en bio et à défendre une ambition réelle pour ce secteur agricole.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° II-673 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-673 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1261 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Pour bénéficier de l'écorégime, trois voies d'accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification environnementale et les éléments favorables à la biodiversité.
La France a fait le choix d'un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des paysans et paysannes – tant mieux ! –, sans qu'ils aient à changer leurs pratiques.
La conséquence, que le ministère de l'agriculture dit ne pas avoir anticipée – vous nous le confirmerez, ou non, monsieur le ministre -, est que 90 % des demandes atteignent le niveau supérieur, contre 80 %, comme cela était prévu.
Pour y faire face, l'État a décidé de réduire le montant à l'hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l'écorégime bio fixé dans le plan national stratégique à 110 euros par hectare – un montant déjà insuffisant par rapport aux 145 euros demandés par les organisations paysannes – a été abaissé par arrêté à 92 euros par hectare.
Alors que la filière bio connaît une grave crise, et que l'objectif est d'atteindre 18 % de surfaces en bio en 2027, nous proposons par le présent amendement de porter l'écorégime bio à 145 euros par hectare, soit un budget supplémentaire de 50 millions d'euros.
En euros
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-1261 rectifié.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-673 rectifié.
Pour bénéficier de l’écorégime, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification environnementale et les éléments favorables à la biodiversité.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des paysans et paysannes – tant mieux ! –, sans qu’ils aient à changer leurs pratiques.
La conséquence, que le ministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipée – vous nous le confirmerez, ou non, monsieur le ministre -, est que 90 % des demandes atteignent le niveau supérieur, contre 80 %, comme cela était prévu.
Pour y faire face, l’État a décidé de réduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l’écorégime bio fixé dans le plan national stratégique à 110 euros par hectare – un montant déjà insuffisant par rapport aux 145 euros demandés par les organisations paysannes – a été abaissé par arrêté à 92 euros par hectare.
Alors que la filière bio connaît une grave crise, et que l’objectif est d’atteindre 18 % de surfaces en bio en 2027, nous proposons par le présent amendement de porter l’écorégime bio à 145 euros par hectare, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1261 rectifié.
La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements qui portent sur la filière biologique.
Il nous semble que, en période d'inflation, un soutien aux filières qui proposent des produits plus chers, comme c'est le cas généralement des produits issus de l'agriculture biologique, n'est pas nécessairement viable.
Enfin, il faut reconnaître que la distribution devrait aussi prendre sa part de responsabilité dans le soutien au secteur.
J'attire une nouvelle fois l'attention de nos collègues sur le fait que ces amendements, lorsqu'ils sont gagés sur le programme 206, pourraient avoir pour conséquence d'empêcher la discussion des autres amendements gagés sur le même programme – vous en avez fait l'expérience il y a quelques instants –, en particulier des amendements portant sur l'allocation complémentaire jeunes agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
J'émets également un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur Montaugé, vous connaissez trop bien le sujet pour ne pas savoir que modifier les montants de l'écorégime suppose de modifier également le plan stratégique national. On peut certes déposer des amendements tout en sachant qu'ils seront sans effets, mais il faut tout de même tenir compte de la réalité !
C'est en déposant de tels amendements qu'on met parfois en scène notre impuissance collective !
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements qui portent sur la filière biologique.
Il nous semble que, en période d’inflation, un soutien aux filières qui proposent des produits plus chers, comme c’est le cas généralement des produits issus de l’agriculture biologique, n’est pas nécessairement viable.
Enfin, il faut reconnaître que la distribution devrait aussi prendre sa part de responsabilité dans le soutien au secteur.
J’attire une nouvelle fois l’attention de nos collègues sur le fait que ces amendements, lorsqu’ils sont gagés sur le programme 206, pourraient avoir pour conséquence d’empêcher la discussion des autres amendements gagés sur le même programme – vous en avez fait l’expérience il y a quelques instants –, en particulier des amendements portant sur l’allocation complémentaire jeunes agriculteurs.
Ne vous énervez pas parce que je suis en désaccord avec vous !
Je vous dis simplement que nous avons collectivement tort de déposer des amendements en sachant que, s'ils étaient votés, ils ne seraient pas opérants.
J’émets également un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur Montaugé, vous connaissez trop bien le sujet pour ne pas savoir que modifier les montants de l’écorégime suppose de modifier également le plan stratégique national. On peut certes déposer des amendements tout en sachant qu’ils seront sans effets, mais il faut tout de même tenir compte de la réalité !
C’est en déposant de tels amendements qu’on met parfois en scène notre impuissance collective !
M. Franck Montaugé s'exclame.
Ensuite, j'ai été celui qui a demandé que l'écart soit accru entre l'agriculture bio et les autres cultures dans l'écorégime. Je suis donc très à l'aise sur ce sujet.
En outre, je rappelle que, pour le bio, en plus des mesures de la PAC, il existe des mesures de défiscalisation, qui représentent près de 700 millions d'euros par an.
Par ailleurs, nous devons soutenir la demande, je l'ai dit, grâce à la commande publique et à la communication.
Enfin, comme l'a dit M. le rapporteur spécial, je pense que nous pourrions aller au combat ensemble sur ce sujet. La grande distribution a un rôle à jouer. Il n'est pas normal de réaliser des marges plus grandes sur les produits bio que sur les autres. Il n'est pas normal que le bio disparaisse des étals des supermarchés depuis qu'il ne permet plus une croissance à deux chiffres.
Voilà un combat que nous pourrions mener ensemble et qui serait utile !
Ne vous énervez pas parce que je suis en désaccord avec vous !
Je vous dis simplement que nous avons collectivement tort de déposer des amendements en sachant que, s’ils étaient votés, ils ne seraient pas opérants.
M. Franck Montaugé s ’ exclame.
Mais un tel combat ne se mène pas seulement par voie d'amendement. C'est un combat politique !
Ensuite, j’ai été celui qui a demandé que l’écart soit accru entre l’agriculture bio et les autres cultures dans l’écorégime. Je suis donc très à l’aise sur ce sujet.
En outre, je rappelle que, pour le bio, en plus des mesures de la PAC, il existe des mesures de défiscalisation, qui représentent près de 700 millions d’euros par an.
Par ailleurs, nous devons soutenir la demande, je l’ai dit, grâce à la commande publique et à la communication.
Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, je pense que nous pourrions aller au combat ensemble sur ce sujet. La grande distribution a un rôle à jouer. Il n’est pas normal de réaliser des marges plus grandes sur les produits bio que sur les autres. Il n’est pas normal que le bio disparaisse des étals des supermarchés depuis qu’il ne permet plus une croissance à deux chiffres.
Voilà un combat que nous pourrions mener ensemble et qui serait utile !
Mais un tel combat ne se mène pas seulement par voie d’amendement. C’est un combat politique !
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-673 rectifié et II-1261 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-664 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1350 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-673 rectifié et II-1261 rectifié.
En euros
Les amendements ne sont pas adoptés.
Programmes
Autorisationsd'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-664.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-664 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1350 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-1350.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-664.
Monsieur le ministre, des efforts ont été faits en termes de communication sur le bio, mais nous devons aller encore plus loin. Le bio connaît aujourd'hui de grandes difficultés, mais elles ne sont pas dues au hasard.
Certes, le pouvoir d'achat des consommateurs est en baisse, mais ce n'est pas le seul problème. La confusion règne chez le consommateur, que l'on a enfumé – pardon de le dire de manière triviale – avec d'autres labels. Il ne comprend plus quels sont les intérêts du bio quand on lui vante l'agriculture de « haute valeur environnementale » (HVE), …
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1350.
… laquelle n'offre de garanties en termes de qualité que de façon marginale.
Nous avons une agriculture bio de qualité, qui s'inscrit dans le cadre de la transition écologique, avec des externalités positives. Il faut donc communiquer afin que le consommateur sache que, par son acte d'achat, non seulement il préserve sa santé, mais il contribue à faire vivre cette filière agricole.
Monsieur le ministre, des efforts ont été faits en termes de communication sur le bio, mais nous devons aller encore plus loin. Le bio connaît aujourd’hui de grandes difficultés, mais elles ne sont pas dues au hasard.
Certes, le pouvoir d’achat des consommateurs est en baisse, mais ce n’est pas le seul problème. La confusion règne chez le consommateur, que l’on a enfumé – pardon de le dire de manière triviale – avec d’autres labels. Il ne comprend plus quels sont les intérêts du bio quand on lui vante l’agriculture de « haute valeur environnementale » (HVE), …
Les arguments que j'ai invoqués sur les amendements précédents s'agissant de l'aide à la filière bio valent également pour ces deux amendements.
Nous demandons que la grande distribution prenne sa part de responsabilité dans le soutien à ce secteur.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
… laquelle n’offre de garanties en termes de qualité que de façon marginale.
Nous avons une agriculture bio de qualité, qui s’inscrit dans le cadre de la transition écologique, avec des externalités positives. Il faut donc communiquer afin que le consommateur sache que, par son acte d’achat, non seulement il préserve sa santé, mais il contribue à faire vivre cette filière agricole.
Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur spécial.
Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, nous avons mis des moyens complémentaires, il faut donc les déployer. Nous ne faisons pas complètement rien ! Franchement, nous avons fait des efforts de communication.
Par ailleurs, je suis d'accord avec ce qu'a dit le rapporteur spécial sur le rôle que devrait avoir la grande distribution.
En revanche, je suis en désaccord avec vous sur un point, mais peut-être mes habitudes de consommation ne sont-elles pas classiques : il n'y a pas de rayon HVE dans les supermarchés. Il n'est pas nécessaire de s'en prendre aux autres pour se faire une place. Nous devons montrer quelles sont les vertus du bio sans taper sur les autres secteurs. On ne gagne jamais collectivement en faisant cela.
Les problèmes du bio sont liés à l'inflation et à l'image en partie fausse qu'ont ces produits en termes de prix, mais aussi aux marges que font certains, considérant qu'ils sont réservés à des gens ayant un niveau de revenu élevé. Ce n'est pas normal.
Enfin, il faut relocaliser le bio. La baisse de la consommation des produits bio date de la crise du covid. Les circuits courts, y compris conventionnels, ont alors pris le pas. Il faut s'interroger sur cette situation.
Quand la consommation est en baisse, on peut accuser tout le monde, par exemple les labels, mais il vaut mieux essayer de se remettre en cause. Le bio était en plein essor jusqu'à la crise. Aujourd'hui, il faut s'interroger sur les moyens de communiquer – nous les avons mis – et sur la manière de communiquer – c'est le travail que j'attends en particulier de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
Les arguments que j’ai invoqués sur les amendements précédents s’agissant de l’aide à la filière bio valent également pour ces deux amendements.
Nous demandons que la grande distribution prenne sa part de responsabilité dans le soutien à ce secteur.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je souhaite juste vous faire part d'une information : la filière sucrière française, qui s'est réunie hier en assemblée générale, ne produira pas de sucre bio en 2024 parce que les stocks suffiront pour les deux années à venir.
Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur spécial.
Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, nous avons mis des moyens complémentaires, il faut donc les déployer. Nous ne faisons pas complètement rien ! Franchement, nous avons fait des efforts de communication.
Par ailleurs, je suis d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur spécial sur le rôle que devrait avoir la grande distribution.
En revanche, je suis en désaccord avec vous sur un point, mais peut-être mes habitudes de consommation ne sont-elles pas classiques : il n’y a pas de rayon HVE dans les supermarchés. Il n’est pas nécessaire de s’en prendre aux autres pour se faire une place. Nous devons montrer quelles sont les vertus du bio sans taper sur les autres secteurs. On ne gagne jamais collectivement en faisant cela.
Les problèmes du bio sont liés à l’inflation et à l’image en partie fausse qu’ont ces produits en termes de prix, mais aussi aux marges que font certains, considérant qu’ils sont réservés à des gens ayant un niveau de revenu élevé. Ce n’est pas normal.
Enfin, il faut relocaliser le bio. La baisse de la consommation des produits bio date de la crise du covid. Les circuits courts, y compris conventionnels, ont alors pris le pas. Il faut s’interroger sur cette situation.
Quand la consommation est en baisse, on peut accuser tout le monde, par exemple les labels, mais il vaut mieux essayer de se remettre en cause. Le bio était en plein essor jusqu’à la crise. Aujourd’hui, il faut s’interroger sur les moyens de communiquer – nous les avons mis – et sur la manière de communiquer – c’est le travail que j’attends en particulier de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.
Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur spécial.
Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, nous avons mis des moyens complémentaires, il faut donc les déployer. Nous ne faisons pas complètement rien ! Franchement, nous avons fait des efforts de communication.
Par ailleurs, je suis d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur spécial sur le rôle que devrait avoir la grande distribution.
En revanche, je suis en désaccord avec vous sur un point, mais peut-être mes habitudes de consommation ne sont-elles pas classiques : il n’y a pas de rayon HVE dans les supermarchés. Il n’est pas nécessaire de s’en prendre aux autres pour se faire une place. Nous devons montrer quelles sont les vertus du bio sans taper sur les autres secteurs. On ne gagne jamais collectivement en faisant cela.
Les problèmes du bio sont liés à l’inflation et à l’image en partie fausse qu’ont ces produits en termes de prix, mais aussi aux marges que font certains, considérant qu’ils sont réservés à des gens ayant un niveau de revenu élevé. Ce n’est pas normal.
Enfin, il faut relocaliser le bio. La baisse de la consommation des produits bio date de la crise du covid-19. Les circuits courts, y compris conventionnels, ont alors pris le pas. Il faut s’interroger sur cette situation.
Quand la consommation est en baisse, on peut accuser tout le monde, par exemple les labels, mais il vaut mieux essayer de se remettre en cause. Le bio était en plein essor jusqu’à la crise. Aujourd’hui, il faut s’interroger sur les moyens de communiquer – nous les avons mis – et sur la manière de communiquer – c’est le travail que j’attends en particulier de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.
La grande distribution a certainement une part de responsabilité dans la situation, de nombreux produits ayant été déréférencés, en raison simplement d'une légère baisse de la consommation. Elle en a profité pour vider les étals ! C'est un réel problème.
Pour ma part, je pense qu'il faut parler franchement aux consommateurs et être transparents. J'entends souvent dire que tous les modèles se valent et qu'il y a de la place pour tout le monde. Je ne suis pas tout à fait d'accord ! L'agriculture bio s'inscrit complètement dans la transition écologique et n'a pas de coûts indirects sur la potabilisation de l'eau, pour ne prendre que ce seul exemple.
Je souhaite juste vous faire part d’une information : la filière sucrière française, qui s’est réunie hier en assemblée générale, ne produira pas de sucre bio en 2024 parce que les stocks suffiront pour les deux années à venir.
Mais je pourrais en prendre d'autres.
L'agriculture biologique n'est pas payée à la hauteur de ses externalités positives, alors que le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué aujourd'hui. Les coûts indirects de l'agriculture conventionnelle chimique ne sont pas répercutés dans le prix des produits issus de ce modèle d'agriculture. C'est de la concurrence déloyale !
La grande distribution a certainement une part de responsabilité dans la situation, de nombreux produits ayant été déréférencés, en raison simplement d’une légère baisse de la consommation. Elle en a profité pour vider les étals ! C’est un réel problème.
Pour ma part, je pense qu’il faut parler franchement aux consommateurs et être transparents. J’entends souvent dire que tous les modèles se valent et qu’il y a de la place pour tout le monde. Je ne suis pas tout à fait d’accord ! L’agriculture bio s’inscrit complètement dans la transition écologique et n’a pas de coûts indirects sur la potabilisation de l’eau, pour ne prendre que ce seul exemple.
Mais je pourrais en prendre d’autres.
L’agriculture biologique n’est pas payée à la hauteur de ses externalités positives, alors que le principe pollueur-payeur n’est pas appliqué aujourd’hui. Les coûts indirects de l’agriculture conventionnelle chimique ne sont pas répercutés dans le prix des produits issus de ce modèle d’agriculture. C’est de la concurrence déloyale !
Quand je vous entends, monsieur le ministre, j'ai l'impression que vous parlez d'une niche sympathique, celle du bio, que vous allez soutenir en faisant un peu de communication, mais simplement d'une niche, que l'on garde pour se faire plaisir.
Veut-on tendre vers l'agriculture bio – ce n'est pas un gros mot –, qui est moins dépendante des intrants, qui a moins d'impacts sur l'environnement, notamment sur l'eau, et dont le coût est moindre pour les finances publiques ?
M. Laurent Duplomb s'exclame.
Au sortir de la guerre, quand on est passé au modèle agricole productiviste, on l'a fait très rapidement parce qu'il y a eu, justement, une volonté politique. La question est donc de savoir si vous avez cette volonté, si vous souhaitez développer une agriculture faisant appel à moins d'intrants, permettant de rémunérer convenablement les agriculteurs, …
Quand je vous entends, monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous parlez d’une niche sympathique, celle du bio, que vous allez soutenir en faisant un peu de communication, mais simplement d’une niche, que l’on garde pour se faire plaisir.
Veut-on tendre vers l’agriculture bio – ce n’est pas un gros mot –, qui est moins dépendante des intrants, qui a moins d’impacts sur l’environnement, notamment sur l’eau, et dont le coût est moindre pour les finances publiques ?
M. Laurent Duplomb s ’ exclame.
M. Guillaume Gontard . … ayant un impact moindre sur l'environnement et sur la santé. Je rappelle qu'il existe un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, ce qui prouve bien que les produits phytosanitaires posent quelques problèmes de santé.
Au sortir de la guerre, quand on est passé au modèle agricole productiviste, on l’a fait très rapidement parce qu’il y a eu, justement, une volonté politique. La question est donc de savoir si vous avez cette volonté, si vous souhaitez développer une agriculture faisant appel à moins d’intrants, permettant de rémunérer convenablement les agriculteurs, …
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre, je vous pose donc la question : avez-vous la volonté politique de développer l'agriculture biologique ?
M. Guillaume Gontard. … ayant un impact moindre sur l’environnement et sur la santé. Je rappelle qu’il existe un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, ce qui prouve bien que les produits phytosanitaires posent quelques problèmes de santé.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
L'Agence bio a effectivement reçu des financements, y compris pour communiquer sur l'agriculture et les produits biologiques et faire leur promotion. Cela étant, lorsque survient une crise dans un secteur, le ticket d'entrée d'une campagne de communication, c'est 30 millions d'euros. Reconnaissez, monsieur le ministre, qu'une telle campagne n'a pas été faite sur le bio.
Par ailleurs, je vous entends régulièrement dire que pour changer de modèle, il faut qu'il existe une alternative. Or il n'en existe pas toujours si l'on conserve exactement les mêmes pratiques.
L'agriculture biologique, en termes de pesticides et d'engrais, est une alternative parce que c'est un nouveau modèle.
Monsieur le ministre, je vous pose donc la question : avez-vous la volonté politique de développer l’agriculture biologique ?
M. Laurent Duplomb . Je vais remettre un euro dans le juke-box, et nul doute que mon propos va faire réagir ! Mais puisque de nombreux amendements sont tombés à la suite du vote des amendements précédents gagés sur le programme 215, nous disposons d'un peu de temps pour discuter !
L’Agence bio a effectivement reçu des financements, y compris pour communiquer sur l’agriculture et les produits biologiques et faire leur promotion. Cela étant, lorsque survient une crise dans un secteur, le ticket d’entrée d’une campagne de communication, c’est 30 millions d’euros. Reconnaissez, monsieur le ministre, qu’une telle campagne n’a pas été faite sur le bio.
Par ailleurs, je vous entends régulièrement dire que pour changer de modèle, il faut qu’il existe une alternative. Or il n’en existe pas toujours si l’on conserve exactement les mêmes pratiques.
L’agriculture biologique, en termes de pesticides et d’engrais, est une alternative parce que c’est un nouveau modèle.
Sourires .
M. le président le conteste.
On nous explique que le bio, c'est l'alpha et l'oméga de la qualité. Or il faut tout de même savoir, car c'est une réalité, que 27 molécules chimiques sont autorisées en agriculture biologique.
M. Laurent Duplomb. Je vais remettre un euro dans le juke-box, et nul doute que mon propos va faire réagir ! Mais puisque de nombreux amendements sont tombés à la suite du vote des amendements précédents gagés sur le programme 215, nous disposons d’un peu de temps pour discuter !
Sourires.
Le cuivre est utilisé à des doses qui sont assez importantes, pour ne pas dire plus. Si on analysait les sols cultivés en agriculture biologique, on y trouverait une quantité de cuivre extrêmement élevée et on constaterait une diminution importante de la matière organique. Je vous mets au défi de prouver le contraire !
Pour ma part, je trouve que la problématique aujourd'hui est simple : on a fait du bio un lobby politique.
On nous explique que le bio, c’est l’alpha et l’oméga de la qualité. Or il faut tout de même savoir, car c’est une réalité, que 27 molécules chimiques sont autorisées en agriculture biologique.
M. Laurent Duplomb . Le principe, c'est de taper sans cesse sur tous les modèles et de dire aux consommateurs qu'il faut opter pour l'agriculture bio. Et comme ça a marché pendant quelques années, certains y ont cru. Ce n'est pas faute de vous avoir mis en garde : à coup d'argent public, on fait croire des choses qui ne sont pas la réalité.
Le cuivre est utilisé à des doses qui sont assez importantes, pour ne pas dire plus. Si on analysait les sols cultivés en agriculture biologique, on y trouverait une quantité de cuivre extrêmement élevée et on constaterait une diminution importante de la matière organique. Je vous mets au défi de prouver le contraire !
Pour ma part, je trouve que la problématique aujourd’hui est simple : on a fait du bio un lobby politique.
Exclamations moqueuses sur les travées du groupe GEST.
M. Laurent Duplomb. Le principe, c’est de taper sans cesse sur tous les modèles et de dire aux consommateurs qu’il faut opter pour l’agriculture bio. Et comme ça a marché pendant quelques années, certains y ont cru. Ce n’est pas faute de vous avoir mis en garde : à coup d’argent public, on fait croire des choses qui ne sont pas la réalité.
M. Laurent Duplomb. Le principe, c’est de taper sans cesse sur tous les modèles et de dire aux consommateurs qu’il faut opter pour l’agriculture bio. Et comme ça a marché pendant quelques années, certains y ont cru. Ce n’est pas faute de vous avoir mis en garde : à coups d’argent public, on fait croire des choses qui ne sont pas la réalité.
On l'a dit, avec l'inflation, les consommateurs allaient se replier sur les premiers prix. Le problème, c'est qu'ils ne se replient pas sur les premiers prix français. Avec le système que vous êtes en train de mettre en place, la seule solution, c'est d'importer d'importantes quantités de matières premières, qui inondent ainsi notre marché.
Exclamations moqueuses sur les travées du groupe GEST.
La voilà la réalité !
Continuez et vous aurez du bio français pour 5 % de la population, celle qui en aura les moyens, tout le reste sera importé.
On l’a dit, avec l’inflation, les consommateurs allaient se replier sur les premiers prix. Le problème, c’est qu’ils ne se replient pas sur les premiers prix français. Avec le système que vous êtes en train de mettre en place, la seule solution, c’est d’importer d’importantes quantités de matières premières, qui inondent ainsi notre marché.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Yannick Jadot s'exclame.
La voilà la réalité !
Continuez et vous aurez du bio français pour 5 % de la population, celle qui en aura les moyens, tout le reste sera importé.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Yannick Jadot s ’ exclame.
Le sujet mérite de longs débats, mais peut-être devrions-nous nous pencher sur les problèmes de communication et ceux que pose la grande distribution.
Comme à moi, mes chers collègues, il vous arrive certainement de vous rendre dans les collectivités pour inaugurer un territoire bio engagé ou rencontrer le maire, quelle que soit sa couleur politique, d'une commune fière que de bons produits bio soient servis aux enfants dans les cantines scolaires.
Alors que l'on approuve ce discours sur le terrain, nous ferions bien de nous accorder ici sur un objectif qui, en dépit de certaines difficultés, ne doit pas nous éloigner d'une trajectoire à laquelle nous adhérons tous, à l'exception de la grande distribution, soucieuse de ses marges et de son taux de croissance à deux chiffres.
Dans la chambre des territoires, nous devrions essayer de trouver une trajectoire qui puisse convenir.
Monsieur Gontard, vous dites que l'agriculture biologique est une niche. Or une niche à 700 millions d'euros, ce n'est pas tout à fait une niche !
Le sujet mérite de longs débats, mais peut-être devrions-nous nous pencher sur les problèmes de communication et ceux que pose la grande distribution.
Comme à moi, mes chers collègues, il vous arrive certainement de vous rendre dans les collectivités pour inaugurer un territoire bio engagé ou rencontrer le maire, quelle que soit sa couleur politique, d’une commune fière que de bons produits bio soient servis aux enfants dans les cantines scolaires.
Alors que l’on approuve ce discours sur le terrain, nous ferions bien de nous accorder ici sur un objectif qui, en dépit de certaines difficultés, ne doit pas nous éloigner d’une trajectoire à laquelle nous adhérons tous, à l’exception de la grande distribution, soucieuse de ses marges et de son taux de croissance à deux chiffres.
Dans la chambre des territoires, nous devrions essayer de trouver une trajectoire qui puisse convenir.
La PAC est en partie incluse dans les 700 millions d'euros, monsieur Duplomb.
Ne dites pas, monsieur Gontard, que ce sujet serait pour nous marginal. Je rappelle que les objectifs que nous nous sommes fixés – 18 % des surfaces en agriculture biologique – sont très ambitieux.
Ensuite, il faut cesser d'opposer les formes d'agriculture entre elles. On commence par s'en prendre à l'agriculture conventionnelle, on continue par l'agriculture certifiée HVE, puis on finit par taper sur le bio. N'entretenons pas de malentendus.
Sans vouloir vous offenser, monsieur Duplomb, le bio, c'est de la chimie de synthèse, le sulfate de cuivre, c'est de la chimie, me semble-t-il.
Monsieur Gontard, vous dites que l’agriculture biologique est une niche. Or une niche à 700 millions d’euros, ce n’est pas tout à fait une niche !
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Faisons donc attention à ce que nous disons sur ces sujets, car nous allons très vite avoir des déconvenues, y compris sur le bio.
La PAC est en partie incluse dans les 700 millions d’euros, monsieur Duplomb.
Ne dites pas, monsieur Gontard, que ce sujet serait pour nous marginal. Je rappelle que les objectifs que nous nous sommes fixés – 18 % des surfaces en agriculture biologique – sont très ambitieux.
Ensuite, il faut cesser d’opposer les formes d’agriculture entre elles. On commence par s’en prendre à l’agriculture conventionnelle, on continue par l’agriculture certifiée HVE, puis on finit par taper sur le bio. N’entretenons pas de malentendus.
Sans vouloir vous offenser, monsieur Duplomb, le bio, c’est de la chimie de synthèse, le sulfate de cuivre, c’est de la chimie, me semble-t-il.
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Enfin, il y a une loi en économie : le mieux, c'est de produire des choses que les gens consomment.
Faisons donc attention à ce que nous disons sur ces sujets, car nous allons très vite avoir des déconvenues, y compris sur le bio.
Si la consommation n'est pas au rendez-vous, il n'y a pas de modèle économique. Si chaque fois qu'on avait un débours de 1, 2 ou 3 milliards, on demandait à l'État de relancer la consommation, vous voyez dans quelle logique on entrerait !
Il faut donc faire davantage de communication. M. Jadot a raison de dire que le bio permet de faire évoluer le modèle agricole, mais il n'est pas le seul.
Essayons de mettre en place un modèle permettant de produire ce que les gens consomment. À défaut, les gens finiront par consommer des produits venus d'ailleurs et nous nous retrouverons Gros-Jean comme devant.
Enfin, il y a une loi en économie : le mieux, c’est de produire des choses que les gens consomment.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Si la consommation n’est pas au rendez-vous, il n’y a pas de modèle économique. Si chaque fois qu’on avait un débours de 1, 2 ou 3 milliards, on demandait à l’État de relancer la consommation, vous voyez dans quelle logique on entrerait !
Il faut donc faire davantage de communication. M. Jadot a raison de dire que le bio permet de faire évoluer le modèle agricole, mais il n’est pas le seul.
Essayons de mettre en place un modèle permettant de produire ce que les gens consomment. À défaut, les gens finiront par consommer des produits venus d’ailleurs et nous nous retrouverons Gros-Jean comme devant.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-662 rectifié est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1352 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° II-1352 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Les amendements ne sont pas adoptés.
Programmes
Autorisationsd'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° II-662 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-662 rectifié est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1352 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1352 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot vise à maintenir à 4 469 euros le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), lequel a été réduit à 3 100 euros par un arrêté du ministère de l'agriculture, preuve, en fait, que le dispositif est une réussite.
Ce dispositif permanent contribue au renouvellement des générations, ce sujet étant d'actualité. Le coût de cette mesure s'élèverait à 60 millions d'euros.
En euros
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-1352 rectifié.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-662 rectifié.
Nous souhaitons augmenter de 60 millions d'euros le budget alloué à l'ACJA afin de mieux soutenir les installations en agriculture.
Entre 2010 et 2020, la France a perdu 101 000 exploitations agricoles et 50 % des agriculteurs et agricultrices seront en âge de prendre leur retraite dans les dix ans à venir. Il est donc primordial de renforcer le soutien à l'installation. On le voit, le modèle agricole ne fonctionne pas très bien.
Le montant initial de cette aide à l'installation s'élevait à 4 469 euros. Cependant, début octobre, un arrêté du ministère de l'agriculture a réduit son montant à 3 100 euros pour le paiement de l'avance PAC au 16 octobre 2023, cette aide étant largement sollicitée.
Le Gouvernement ne fait pas franchement ce qu'il faut pour répondre à l'enjeu du renouvellement des générations
Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour maintenir cette aide à son montant initial ?
Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot vise à maintenir à 4 469 euros le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), lequel a été réduit à 3 100 euros par un arrêté du ministère de l’agriculture, preuve, en fait, que le dispositif est une réussite.
Ce dispositif permanent contribue au renouvellement des générations, ce sujet étant d’actualité. Le coût de cette mesure s’élèverait à 60 millions d’euros.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1352 rectifié.
Nous souhaitons augmenter de 60 millions d’euros le budget alloué à l’ACJA afin de mieux soutenir les installations en agriculture.
Entre 2010 et 2020, la France a perdu 101 000 exploitations agricoles et 50 % des agriculteurs et agricultrices seront en âge de prendre leur retraite dans les dix ans à venir. Il est donc primordial de renforcer le soutien à l’installation. On le voit, le modèle agricole ne fonctionne pas très bien.
Le montant initial de cette aide à l’installation s’élevait à 4 469 euros. Cependant, début octobre, un arrêté du ministère de l’agriculture a réduit son montant à 3 100 euros pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023, cette aide étant largement sollicitée.
Le Gouvernement ne fait pas franchement ce qu’il faut pour répondre à l’enjeu du renouvellement des générations
Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour maintenir cette aide à son montant initial ?
Nous souhaitons augmenter de 60 millions d’euros le budget alloué à l’ACJA afin de mieux soutenir les installations en agriculture.
Entre 2010 et 2020, la France a perdu 101 000 exploitations agricoles et 50 % des agriculteurs et agricultrices seront en âge de prendre leur retraite dans les dix ans à venir. Il est donc primordial de renforcer le soutien à l’installation. On le voit, le modèle agricole ne fonctionne pas très bien.
Le montant initial de cette aide à l’installation s’élevait à 4 469 euros. Cependant, début octobre, un arrêté du ministère de l’agriculture a réduit son montant à 3 100 euros pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023, cette aide étant largement sollicitée.
Le Gouvernement ne fait pas franchement ce qu’il faut pour répondre à l’enjeu du renouvellement des générations.
Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour maintenir cette aide à son montant initial ?
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1262 rectifié.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Il semble déraisonnable budgétairement de prélever 60 millions d'euros sur le programme 215.
M. Montaugé a raison, nous sommes un peu victimes de notre succès !
Je rappelle que les montants que j'ai annoncés par décret sont provisoires. Par ailleurs, comme vous le savez, la PAC est un gros paquebot difficile à manœuvrer. Je peux néanmoins d'ores et déjà vous annoncer, s'agissant de la dotation jeunes agriculteurs, sans être en mesure de vous communiquer le montant précis, que nous serons quasiment dans l'épure initialement prévue dans le plan stratégique national.
Le montant de cette dotation sera augmenté très significativement, même si nous n'atteindrons pas tout à fait la somme initialement prévue. Je ne pourrai l'annoncer que le 20 décembre, en raison des règles de fonctionnement de la PAC.
Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Il semble déraisonnable budgétairement de prélever 60 millions d’euros sur le programme 215.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Je souhaite revenir sur un élément et préciser que l'ACJA est destinée aux jeunes agriculteurs. À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, dont le calcul à l'hectare favorise les plus grandes exploitations, l'aide complémentaire est une aide à l'actif.
Alors que nous avons avec cette aide l'occasion de soutenir les paysans qui s'installent sur de petites surfaces et qui ont peu d'aides de la PAC, on nous dit que nos amendements sont déraisonnables et que les agriculteurs vont devoir se contenter d'un montant inférieur au montant initialement prévu, même s'il sera finalement légèrement augmenté. C'est affligeant…
M. Montaugé a raison, nous sommes un peu victimes de notre succès !
Je rappelle que les montants que j’ai annoncés par décret sont provisoires. Par ailleurs, comme vous le savez, la PAC est un gros paquebot difficile à manœuvrer. Je peux néanmoins d’ores et déjà vous annoncer, s’agissant de la dotation jeunes agriculteurs, sans être en mesure de vous communiquer le montant précis, que nous serons quasiment dans l’épure initialement prévue dans le plan stratégique national.
Le montant de cette dotation sera augmenté très significativement, même si nous n’atteindrons pas tout à fait la somme initialement prévue. Je ne pourrai l’annoncer que le 20 décembre, en raison des règles de fonctionnement de la PAC.
Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-662 rectifié, II-1352 rectifié et II-1262 rectifié.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je souhaite revenir sur un élément et préciser que l’ACJA est destinée aux jeunes agriculteurs. À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, dont le calcul à l’hectare favorise les plus grandes exploitations, l’aide complémentaire est une aide à l’actif.
Alors que nous avons avec cette aide l’occasion de soutenir les paysans qui s’installent sur de petites surfaces et qui ont peu d’aides de la PAC, on nous dit que nos amendements sont déraisonnables et que les agriculteurs vont devoir se contenter d’un montant inférieur au montant initialement prévu, même s’il sera finalement légèrement augmenté. C’est affligeant…
L'amendement n° II-1357 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, M. Pellevat, Mme Deseyne, MM. Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-662 rectifié, II-1352 rectifié et II-1262 rectifié.
En euros
Les amendements ne sont pas adoptés.
Programmes
Autorisationsd'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Rietmann.
L’amendement n° II-1357 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, M. Pellevat, Mme Deseyne, MM. Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Cet amendement dont notre collègue Daniel Gremillet est le premier signataire vise à rétablir les prêts bonifiés qui accompagnaient l'installation des jeunes agriculteurs.
Ces prêts, qui ont été accordés pendant plusieurs décennies, étaient le pilier de l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs, avec la dotation jeunes agriculteurs.
En 2018, du fait de la faiblesse des taux, qui étaient alors de 0 % ou de 1 %, ces prêts ont cessé d'avoir de l'intérêt.
En revanche, aujourd'hui, alors que le nombre d'exploitants diminue tendanciellement, qu'un certain nombre d'agriculteurs seront amenés à prendre leur retraite au cours des dix prochaines années, il faut mettre en place des outils permettant d'accompagner de manière forte l'installation de nouveaux agriculteurs.
Depuis 2022, du fait de l'inflation, les taux d'intérêt des prêts d'investissement ont considérablement augmenté. Il serait donc temps de restaurer ces prêts bonifiés, en plus de la dotation jeunes agriculteurs. Ils provoqueront sûrement un déclic et inciteront les jeunes agriculteurs à s'installer, en complément du mécanisme prévu à l'article 49 octies du projet de loi de finances. Cet article prolonge l'initiative nationale pour l'agriculture française (Inaf), des incertitudes subsistant sur cet instrument de garantie.
C'est un élu de Franche-Comté qui vous le dit, où il est difficile d'accompagner les jeunes agriculteurs en ce moment.
Cet amendement, que j'ai cosigné, est plein de bon sens, je dirai même de bon sens paysan. Il mériterait, chers collègues, que nous le votions tous.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Malgré l'intérêt évident de cet amendement, la commission des finances a émis un avis défavorable, sachant que des garanties de prêt sont octroyées par l'État.
Cet amendement dont notre collègue Daniel Gremillet est le premier signataire vise à rétablir les prêts bonifiés qui accompagnaient l’installation des jeunes agriculteurs.
Ces prêts, qui ont été accordés pendant plusieurs décennies, étaient le pilier de l’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs, avec la dotation jeunes agriculteurs.
En 2018, du fait de la faiblesse des taux, qui étaient alors de 0 % ou de 1 %, ces prêts ont cessé d’avoir de l’intérêt.
En revanche, aujourd’hui, alors que le nombre d’exploitants diminue tendanciellement, qu’un certain nombre d’agriculteurs seront amenés à prendre leur retraite au cours des dix prochaines années, il faut mettre en place des outils permettant d’accompagner de manière forte l’installation de nouveaux agriculteurs.
Depuis 2022, du fait de l’inflation, les taux d’intérêt des prêts d’investissement ont considérablement augmenté. Il serait donc temps de restaurer ces prêts bonifiés, en plus de la dotation jeunes agriculteurs. Ils provoqueront sûrement un déclic et inciteront les jeunes agriculteurs à s’installer, en complément du mécanisme prévu à l’article 49 octies du projet de loi de finances. Cet article prolonge l’initiative nationale pour l’agriculture française (Inaf), des incertitudes subsistant sur cet instrument de garantie.
C’est un élu de Franche-Comté qui vous le dit, où il est difficile d’accompagner les jeunes agriculteurs en ce moment.
Cet amendement, que j’ai cosigné, est plein de bon sens, je dirai même de bon sens paysan. Il mériterait, chers collègues, que nous le votions tous.
Cet amendement dont notre collègue Daniel Gremillet est le premier signataire vise à rétablir les prêts bonifiés qui accompagnaient l’installation des jeunes agriculteurs.
Ces prêts, qui ont été accordés pendant plusieurs décennies, étaient le pilier de l’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs, avec la dotation jeunes agriculteurs.
En 2018, du fait de la faiblesse des taux, qui étaient alors de 0 % ou de 1 %, ces prêts ont cessé d’avoir de l’intérêt.
En revanche, aujourd’hui, alors que le nombre d’exploitants diminue tendanciellement, qu’un certain nombre d’agriculteurs seront amenés à prendre leur retraite au cours des dix prochaines années, il faut mettre en place des outils permettant d’accompagner de manière forte l’installation de nouveaux agriculteurs.
Depuis 2022, du fait de l’inflation, les taux d’intérêt des prêts d’investissement ont considérablement augmenté. Il serait donc temps de restaurer ces prêts bonifiés, en plus de la dotation jeunes agriculteurs. Ils provoqueront sûrement un déclic et inciteront les jeunes agriculteurs à s’installer, en complément du mécanisme prévu à l’article 49 octies du projet de loi de finances. Cet article prolonge l’initiative nationale pour l’agriculture française (Inaf), des incertitudes subsistant sur cet instrument de garantie.
Croyez-en un élu de Franche-Comté, où il est difficile d’accompagner les jeunes agriculteurs en ce moment.
Cet amendement, que j’ai cosigné, est plein de bon sens, je dirai même de bon sens paysan. Il mériterait, chers collègues, que nous le votions tous.
Malgré l’intérêt évident de cet amendement, la commission des finances a émis un avis défavorable, sachant que des garanties de prêt sont octroyées par l’État.
Ce dispositif paraît intéressant, mais je rappelle que dans l'actuelle programmation de la PAC, la compétence sur les aides à l'installation, vous l'avez d'ailleurs dit, cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), a été confiée aux régions, qui en avaient d'ailleurs fait la demande. Il leur appartient de déterminer la forme de l'aide, qui peut être attribuée sous forme de subvention ou d'instrument financier.
Dès lors, il serait un peu original de revenir sur un dispositif, celui des prêts bonifiés, qui avait été supprimé en raison de sa complexité et remplacé par une augmentation de la dotation jeunes agriculteurs.
Par ailleurs, dans le cadre du pacte et du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, nous allons renforcer les projets d'installation et de transmission par le déploiement d'offres de prêts, qui bénéficieront de garanties. Ce sont les 2 milliards d'euros que j'évoquais précédemment et qui permettront de garantir l'accès des jeunes à ces prêts.
Nous ne souhaitons donc pas revenir sur des dispositifs qui ont été supprimés et qui relèvent, pour partie, de décisions des régions.
Enfin, monsieur Rietmann, vous avez évoqué les difficultés que vous rencontrez en Bourgogne-Franche-Comté concernant l'instruction par la région des dossiers d'installation. Nous en avons parlé avec la présidente de la région.
Nous sommes en train de trouver une solution et l'État est prêt à prendre sa part et à mettre des moyens afin d'aider la région à purger les dossiers en retard, qui sont trop nombreux. Je n'en tiens grief à personne, je cherche juste une solution.
J'annoncerai un dispositif d'appui à la région Bourgogne-Franche-Comté dans les jours prochains. Je le dis sachant que vous êtes élu de cette région et que ce problème suscite beaucoup d'agacement et d'émotion. Nous allons trouver un moyen, je n'en doute pas, d'apaiser les relations entre les agriculteurs et la région.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je pense que vous faites une erreur, monsieur le ministre, et qu'il faudrait rétablir ces prêts.
La raison en est simple : pour un investissement de 100 000 euros avec un taux d'intérêt de 1 % sur quinze ans, vous remboursez 7 000 euros d'intérêts ; pour le même investissement, avec un taux d'intérêt de 4, 7 % sur quinze ans, vous remboursez 37 000 euros d'intérêts !
L'agriculture, vous l'avez dit, a besoin de plus en plus de financements, en raison de la multitude de normes et de règles qui lui sont imposées et qui conduisent à investir davantage.
Si on ne se pose pas la question des prêts bonifiés à l'installation tant pour la transmission que pour les investissements, on fait une erreur fondamentale.
C'est vrai que, politiquement, il est toujours difficile de rétablir un dispositif ayant été supprimé. Or, en l'espèce, les prêts bonifiés ont été supprimés quand les taux étaient négatifs ! Les garder était donc sans intérêt. M. le ministre des finances nous expliquait alors que la France gagnait de l'argent quand elle empruntait à des taux négatifs, ce que d'ailleurs je n'arrive pas à comprendre. Montesquieu disait des paysans qu'ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers ; moi, je n'y arrive pas non plus !
Ce dispositif paraît intéressant, mais je rappelle que dans l’actuelle programmation de la PAC, la compétence sur les aides à l’installation, vous l’avez d’ailleurs dit, cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), a été confiée aux régions, qui en avaient d’ailleurs fait la demande. Il leur appartient de déterminer la forme de l’aide, qui peut être attribuée sous forme de subvention ou d’instrument financier.
Dès lors, il serait un peu original de revenir sur un dispositif, celui des prêts bonifiés, qui avait été supprimé en raison de sa complexité et remplacé par une augmentation de la dotation jeunes agriculteurs.
Par ailleurs, dans le cadre du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, nous allons renforcer les projets d’installation et de transmission par le déploiement d’offres de prêts, qui bénéficieront de garanties. Ce sont les 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment et qui permettront de garantir l’accès des jeunes à ces prêts.
Nous ne souhaitons donc pas revenir sur des dispositifs qui ont été supprimés et qui relèvent, pour partie, de décisions des régions.
Enfin, monsieur Rietmann, vous avez évoqué les difficultés que vous rencontrez en Bourgogne-Franche-Comté concernant l’instruction par la région des dossiers d’installation. Nous en avons parlé avec la présidente de la région.
Nous sommes en train de trouver une solution et l’État est prêt à prendre sa part et à mettre des moyens afin d’aider la région à purger les dossiers en retard, qui sont trop nombreux. Je n’en tiens grief à personne, je cherche juste une solution.
J’annoncerai un dispositif d’appui à la région Bourgogne-Franche-Comté dans les jours prochains. Je le dis sachant que vous êtes élu de cette région et que ce problème suscite beaucoup d’agacement et d’émotion. Nous allons trouver un moyen, je n’en doute pas, d’apaiser les relations entre les agriculteurs et la région.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Ce dispositif paraît intéressant, mais je rappelle que, dans l’actuelle programmation de la PAC, la compétence sur les aides à l’installation, vous l’avez d’ailleurs dit, cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), a été confiée aux régions, qui en avaient d’ailleurs fait la demande. Il leur appartient de déterminer la forme de l’aide, qui peut être attribuée sous forme de subvention ou d’instrument financier.
Dès lors, il serait un peu original de revenir sur un dispositif, celui des prêts bonifiés, qui avait été supprimé en raison de sa complexité et remplacé par une augmentation de la dotation jeunes agriculteurs.
Par ailleurs, dans le cadre du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, nous allons renforcer les projets d’installation et de transmission par le déploiement d’offres de prêts, qui bénéficieront de garanties. Ce sont les 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment et qui permettront de garantir l’accès des jeunes à ces prêts.
Nous ne souhaitons donc pas revenir sur des dispositifs qui ont été supprimés et qui relèvent, pour partie, de décisions des régions.
Enfin, monsieur Rietmann, vous avez évoqué les difficultés que vous rencontrez en Bourgogne-Franche-Comté concernant l’instruction par la région des dossiers d’installation. Nous en avons parlé avec la présidente de la région.
Nous sommes en train de trouver une solution et l’État est prêt à prendre sa part et à mettre des moyens afin d’aider la région à purger les dossiers en retard, qui sont trop nombreux. Je n’en fais grief à personne, je cherche juste une solution.
J’annoncerai un dispositif d’appui à la région Bourgogne-Franche-Comté dans les jours prochains. Je le dis sachant que vous êtes élu de cette région et que ce problème suscite beaucoup d’agacement et d’émotion. Nous allons trouver un moyen, je n’en doute pas, d’apaiser les relations entre les agriculteurs et la région.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sourires.
Aujourd'hui, les taux d'intérêt ont grimpé en flèche et sont passés de 1 % à 4, 7 %. Sans dispositif pour aider les jeunes agriculteurs à investir dans tous les domaines, dans le matériel ou dans les bâtiments, je peux vous dire que nous allons au-devant de gros problèmes.
Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement et de permettre le rétablissement des prêts bonifiés.
Je pense que vous faites une erreur, monsieur le ministre, et qu’il faudrait rétablir ces prêts.
La raison en est simple : pour un investissement de 100 000 euros avec un taux d’intérêt de 1 % sur quinze ans, vous remboursez 7 000 euros d’intérêts ; pour le même investissement, avec un taux d’intérêt de 4, 7 % sur quinze ans, vous remboursez 37 000 euros d’intérêts !
L’agriculture, vous l’avez dit, a besoin de plus en plus de financements, en raison de la multitude de normes et de règles qui lui sont imposées et qui conduisent à investir davantage.
Si on ne se pose pas la question des prêts bonifiés à l’installation tant pour la transmission que pour les investissements, on fait une erreur fondamentale.
C’est vrai que, politiquement, il est toujours difficile de rétablir un dispositif ayant été supprimé. Or, en l’espèce, les prêts bonifiés ont été supprimés quand les taux étaient négatifs ! Les garder était donc sans intérêt. M. le ministre des finances nous expliquait alors que la France gagnait de l’argent quand elle empruntait à des taux négatifs, ce que d’ailleurs je n’arrive pas à comprendre. Montesquieu disait des paysans qu’ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers ; moi, je n’y arrive pas non plus !
Sourires.
Merci, monsieur le ministre, d'intervenir pour régler le problème en Bourgogne-Franche-Comté – j'ai du mal à dire « Bourgogne-Franche-Comté » ; moi, je suis franc-comtois !
Nous allons bien évidemment régler les problèmes, dans un bon état d'esprit, l'objectif étant de venir à bout des 650 dossiers en souffrance afin que les jeunes agriculteurs puissent toucher les aides auxquelles ils ont droit.
Vous me dites, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, que 2 milliards d'euros ont été prévus dans le fonds de garantie. Peut-être, mais cela ne règle pas le problème : nous aiderons les jeunes agriculteurs à accéder aux prêts, mais les prêts leur coûteront toujours aussi cher !
Vu l'inflation des prix du matériel, vu l'augmentation des taux d'intérêt, avoir une bonne garantie est une chose, mais il faut pouvoir verser les mensualités ! Cela grève largement la rentabilité d'une reprise, et peut même mettre à mal la possibilité de reprendre une exploitation.
Je ne répéterai pas les excellents arguments de Laurent Duplomb, mais nous devons nous poser cette question. Ce n'est pas parce que vous remettriez en place un dispositif que vous feriez marche arrière, monsieur le ministre. C'est une question de pragmatisme – et je sais que vous savez en faire preuve quand c'est nécessaire. Il faut tout simplement nous adapter aux conditions du moment. Celles qui prévalaient en 2018, lorsqu'on a arrêté les prêts bonifiés, ne sont absolument plus réunies.
Il faut donc les rétablir pour fournir un accompagnement très fort : il y va du renouvellement des générations dans le monde agricole.
Aujourd’hui, les taux d’intérêt ont grimpé en flèche et sont passés de 1 % à 4, 7 %. Sans dispositif pour aider les jeunes agriculteurs à investir dans tous les domaines, dans le matériel ou dans les bâtiments, je peux vous dire que nous allons au-devant de gros problèmes.
Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement et de permettre le rétablissement des prêts bonifiés.
Je voterai cet excellent amendement de notre collègue Gremillet, brillamment défendu par nos collègues Rietmann et Duplomb, car c'est un amendement de sagesse et d'humanité.
Les jeunes agriculteurs se réveillent, ils sont en train de manifester, de déposer du fumier comme il y a dix ou vingt ans. On revient à une vague verte de manifestants, qui fait plaisir aux gens.
Merci, monsieur le ministre, d’intervenir pour régler le problème en Bourgogne-Franche-Comté – j’ai du mal à dire « Bourgogne-Franche-Comté » ; moi, je suis franc-comtois !
Nous allons bien évidemment régler les problèmes, dans un bon état d’esprit, l’objectif étant de venir à bout des 650 dossiers en souffrance afin que les jeunes agriculteurs puissent toucher les aides auxquelles ils ont droit.
Vous me dites, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, que 2 milliards d’euros ont été prévus dans le fonds de garantie. Peut-être, mais cela ne règle pas le problème : nous aiderons les jeunes agriculteurs à accéder aux prêts, mais les prêts leur coûteront toujours aussi cher !
Vu l’inflation des prix du matériel, vu l’augmentation des taux d’intérêt, avoir une bonne garantie est une chose, mais il faut pouvoir verser les mensualités ! Cela grève largement la rentabilité d’une reprise, et peut même mettre à mal la possibilité de reprendre une exploitation.
Je ne répéterai pas les excellents arguments de Laurent Duplomb, mais nous devons nous poser cette question. Ce n’est pas parce que vous remettriez en place un dispositif que vous feriez marche arrière, monsieur le ministre. C’est une question de pragmatisme – et je sais que vous savez en faire preuve quand c’est nécessaire. Il faut tout simplement nous adapter aux conditions du moment. Celles qui prévalaient en 2018, lorsqu’on a arrêté les prêts bonifiés, ne sont absolument plus réunies.
Il faut donc les rétablir pour fournir un accompagnement très fort : il y va du renouvellement des générations dans le monde agricole.
M. Yannick Jadot ironise.
Je voterai cet excellent amendement de notre collègue Gremillet, brillamment défendu par nos collègues Rietmann et Duplomb, car c’est un amendement de sagesse et d’humanité.
Les jeunes agriculteurs se réveillent, ils sont en train de manifester, de déposer du fumier comme il y a dix ou vingt ans. On revient à une vague verte de manifestants, qui fait plaisir aux gens.
M. Yannick Jadot ironise.
Nous voterons aussi cet amendement. Nous devons nous saisir de tout dispositif permettant d'accompagner de jeunes agriculteurs, particulièrement dans ce contexte d'inflation qui les affecte dans leurs activités.
Nous voterons également cet amendement. Les prêts bonifiés et le fonds de garantie sont deux dispositifs complémentaires. L'un ouvrira la possibilité d'obtenir un financement, l'autre en fera baisser le coût, ce qui est vital dans un contexte d'inflation et de hausse des taux d'intérêt.
Nous voterons aussi cet amendement. Nous devons nous saisir de tout dispositif permettant d’accompagner de jeunes agriculteurs, particulièrement dans ce contexte d’inflation qui les affecte dans leurs activités.
L'amendement est adopté.
Nous voterons également cet amendement. Les prêts bonifiés et le fonds de garantie sont deux dispositifs complémentaires. L’un ouvrira la possibilité d’obtenir un financement, l’autre en fera baisser le coût, ce qui est vital dans un contexte d’inflation et de hausse des taux d’intérêt.
Belle unanimité ! En conséquence, les amendements n° II-1306 rectifié, II-738, II-1293 rectifié bis et II-671 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° II-1267 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d'urgence alimentation anti-inflation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement est adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d'urgence alimentation non-inflation
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Belle unanimité ! En conséquence, les amendements n° II-1306 rectifié, II-738, II-1293 rectifié bis et II-671 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1267 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence alimentation anti-inflation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'inflation alimentaire est un fléau pour nos concitoyens. Un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et une famille sur trois déclare se priver pour ses enfants. Il est donc urgent de porter un plan d'urgence alimentaire anti-inflation à destination, à tout le moins, des ménages en situation de précarité alimentaire, afin de lutter contre les effets de l'explosion des prix.
De plus, il est urgent de permettre à tous l'accès à des produits à haute valeur nutritive, issus d'une filière locale ou de l'agriculture biologique. Ces produits sont en effet les premiers touchés par l'inflation et ils deviennent des symboles de forte inégalité sociale devant l'alimentation.
Un tel soutien aidera aussi à protéger nos filières nationales, aujourd'hui confrontées à la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos standards sociaux et environnementaux. C'est le sens de notre amendement.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d’urgence alimentation non-inflation
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. J'en comprends les motivations, mais il demande 200 millions d'euros, alors que la lutte contre la précarité alimentaire est déjà dotée de crédits spécifiques et qu'un volet du plan de relance, au plus fort de l'inflation, y a été consacré.
L’inflation alimentaire est un fléau pour nos concitoyens. Un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et une famille sur trois déclare se priver pour ses enfants. Il est donc urgent de porter un plan d’urgence alimentaire anti-inflation à destination, à tout le moins, des ménages en situation de précarité alimentaire, afin de lutter contre les effets de l’explosion des prix.
De plus, il est urgent de permettre à tous l’accès à des produits à haute valeur nutritive, issus d’une filière locale ou de l’agriculture biologique. Ces produits sont en effet les premiers touchés par l’inflation et ils deviennent des symboles de forte inégalité sociale devant l’alimentation.
Un tel soutien aidera aussi à protéger nos filières nationales, aujourd’hui confrontées à la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos standards sociaux et environnementaux. C’est le sens de notre amendement.
Même avis. Des crédits sont prévus pour cela dans deux programmes. Le plan « Mieux manger pour tous », à destination des associations d'aide alimentaire, est doté de 70 millions d'euros pour 2024. Et nous renforçons l'aide à la tarification sociale des cantines, notamment rurales, afin de donner aux enfants les plus précaires accès à des repas équilibrés, sains et durables pour un tarif inférieur à 1 euro.
Elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’en comprends les motivations, mais il demande 200 millions d’euros, alors que la lutte contre la précarité alimentaire est déjà dotée de crédits spécifiques et qu’un volet du plan de relance, au plus fort de l’inflation, y a été consacré.
L'amendement n'est pas adopté.
Même avis. Des crédits sont prévus pour cela dans deux programmes. Le plan « Mieux manger pour tous », à destination des associations d’aide alimentaire, est doté de 70 millions d’euros pour 2024. Et nous renforçons l’aide à la tarification sociale des cantines, notamment rurales, afin de donner aux enfants les plus précaires accès à des repas équilibrés, sains et durables pour un tarif inférieur à 1 euro.
Même avis. Des crédits sont prévus pour cela dans deux programmes. Le plan Mieux manger pour tous, à destination des associations d’aide alimentaire, est doté de 70 millions d’euros pour 2024. Et nous renforçons l’aide à la tarification sociale des cantines, notamment rurales, afin de donner aux enfants les plus précaires accès à des repas équilibrés, sains et durables pour un tarif inférieur à 1 euro.
L'amendement n° II-668, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds « Territoires zéro faim »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds « Territoires zéro faim »
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione.
L’amendement n° II-668, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds « Territoires zéro faim »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Cet amendement de notre collègue Tissot vise à lancer un dispositif « Territoires zéro faim », afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire. Cela vient d'être dit par notre collègue : un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et déclare se priver pour ses enfants ; 43 % des personnes interrogées n'ont pas les moyens de manger des fruits et légumes frais tous les jours, soit seize points de plus qu'en 2018. La crise sanitaire, la guerre en Ukraine et l'inflation aggravent la situation.
Cet amendement vise à lancer une première expérimentation, pendant trois ans, permettant à des territoires volontaires d'engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions visant à réduire la précarité alimentaire.
Un amendement identique, soutenu par des députés socialistes, avait été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, mais il a été balayé par le 49.3.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds « Territoires zéro faim »
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Elle est favorable à l'attribution des moyens nécessaires à l'expérimentation « Territoires zéro faim. » Cet amendement a fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale, comme vous l'avez dit, mais il n'a pas été repris dans le 49.3. S'il devait être adopté par notre assemblée, nous invitons le Gouvernement à reconsidérer sa position et à le reprendre dans le texte final – dans l'hypothèse où il ferait de nouveau usage du 49.3 à l'Assemblée nationale.
Cet amendement de notre collègue Tissot vise à lancer un dispositif « Territoires zéro faim », afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire. Cela vient d’être dit par notre collègue : un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et déclare se priver pour ses enfants ; 43 % des personnes interrogées n’ont pas les moyens de manger des fruits et légumes frais tous les jours, soit seize points de plus qu’en 2018. La crise sanitaire, la guerre en Ukraine et l’inflation aggravent la situation.
Cet amendement vise à lancer une première expérimentation, pendant trois ans, permettant à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions visant à réduire la précarité alimentaire.
Un amendement identique, soutenu par des députés socialistes, avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a été balayé par le 49.3.
Avis défavorable, comme à l'Assemblée nationale, sans surprise. Il y a sans doute à travailler sur cette question, peut-être sur un dispositif plus complet. Ce n'est pas une question de moyens, puisqu'il s'agit d'une expérimentation. Mais les mesures proposées dans cet amendement ne sont pas bien calibrées.
Elle est favorable à l’attribution des moyens nécessaires à l’expérimentation « Territoires zéro faim. » Cet amendement a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez dit, mais il n’a pas été repris dans le 49.3. S’il devait être adopté par notre assemblée, nous invitons le Gouvernement à reconsidérer sa position et à le reprendre dans le texte final – dans l’hypothèse où il ferait de nouveau usage du 49.3 à l’Assemblée nationale.
Elle est favorable à l’attribution des moyens nécessaires à l’expérimentation « Territoires zéro faim ». Cet amendement a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez dit, mais il n’a pas été repris dans le 49.3. S’il devait être adopté par notre assemblée, nous invitons le Gouvernement à reconsidérer sa position et à le reprendre dans le texte final – dans l’hypothèse où il ferait de nouveau usage du 49.3 à l’Assemblée nationale.
L'amendement est adopté.
Avis défavorable, comme à l’Assemblée nationale, sans surprise. Il y a sans doute à travailler sur cette question, peut-être sur un dispositif plus complet. Ce n’est pas une question de moyens, puisqu’il s’agit d’une expérimentation. Mais les mesures proposées dans cet amendement ne sont pas bien calibrées.
L'amendement n° II-1343, présenté par M. Salmon, Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l'alimentation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement est adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l'alimentation
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’amendement n° II-1343, présenté par M. Salmon, Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l’alimentation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Selon une enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) menée en novembre 2022, 16 % des Français déclaraient ne pas manger à leur faim. Depuis lors, la situation a encore empiré.
Cet amendement vise donc à proposer un fonds de soutien aux expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation. La sécurité sociale de l'alimentation se définit par la mise en place d'une allocation universelle, financée par un système de cotisations et fléchée vers l'achat de produits alimentaires conventionnés via un processus démocratique. L'universalité de ce système permet d'éviter le non-recours à l'aide alimentaire, lié en grande partie à un sentiment de honte ressenti par des personnes qui seraient pourtant éligibles.
Il s'agit d'aller de l'avant sur une expérimentation, avant d'étudier à fond ce qui se passe pour, éventuellement, prévoir une généralisation. Ces mesures renforceraient la consommation de produits français de qualité.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l’alimentation
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Selon une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) menée en novembre 2022, 16 % des Français déclaraient ne pas manger à leur faim. Depuis lors, la situation a encore empiré.
Cet amendement vise donc à proposer un fonds de soutien aux expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation. La sécurité sociale de l’alimentation se définit par la mise en place d’une allocation universelle, financée par un système de cotisations et fléchée vers l’achat de produits alimentaires conventionnés via un processus démocratique. L’universalité de ce système permet d’éviter le non-recours à l’aide alimentaire, lié en grande partie à un sentiment de honte ressenti par des personnes qui seraient pourtant éligibles.
Il s’agit d’aller de l’avant sur une expérimentation, avant d’étudier à fond ce qui se passe pour, éventuellement, prévoir une généralisation. Ces mesures renforceraient la consommation de produits français de qualité.
Cet amendement est complémentaire du précédent, dont je me réjouis qu'il ait été adopté. Sur la question de la sécurité sociale alimentaire, beaucoup de territoires conduisent des expérimentations. C'est le cas de la commune de Dieulefit, par exemple. Le 49.3 peut être l'occasion, monsieur le ministre, d'élargir un peu le champ de l'amendement précédent précisément à cette question de la sécurité sociale alimentaire.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement est complémentaire du précédent, dont je me réjouis qu’il ait été adopté. Sur la question de la sécurité sociale alimentaire, beaucoup de territoires conduisent des expérimentations. C’est le cas de la commune de Dieulefit, par exemple. Le 49.3 peut être l’occasion, monsieur le ministre, d’élargir un peu le champ de l’amendement précédent précisément à cette question de la sécurité sociale alimentaire.
L'amendement n° II-1344, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’amendement n° II-1344, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les importations augmentent, ce qui pénalise à la fois nos agriculteurs et l'environnement, car les produits importés sont généralement soumis à des normes moins exigeantes que celles qui sont imposées dans notre pays.
Pour nous, la solution à cette problématique n'est pas à chercher dans un recul de nos exigences environnementales ou sociales, mais dans un travail actif sur des clauses miroir et sur une relocalisation de l'alimentation. Nous souhaitons d'ailleurs dénoncer encore une fois les accords de libre-échange, dont l'impact est catastrophique pour notre agriculture.
On peut toutefois se réjouir que l'Union européenne ait repoussé la signature du Mercosur. Mais jusqu'à quand ? Le Président de la République a pris position contre cet accord. Je l'en félicite – ce n'est pas tous les jours ! §Avec cet accord, 1 million de tonnes de filets de poulets arrivaient dans l'Union européenne, alors que nos agriculteurs éprouvent déjà de grosses difficultés à cause de l'importation de poulet ukrainien.
Les projets alimentaires territoriaux se multiplient. Il y en a un par département, mais ce n'est pas suffisant : nous devons couvrir l'ensemble du territoire. Cet amendement vise à continuer de les financer à hauteur de 60 millions d'euros.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
La commission a émis un avis défavorable, pour des raisons budgétaires, entre autres, sur tous les amendements relatifs aux PAT.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les importations augmentent, ce qui pénalise à la fois nos agriculteurs et l’environnement, car les produits importés sont généralement soumis à des normes moins exigeantes que celles qui sont imposées dans notre pays.
Pour nous, la solution à cette problématique n’est pas à chercher dans un recul de nos exigences environnementales ou sociales, mais dans un travail actif sur des clauses miroir et sur une relocalisation de l’alimentation. Nous souhaitons d’ailleurs dénoncer encore une fois les accords de libre-échange, dont l’impact est catastrophique pour notre agriculture.
On peut toutefois se réjouir que l’Union européenne ait repoussé la signature du Mercosur. Mais jusqu’à quand ? Le Président de la République a pris position contre cet accord. Je l’en félicite – ce n’est pas tous les jours ! §Avec cet accord, 1 million de tonnes de filets de poulets arrivaient dans l’Union européenne, alors que nos agriculteurs éprouvent déjà de grosses difficultés à cause de l’importation de poulet ukrainien.
Les projets alimentaires territoriaux se multiplient. Il y en a un par département, mais ce n’est pas suffisant : nous devons couvrir l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à continuer de les financer à hauteur de 60 millions d’euros.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les importations augmentent, ce qui pénalise à la fois nos agriculteurs et l’environnement, car les produits importés sont généralement soumis à des normes moins exigeantes que celles qui sont imposées dans notre pays.
Pour nous, la solution à cette problématique n’est pas à chercher dans un recul de nos exigences environnementales ou sociales, mais dans un travail actif sur des clauses miroir et sur une relocalisation de l’alimentation. Nous souhaitons d’ailleurs dénoncer encore une fois les accords de libre-échange, dont l’impact est catastrophique pour notre agriculture.
On peut toutefois se réjouir que l’Union européenne ait repoussé la signature du Mercosur. Mais jusqu’à quand ? Le Président de la République a pris position contre cet accord. Je l’en félicite – ce n’est pas tous les jours ! §Avec cet accord, 1 million de tonnes de filets de poulets arriveraient dans l’Union européenne, alors que nos agriculteurs éprouvent déjà de grosses difficultés à cause de l’importation de poulet ukrainien.
Les projets alimentaires territoriaux se multiplient. Il y en a un par département, mais ce n’est pas suffisant : nous devons couvrir l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à continuer de les financer à hauteur de 60 millions d’euros.
Il est également défavorable. Je précise, monsieur Salmon, qu'il existe plus de 400 PAT, soit plus d'un par département. Mais vous avez raison, il s'agit d'un formidable outil, dont le plan de relance a accéléré le déploiement – nous pouvons nous en féliciter. Dans la planification écologique, nous tenterons de trouver des moyens pour accompagner la montée en gamme des PAT, auxquels nous tenons, comme le montre l'ampleur des moyens que nous y consacrons déjà.
La commission a émis un avis défavorable, pour des raisons budgétaires, entre autres, sur tous les amendements relatifs aux PAT.
L'amendement n'est pas adopté.
Il est également défavorable. Je précise, monsieur Salmon, qu’il existe plus de 400 PAT, soit plus d’un par département. Mais vous avez raison, il s’agit d’un formidable outil, dont le plan de relance a accéléré le déploiement – nous pouvons nous en féliciter. Dans la planification écologique, nous tenterons de trouver des moyens pour accompagner la montée en gamme des PAT, auxquels nous tenons, comme le montre l’ampleur des moyens que nous y consacrons déjà.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1256 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1256 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Monsieur le ministre, vous le savez, la forêt est au cœur de l'identité de La Réunion. Les forêts réunionnaises abritent une faune et une flore très riches, dont de nombreuses espèces sont endémiques. La surface du couvert forestier y totalise 120 000 hectares, soit 45 % de la superficie de l'île.
C'est vous dire si le rôle de l'Office national des forêts est essentiel pour nous. Ce sont des générations de forestiers qui ont œuvré, et qui continuent d'œuvrer, à la préservation et à la valorisation de nos forêts. Dans les terres et sur le littoral, les forêts sont de véritables sanctuaires de biodiversité. Vous êtes venu à La Réunion et vous avez pu le constater cette année même, monsieur le ministre.
En euros
M. le ministre le confirme.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Or vous nous avez indiqué que les moyens humains de l'ONF n'augmenteraient pas. Nous parlons seulement d'une stabilisation des emplois. C'est oublier que nous sommes passés de 15 000 agents en 1985 à 8 140 dans le PLF pour 2024, alors que leurs missions se diversifient.
Monsieur le ministre, vous vous réjouissez que les effectifs ne diminuent pas cette année, mais, en réalité, il faudrait les augmenter. Cela permettrait de redonner du souffle à une institution qui gère aujourd'hui 17 millions d'hectares de forêts publiques, 30 % de la surface nationale forestière et qui assure 40 % de l'approvisionnement de la filière bois.
En dépit de son importance stratégique, l'ONF est la cible d'une politique d'affaiblissement continu. Si l'adoption du nouveau contrat État-ONF, qui prévoyait la suppression de 500 postes d'ici 2025, a été suspendue, l'organisme demeure exsangue. Les équipes sont épuisées, ce dont plusieurs années de réduction de ses effectifs et de ses moyens sont la cause.
Monsieur le ministre, vous le savez, la forêt est au cœur de l’identité de La Réunion. Les forêts réunionnaises abritent une faune et une flore très riches, dont de nombreuses espèces sont endémiques. La surface du couvert forestier y totalise 120 000 hectares, soit 45 % de la superficie de l’île.
C’est vous dire si le rôle de l’Office national des forêts est essentiel pour nous. Ce sont des générations de forestiers qui ont œuvré, et qui continuent d’œuvrer, à la préservation et à la valorisation de nos forêts. Dans les terres et sur le littoral, les forêts sont de véritables sanctuaires de biodiversité. Vous êtes venu à La Réunion et vous avez pu le constater cette année même, monsieur le ministre.
M. le ministre le confirme.
Un management autoritaire et la course à la rentabilité ont été les deux principaux facteurs de la dégradation de leurs conditions de travail.
Or vous nous avez indiqué que les moyens humains de l’ONF n’augmenteraient pas. Nous parlons seulement d’une stabilisation des emplois. C’est oublier que nous sommes passés de 15 000 agents en 1985 à 8 140 dans le PLF pour 2024, alors que leurs missions se diversifient.
Monsieur le ministre, vous vous réjouissez que les effectifs ne diminuent pas cette année, mais, en réalité, il faudrait les augmenter. Cela permettrait de redonner du souffle à une institution qui gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêts publiques, 30 % de la surface nationale forestière et qui assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.
En dépit de son importance stratégique, l’ONF est la cible d’une politique d’affaiblissement continu. Si l’adoption du nouveau contrat État-ONF, qui prévoyait la suppression de 500 postes d’ici 2025, a été suspendue, l’organisme demeure exsangue. Les équipes sont épuisées, ce dont plusieurs années de réduction de ses effectifs et de ses moyens sont la cause.
L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Un management autoritaire et la course à la rentabilité ont été les deux principaux facteurs de la dégradation de leurs conditions de travail.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'ONF gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques et assure 40 % de l'approvisionnement de la filière bois. Cela fait de nombreuses années que l'État se désengage progressivement de sa mission, dont il se défausse en partie sur les communes forestières.
Au total, près de 5 000 postes d'agents de l'ONF ont été supprimés depuis le début du siècle, dont 1 000 postes depuis 2017. Si les dernières suppressions de postes prévues ont finalement été abandonnées, comme l'a rappelé ma collègue, le manque de moyens humains reste encore très marqué.
Cette politique a pour conséquence inexorablement un recul des emplois de terrain. Ce démantèlement organisé dégrade le service de proximité et d'accompagnement auprès des collectivités locales dans l'exercice de leur mission d'intérêt général.
Les mégafeux qui se sont multipliés ces dernières années, ou le besoin de régénération de la forêt face aux grandes sécheresses, entre autres, demandent à l'ONF des adaptations sans précédent. Les urgences écologiques et économiques auxquelles la filière bois fait face nécessitent également une très grande attention.
Face à ces enjeux, la politique de gestion de la forêt doit s'inscrire dans une vision publique de long terme, et nous devons y consacrer les moyens nécessaires.
Cet amendement, rédigé avec le concours du Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (Snupfen) Solidaires, vise à inverser la tendance de baisse continue des ressources humaines. Étant donné le coût complet d'un équivalent temps plein de l'ONF, qui est d'environ 55 000 euros par an, il convient d'abonder le budget de ce service public essentiel de 55 millions d'euros pour permettre la création d'un millier d'ETP, dont 55 % de fonctionnaires et 45 % d'ouvriers forestiers. Une hausse du nombre de fonctionnaires est essentielle pour permettre la recherche d'infractions et non leur seule constatation.
Monsieur le ministre, vous dites avoir stoppé la dégradation du service. Je ne pense pas que ce soit le cas. Nous avons besoin que vous souteniez cet amendement.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
En effet, il paraît incongru, avec le réchauffement climatique et vu l'importance de la forêt, que nous ne consacrions pas un maximum de moyens à cette politique.
L’ONF gère près de 11 millions d’hectares de forêts publiques et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. Cela fait de nombreuses années que l’État se désengage progressivement de sa mission, dont il se défausse en partie sur les communes forestières.
Au total, près de 5 000 postes d’agents de l’ONF ont été supprimés depuis le début du siècle, dont 1 000 postes depuis 2017. Si les dernières suppressions de postes prévues ont finalement été abandonnées, comme l’a rappelé ma collègue, le manque de moyens humains reste encore très marqué.
Cette politique a pour conséquence inexorablement un recul des emplois de terrain. Ce démantèlement organisé dégrade le service de proximité et d’accompagnement auprès des collectivités locales dans l’exercice de leur mission d’intérêt général.
Les mégafeux qui se sont multipliés ces dernières années, ou le besoin de régénération de la forêt face aux grandes sécheresses, entre autres, demandent à l’ONF des adaptations sans précédent. Les urgences écologiques et économiques auxquelles la filière bois fait face nécessitent également une très grande attention.
Face à ces enjeux, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique de long terme, et nous devons y consacrer les moyens nécessaires.
Cet amendement, rédigé avec le concours du Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Snupfen) Solidaires, vise à inverser la tendance de baisse continue des ressources humaines. Étant donné le coût complet d’un équivalent temps plein de l’ONF, qui est d’environ 55 000 euros par an, il convient d’abonder le budget de ce service public essentiel de 55 millions d’euros pour permettre la création d’un millier d’ETP, dont 55 % de fonctionnaires et 45 % d’ouvriers forestiers. Une hausse du nombre de fonctionnaires est essentielle pour permettre la recherche d’infractions et non leur seule constatation.
Monsieur le ministre, vous dites avoir stoppé la dégradation du service. Je ne pense pas que ce soit le cas. Nous avons besoin que vous souteniez cet amendement.
L’ONF gère près de 11 millions d’hectares de forêts publiques et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. Cela fait de nombreuses années que l’État se désengage progressivement de sa mission, dont il se défausse en partie sur les communes forestières.
Au total, près de 5 000 postes d’agents de l’ONF ont été supprimés depuis le début du siècle, dont 1 000 postes depuis 2017. Si les dernières suppressions de postes prévues ont finalement été abandonnées, comme l’a rappelé ma collègue, le manque de moyens humains reste encore très marqué.
Cette politique a pour conséquence inexorablement un recul des emplois de terrain. Ce démantèlement organisé dégrade le service de proximité et d’accompagnement auprès des collectivités locales dans l’exercice de leur mission d’intérêt général.
Les mégafeux qui se sont multipliés ces dernières années, ou le besoin de régénération de la forêt face aux grandes sécheresses, entre autres, demandent à l’ONF des adaptations sans précédent. Les urgences écologiques et économiques auxquelles la filière bois fait face nécessitent également une très grande attention.
Face à ces enjeux, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique de long terme, et nous devons y consacrer les moyens nécessaires.
Cet amendement, rédigé avec le concours du Snupfen Solidaires (Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel), vise à inverser la tendance de baisse continue des ressources humaines. Étant donné le coût complet d’un équivalent temps plein de l’ONF, qui est d’environ 55 000 euros par an, il convient d’abonder le budget de ce service public essentiel de 55 millions d’euros pour permettre la création d’un millier d’ETP, dont 55 % de fonctionnaires et 45 % d’ouvriers forestiers. Une hausse du nombre de fonctionnaires est essentielle pour permettre la recherche d’infractions et non leur seule constatation.
Monsieur le ministre, vous dites avoir stoppé la dégradation du service. Je ne pense pas que ce soit le cas. Nous avons besoin que vous souteniez cet amendement.
L'amendement n° II-1346, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
En effet, il paraît incongru, avec le réchauffement climatique et vu l’importance de la forêt, que nous ne consacrions pas un maximum de moyens à cette politique.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’amendement n° II-1346, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-667, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à créer 200 ETP. La forêt française est en grand danger, comme l’a expliqué Guillaume Gontard. Elle dépérit. Il faut une analyse fine, par de vrais professionnels, pour identifier les arbres qui résistent, qui peuvent se régénérer, car ce sont peut-être ceux-là qui sauveront la forêt, et non pas des coupes rases. Pour mener ces analyses, il faut du personnel : 200 ETP, c’est indispensable. Je reconnais que vous avez stoppé l’hémorragie, monsieur le ministre, mais la saignée durait depuis plusieurs décennies. Allons plus loin, car l’ONF a besoin de ces ETP.
Les auteurs des précédents amendements ont parfaitement exposé le rôle majeur de l'ONF et les difficultés auxquelles il est confronté depuis de nombreuses années. La stabilisation des effectifs lui a permis de souffler un peu cette année, je vous l'accorde. Mais la destruction massive de postes, depuis des dizaines d'années, laissera des traces. Cet amendement vise à créer 200 postes, soit une moyenne de deux par département, ce qui n'est pas énorme.
Avant le 49.3, les députés avaient adopté en séance publique un amendement tendant à relever les moyens de l'ONF de 5 millions d'euros. Cette nécessité est donc largement reconnue. J'espère que la plupart d'entre nous la percevront aussi.
M. Daniel Salmon salue les agents de l ’ ONF en tribune.
M. Daniel Salmon salue les agents de l ’ ONF présents en tribune.
L’amendement n° II-667, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une aide à la filière bois : vu l'état de nos finances publiques, il nous faut faire des choix budgétaires. De plus, on observe des améliorations, certes timides, depuis deux ans dans cette filière.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Merci d'avoir déposé ces amendements : j'aime la foi des nouveaux convertis !
Vous nous dites qu'il faut rétablir ce que des gouvernements que, pour beaucoup d'entre vous, vous avez soutenus ont supprimé. §Si, entre 2012 et 2017, les gouvernements successifs ont continûment réduit les effectifs de l'ONF ! La foi du nouveau converti est toujours très puissante…
Les agents de l'ONF qui vous écoutent ce soir se disent peut-être qu'il est dommage que cette prise de conscience n'ait pas eu lieu en 2002, en 2007, en 2012.
Les auteurs des précédents amendements ont parfaitement exposé le rôle majeur de l’ONF et les difficultés auxquelles il est confronté depuis de nombreuses années. La stabilisation des effectifs lui a permis de souffler un peu cette année, je vous l’accorde. Mais la destruction massive de postes, depuis des dizaines d’années, laissera des traces. Cet amendement vise à créer 200 postes, soit une moyenne de deux par département, ce qui n’est pas énorme.
Avant le 49.3, les députés avaient adopté en séance publique un amendement tendant à relever les moyens de l’ONF de 5 millions d’euros. Cette nécessité est donc largement reconnue. J’espère que la plupart d’entre nous la percevront aussi.
Nous aurions gagné du temps, et le dépérissement forestier ne date pas de l'année 2017 ni de l'année 2023. Il aurait fallu les écouter, alors, au lieu de rester sourd à ce que disaient les agents de l'ONF.
Je prends acte, pour m'en réjouir, de votre foi de nouveaux convertis. Et vous nous donnez acte d'avoir décidé d'inverser la tendance.
Dans un certain nombre de missions, nous donnons des moyens supplémentaires à l'ONF. Nous avons interrompu, pour la deuxième année, la diminution des effectifs. Sans doute faudra-t-il aller plus loin. Dans un contexte budgétaire complexe, vous pouvez reconnaître que nous mobilisons des moyens pour l'ONF.
Le plan France 2030 donne aussi des moyens à l'ONF pour replanter, renouveler la forêt. Je rends hommage à tous ses agents, qui font un travail remarquable de documentation, d'observation, de regard sur les peuplements, travail qui profite à la fois à la forêt publique et à la forêt privée. Ils travaillent également sur les plants et les semences, et nous les aiderons à cela dans le cadre des moyens mis à disposition.
Vous avez raison, monsieur Salmon, il y a ce qu'on sait, et ce qu'on ne sait pas. Nous avons donc besoin d'établissements comme l'ONF, dont nous consolidons les moyens, et de politiques publiques, comme celles qui sont menées sur les graines et plants, ou sur le renouvellement forestier. Regardons ce qu'on a déjà fait, avant peut-être d'aller plus loin !
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une aide à la filière bois : vu l’état de nos finances publiques, il nous faut faire des choix budgétaires. De plus, on observe des améliorations, certes timides, depuis deux ans dans cette filière.
Je suis ravi d'entendre un certain nombre de propos tenus dans cet hémicycle. J'espère que nos collègues de droite, qui participent avec nous à de nombreuses auditions du groupe d'études Forêt et filière bois, seront sensibles à ces amendements, car nous y entendons les mêmes arguments sur la nécessité que des techniciens, des spécialistes se tiennent aux côtés des collectivités territoriales.
C'est comme pour le bio : vous ne rencontrez sans doute pas beaucoup de maires de communes forestières qui vous diront qu'ils ont trop d'agents de l'ONF sur leur terrain.
J'espère donc que vous nous suivrez dans cette proposition, en adoptant au moins les amendements de repli.
Merci d’avoir déposé ces amendements : j’aime la foi des nouveaux convertis !
Vous nous dites qu’il faut rétablir ce que des gouvernements que, pour beaucoup d’entre vous, vous avez soutenus ont supprimé. §Si, entre 2012 et 2017, les gouvernements successifs ont continûment réduit les effectifs de l’ONF ! La foi du nouveau converti est toujours très puissante…
Les agents de l’ONF qui vous écoutent ce soir se disent peut-être qu’il est dommage que cette prise de conscience n’ait pas eu lieu en 2002, en 2007, en 2012.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Nous voterons ces amendements.
Nous avons beaucoup parlé de la crise de l'eau outre-mer. Prendre soin de nos forêts, c'est travailler à la gestion de l'eau. La Réunion, je vous l'ai dit, compte 120 000 hectares de forêt ; Mayotte, 10 792 hectares. Pour entretenir ces forêts, pour en prendre soin, nous avons 300 agents de l'ONF à partager entre les deux îles. Sous les climats tropicaux, il n'y a pas de trêve ! Ici, pendant l'hiver, la croissance des plantes ralentit ; chez nous, ça pousse en continu !
Dans nos forêts, nous menons une guerre contre les espèces exotiques envahissantes. Elles n'arrêtent pas, elles gagnent du terrain et tuent notre biodiversité, nos espèces endémiques : elles tuent la biodiversité française. Aujourd'hui, il n'y a pas les budgets ; mais quand vous aurez les budgets, il n'y aura plus rien à sauver…
Nous aurions gagné du temps, et le dépérissement forestier ne date pas de l’année 2017 ni de l’année 2023. Il aurait fallu les écouter, alors, au lieu de rester sourd à ce que disaient les agents de l’ONF.
Je prends acte, pour m’en réjouir, de votre foi de nouveaux convertis. Et vous nous donnez acte d’avoir décidé d’inverser la tendance.
Dans un certain nombre de missions, nous donnons des moyens supplémentaires à l’ONF. Nous avons interrompu, pour la deuxième année, la diminution des effectifs. Sans doute faudra-t-il aller plus loin. Dans un contexte budgétaire complexe, vous pouvez reconnaître que nous mobilisons des moyens pour l’ONF.
Le plan France 2030 donne aussi des moyens à l’ONF pour replanter, renouveler la forêt. Je rends hommage à tous ses agents, qui font un travail remarquable de documentation, d’observation, de regard sur les peuplements, travail qui profite à la fois à la forêt publique et à la forêt privée. Ils travaillent également sur les plants et les semences, et nous les aiderons à cela dans le cadre des moyens mis à disposition.
Vous avez raison, monsieur Salmon, il y a ce qu’on sait, et ce qu’on ne sait pas. Nous avons donc besoin d’établissements comme l’ONF, dont nous consolidons les moyens, et de politiques publiques, comme celles qui sont menées sur les graines et plants, ou sur le renouvellement forestier. Regardons ce qu’on a déjà fait, avant peut-être d’aller plus loin !
Je m'associe à l'hommage qu'a rendu le ministre aux agents, et aux fonctionnaires, de l'ONF. Leur travail est fondamental, notamment dans les plus petites communes, qui apprécient de pouvoir s'appuyer sur leur connaissance de la forêt, notamment pour œuvre à sa régénération naturelle. Nous avons donc besoin d'agents, c'est important.
Nous pouvons nous renvoyer la balle et chercher qui a raison, qui a fait quoi, qui a supprimé des postes, mais ce n'est pas vraiment ce qui est le plus intéressant. §En tous cas, le contrat d'objectifs 2021-2025 prévoyait la suppression de 500 postes.
Lors de nos débats l'an dernier, quelque peu avortés, vous n'aviez pas tout à fait le même discours, et nous avons dû lutter, nous battre pour faire entendre qu'on avait besoin d'agents et de fonctionnaires et qu'il fallait soutenir l'ONF. Je suis ravi que vous vous inscriviez désormais dans cette dynamique. Actuellement, le nombre d'agents n'est pas suffisant, même si nous avons stoppé l'hémorragie. Nous avons besoin de fonctionnaires, et pas forcément de contractuels.
Vous dites que nous n'avons pas les moyens, que cela coûte cher ; mais cela nous coûtera beaucoup plus cher si on n'intervient pas aujourd'hui sur la forêt et si on ne prévoit pas son évolution !
Je suis ravi d’entendre un certain nombre de propos tenus dans cet hémicycle. J’espère que nos collègues de droite, qui participent avec nous à de nombreuses auditions du groupe d’études Forêt et filière bois, seront sensibles à ces amendements, car nous y entendons les mêmes arguments sur la nécessité que des techniciens, des spécialistes se tiennent aux côtés des collectivités territoriales.
C’est comme pour le bio : vous ne rencontrez sans doute pas beaucoup de maires de communes forestières qui vous diront qu’ils ont trop d’agents de l’ONF sur leur terrain.
J’espère donc que vous nous suivrez dans cette proposition, en adoptant au moins les amendements de repli.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous voterons ces amendements.
Nous avons beaucoup parlé de la crise de l’eau outre-mer. Prendre soin de nos forêts, c’est travailler à la gestion de l’eau. La Réunion, je vous l’ai dit, compte 120 000 hectares de forêt ; Mayotte, 10 792 hectares. Pour entretenir ces forêts, pour en prendre soin, nous avons 300 agents de l’ONF à partager entre les deux îles. Sous les climats tropicaux, il n’y a pas de trêve ! Ici, pendant l’hiver, la croissance des plantes ralentit ; chez nous, ça pousse en continu !
Dans nos forêts, nous menons une guerre contre les espèces exotiques envahissantes. Elles n’arrêtent pas, elles gagnent du terrain et tuent notre biodiversité, nos espèces endémiques : elles tuent la biodiversité française. Aujourd’hui, il n’y a pas les budgets ; mais quand vous aurez les budgets, il n’y aura plus rien à sauver…
L'amendement n'est pas adopté.
Je m’associe à l’hommage qu’a rendu le ministre aux agents, et aux fonctionnaires, de l’ONF. Leur travail est fondamental, notamment dans les plus petites communes, qui apprécient de pouvoir s’appuyer sur leur connaissance de la forêt, notamment pour œuvre à sa régénération naturelle. Nous avons donc besoin d’agents, c’est important.
Nous pouvons nous renvoyer la balle et chercher qui a raison, qui a fait quoi, qui a supprimé des postes, mais ce n’est pas vraiment ce qui est le plus intéressant. §En tous cas, le contrat d’objectifs 2021-2025 prévoyait la suppression de 500 postes.
Lors de nos débats l’an dernier, quelque peu avortés, vous n’aviez pas tout à fait le même discours, et nous avons dû lutter, nous battre pour faire entendre qu’on avait besoin d’agents et de fonctionnaires et qu’il fallait soutenir l’ONF. Je suis ravi que vous vous inscriviez désormais dans cette dynamique. Actuellement, le nombre d’agents n’est pas suffisant, même si nous avons stoppé l’hémorragie. Nous avons besoin de fonctionnaires, et pas forcément de contractuels.
Vous dites que nous n’avons pas les moyens, que cela coûte cher ; mais cela nous coûtera beaucoup plus cher si on n’intervient pas aujourd’hui sur la forêt et si on ne prévoit pas son évolution !
Je m’associe à l’hommage qu’a rendu le ministre aux agents, et aux fonctionnaires, de l’ONF. Leur travail est fondamental, notamment dans les plus petites communes, qui apprécient de pouvoir s’appuyer sur leur connaissance de la forêt, notamment pour œuvre à sa régénération naturelle. Nous avons donc besoin d’agents, c’est important.
Nous pouvons nous renvoyer la balle et chercher qui a raison, qui a fait quoi, qui a supprimé des postes, mais ce n’est pas vraiment ce qui est le plus intéressant. §En tout cas, le contrat d’objectifs 2021-2025 prévoyait la suppression de 500 postes.
Lors de nos débats l’an dernier, quelque peu avortés, vous n’aviez pas tout à fait le même discours, et nous avons dû lutter, nous battre pour faire entendre qu’on avait besoin d’agents et de fonctionnaires et qu’il fallait soutenir l’ONF. Je suis ravi que vous vous inscriviez désormais dans cette dynamique. Actuellement, le nombre d’agents n’est pas suffisant, même si nous avons stoppé l’hémorragie. Nous avons besoin de fonctionnaires, et pas forcément de contractuels.
Vous dites que nous n’avons pas les moyens, que cela coûte cher ; mais cela nous coûtera beaucoup plus cher si on n’intervient pas aujourd’hui sur la forêt et si on ne prévoit pas son évolution !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° II-786 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement de Georges Patient vise à allouer 2, 5 millions d'euros supplémentaires à l'ONF pour l'entretien et le développement des pistes forestières de Guyane.
La forêt guyanaise se distingue par la certification écoresponsable de son exploitation, une pratique unique dans la région amazonienne, qui impose aux exploitants de s'enfoncer profondément en forêt. Pour ce faire, ils empruntent les pistes dont l'ONF a la responsabilité.
Pour cela, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2019-2029, approuvé par l'État en septembre 2020, prévoit, pour la création et l'entretien de ces pistes, un investissement annuel de 5 millions d'euros sur fonds européens. Or l'ONF n'arrive pas à mobiliser plus de 2, 5 millions d'euros par an en raison de l'obligation d'avancer les fonds. Cet amendement vise à compléter ce financement, afin de respecter les objectifs du PNFB de Guyane.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-786 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Comme sur les autres amendements d'aide à la filière bois, la commission a émis un avis défavorable.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Bernard Buis.
Même avis. Oui, la forêt a une place importante, en particulier en Guyane, mais pas seulement.
Pour l'entretien de la voirie, des investissements sont nécessaires. Compte tenu du décroisement des compétences entre l'État et les régions, le financement de ces travaux est assuré depuis 2023 dans le cadre des mesures forestières du plan stratégique national, appelant des fonds européens, d'une part, et des contreparties apportées par les régions, d'autre part. Cette logique doit être respectée en Guyane comme ailleurs - et ce mode de financement doit être privilégié.
L'État prévoit bien de mobiliser 15 millions d'euros dès 2024 au titre du soutien à la forêt en outre-mer. Dans le cadre de la planification écologique, nous avons besoin de mieux documenter, de mieux protéger un certain nombre de ces forêts qui ont des caractéristiques très différentes de celles de la forêt hexagonale.
Cet amendement de Georges Patient vise à allouer 2, 5 millions d’euros supplémentaires à l’ONF pour l’entretien et le développement des pistes forestières de Guyane.
La forêt guyanaise se distingue par la certification écoresponsable de son exploitation, une pratique unique dans la région amazonienne, qui impose aux exploitants de s’enfoncer profondément en forêt. Pour ce faire, ils empruntent les pistes dont l’ONF a la responsabilité.
Pour cela, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2019-2029, approuvé par l’État en septembre 2020, prévoit, pour la création et l’entretien de ces pistes, un investissement annuel de 5 millions d’euros sur fonds européens. Or l’ONF n’arrive pas à mobiliser plus de 2, 5 millions d’euros par an en raison de l’obligation d’avancer les fonds. Cet amendement vise à compléter ce financement, afin de respecter les objectifs du PNFB de Guyane.
L'amendement n'est pas adopté.
Comme sur les autres amendements d’aide à la filière bois, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° II-1356 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Même avis. Oui, la forêt a une place importante, en particulier en Guyane, mais pas seulement.
Pour l’entretien de la voirie, des investissements sont nécessaires. Compte tenu du décroisement des compétences entre l’État et les régions, le financement de ces travaux est assuré depuis 2023 dans le cadre des mesures forestières du plan stratégique national, appelant des fonds européens, d’une part, et des contreparties apportées par les régions, d’autre part. Cette logique doit être respectée en Guyane comme ailleurs - et ce mode de financement doit être privilégié.
L’État prévoit bien de mobiliser 15 millions d’euros dès 2024 au titre du soutien à la forêt en outre-mer. Dans le cadre de la planification écologique, nous avons besoin de mieux documenter, de mieux protéger un certain nombre de ces forêts qui ont des caractéristiques très différentes de celles de la forêt hexagonale.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Rietmann.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1356 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Autorisations d’engagement
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Rietmann.
L'amendement n° II-1356 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-676, présenté par MM. Tissot, Lurel et Gillé, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu'il puisse mener à bien sa mission de gestion durable des forêts privées.
Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée et qu'elle couvre 23 % du territoire, soit environ 12 millions d'hectares.
La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l'exploitation de la ressource, tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.
Or les effectifs permanents du CNPF ne sont pas en adéquation avec les besoins actuels, notamment dans le cadre de l'application progressive de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Au travers de cet amendement, il est proposé de remédier à ce manquement par le financement de 50 postes au bénéfice du CNPF.
L'amendement n° II-1296 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L’amendement n° II-1356 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-676, présenté par MM. Tissot, Lurel et Gillé, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement vise également au financement de 50 postes permanents supplémentaires au profit du CNPF.
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durable des forêts privées.
Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée et qu’elle couvre 23 % du territoire, soit environ 12 millions d’hectares.
La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource, tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.
Or les effectifs permanents du CNPF ne sont pas en adéquation avec les besoins actuels, notamment dans le cadre de l’application progressive de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Au travers de cet amendement, il est proposé de remédier à ce manquement par le financement de 50 postes au bénéfice du CNPF.
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durable des forêts privées.
Il faut rappeler que la forêt française est privée à 75 % et qu’elle couvre 23 % du territoire, soit environ 12 millions d’hectares.
La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource, tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.
Or les effectifs permanents du CNPF ne sont pas en adéquation avec les besoins actuels, notamment dans le cadre de l’application progressive de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Au travers de cet amendement, il est proposé de remédier à ce manque par le financement de 50 postes au bénéfice du CNPF.
L'amendement n° II-1257, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L’amendement n° II-1296 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement vise également au financement de 50 postes permanents supplémentaires au profit du CNPF.
L’amendement n° II-1257, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Nous espérons que le Gouvernement a pris conscience de l'importance de conférer au CNPF des moyens qui soient en adéquation avec l'importance de ses missions.
Au total, pour 2024, cet établissement est déjà doté de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Par ailleurs, le plafond d'emplois est revalorisé, passant de 348 à 358, ce qui correspond dans les faits à 5 ETPT supplémentaires.
Sans être suffisantes, ces avancées constituent un changement de cap positif auquel nous serons attentifs dans les années à venir.
Compte tenu des montants disproportionnés qui sont proposés au travers de ces amendements, la commission y est défavorable.
En euros
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
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La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Je vous remercie de ces amendements, qui nous permettent de parler de cet établissement public important, qui est le pendant, pour les forêts privées, de l'ONF pour les forêts publiques.
Peut-être auriez-vous pu rappeler, monsieur le sénateur, l'augmentation, inédite depuis des années, de ses effectifs !
Pour discuter régulièrement avec la présidente du CNPF comme avec ses équipes, je ne crois pas trahir sa pensée en disant qu'elle juge l'effort consenti significatif. Ce dernier a été salué d'ailleurs publiquement.
Certes, cela ne nous exonère pas d'efforts supplémentaires, mais une augmentation de 21 ETP au CNPF, c'est du jamais vu !
Nous sommes donc au rendez-vous de la loi d'initiative sénatoriale votée cet été, qui renforce les défenses de la forêt contre le risque incendie.
Je rappelle également que nous avons abaissé le seuil d'exigibilité des plans simples de gestion de 25 hectares à 20 hectares.
On ne peut pas accumuler encore et toujours les dépenses sans se soucier des équilibres budgétaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous espérons que le Gouvernement a pris conscience de l’importance de conférer au CNPF des moyens qui soient en adéquation avec l’importance de ses missions.
Au total, pour 2024, cet établissement est déjà doté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Par ailleurs, le plafond d’emplois est revalorisé, passant de 348 à 358, ce qui correspond dans les faits à 5 ETPT supplémentaires.
Sans être suffisantes, ces avancées constituent un changement de cap positif auquel nous serons attentifs dans les années à venir.
Compte tenu des montants disproportionnés qui sont proposés au travers de ces amendements, la commission y est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je vous remercie de ces amendements, qui nous permettent de parler de cet établissement public important, qui est le pendant, pour les forêts privées, de l’ONF pour les forêts publiques.
Peut-être auriez-vous pu rappeler, monsieur le sénateur, l’augmentation, inédite depuis des années, de ses effectifs !
Pour discuter régulièrement avec la présidente du CNPF comme avec ses équipes, je ne crois pas trahir sa pensée en disant qu’elle juge l’effort consenti significatif. Ce dernier a été salué d’ailleurs publiquement.
Certes, cela ne nous exonère pas d’efforts supplémentaires, mais une augmentation de 21 ETP au CNPF, c’est du jamais vu !
Nous sommes donc au rendez-vous de la loi d’initiative sénatoriale votée cet été, qui renforce les défenses de la forêt contre le risque incendie.
Je rappelle également que nous avons abaissé le seuil d’exigibilité des plans simples de gestion de 25 hectares à 20 hectares.
On ne peut pas accumuler encore et toujours les dépenses sans se soucier des équilibres budgétaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° II-1358 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize et Bacci, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
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La parole est à M. Olivier Rietmann.
Cet amendement de Daniel Gremillet vise à faire évoluer l'outil Cartogip, afin d'accroître son accessibilité et de permettre un regroupement entre, d'une part, les données liées à la reconstitution des peuplements et, d'autre part, les données liées aux zones à surveiller en matière d'équilibre sylvo-cynégétique.
En clair, il s'agit de permettre aux chasseurs d'avoir accès aux données relatives au renouvellement des plantations afin qu'ils concentrent leurs efforts sur ces zones et aident à la protection des jeunes plants.
C'est du bon sens, monsieur le ministre !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, MM. Pellevat, Brisson, Chaize et Bacci, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
La commission s'est montrée quelque peu dubitative sur l'impact de ces 300 000 euros.
En euros
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Cet amendement de Daniel Gremillet vise à faire évoluer l’outil Cartogip, afin d’accroître son accessibilité et de permettre un regroupement entre, d’une part, les données liées à la reconstitution des peuplements et, d’autre part, les données liées aux zones à surveiller en matière d’équilibre sylvo-cynégétique.
En clair, il s’agit de permettre aux chasseurs d’avoir accès aux données relatives au renouvellement des plantations afin qu’ils concentrent leurs efforts sur ces zones et aident à la protection des jeunes plants.
C’est du bon sens, monsieur le ministre !
Cet amendement de Daniel Gremillet vise à faire évoluer l’outil Cartogip, afin d’accroître son accessibilité et de permettre un regroupement entre, d’une part, les données liées à la reconstitution des peuplements, et, d’autre part, les données liées aux zones à surveiller en matière d’équilibre sylvo-cynégétique.
En clair, il s’agit de permettre aux chasseurs d’avoir accès aux données relatives au renouvellement des plantations afin qu’ils concentrent leurs efforts sur ces zones et aident à la protection des jeunes plants.
C’est du bon sens, monsieur le ministre !
Sourires.
Nous nous sommes demandé s'il existait un moyen de rendre une partie des données cartographiées consultables par le plus grand nombre, tout en respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Perplexe, la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission s’est montrée quelque peu dubitative sur l’impact de ces 300 000 euros.
Favorable ! sur les travées du groupe Les Républicains. - Sourires.
M. Marc Fesneau, ministre. C'est une lourde tâche que vous me confiez là, monsieur le rapporteur spécial !
Sourires.
Mêmes mouvements.
Nous nous sommes demandé s’il existait un moyen de rendre une partie des données cartographiées consultables par le plus grand nombre, tout en respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Perplexe, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Cet outil vise à évaluer les risques, et notamment les enjeux sylvo-cynégétiques, qui, nous le savons, sont devant nous.
De 20 % à 35 % du coût des actions forestières, et notamment des replantations, provient des dégâts occasionnés par le gibier.
Nous devons donc travailler sur cette question, en dépassionnant le débat sur les chasseurs, certes, mais il faudra bien que les prélèvements augmentent.
Favorable ! sur les travées du groupe Les Républicains. - Sourires.
M. Marc Fesneau, ministre. Permettez-moi, l'expression : il faudra que les chasseurs puissent chasser un peu plus. Sinon nous n'arriverons pas à produire…
J'en suis désolé, monsieur Jadot, mais cette réalité s'imposera à nous.
M. Marc Fesneau, ministre. C’est une lourde tâche que vous me confiez là, monsieur le rapporteur spécial !
Protestations s ur les travées du groupe GEST.
Mêmes mouvements.
J'en suis désolé, monsieur Jadot, mais cette réalité s'imposera à nous.
Cet outil vise à évaluer les risques, et notamment les enjeux sylvo-cynégétiques, qui, nous le savons, sont devant nous.
De 20 % à 35 % du coût des actions forestières, et notamment des replantations, provient des dégâts occasionnés par le gibier.
Nous devons donc travailler sur cette question, en dépassionnant le débat sur les chasseurs, certes, mais il faudra bien que les prélèvements augmentent.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Marc Fesneau, ministre. Permettez-moi, l’expression : il faudra que les chasseurs puissent chasser un peu plus. Sinon nous n’arriverons pas à produire…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Protestations sur les travées du groupe GEST.
Je le redis : il faudra bien que les chasseurs chassent.
À défaut, nous devrons faire face au dépérissement, au dérèglement forestier et les dégâts causés par le gibier seront irréparables.
J'en profite pour rendre hommage à tous ceux qui essayent de réguler ces populations, et sans lesquels la situation serait bien plus compliquée.
Sur le fond, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. Cela étant, le dispositif que vous proposez n'est pas très opérant.
Le groupement d'intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATGeRi) est en effet financé non pas par le budget de l'État, mais par des marchés publics.
Ainsi, aucune augmentation du budget alloué au ministère ne peut avoir d'effet sur les capacités opérationnelles du dispositif, qui repose sur un modèle contractuel distinct.
Nous devons travailler sur ces outils, mais pas de cette manière. D'où un avis de sagesse de la part du Gouvernement.
J’en suis désolé, monsieur Jadot, mais cette réalité s’imposera à nous.
Je le redis : il faudra bien que les chasseurs chassent.
À défaut, nous devrons faire face au dépérissement, au dérèglement forestier et les dégâts causés par le gibier seront irréparables.
J'en profite pour rendre hommage à tous ceux qui essayent de réguler ces populations, et sans lesquels la situation serait bien plus compliquée.
Sur le fond, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. Cela étant, le dispositif que vous proposez n'est pas très opérant.
Le groupement d'intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATGeRi) est en effet financé non pas par le budget de l'État, mais par des marchés publics.
Ainsi, aucune augmentation du budget alloué au ministère ne peut avoir d'effet sur les capacités opérationnelles du dispositif, qui repose sur un modèle contractuel distinct.
Nous devons travailler sur ces outils, mais pas de cette manière. D'où un avis de sagesse de la part du Gouvernement.
Nous devons avancer sur ce sujet.
Tout ce qui permet de limiter les dégâts sur les plantations est bon à prendre.
Il faut d'abord réduire le coût de la plantation, qui avoisine tout de même aujourd'hui, je le rappelle, 5 000 euros l'hectare !
Dès lors que la moitié de ce coût va aux plants et l'autre à la protection, on se dit que si l'on parvenait à diminuer les dégâts du gibier, on arriverait à planter le double pour le même prix.
Nous devons nous poser cette question. Aujourd'hui, rien n'est pire pour un forestier que de planter, de voir la plantation ravagée par le gibier et d'être obligé de recommencer.
Les mauvaises années sont fréquentes. Il vaudrait mieux pouvoir, les bonnes années, faire prendre un maximum de plants.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L'ONF est aujourd'hui sous la tutelle de deux ministères. Lorsque j'étais rapporteur pour avis de la commission des finances sur le budget de l'agriculture et de la forêt, cinq ministères étaient concernés.
Il est important d'impliquer les chasseurs. Ils sont de fins connaisseurs, mais aussi les utilisateurs de la forêt. Dans les forêts communales, qui entretient les lignes, sinon les chasseurs ?
Nous devons avancer sur ce sujet.
Tout ce qui permet de limiter les dégâts sur les plantations est bon à prendre.
Il faut d'abord réduire le coût de la plantation, qui avoisine tout de même aujourd'hui, je le rappelle, 5 000 euros l'hectare !
Dès lors que la moitié de ce coût va aux plants et l'autre à la protection, on se dit que si l'on parvenait à diminuer les dégâts du gibier, on arriverait à planter le double pour le même prix.
Nous devons nous poser cette question. Aujourd'hui, rien n'est pire pour un forestier que de planter, de voir la plantation ravagée par le gibier et d'être obligé de recommencer.
Les mauvaises années sont fréquentes. Il vaudrait mieux pouvoir, les bonnes années, faire prendre un maximum de plants.
Je le redis : il faudra bien que les chasseurs chassent.
À défaut, nous devrons faire face au dépérissement, au dérèglement forestier et les dégâts causés par le gibier seront irréparables.
J’en profite pour rendre hommage à tous ceux qui essayent de réguler ces populations, et sans lesquels la situation serait bien plus compliquée.
Sur le fond, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. Cela étant, le dispositif que vous proposez n’est pas très opérant.
Le groupement d’intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATGeRi) est en effet financé non pas par le budget de l’État, mais par des marchés publics.
Ainsi, aucune augmentation du budget alloué au ministère ne peut avoir d’effet sur les capacités opérationnelles du dispositif, qui repose sur un modèle contractuel distinct.
Nous devons travailler sur ces outils, mais pas de cette manière. D’où un avis de sagesse de la part du Gouvernement.
Les agents de l'ONF et les chasseurs se connaissent et se parlent. Il faut travailler ensemble, au-delà des problèmes financiers.
Vivre ensemble, c'est important.
M. Guillaume Gontard ironise.
C'est indéniable : les cervidés posent problème, comme les sangliers dans les prairies. Mais on fait appel, souvent, au pompier pyromane !
L'ONF est aujourd'hui sous la tutelle de deux ministères. Lorsque j'étais rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de l'agriculture et de la forêt, cinq ministères étaient concernés.
Il est important d'impliquer les chasseurs. Ils sont de fins connaisseurs, mais aussi les utilisateurs de la forêt. Dans les forêts communales, qui entretient les lignes, sinon les chasseurs ?
Nous devons avancer sur ce sujet.
Tout ce qui permet de limiter les dégâts sur les plantations est bon à prendre.
Il faut d’abord réduire le coût de la plantation, qui avoisine tout de même aujourd’hui, je le rappelle, 5 000 euros l’hectare !
Dès lors que la moitié de ce coût va aux plants et l’autre à la protection, on se dit que si l’on parvenait à diminuer les dégâts du gibier, on arriverait à planter le double pour le même prix.
Nous devons nous poser cette question. Aujourd’hui, rien n’est pire pour un forestier que de planter, de voir la plantation ravagée par le gibier et d’être obligé de recommencer.
Les mauvaises années sont fréquentes. Il vaudrait mieux pouvoir, les bonnes années, faire prendre un maximum de plants.
Les agents de l'ONF et les chasseurs se connaissent et se parlent. Il faut travailler ensemble, au-delà des problèmes financiers.
Vivre ensemble, c'est important.
M. Guillaume Gontard ironise.
C'est indéniable : les cervidés posent problème, comme les sangliers dans les prairies. Mais on fait appel, souvent, au pompier pyromane !
L’ONF est aujourd’hui sous la tutelle de deux ministères. Lorsque j’étais rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de l’agriculture et de la forêt, cinq ministères étaient concernés.
Il est important d’impliquer les chasseurs. Ils sont de fins connaisseurs, mais aussi les utilisateurs de la forêt. Dans les forêts communales, qui entretient les lignes, sinon les chasseurs ?
M. Daniel Salmon. Pendant des années, les plans cynégétiques se sont succédé. Ils ont visé à faire proliférer le grand gibier, ne racontons pas de bêtises !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Les agents de l’ONF et les chasseurs se connaissent et se parlent. Il faut travailler ensemble, au-delà des problèmes financiers.
Vivre ensemble, c’est important.
En bons pères de famille, si je puis dire, les chasseurs prélèvent dans leur juste intérêt, ne tuent jamais les femelles et se gardent un bon capital.
Je suis favorable à la création d'une mission d'enquête qui pourrait enquêter sérieusement les causes de la prolifération du grand gibier.
Des chasses privées sont organisées, ce n'est un secret pour personne. Des gens ont intérêt à la présence de gibier. À un moment donné, il faudra regarder la question de près, et agir en conséquence.
La solution ne réside pas nécessairement dans la géolocalisation. C'est un peu plus compliqué que cela.
Les travaux de la mission conjointe de sécurisation de la chasse ont montré qu'il existait des techniques intéressantes, comme la traque-affût, beaucoup plus pertinentes que les battues.
Il faudrait que les chasseurs s'emparent de ces techniques. Elles ont fait leurs preuves dans d'autres pays. Allons-y, mais allons-y sérieusement !
C’est indéniable : les cervidés posent problème, comme les sangliers dans les prairies. Mais on fait appel, souvent, au pompier pyromane !
M. Daniel Salmon. Pendant des années, les plans cynégétiques se sont succédé. Ils ont visé à faire proliférer le grand gibier, ne racontons pas de bêtises !
Sous le bénéfice des explications de M. le ministre et malgré les doutes qu'il a exprimés sur la fonctionnalité du dispositif, les deux rapporteurs spéciaux émettent un avis favorable sur cet amendement.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
En bons pères de famille, si je puis dire, les chasseurs prélèvent dans leur juste intérêt, ne tuent jamais les femelles et se gardent un bon capital.
Je suis favorable à la création d'une mission d'enquête qui pourrait enquêter sérieusement les causes de la prolifération du grand gibier.
Des chasses privées sont organisées, ce n'est un secret pour personne. Des gens ont intérêt à la présence de gibier. À un moment donné, il faudra regarder la question de près, et agir en conséquence.
La solution ne réside pas nécessairement dans la géolocalisation. C'est un peu plus compliqué que cela.
Les travaux de la mission conjointe de sécurisation de la chasse ont montré qu'il existait des techniques intéressantes, comme la traque-affût, beaucoup plus pertinentes que les battues.
Il faudrait que les chasseurs s'emparent de ces techniques. Elles ont fait leurs preuves dans d'autres pays. Allons-y, mais allons-y sérieusement !
Une chose est sûre, monsieur le ministre, des efforts budgétaires considérables ont été faits, ces dernières années, en faveur de la replantation de la forêt.
Plan de relance, plan France 2030, nous parlons de millions d'arbres et de plus de 45 000 hectares. L'objectif est aussi que ces petits plants deviennent grands. Il va donc falloir les protéger.
Or l'un des plus grands risques est celui que représente le gibier.
Non seulement il va falloir que les chasseurs…
M. Daniel Salmon. Pendant des années, les plans cynégétiques se sont succédé. Ils ont visé à faire proliférer le grand gibier, ne racontons pas de bêtises !
Sous le bénéfice des explications de M. le ministre et malgré les doutes qu'il a exprimés sur la fonctionnalité du dispositif, les deux rapporteurs spéciaux émettent un avis favorable sur cet amendement.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
… accomplissent leur rôle : qu'ils chassent et qu'ils tuent.
En même temps, il faut aussi les orienter pour qu'ils soient les plus efficaces possible.
Disposer d'informations sur les zones les plus sensibles en matière d'exposition au gibier ne peut que renforcer l'efficacité de la chasse sur le terrain. §
En bons pères de famille, si je puis dire, les chasseurs prélèvent dans leur juste intérêt, ne tuent jamais les femelles et se gardent un bon capital.
Je suis favorable à la création d’une mission d’enquête qui pourrait enquêter sérieusement les causes de la prolifération du grand gibier.
Des chasses privées sont organisées, ce n’est un secret pour personne. Des gens ont intérêt à la présence de gibier. À un moment donné, il faudra regarder la question de près, et agir en conséquence.
La solution ne réside pas nécessairement dans la géolocalisation. C’est un peu plus compliqué que cela.
Les travaux de la mission conjointe de sécurisation de la chasse ont montré qu’il existait des techniques intéressantes, comme la traque-affût, beaucoup plus pertinentes que les battues.
Il faudrait que les chasseurs s’emparent de ces techniques. Elles ont fait leurs preuves dans d’autres pays. Allons-y, mais allons-y sérieusement !
En bons pères de famille, si je puis dire, les chasseurs prélèvent dans leur juste intérêt, ne tuent jamais les femelles et se gardent un bon capital.
Je suis favorable à la création d’une mission d’enquête qui pourrait enquêter sérieusement sur les causes de la prolifération du grand gibier.
Des chasses privées sont organisées, ce n’est un secret pour personne. Des gens ont intérêt à la présence de gibier. À un moment donné, il faudra regarder la question de près, et agir en conséquence.
La solution ne réside pas nécessairement dans la géolocalisation. C’est un peu plus compliqué que cela.
Les travaux de la mission conjointe de sécurisation de la chasse ont montré qu’il existait des techniques intéressantes, comme la traque-affût, beaucoup plus pertinentes que les battues.
Il faudrait que les chasseurs s’emparent de ces techniques. Elles ont fait leurs preuves dans d’autres pays. Allons-y, mais allons-y sérieusement !
M. Olivier Rietmann . Je laisserai à mon collègue d'en face la responsabilité de ses propos caricaturaux.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1358 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
M. Daniel Salmon proteste.
Sous le bénéfice des explications de M. le ministre et malgré les doutes qu’il a exprimés sur la fonctionnalité du dispositif, les deux rapporteurs spéciaux émettent un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
Une chose est sûre, monsieur le ministre, des efforts budgétaires considérables ont été faits, ces dernières années, en faveur de la replantation de la forêt.
Plan de relance, plan France 2030, nous parlons de millions d'arbres et de plus de 45 000 hectares. L'objectif est aussi que ces petits plants deviennent grands. Il va donc falloir les protéger.
Or l'un des plus grands risques est celui que représente le gibier.
Non seulement il va falloir que les chasseurs…
L'amendement n° II-1341, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais minéraux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
… accomplissent leur rôle : qu'ils chassent et qu'ils tuent, mais encore il faut les orienter pour qu'ils soient les plus efficaces possible.
Disposer d'informations sur les zones les plus sensibles en matière d'exposition au gibier ne peut que renforcer l'efficacité de la chasse sur le terrain.
M. Olivier Rietmann. Je laisserai à mon collègue d’en face la responsabilité de ses propos caricaturaux.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais minéraux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon s'exclame.
M. Daniel Salmon proteste.
Cet amendement vise à donner une réalité au plan Éco'Azot, adopté sur l'initiative du Sénat dans le cadre des débats sur la loi Climat et résilience.
On le sait, l'usage des engrais azotés de synthèse accentue notre dépendance énergétique et pénalise notre souveraineté, dans un contexte de tension géopolitique lié à la guerre en Ukraine. Leur prix ayant explosé, il est aussi un facteur de fragilité pour les agriculteurs.
Je rappelle que ces engrais sont responsables d'un quart des émissions des gaz à effet de serre du secteur agricole.
Une chose est sûre, monsieur le ministre, des efforts budgétaires considérables ont été faits, ces dernières années, en faveur de la replantation de la forêt.
Plan de relance, plan France 2030, nous parlons de millions d’arbres et de plus de 45 000 hectares. L’objectif est aussi que ces petits plants deviennent grands. Il va donc falloir les protéger.
Or l’un des plus grands risques est celui que représente le gibier.
Non seulement il va falloir que les chasseurs…
Ils ont donc un impact sur les sols et sur l'eau.
Certes, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite du plan Protéines, ainsi que des financements pour la transition des engins agricoles en vue notamment de réduire l'utilisation des engrais azotés. Toutefois, ces financements sont insuffisants.
En cohérence avec le vote du Sénat de 2021, nous nous devons de donner une réalité au plan Éco'Azot et d'aider concrètement nos agriculteurs à se passer de ces produits fossiles.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1358 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
… accomplissent leur rôle : qu’ils chassent et qu’ils tuent, mais encore il faut les orienter pour qu’ils soient les plus efficaces possible.
Disposer d’informations sur les zones les plus sensibles en matière d’exposition au gibier ne peut que renforcer l’efficacité de la chasse sur le terrain.
L'amendement est adopté.
M. Daniel Salmon s ’ exclame.
Compte tenu du temps qui passe, je limiterai mes commentaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° II-1341, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais minéraux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais minéraux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à donner une réalité au plan Éco'Azot, adopté sur l'initiative du Sénat dans le cadre des débats sur la loi Climat et résilience.
On le sait, l'usage des engrais azotés de synthèse accentue notre dépendance énergétique et pénalise notre souveraineté, dans un contexte de tensions géopolitiques lié à la guerre en Ukraine. Leur prix ayant explosé, il est aussi un facteur de fragilité pour les agriculteurs.
Je rappelle que ces engrais sont responsables d'un quart des émissions des gaz à effet de serre du secteur agricole.
L ’ amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° II-1341, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-270, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Ils ont donc un impact sur les sols et sur l'eau.
Certes, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite du plan Protéines, ainsi que des financements pour la transition des engins agricoles en vue notamment de réduire l'utilisation des engrais azotés. Toutefois, ces financements sont insuffisants.
En cohérence avec le vote du Sénat de 2021, nous nous devons de donner une réalité au plan Éco'Azot et d'aider concrètement nos agriculteurs à se passer de ces produits fossiles.
En euros
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles (ligne nouvelle)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Sebastien Pla.
Compte tenu du temps qui passe, je limiterai mes commentaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement vise à donner une réalité au plan Éco’Azot, adopté sur l’initiative du Sénat dans le cadre des débats sur la loi Climat et résilience.
On le sait, l’usage des engrais azotés de synthèse accentue notre dépendance énergétique et pénalise notre souveraineté, dans un contexte de tensions géopolitiques lié à la guerre en Ukraine. Leur prix ayant explosé, il est aussi un facteur de fragilité pour les agriculteurs.
Je rappelle que ces engrais sont responsables d’un quart des émissions des gaz à effet de serre du secteur agricole.
Jamais – je dis bien jamais –, le monde viticole n'aura connu une crise d'une telle ampleur et d'une telle intensité.
Dans certains de nos territoires – nombreux d'ailleurs –, cet événement dramatique pose la question de la survie même de la filière.
Les effets du changement climatique s'amplifient sur le vignoble français, dans le sud de la France tout particulièrement et plus rapidement qu'ailleurs. Ils nous imposent d'agir vite pour protéger les exploitations viticoles.
Monsieur le ministre, vous avez pu le mesurer à l'occasion de votre visite à Fitou, à l'automne dernier : en 2023, les épisodes de sécheresse et d'humidité, la grêle, le gel tardif ou encore les pluies excessives ont lourdement touché la filière. Ils ont mis à mal le moral des exploitants, qui cumulent les pertes de récoltes d'année en année.
Le changement climatique va plus vite que la capacité d'adaptation du secteur viticole.
Le système assurantiel que nous avons travaillé ensemble est une très belle avancée, mais il ne couvre pas tous les risques et aléas. Il y a encore des trous dans la raquette, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne l'assurance contre le mildiou ou les pertes de ceps sur pied.
Cette situation inédite, qui conjugue contraction des marchés et forte inflation, appelle à renforcer les moyens pour accompagner en urgence la résilience de nos exploitations.
À défaut, la viticulture française, filière d'excellence exportatrice, risque de perdre énormément d'exploitations et, surtout, des parts de marché à l'international.
Cet amendement, soutenu par notre groupe, par l'ensemble du groupe d'études Vigne et vin du Sénat, ainsi que par tous les syndicats professionnels du secteur, tend à la création d'un fonds d'urgence doté de 60 millions d'euros à destination des producteurs viticoles sinistrés.
Ce fonds sanitaire viticole serait mobilisable en cas d'événements climatiques exceptionnels.
Cette mesure conjoncturelle et de court terme doit nous permettre de continuer à travailler sur des solutions plus structurelles.
Ils ont donc un impact sur les sols et sur l’eau.
Certes, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite du plan Protéines, ainsi que des financements pour la transition des engins agricoles en vue notamment de réduire l’utilisation des engrais azotés. Toutefois, ces financements sont insuffisants.
En cohérence avec le vote du Sénat de 2021, nous nous devons de donner une réalité au plan Éco’Azot et d’aider concrètement nos agriculteurs à se passer de ces produits fossiles.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois – et cela vaut pour tous les amendements allant dans le même sens –, nous appelons, compte tenu de la situation du secteur viticole, à une plus forte réaction du Gouvernement. Elle doit aller en tout cas au-delà des aides ponctuelles et partielles qu'il a consenties jusqu'ici.
L'amendement n'est pas adopté.
Compte tenu du temps qui passe, je limiterai mes commentaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mon avis vaudra également pour les amendements suivants, qui sont de même nature.
Monsieur le rapporteur spécial, pour une fois, nous serons en désaccord. Je ne peux pas laisser dire que le secteur viticole a bénéficié uniquement d'aides ponctuelles.
Nous avons débloqué près de 600 millions d'euros à la suite de l'épisode de gel de 2021, près de 50 millions d'euros après les épisodes de gel et de grêle en 2022 et pas moins de 200 millions d'euros cette année pour la distillation. Il est dommage que vous ne l'ayez pas rappelé !
De toute évidence, nous ne sommes pas restés inactifs. Au total, le Gouvernement aura mis sur la table près de 1 milliard d'euros pour soutenir la filière viticole. Il faut le dire !
Vous avez raison sur un point : la crise que traverse en particulier la région que vous connaissez bien est profonde.
J'étais dans le département de l'Hérault la semaine dernière. Il faut écouter la désespérance des acteurs du secteur.
Les crises, climatique, géopolitique, sanitaire, se sont succédé. S'y ajoute un effet de marché, qui crée un excédent de 4 millions d'hectolitres. Cela explique les mesures de distillation qui ont été prises.
Dans ces conditions, des mesures structurelles et conjoncturelles sont nécessaires.
J'ai annoncé récemment que nous allions expertiser le dispositif d'aide d'urgence de 20 millions d'euros qui a été voté au cours de la première navette parlementaire.
Monsieur le sénateur, il n'est jamais dans notre intérêt de créer de faux espoirs.
La base réglementaire et juridique pour déployer un fonds sanitaire n'existe pas. Celui que vous proposez s'appuie, de fait, sur le régime des aides de minimis, celui-là même que vous me reprochiez d'appliquer dans votre intervention en discussion générale.
En effet, si l'on ne s'appuie pas sur les de minimis, il faut recréer une base juridique, ce qui nécessitera des mois de discussion avec la Commission européenne. C'est bien ainsi, concrètement, que les choses se passent.
Voilà pourquoi j'ai annoncé la semaine dernière, en Occitanie, que nous allions, premièrement, regarder dans le détail si le fonds d'urgence de 20 millions d'euros est suffisant pour répondre aux besoins ; deuxièmement, que nous allions défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne.
Avec les Italiens et les Espagnols, nous sommes en effet en train de créer une alliance afin d'autoriser notamment l'arrachage différé et d'accompagner ainsi, provisoirement du moins, une baisse de la production.
Troisièmement, nous travaillons sur la demande des producteurs à bénéficier d'une année blanche pour soulager leur trésorerie.
J'ai pris l'engagement de revenir dans l'Hérault, ou du moins dans la région au mois de janvier.
Nous devons prendre des mesures conjoncturelles pour répondre à la crise, mais aussi agir structurellement. Les viticulteurs le disent eux-mêmes : on ne peut pas se satisfaire d'une situation dans laquelle on distille tous les ans. Ce serait faillir à notre responsabilité politique.
Quant à l'affaire du mildiou, je rappelle que, s'agissant d'une maladie, elle n'est pas couverte par les assurances et, de fait, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ne peut pas intervenir.
Monsieur le sénateur, essayons de proposer des dispositifs crédibles. Les viticulteurs ont droit à la vérité. Ils ont droit à la considération. Ils méritent que l'on mette les moyens nécessaires pour les sortir de cette crise, mais il faut aussi leur dire la vérité et ne pas inventer des systèmes qui ne fonctionnent pas.
Conformément aux engagements qu'il a pris, le Gouvernement mettra œuvre un certain nombre de mesures. Je suis très à l'aise sur la question : depuis 2017 et contrairement aux années précédentes, il a toujours été au rendez-vous.
Nous devons réfléchir, je le redis, sur le plan structurel. Ce n'est pas avec un fonds de 60 millions adossé à un dispositif qui n'existe pas que nous aiderons les viticulteurs. Pis, cela pourrait les désespérer. Ils le sont déjà suffisamment pour que nous évitions de les balader.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° II-270, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Le sujet est compliqué, on ne peut pas dire l'inverse.
Ce qui est sûr, c'est que Daniel Laurent, le président du groupe Vigne et vin, soutient clairement cet amendement.
La situation ressemble à celle que nous avons connue avec la grippe aviaire. Nous devons adresser un message clair aux viticulteurs.
Les autres amendements qui sont en discussion portent soit sur le mildiou, soit sur un zonage précis.
Le présent amendement couvre la totalité des problèmes sanitaires et climatiques du secteur viticole, et sur l'ensemble du territoire.
J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais nous avons aussi besoin, en tant que parlementaires, de démontrer et de montrer que nous sommes aux côtés de la profession.
Nous ne nions pas les travaux que vous avez pu mener ni les moyens que vous avez pu apporter pour soutenir la profession. Nous avons simplement besoin, ce soir et au travers de cet amendement, d'exprimer notre soutien à la filière viticole.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles (ligne nouvelle)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Sebastien Pla.
Jamais – je dis bien jamais –, le monde viticole n'aura connu une crise d'une telle ampleur et d'une telle intensité.
Dans certains de nos territoires – nombreux d'ailleurs –, cet événement dramatique pose la question de la survie même de la filière.
Les effets du changement climatique s'amplifient sur le vignoble français, dans le sud de la France tout particulièrement et plus rapidement qu'ailleurs. Ils nous imposent d'agir vite pour protéger les exploitations viticoles.
Monsieur le ministre, vous avez pu le mesurer à l'occasion de votre visite à Fitou, à l'automne dernier : en 2023, les épisodes de sécheresse et d'humidité, la grêle, le gel tardif ou encore les pluies excessives ont lourdement touché la filière. Ils ont mis à mal le moral des exploitants, qui cumulent les pertes de récoltes d'année en année.
Le changement climatique va plus vite que la capacité d'adaptation du secteur viticole.
Le système assurantiel que nous avons travaillé ensemble est une très belle avancée, mais il ne couvre pas tous les risques et aléas. Il y a encore des trous dans la raquette, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne l'assurance contre le mildiou ou les pertes de ceps sur pied.
Cette situation inédite, qui conjugue contraction des marchés et forte inflation, appelle à renforcer les moyens pour accompagner en urgence la résilience de nos exploitations.
À défaut, la viticulture française, filière d'excellence exportatrice, risque de perdre énormément d'exploitations et, surtout, des parts de marché à l'international.
Cet amendement, soutenu par notre groupe, par l'ensemble du groupe d'études Vigne et vin du Sénat, ainsi que par tous les syndicats professionnels du secteur, tend à la création d'un fonds d'urgence doté de 60 millions d'euros à destination des producteurs viticoles sinistrés.
Ce fonds sanitaire viticole serait mobilisable en cas d'événements climatiques exceptionnels.
Cette mesure conjoncturelle et de court terme doit nous permettre de continuer à travailler sur des solutions plus structurelles.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
M. le ministre appelle à dire la vérité. Je voudrais dire la vérité de mon territoire – la Gascogne et le Gers –, dire toute la souffrance et les difficultés que ressentent de très nombreux viticulteurs.
Ils viennent de vivre trois années comme ils n'en ont jamais vécu, et on peut remonter sur plusieurs générations : une année la grêle, une année le gel, une année la pluie, qui empêche de traiter correctement le mildiou, c'est inédit !
Les assurances ne fonctionnent pas. La trésorerie des exploitations ne permet aucunement le recours à une quelconque épargne de précaution.
L’amendement n° II-270, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois – et cela vaut pour tous les amendements allant dans le même sens –, nous appelons, compte tenu de la situation du secteur viticole, à une plus forte réaction du Gouvernement. Elle doit aller en tout cas au-delà des aides ponctuelles et partielles qu'il a consenties jusqu'ici.
En euros
Il ne reste que le troisième étage, le mécanisme de solidarité nationale, pour répondre à l'urgence, avant de songer aux questions structurelles.
Dans mon département, la chambre d'agriculture a estimé à 26 millions d'euros les moyens nécessaires pour permettre aux exploitants de continuer leur activité et de garder un peu d'espoir.
C'est absolument essentiel. Certains, sinon, mettront la clef sous la porte. Nous en sommes là.
Monsieur le ministre, en discussion générale, vous avez dit que 200 millions d'euros seraient consacrés aux questions de restructuration profonde.
Je souscris tout à fait à cet objectif, mais il faut entendre la situation d'urgence. Elle nécessite de mobiliser les 60 millions d'euros demandés au travers de cet amendement.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles (ligne nouvelle)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Sebastien Pla.
Mon avis vaudra également pour les amendements suivants, qui sont de même nature.
Monsieur le rapporteur spécial, pour une fois, nous serons en désaccord. Je ne peux pas laisser dire que le secteur viticole a bénéficié uniquement d'aides ponctuelles.
Nous avons débloqué près de 600 millions d'euros à la suite de l'épisode de gel de 2021, près de 50 millions d'euros après les épisodes de gel et de grêle en 2022 et pas moins de 200 millions d'euros cette année pour la distillation. Il est dommage que vous ne l'ayez pas rappelé !
De toute évidence, nous ne sommes pas restés inactifs. Au total, le Gouvernement aura mis sur la table près de 1 milliard d'euros pour soutenir la filière viticole. Il faut le dire !
Vous avez raison sur un point : la crise que traverse en particulier la région que vous connaissez bien est profonde.
J'étais dans le département de l'Hérault la semaine dernière. Il faut écouter la désespérance des acteurs du secteur.
Les crises, climatique, géopolitique, sanitaire se sont succédé. S'y ajoute un effet de marché, qui crée un excédent de 4 millions d'hectolitres. Cela explique les mesures de distillation qui ont été prises.
Dans ces conditions, des mesures structurelles et conjoncturelles sont nécessaires.
J'ai annoncé récemment que nous allions expertiser le dispositif d'aide d'urgence de 20 millions d'euros qui a été voté au cours de la première navette parlementaire.
Monsieur le sénateur, il n'est jamais dans notre intérêt de créer de faux espoirs.
La base réglementaire et juridique pour déployer un fonds sanitaire n'existe pas. Celui que vous proposez s'appuie, de fait, sur le régime des aides de minimis, celui-là même que vous me reprochiez d'appliquer dans votre intervention en discussion générale.
En effet, si l'on ne s'appuie pas sur les de minimis, il faut recréer une base juridique, ce qui nécessitera des mois de discussion avec la Commission européenne. C'est bien ainsi, concrètement, que les choses se passent.
Voilà pourquoi j'ai annoncé la semaine dernière, en Occitanie, que nous allions, premièrement, regarder dans le détail si le fonds d'urgence de 20 millions d'euros est suffisant pour répondre aux besoins ; deuxièmement, que nous allions défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne.
Avec les Italiens et les Espagnols, nous sommes en effet en train de créer une alliance afin d'autoriser notamment l'arrachage différé et d'accompagner ainsi, provisoirement du moins, une baisse de la production.
Troisièmement, nous travaillons sur la demande des producteurs à bénéficier d'une année blanche pour soulager leur trésorerie.
J'ai pris l'engagement de revenir dans l'Hérault, ou du moins dans la région au mois de janvier.
Nous devons prendre des mesures conjoncturelles pour répondre à la crise, mais aussi agir structurellement. Les viticulteurs le disent eux-mêmes : on ne peut pas se satisfaire d'une situation dans laquelle on distille tous les ans. Ce serait faillir à notre responsabilité politique.
Quant à l'affaire du mildiou, je rappelle que, s'agissant d'une maladie, elle n'est pas couverte par les assurances et, de fait, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ne peut pas intervenir.
Monsieur le sénateur, essayons de proposer des dispositifs crédibles. Les viticulteurs ont droit à la vérité. Ils ont droit à la considération. Ils méritent que l'on mette les moyens nécessaires pour les sortir de cette crise, mais il faut aussi leur dire la vérité et ne pas inventer des systèmes qui ne fonctionnent pas.
Conformément aux engagements qu'il a pris, le Gouvernement mettra œuvre un certain nombre de mesures. Je suis très à l'aise sur la question : depuis 2017 et contrairement aux années précédentes, il a toujours été au rendez-vous.
Nous devons réfléchir, je le redis, sur le plan structurel. Ce n'est pas avec un fonds de 60 millions adossé à un dispositif qui n'existe pas que nous aiderons les viticulteurs. Pis, cela pourrait les désespérer. Ils le sont déjà suffisamment pour que nous évitions de les balader.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jamais – je dis bien jamais –, le monde viticole n’aura connu une crise d’une telle ampleur et d’une telle intensité.
Dans certains de nos territoires – nombreux d’ailleurs –, cet événement dramatique pose la question de la survie même de la filière.
Les effets du changement climatique s’amplifient sur le vignoble français, dans le sud de la France tout particulièrement et plus rapidement qu’ailleurs. Ils nous imposent d’agir vite pour protéger les exploitations viticoles.
Monsieur le ministre, vous avez pu le mesurer à l’occasion de votre visite à Fitou, à l’automne dernier : en 2023, les épisodes de sécheresse et d’humidité, la grêle, le gel tardif ou encore les pluies excessives ont lourdement touché la filière. Ils ont mis à mal le moral des exploitants, qui cumulent les pertes de récoltes d’année en année.
Le changement climatique va plus vite que la capacité d’adaptation du secteur viticole.
Le système assurantiel que nous avons travaillé ensemble est une très belle avancée, mais il ne couvre pas tous les risques et aléas. Il y a encore des trous dans la raquette, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne l’assurance contre le mildiou ou les pertes de ceps sur pied.
Cette situation inédite, qui conjugue contraction des marchés et forte inflation, appelle à renforcer les moyens pour accompagner en urgence la résilience de nos exploitations.
À défaut, la viticulture française, filière d’excellence exportatrice, risque de perdre énormément d’exploitations et, surtout, des parts de marché à l’international.
Cet amendement, soutenu par notre groupe, par l’ensemble du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, ainsi que par tous les syndicats professionnels du secteur, tend à la création d’un fonds d’urgence doté de 60 millions d’euros à destination des producteurs viticoles sinistrés.
Ce fonds sanitaire viticole serait mobilisable en cas d’événements climatiques exceptionnels.
Cette mesure conjoncturelle et de court terme doit nous permettre de continuer à travailler sur des solutions plus structurelles.
Jamais – je dis bien jamais –, le monde viticole n’aura connu une crise d’une telle ampleur ni d’une telle intensité.
Dans certains de nos territoires – nombreux d’ailleurs –, cet événement dramatique pose la question de la survie même de la filière.
Les effets du changement climatique s’amplifient sur le vignoble français, dans le sud de la France tout particulièrement et plus rapidement qu’ailleurs. Ils nous imposent d’agir vite pour protéger les exploitations viticoles.
Monsieur le ministre, vous avez pu le mesurer à l’occasion de votre visite à Fitou, à l’automne dernier : en 2023, les épisodes de sécheresse et d’humidité, la grêle, le gel tardif ou encore les pluies excessives ont lourdement touché la filière. Ils ont mis à mal le moral des exploitants, qui cumulent les pertes de récoltes d’année en année.
Le changement climatique va plus vite que la capacité d’adaptation du secteur viticole.
Le système assurantiel que nous avons travaillé ensemble est une très belle avancée, mais il ne couvre pas tous les risques et aléas. Il y a encore des trous dans la raquette, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne l’assurance contre le mildiou ou les pertes de ceps sur pied.
Cette situation inédite, qui conjugue contraction des marchés et forte inflation, appelle à renforcer les moyens pour accompagner en urgence la résilience de nos exploitations.
À défaut, la viticulture française, filière d’excellence exportatrice, risque de perdre énormément d’exploitations et, surtout, des parts de marché à l’international.
Cet amendement, soutenu par notre groupe, par l’ensemble du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, ainsi que par tous les syndicats professionnels du secteur, tend à la création d’un fonds d’urgence doté de 60 millions d’euros à destination des producteurs viticoles sinistrés.
Ce fonds sanitaire viticole serait mobilisable en cas d’événements climatiques exceptionnels.
Cette mesure conjoncturelle et de court terme doit nous permettre de continuer à travailler sur des solutions plus structurelles.
Monsieur le ministre, j'aime vos leçons. Je vous trouve très piquant ce soir.
Je vous parle d'un problème que nous connaissons bien, chez nous, pour le vivre au quotidien, dans des exploitations de 25 ou 30 hectares maximum. Étant moi-même exploitant, je me demande comment les mecs font pour vivre !
Le fonds de 20 millions d'euros que vous évoquez et qui a été conservé dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après application de l'article 49.3 – autrement dit le fonds créé sur l'initiative de Jean-René Cazeneuve – a été calculé, en réalité, pour la Gascogne et le Bordelais. Il correspond aux besoins particuliers de ces territoires.
Alors oui, je vous pique sur les de minimis, une règle totalement stupide. Ce sont les entreprises ayant investi ces trois dernières années, celles qui rencontrent des problèmes de marché et de trésorerie qui ont besoin d'accompagnement. Or elles ne sont pas éligibles !
Le sujet est compliqué, on ne peut pas dire le contraire !
Ce qui est sûr, c'est que Daniel Laurent, le président du groupe Vigne et vin, soutient clairement cet amendement.
La situation ressemble à celle que nous avons connue avec la grippe aviaire. Nous devons adresser un message clair aux viticulteurs.
Les autres amendements qui sont en discussion portent soit sur le mildiou, soit sur un zonage précis.
Le présent amendement couvre la totalité des problèmes sanitaires et climatiques du secteur viticole, et sur l'ensemble du territoire.
J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais nous avons aussi besoin, en tant que parlementaires, de démontrer et de montrer que nous sommes aux côtés de la profession.
Nous ne nions pas les travaux que vous avez pu mener ni les moyens que vous avez pu apporter pour soutenir la profession. Nous avons simplement besoin, ce soir et au travers de cet amendement, d'exprimer notre soutien à la filière viticole.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois – et cela vaut pour tous les amendements allant dans le même sens –, nous appelons, compte tenu de la situation du secteur viticole, à une plus forte réaction du Gouvernement. Elle doit aller en tout cas au-delà des aides ponctuelles et partielles qu’il a consenties jusqu’ici.
Je suis désolé, monsieur le ministre, je ne fais pas la loi. Je ne suis ni député européen, ni délégué à Organisation mondiale du commerce (OMC), ni membre du Gouvernement.
Ces sujets relèvent du niveau européen. Vous le savez, vous agissez, dont acte.
Je reviens sur la question du montant. Le problème, c'est le périmètre. Le sénateur Duplomb a raison : si je propose 60 millions d'euros, c'est parce que les 20 millions d'euros ne couvrent pas l'ensemble des territoires concernés.
Il y a le mildiou, mais il y a aussi la sécheresse. Cet amendement a été déposé précisément pour aller plus loin que ce que vous proposez.
Par ailleurs, je n'ai jamais remis en question votre volontarisme ni celui du Président de la République dans le domaine de la viticulture. §
Bien au contraire, on me taxe même de « dealer » ou de « vendeur de vin », rendez-vous compte ! Je suis donc à l'aise sur ce plan.
En revanche, il faut que vous ayez bien conscience – vous l'avez vu sur place en rencontrant l'ensemble des acteurs – que la crise est très profonde.
L'enchaînement des événements depuis la mise en place de la taxe Trump fait que des territoires entiers sont en train de disparaître. On ne remplace pas une culture qui date de l'Antiquité du jour au lendemain, en claquant des doigts.
Je le redis : la situation est grave. C'est la raison pour laquelle je vous demande très sincèrement de voter cet amendement, afin de régler l'urgence et de travailler en profondeur sur la question de l'eau, de l'adaptation, voire de la diversification dans les zones qui sont en difficulté, en particulier sur le pourtour méditerranéen.
M. le ministre appelle à dire la vérité. Je voudrais dire la vérité de mon territoire – la Gascogne et le Gers –, dire toute la souffrance et les difficultés que ressentent de très nombreux viticulteurs.
Ils viennent de vivre trois années comme ils n'en ont jamais vécu, et on peut remonter sur plusieurs générations : une année la grêle, une année le gel, une année la pluie, qui empêche de traiter correctement le mildiou, c'est inédit !
Les assurances ne fonctionnent pas. La trésorerie des exploitations ne permet aucunement le recours à une quelconque épargne de précaution.
Mon avis vaudra également pour les amendements suivants, qui sont de même nature.
Monsieur le rapporteur spécial, pour une fois, nous serons en désaccord. Je ne peux pas laisser dire que le secteur viticole a bénéficié uniquement d’aides ponctuelles.
Nous avons débloqué près de 600 millions d’euros à la suite de l’épisode de gel de 2021, près de 50 millions d’euros après les épisodes de gel et de grêle en 2022 et pas moins de 200 millions d’euros cette année pour la distillation. Il est dommage que vous ne l’ayez pas rappelé !
De toute évidence, nous ne sommes pas restés inactifs. Au total, le Gouvernement aura mis sur la table près de 1 milliard d’euros pour soutenir la filière viticole. Il faut le dire !
Vous avez raison sur un point : la crise que traverse en particulier la région que vous connaissez bien est profonde.
J’étais dans le département de l’Hérault la semaine dernière. Il faut écouter la désespérance des acteurs du secteur.
Les crises, climatique, géopolitique, sanitaire se sont succédé. S’y ajoute un effet de marché, qui crée un excédent de 4 millions d’hectolitres. Cela explique les mesures de distillation qui ont été prises.
Dans ces conditions, des mesures structurelles et conjoncturelles sont nécessaires.
J’ai annoncé récemment que nous allions expertiser le dispositif d’aide d’urgence de 20 millions d’euros qui a été voté au cours de la première navette parlementaire.
Monsieur le sénateur, il n’est jamais dans notre intérêt de créer de faux espoirs.
La base réglementaire et juridique pour déployer un fonds sanitaire n’existe pas. Celui que vous proposez s’appuie, de fait, sur le régime des aides de minimis, celui-là même que vous me reprochiez d’appliquer dans votre intervention en discussion générale.
En effet, si l’on ne s’appuie pas sur les de minimis, il faut recréer une base juridique, ce qui nécessitera des mois de discussion avec la Commission européenne. C’est bien ainsi, concrètement, que les choses se passent.
Voilà pourquoi j’ai annoncé la semaine dernière, en Occitanie, que nous allions, premièrement, regarder dans le détail si le fonds d’urgence de 20 millions d’euros est suffisant pour répondre aux besoins ; deuxièmement, que nous allions défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne.
Avec les Italiens et les Espagnols, nous sommes en effet en train de créer une alliance afin d’autoriser notamment l’arrachage différé et d’accompagner ainsi, provisoirement du moins, une baisse de la production.
Troisièmement, nous travaillons sur la demande des producteurs à bénéficier d’une année blanche pour soulager leur trésorerie.
J’ai pris l’engagement de revenir dans l’Hérault, ou du moins dans la région au mois de janvier.
Nous devons prendre des mesures conjoncturelles pour répondre à la crise, mais aussi agir structurellement. Les viticulteurs le disent eux-mêmes : on ne peut pas se satisfaire d’une situation dans laquelle on distille tous les ans. Ce serait faillir à notre responsabilité politique.
Quant à l’affaire du mildiou, je rappelle que, s’agissant d’une maladie, elle n’est pas couverte par les assurances et, de fait, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ne peut pas intervenir.
Monsieur le sénateur, essayons de proposer des dispositifs crédibles. Les viticulteurs ont droit à la vérité. Ils ont droit à la considération. Ils méritent que l’on mette les moyens nécessaires pour les sortir de cette crise, mais il faut aussi leur dire la vérité et ne pas inventer des systèmes qui ne fonctionnent pas.
Conformément aux engagements qu’il a pris, le Gouvernement mettra œuvre un certain nombre de mesures. Je suis très à l’aise sur la question : depuis 2017 et contrairement aux années précédentes, il a toujours été au rendez-vous.
Nous devons réfléchir, je le redis, sur le plan structurel. Ce n’est pas avec un fonds de 60 millions adossé à un dispositif qui n’existe pas que nous aiderons les viticulteurs. Pis, cela pourrait les désespérer. Ils le sont déjà suffisamment pour que nous évitions de les balader.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mon avis vaudra également pour les amendements suivants, qui sont de même nature.
Monsieur le rapporteur spécial, pour une fois, nous serons en désaccord. Je ne peux pas laisser dire que le secteur viticole a bénéficié uniquement d’aides ponctuelles.
Nous avons débloqué près de 600 millions d’euros à la suite de l’épisode de gel de 2021, près de 50 millions d’euros après les épisodes de gel et de grêle en 2022 et pas moins de 200 millions d’euros cette année pour la distillation. Il est dommage que vous ne l’ayez pas rappelé !
De toute évidence, nous ne sommes pas restés inactifs. Au total, le Gouvernement aura mis sur la table près de 1 milliard d’euros pour soutenir la filière viticole. Il faut le dire !
Vous avez raison sur un point : la crise que traverse en particulier la région que vous connaissez bien est profonde.
J’étais dans le département de l’Hérault la semaine dernière. Il faut écouter la désespérance des acteurs du secteur.
Les crises, climatique, géopolitique, sanitaire, se sont succédé. S’y ajoute un effet de marché, qui crée un excédent de 4 millions d’hectolitres. Cela explique les mesures de distillation qui ont été prises.
Dans ces conditions, des mesures structurelles et conjoncturelles sont nécessaires.
J’ai annoncé récemment que nous allions expertiser le dispositif d’aide d’urgence de 20 millions d’euros qui a été voté au cours de la première navette parlementaire.
Monsieur le sénateur, il n’est jamais dans notre intérêt de créer de faux espoirs.
La base réglementaire et juridique pour déployer un fonds sanitaire n’existe pas. Celui que vous proposez s’appuie, de fait, sur le régime des aides de minimis, celui-là même que vous me reprochiez d’appliquer dans votre intervention en discussion générale.
En effet, si l’on ne s’appuie pas sur les de minimis, il faut recréer une base juridique, ce qui nécessitera des mois de discussion avec la Commission européenne. C’est bien ainsi, concrètement, que les choses se passent.
Voilà pourquoi j’ai annoncé la semaine dernière, en Occitanie, que nous allions, premièrement, regarder dans le détail si le fonds d’urgence de 20 millions d’euros est suffisant pour répondre aux besoins ; deuxièmement, que nous allions défendre de nouvelles mesures devant la Commission européenne.
Avec les Italiens et les Espagnols, nous sommes en effet en train de créer une alliance afin d’autoriser notamment l’arrachage différé et d’accompagner ainsi, provisoirement du moins, une baisse de la production.
Troisièmement, nous travaillons sur la demande des producteurs à bénéficier d’une année blanche pour soulager leur trésorerie.
J’ai pris l’engagement de revenir dans l’Hérault, ou du moins dans la région au mois de janvier.
Nous devons prendre des mesures conjoncturelles pour répondre à la crise, mais aussi agir structurellement. Les viticulteurs le disent eux-mêmes : on ne peut pas se satisfaire d’une situation dans laquelle on distille tous les ans. Ce serait faillir à notre responsabilité politique.
Quant à l’affaire du mildiou, je rappelle que, s’agissant d’une maladie, elle n’est pas couverte par les assurances et, de fait, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ne peut pas intervenir.
Monsieur le sénateur, essayons de proposer des dispositifs crédibles. Les viticulteurs ont droit à la vérité. Ils ont droit à la considération. Ils méritent que l’on mette les moyens nécessaires pour les sortir de cette crise, mais il faut aussi leur dire la vérité et ne pas inventer des systèmes qui ne fonctionnent pas.
Conformément aux engagements qu’il a pris, le Gouvernement mettra œuvre un certain nombre de mesures. Je suis très à l’aise sur la question : depuis 2017 et contrairement aux années précédentes, il a toujours été au rendez-vous.
Nous devons réfléchir, je le redis, sur le plan structurel. Ce n’est pas avec un fonds de 60 millions adossé à un dispositif qui n’existe pas que nous aiderons les viticulteurs. Pis, cela pourrait les désespérer. Ils le sont déjà suffisamment pour que nous évitions de les balader.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J'interviens en tant que sénateur du Montrachet et de la Romanée-Conti.
La filière viticole est une des rares filières agricoles à présenter une balance commerciale positive. Toutefois, son avenir s'assombrit, car le rendement de la vigne représente 1 % seulement de la valeur foncière.
Les viticulteurs des belles régions, en particulier ceux qui produisent les grands crus, ont peur de regarder l'avenir en raison de problèmes de transmission. Bientôt, les grands crus n'appartiendront plus à des Français, mais à des Chinois ou à de grands groupes.
Au-delà du fonds qui vient d'être évoqué, il faudra que l'on se pose cette question de la transmission, pour aider les viticulteurs à appréhender l'avenir.
Les jeunes viticulteurs en particulier ont souffert de la grêle et du mildiou et le dérèglement climatique les contraint à modifier les cépages.
Il ne reste que le troisième étage, le mécanisme de solidarité nationale, pour répondre à l'urgence, avant de songer aux questions structurelles.
Dans mon département, la chambre d'agriculture a estimé à 26 millions d'euros les moyens nécessaires pour permettre aux exploitants de continuer leur activité et de garder un peu d'espoir.
C'est absolument essentiel. Certains, sinon, mettront la clef sous la porte. Nous en sommes là.
Monsieur le ministre, en discussion générale, vous avez dit que 200 millions d'euros seraient consacrés aux questions de restructuration profonde.
Je souscris tout à fait à cet objectif, mais il faut entendre la situation d'urgence. Elle nécessite de mobiliser les 60 millions d'euros demandés au travers de cet amendement.
Le sujet est compliqué, on ne peut pas dire le contraire !
Ce qui est sûr, c’est que Daniel Laurent, le président du groupe Vigne et vin, soutient clairement cet amendement.
La situation ressemble à celle que nous avons connue avec la grippe aviaire. Nous devons adresser un message clair aux viticulteurs.
Les autres amendements qui sont en discussion portent soit sur le mildiou, soit sur un zonage précis.
Le présent amendement couvre la totalité des problèmes sanitaires et climatiques du secteur viticole, et sur l’ensemble du territoire.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais nous avons aussi besoin, en tant que parlementaires, de démontrer et de montrer que nous sommes aux côtés de la profession.
Nous ne nions pas les travaux que vous avez pu mener ni les moyens que vous avez pu apporter pour soutenir la profession. Nous avons simplement besoin, ce soir et au travers de cet amendement, d’exprimer notre soutien à la filière viticole.
Je serai solidaire de mes collègues, même si je sais, monsieur le ministre – j'étais à vos côtés dans l'Hérault – que vous avez bien compris la situation de la filière viticole.
C'est certainement celle qui a subi les dégâts les plus graves, depuis la taxe Trump en passant par la covid et les aléas climatiques. §
Au Sénat, nous avons souhaité mettre en place une assurance récolte. Force est de constater que quelques problèmes se posent, notamment sur la moyenne olympique, qu'il faudrait faire évoluer. Il faut permettre aux agriculteurs, lorsqu'ils subissent des aléas climatiques aussi sévères – ils le sont malheureusement de plus en plus –, de retrouver un équilibre financier.
Cet amendement est soutenu unanimement par les organisations professionnelles.
Je vous rejoins, monsieur le ministre : on ne peut pas distribuer l'argent public tour à tour pour distiller, puis pour planter, puis pour arracher. Il faudra que nous nous mettions tous autour de la table, avec la filière viticole, pour mettre au point une stratégie qui permette d'entrevoir l'avenir plus sereinement.
Dans l'immédiat et sans vouloir être trop trivial, il y a le feu au lac. Il faut soutenir cette filière pour éviter qu'elle ne s'effondre.
Monsieur le ministre, j'aime vos leçons. Je vous trouve très piquant ce soir.
Je vous parle d'un problème que nous connaissons bien, chez nous, pour le vivre au quotidien, dans des exploitations de 25 ou 30 hectares maximum. Étant moi-même exploitant, je me demande comment les mecs font pour vivre !
Le fonds de 20 millions d'euros que vous évoquez et qui a été conservé dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après application de l'article 49.3 - autrement dit le fonds créé sur l'initiative de Jean-René Cazeneuve – a été calculé, en réalité, pour la Gascogne et le Bordelais. Il correspond aux besoins particuliers de ces territoires.
Alors oui, je vous pique sur les de minimis, une règle totalement stupide. Ce sont les entreprises ayant investi ces trois dernières années, celles qui rencontrent des problèmes de marché et de trésorerie, qui ont besoin d'accompagnement. Or elles ne sont pas éligibles !
M. le ministre appelle à dire la vérité. Je voudrais dire la vérité de mon territoire – la Gascogne et le Gers –, dire toute la souffrance et les difficultés que ressentent de très nombreux viticulteurs.
Ils viennent de vivre trois années comme ils n’en ont jamais vécu, et on peut remonter sur plusieurs générations : une année la grêle, une année le gel, une année la pluie, qui empêche de traiter correctement le mildiou, c’est inédit !
Les assurances ne fonctionnent pas. La trésorerie des exploitations ne permet aucunement le recours à une quelconque épargne de précaution.
Le sénateur Duplomb a bien résumé la préoccupation collective au sujet du secteur viticole. Nous la partageons.
Je veux juste préciser – je l'ai fait dans mes échanges avec les professionnels – la façon dont se passent les choses.
Messieurs les sénateurs, que son montant soit de 20, 60 ou 600 millions d'euros, le dispositif que vous proposez ne peut être qu'adossé, si l'on veut aller vite – et il faut aller très vite –, qu'à un mécanisme de de minimis.
Vous expliquez vous-même que le système que vous proposez n'est pas très opérant.
Ce sont tout de même 20 millions d'euros qui ont été mobilisés en première intention ! J'ai dit que nous allions quantifier et qualifier les besoins, afin de vérifier si cette enveloppe est suffisante, mais nous devons, quoi qu'il en soit, passer par le mécanisme de minimis.
J'ai entendu par ailleurs la demande des viticulteurs en faveur d'une année blanche. Nous y travaillons. Je le répète : nous sommes très attentifs à la situation du secteur viticole.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Cabanel, de souligner que la situation est dramatique. Il y a beaucoup de désespérance et j'en suis bien conscient.
J'appelle simplement votre attention sur le fait que votre amendement crée un espoir qui sera très vite insatisfait, d'où mon avis défavorable.
Je souscris néanmoins à toutes vos interventions et nous serons au rendez-vous. Je n'ai besoin que de quelques semaines.
Il serait vain d'inventer un dispositif qui fera l'objet, dans six mois, d'une notification à la Commission européenne et sur lequel nous devrons revenir en septembre.
C'est une question de vérité vis-à-vis des viticulteurs. N'ajoutons pas à la désespérance. Travaillons à l'amélioration du dispositif existant, travaillons sur l'année blanche et regardons ce que nous pouvons faire, dès 2024, en matière d'arrachage différé par exemple.
Là est l'urgence également. Ce type de mesure va compter, pour donner une perspective qui ne soit pas simplement celle de la distillation ou du fonds d'urgence. En la matière, nous serons très vite limités financièrement, comme par la réglementation européenne.
Je suis désolé, monsieur le ministre, je ne fais pas la loi. Je ne suis ni député européen, ni délégué à Organisation mondiale du commerce (OMC), ni membre du Gouvernement.
Ces sujets relèvent du niveau européen. Vous le savez, vous agissez, dont acte.
Je reviens sur la question du montant. Le problème, c'est le périmètre. Le sénateur Duplomb a raison : si je propose 60 millions d'euros, c'est parce que les 20 millions d'euros ne couvrent pas l'ensemble des territoires concernés.
Il y a le mildiou, mais il y a aussi la sécheresse. Cet amendement a été déposé précisément pour aller plus loin que ce que vous proposez.
Par ailleurs, je n'ai jamais remis en question votre volontarisme ni celui du Président de la République dans le domaine de la viticulture.
Il ne reste que le troisième étage, le mécanisme de solidarité nationale, pour répondre à l’urgence, avant de songer aux questions structurelles.
Dans mon département, la chambre d’agriculture a estimé à 26 millions d’euros les moyens nécessaires pour permettre aux exploitants de continuer leur activité et de garder un peu d’espoir.
C’est absolument essentiel. Certains, sinon, mettront la clef sous la porte. Nous en sommes là.
Monsieur le ministre, en discussion générale, vous avez dit que 200 millions d’euros seraient consacrés aux questions de restructuration profonde.
Je souscris tout à fait à cet objectif, mais il faut entendre la situation d’urgence. Elle nécessite de mobiliser les 60 millions d’euros demandés au travers de cet amendement.
Il ne reste que le troisième étage, le mécanisme de solidarité nationale, pour répondre à l’urgence, avant de songer aux questions structurelles.
Dans mon département, la chambre d’agriculture a estimé à 26 millions d’euros les moyens nécessaires pour permettre aux exploitants de continuer leur activité et de garder un peu d’espoir.
C’est absolument essentiel. Certains, sinon, mettront la clé sous la porte. Nous en sommes là.
Monsieur le ministre, en discussion générale, vous avez dit que 200 millions d’euros seraient consacrés aux questions de restructuration profonde.
Je souscris tout à fait à cet objectif, mais il faut entendre la situation d’urgence. Elle nécessite de mobiliser les 60 millions d’euros demandés au travers de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le min istre le conteste.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-699 rectifié, présenté par M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Henno, Mme Petrus, MM. Levi et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Canévet, Mmes Lassarade, Herzog, Saint-Pé et Jacquemet et MM. Genet et Gremillet, est ainsi libellé :
I.- Créer le programme :
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
II.- Modifier ainsi les crédits des programmes :
Bien au contraire, on me taxe même de « dealer » ou de « vendeur de vin », rendez-vous compte ! Je suis donc à l'aise sur ce plan.
En revanche, il faut que vous ayez bien conscience - vous l'avez vu sur place en rencontrant l'ensemble des acteurs - que la crise est très profonde.
L'enchaînement des événements depuis la mise en place de la taxe Trump fait que des territoires entiers sont en train de disparaître. On ne remplace pas une culture qui date de l'Antiquité du jour au lendemain, en claquant des doigts.
Je le redis : la situation est grave. C'est la raison pour laquelle je vous demande très sincèrement de voter cet amendement, afin de régler l'urgence et de travailler en profondeur sur la question de l'eau, de l'adaptation, voire de la diversification dans les zones qui sont en difficulté, en particulier sur le pourtour méditerranéen.
Monsieur le ministre, j’aime vos leçons. Je vous trouve très piquant ce soir.
Je vous parle d’un problème que nous connaissons bien, chez nous, pour le vivre au quotidien, dans des exploitations de 25 ou 30 hectares maximum. Étant moi-même exploitant, je me demande comment les mecs font pour vivre !
Le fonds de 20 millions d’euros que vous évoquez et qui a été conservé dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale après application de l’article 49.3 - autrement dit le fonds créé sur l’initiative de Jean-René Cazeneuve – a été calculé, en réalité, pour la Gascogne et le Bordelais. Il correspond aux besoins particuliers de ces territoires.
Alors oui, je vous pique sur les de minimis, une règle totalement stupide. Ce sont les entreprises ayant investi ces trois dernières années, celles qui rencontrent des problèmes de marché et de trésorerie, qui ont besoin d’accompagnement. Or elles ne sont pas éligibles !
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Alain Duffourg.
J'interviens en tant que sénateur du Montrachet et de la Romanée-Conti.
La filière viticole est une des rares filières agricoles à présenter une balance commerciale positive. Toutefois, son avenir s'assombrit, car le rendement de la vigne représente 1 % seulement de la valeur foncière.
Les viticulteurs des belles régions, en particulier ceux qui produisent les grands crus, ont peur de regarder l'avenir en raison de problèmes de transmission. Bientôt, les grands crus n'appartiendront plus à des Français, mais à des Chinois ou à de grands groupes.
Au-delà du fonds qui vient d'être évoqué, il faudra que l'on se pose cette question de la transmission, pour aider les viticulteurs à appréhender l'avenir.
Les jeunes viticulteurs en particulier ont souffert de la grêle et du mildiou et le dérèglement climatique les contraint à modifier les cépages.
Je suis désolé, monsieur le ministre, je ne fais pas la loi. Je ne suis ni député européen, ni délégué à Organisation mondiale du commerce (OMC), ni membre du Gouvernement.
Ces sujets relèvent du niveau européen. Vous le savez, vous agissez, dont acte.
Je reviens sur la question du montant. Le problème, c’est le périmètre. Le sénateur Duplomb a raison : si je propose 60 millions d’euros, c’est parce que les 20 millions d’euros ne couvrent pas l’ensemble des territoires concernés.
Il y a le mildiou, mais il y a aussi la sécheresse. Cet amendement a été déposé précisément pour aller plus loin que ce que vous proposez.
Par ailleurs, je n’ai jamais remis en question votre volontarisme ni celui du Président de la République dans le domaine de la viticulture.
Cet amendement s'inscrit dans la suite du précédent. La situation de la viticulture a déjà été décrite. Les viticulteurs du Gers, que je représente aujourd'hui avec mon collègue Montaugé, ont subi pendant trois ans des pertes en raison du gel, de la sécheresse et, cette année, du mildiou. Ces pertes n'ont été indemnisées ni par les compagnies d'assurances ni par l'État.
C'est pourquoi je vous demande une enveloppe de 26 millions d'euros pour mon territoire, montant estimé des pertes.
Je connais votre position, monsieur le ministre ; vous êtes venu dans notre département, les viticulteurs et les acteurs de la filière vous ont exposé toutes leurs demandes. Celles-ci me paraissent justifiées. Je crois qu'en raison de l'urgence, il convient aujourd'hui d'y faire droit.
M. le ministre le conteste.
L'amendement n° II-1292 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Je serai solidaire de mes collègues, même si je sais, monsieur le ministre – j'étais à vos côtés dans l'Hérault – que vous avez bien compris la situation de la filière viticole.
C'est certainement celle qui a subi les dégâts les plus graves, depuis la taxe Trump en passant par la covid et les aléas climatiques.
Bien au contraire, on me taxe même de « dealer » ou de « vendeur de vin », rendez-vous compte ! Je suis donc à l’aise sur ce plan.
En revanche, il faut que vous ayez bien conscience - vous l’avez vu sur place en rencontrant l’ensemble des acteurs - que la crise est très profonde.
L’enchaînement des événements depuis la mise en place de la taxe Trump fait que des territoires entiers sont en train de disparaître. On ne remplace pas une culture qui date de l’Antiquité du jour au lendemain, en claquant des doigts.
Je le redis : la situation est grave. C’est la raison pour laquelle je vous demande très sincèrement de voter cet amendement, afin de régler l’urgence et de travailler en profondeur sur la question de l’eau, de l’adaptation, voire de la diversification dans les zones qui sont en difficulté, en particulier sur le pourtour méditerranéen.
En euros
M. le ministre acquiesce.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Au Sénat, nous avons souhaité mettre en place une assurance récolte. Force est de constater que quelques problèmes se posent, notamment sur la moyenne olympique, qu'il faudrait faire évoluer. Il faut permettre aux agriculteurs, lorsqu'ils subissent des aléas climatiques aussi sévères – ils le sont malheureusement de plus en plus –, de retrouver un équilibre financier.
Cet amendement est soutenu unanimement par les organisations professionnelles.
Je vous rejoins, monsieur le ministre : on ne peut pas distribuer l'argent public tour à tour pour distiller, puis pour planter, puis pour arracher. Il faudra que nous nous mettions tous autour de la table, avec la filière viticole, pour mettre au point une stratégie qui permette d'entrevoir l'avenir plus sereinement.
Dans l'immédiat et sans vouloir être trop trivial, il y a le feu au lac. Il faut soutenir cette filière pour éviter qu'elle ne s'effondre.
J’interviens en tant que sénateur du Montrachet et de la Romanée-Conti.
La filière viticole est une des rares filières agricoles à présenter une balance commerciale positive. Toutefois, son avenir s’assombrit, car le rendement de la vigne représente 1 % seulement de la valeur foncière.
Les viticulteurs des belles régions, en particulier ceux qui produisent les grands crus, ont peur de regarder l’avenir en raison de problèmes de transmission. Bientôt, les grands crus n’appartiendront plus à des Français, mais à des Chinois ou à de grands groupes.
Au-delà du fonds qui vient d’être évoqué, il faudra que l’on se pose cette question de la transmission, pour aider les viticulteurs à appréhender l’avenir.
Les jeunes viticulteurs en particulier ont souffert de la grêle et du mildiou et le dérèglement climatique les contraint à modifier les cépages.
Cet amendement, déposé sur l'initiative de Nathalie Delattre, vise à mettre en œuvre un fonds d'urgence sur le fondement de la règle de minimis, à hauteur de 20 millions d'euros, pour accompagner les viticulteurs qui connaissent les difficultés de trésorerie les plus graves à la suite de l'épisode de mildiou, qui a fortement affecté une grande partie de notre vignoble cet été. Ce fonds permettra de verser une aide, dans la limite du plafond de minimis, de 20 000 euros sur trois années glissantes aux viticulteurs les plus en difficulté.
L'amendement n° II-686, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d'urgence pour les filières des Côtes du Rhône
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Le sénateur Duplomb a bien résumé la préoccupation collective au sujet du secteur viticole. Nous la partageons.
Je veux juste préciser – je l'ai fait dans mes échanges avec les professionnels – la façon dont se passent les choses.
Messieurs les sénateurs, que son montant soit de 20, 60 ou 600 millions d'euros, le dispositif que vous proposez ne peut être adossé, si l'on veut aller vite – et il faut aller très vite –, qu'à un mécanisme de de minimis.
Vous expliquez vous-même que ce que vous proposez n'est pas très opérant !
Ce sont tout de même 20 millions d'euros qui ont été mobilisés en première intention ! J'ai dit que nous allions quantifier et qualifier les besoins, afin de vérifier si cette enveloppe est suffisante, mais nous devons, quoi qu'il en soit, passer par le mécanisme de minimis.
J'ai entendu par ailleurs la demande des viticulteurs en faveur d'une année blanche. Nous y travaillons. Je le répète : nous sommes très attentifs à la situation du secteur viticole.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Cabanel, de souligner que la situation est dramatique. Il y a beaucoup de désespérance et j'en suis bien conscient.
J'appelle simplement votre attention sur le fait que votre amendement crée un espoir qui sera très vite insatisfait, d'où mon avis défavorable.
Je souscris néanmoins à toutes vos interventions et nous serons au rendez-vous. Je n'ai besoin que de quelques semaines.
Il serait vain d'inventer un dispositif qui fera l'objet, dans six mois, d'une notification à la Commission européenne et sur lequel nous devrons revenir en septembre.
C'est une question de vérité vis-à-vis des viticulteurs. N'ajoutons pas à la désespérance. Travaillons à l'amélioration du dispositif existant, travaillons sur l'année blanche et regardons ce que nous pouvons faire, dès 2024, en matière d'arrachage différé par exemple.
Là est l'urgence également. Ce type de mesure va compter, pour donner une perspective qui ne soit pas simplement celle de la distillation ou du fonds d'urgence. En la matière, nous serons très vite limités financièrement, comme par la réglementation européenne.
Je serai solidaire de mes collègues, même si je sais, monsieur le ministre – j’étais à vos côtés dans l’Hérault – que vous avez bien compris la situation de la filière viticole.
C’est certainement celle qui a subi les dégâts les plus graves, depuis la taxe Trump en passant par la covid et les aléas climatiques.
Je serai solidaire de mes collègues, même si je sais, monsieur le ministre – j’étais à vos côtés dans l’Hérault – que vous avez bien compris la situation de la filière viticole.
C’est certainement celle qui a subi les dégâts les plus graves, depuis la taxe Trump en passant par la covid-19 et les aléas climatiques.
En euros
M. le ministre acquiesce.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'urgence pour les filières des Côtes du Rhône
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter un amendement concernant cette fois le côtes-du-rhône.
L'amendement n'est pas adopté.
Au Sénat, nous avons souhaité mettre en place une assurance récolte. Force est de constater que quelques problèmes se posent, notamment sur la moyenne olympique, qu’il faudrait faire évoluer. Il faut permettre aux agriculteurs, lorsqu’ils subissent des aléas climatiques aussi sévères – ils le sont malheureusement de plus en plus –, de retrouver un équilibre financier.
Cet amendement est soutenu unanimement par les organisations professionnelles.
Je vous rejoins, monsieur le ministre : on ne peut pas distribuer l’argent public tour à tour pour distiller, puis pour planter, puis pour arracher. Il faudra que nous nous mettions tous autour de la table, avec la filière viticole, pour mettre au point une stratégie qui permette d’entrevoir l’avenir plus sereinement.
Dans l’immédiat et sans vouloir être trop trivial, il y a le feu au lac. Il faut soutenir cette filière pour éviter qu’elle ne s’effondre.
Je déplore que nous n'ayons pas adopté notre premier amendement : finalement nous en arrivons, chacun notre tour, à déposer des amendements pour défendre les viticulteurs de nos régions…
Cet amendement vise ainsi à créer un fonds d'urgence pour soutenir la filière du vignoble des Côtes du Rhône.
Le secteur viticole français en général, et celui des Côtes du Rhône en particulier, est en grande difficulté, hormis peut-être quelques productions de luxe, comme le gigondas ou le châteauneuf-du-pape. L'immense majorité des producteurs sont confrontés à des surstocks importants.
L'État a mis en place une aide de 20 millions d'euros pour le vignoble bordelais, à la suite des dégâts enregistrés du fait du mildiou. Il convient d'octroyer au vignoble des Côtes du Rhône une aide identique, pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
Nous proposons donc de créer un fonds d'urgence de la filière des Côtes du Rhône. Cette somme pourrait être prélevée sur l'action n° 27 du programme 149.
Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le ministre, sur le devenir du vignoble français. Il convient de travailler sur cette question.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-699 rectifié, présenté par M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Henno, Mme Petrus, MM. Levi et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Canévet, Mmes Lassarade, Herzog, Saint-Pé et Jacquemet et MM. Genet et Gremillet, est ainsi libellé :
I.- Créer le programme :
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
II.- Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Le sénateur Duplomb a bien résumé la préoccupation collective au sujet du secteur viticole. Nous la partageons.
Je veux juste préciser – je l’ai fait dans mes échanges avec les professionnels – la façon dont se passent les choses.
Messieurs les sénateurs, que son montant soit de 20, 60 ou 600 millions d’euros, le dispositif que vous proposez ne peut être adossé, si l’on veut aller vite – et il faut aller très vite –, qu’à un mécanisme de de minimis.
Vous expliquez vous-même que ce que vous proposez n’est pas très opérant !
Ce sont tout de même 20 millions d’euros qui ont été mobilisés en première intention ! J’ai dit que nous allions quantifier et qualifier les besoins, afin de vérifier si cette enveloppe est suffisante, mais nous devons, quoi qu’il en soit, passer par le mécanisme de minimis.
J’ai entendu par ailleurs la demande des viticulteurs en faveur d’une année blanche. Nous y travaillons. Je le répète : nous sommes très attentifs à la situation du secteur viticole.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Cabanel, de souligner que la situation est dramatique. Il y a beaucoup de désespérance et j’en suis bien conscient.
J’appelle simplement votre attention sur le fait que votre amendement crée un espoir qui sera très vite insatisfait, d’où mon avis défavorable.
Je souscris néanmoins à toutes vos interventions et nous serons au rendez-vous. Je n’ai besoin que de quelques semaines.
Il serait vain d’inventer un dispositif qui fera l’objet, dans six mois, d’une notification à la Commission européenne et sur lequel nous devrons revenir en septembre.
C’est une question de vérité vis-à-vis des viticulteurs. N’ajoutons pas à la désespérance. Travaillons à l’amélioration du dispositif existant, travaillons sur l’année blanche et regardons ce que nous pouvons faire, dès 2024, en matière d’arrachage différé par exemple.
Là est l’urgence également. Ce type de mesure va compter, pour donner une perspective qui ne soit pas simplement celle de la distillation ou du fonds d’urgence. En la matière, nous serons très vite limités financièrement, comme par la réglementation européenne.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, la mort dans l'âme…
Cependant, les membres de la commission tiennent à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il convient, malgré tous les efforts qui ont été faits par le Gouvernement et que vous venez d'exposer, monsieur le ministre, de trouver rapidement une solution. La convergence entre les amendements déposés pour défendre les vignerons du Gers, des Côtes du Rhône, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, de tout le vignoble français, en montre la nécessité.
Je peux vous donner un conseil, monsieur le ministre : il existe un fonds de secours pour les outre-mer en cas de catastrophe naturelle. Il permet d'agir beaucoup plus vite. Pourquoi ne pas vous inspirer de ce dispositif ? Vous l'avez d'ailleurs fait pour le vignoble bordelais, avec une enveloppe de 20 millions. Il doit être possible en l'occurrence de prévoir une vingtaine de millions… Mais l'avis est défavorable.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Alain Duffourg.
Cet amendement s'inscrit dans la suite du précédent. La situation de la viticulture a déjà été décrite. Les viticulteurs du Gers, que je représente aujourd'hui avec mon collègue Montaugé, ont subi pendant trois ans des pertes en raison du gel, de la sécheresse et, cette année, du mildiou. Ces pertes n'ont été indemnisées ni par les compagnies d'assurances ni par l'État.
C'est pourquoi je vous demande une enveloppe de 26 millions d'euros pour mon territoire, montant estimé des pertes.
Je connais votre position, monsieur le ministre ; vous êtes venu dans notre département, les viticulteurs et les acteurs de la filière vous ont exposé toutes leurs demandes. Celles-ci me paraissent justifiées. Je crois qu'en raison de l'urgence, il convient aujourd'hui d'y faire droit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Avis défavorable. Il existe d'autres régions vinicoles. N'oublions personne !
Nous sommes d'accord sur la nécessité de mettre en place des dispositifs d'aide. Mais dès lors que l'on est adossé à la règle de minimis, ce système proposé revient à dire aux gens, si l'on connaît des problèmes météorologiques pendant cinq ans, qu'ils auraient pu avoir droit à 20 000 euros, mais qu'en fait ils n'auront rien, ce qui est plutôt désespérant…
L'amendement n° II-1292 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-699 rectifié, présenté par M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Henno, Mme Petrus, MM. Levi et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Canévet, Mmes Lassarade, Herzog, Saint-Pé et Jacquemet et MM. Genet et Gremillet, est ainsi libellé :
I.- Créer le programme :
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
II.- Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L'amendement n'est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Alain Duffourg.
Cet amendement, déposé sur l'initiative de Nathalie Delattre, vise à mettre en œuvre un fonds d'urgence sur le fondement de la règle de minimis, à hauteur de 20 millions d'euros, pour accompagner les viticulteurs qui connaissent les difficultés de trésorerie les plus graves à la suite de l'épisode de mildiou, qui a fortement affecté une grande partie de notre vignoble cet été. Ce fonds permettra de verser une aide, dans la limite du plafond de minimis, de 20 000 euros sur trois années glissantes aux viticulteurs les plus en difficulté.
Cet amendement s’inscrit dans la suite du précédent. La situation de la viticulture a déjà été décrite. Les viticulteurs du Gers, que je représente aujourd’hui avec mon collègue Montaugé, ont subi pendant trois ans des pertes en raison du gel, de la sécheresse et, cette année, du mildiou. Ces pertes n’ont été indemnisées ni par les compagnies d’assurances ni par l’État.
C’est pourquoi je vous demande une enveloppe de 26 millions d’euros pour mon territoire, montant estimé des pertes.
Je connais votre position, monsieur le ministre ; vous êtes venu dans notre département, les viticulteurs et les acteurs de la filière vous ont exposé toutes leurs demandes. Celles-ci me paraissent justifiées. Je crois qu’en raison de l’urgence, il convient aujourd’hui d’y faire droit.
Cet amendement s’inscrit dans la suite du précédent. La situation de la viticulture a déjà été décrite. Les viticulteurs du Gers, que je représente aujourd’hui avec mon collègue Montaugé, ont subi pendant trois ans des pertes en raison du gel, de la sécheresse et, cette année, du mildiou. Ces pertes n’ont été indemnisées ni par les compagnies d’assurances ni par l’État.
C’est pourquoi je vous demande une enveloppe de 26 millions d’euros pour mon territoire, montant estimé des pertes.
Je connais votre position, monsieur le ministre ; vous êtes venu dans notre département, les viticulteurs et les acteurs de la filière vous ont exposé toutes leurs demandes. Celles-ci me paraissent justifiées. Je crois que, en raison de l’urgence, il convient aujourd’hui d’y faire droit.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-686, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d'urgence pour les filières des Côtes du Rhône
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L’amendement n° II-1292 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L'amendement n'est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'urgence pour les filières des Côtes du Rhône
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter un amendement concernant cette fois le côtes-du-rhône.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-658 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1342 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la diversification agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Je déplore que nous n'ayons pas adopté notre premier amendement : finalement nous en arrivons, chacun notre tour, à déposer des amendements pour défendre les viticulteurs de nos régions…
Cet amendement vise ainsi à créer un fonds d'urgence pour soutenir la filière du vignoble des Côtes du Rhône.
Le secteur viticole français en général, et celui des Côtes du Rhône en particulier, est en grande difficulté, hormis peut-être quelques productions de luxe, comme le gigondas ou le châteauneuf-du-pape. L'immense majorité des producteurs sont confrontés à des surstocks importants.
L'État a mis en place une aide de 20 millions d'euros pour le vignoble bordelais, à la suite des dégâts enregistrés du fait du mildiou. Il convient d'octroyer au vignoble des Côtes du Rhône une aide identique, pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
Nous proposons donc de créer un fonds d'urgence de la filière des Côtes du Rhône. Cette somme pourrait être prélevée sur l'action n° 27 du programme 149.
Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le ministre, sur le devenir du vignoble français. Il convient de travailler sur cette question.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de Nathalie Delattre, vise à mettre en œuvre un fonds d’urgence sur le fondement de la règle de minimis, à hauteur de 20 millions d’euros, pour accompagner les viticulteurs qui connaissent les difficultés de trésorerie les plus graves à la suite de l’épisode de mildiou, qui a fortement affecté une grande partie de notre vignoble cet été. Ce fonds permettra de verser une aide, dans la limite du plafond de minimis, de 20 000 euros sur trois années glissantes aux viticulteurs les plus en difficulté.
En euros
L’amendement n° II-686, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d’urgence pour les filières des Côtes du Rhône
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien à la diversification agricole
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-658
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, la mort dans l'âme…
Cependant, les membres de la commission tiennent à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il convient, malgré tous les efforts qui ont été faits par le Gouvernement et que vous venez d'exposer, monsieur le ministre, de trouver rapidement une solution. La convergence entre les amendements déposés pour défendre les vignerons du Gers, des Côtes du Rhône, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, de tout le vignoble français, en montre la nécessité.
Je peux vous donner un conseil, monsieur le ministre : il existe un fonds de secours pour les outre-mer en cas de catastrophe naturelle. Il permet d'agir beaucoup plus vite. Pourquoi ne pas vous inspirer de ce dispositif ? Vous l'avez d'ailleurs fait pour le vignoble bordelais, avec une enveloppe de 20 millions. Il doit être possible en l'occurrence de prévoir une vingtaine de millions… Mais l'avis est défavorable.
En euros
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la diversification agricole.
Il s'agit d'une proposition unanimement exprimée par les parties prenantes lors des concertations préparatoires sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles.
Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la préservation de nos filières agricoles dans leur diversité et d'un maillage du territoire harmonieux.
Cet amendement a été déposé par plusieurs groupes, car il a été élaboré avec le Collectif Nourrir, qui réunit cinquante-quatre organisations.
Ce fonds pourrait viser, dans un premier temps, à favoriser l'émergence de filières alimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives pour déspécialiser les territoires excédentaires dans les activités d'élevage, et à réintroduire, dans les régions déficitaires, des formes d'élevage durables en complémentarité avec les productions végétales.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’urgence pour les filières des Côtes du Rhône
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter un amendement concernant cette fois le côtes-du-rhône.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-1342.
Avis défavorable. Il existe d'autres régions vinicoles. N'oublions personne !
Nous sommes d'accord sur la nécessité de mettre en place des dispositifs d'aide. Mais dès lors que l'on est adossé à la règle de minimis, ce système proposé revient à dire aux gens, si l'on connaît des problèmes météorologiques pendant cinq ans, qu'ils auraient pu avoir droit à 20 000 euros, mais qu'en fait ils n'auront rien, ce qui est plutôt désespérant…
Je déplore que nous n’ayons pas adopté notre premier amendement : finalement nous en arrivons, chacun notre tour, à déposer des amendements pour défendre les viticulteurs de nos régions…
Cet amendement vise ainsi à créer un fonds d’urgence pour soutenir la filière du vignoble des Côtes du Rhône.
Le secteur viticole français en général, et celui des Côtes du Rhône en particulier, est en grande difficulté, hormis peut-être quelques productions de luxe, comme le gigondas ou le châteauneuf-du-pape. L’immense majorité des producteurs sont confrontés à des surstocks importants.
L’État a mis en place une aide de 20 millions d’euros pour le vignoble bordelais, à la suite des dégâts enregistrés du fait du mildiou. Il convient d’octroyer au vignoble des Côtes du Rhône une aide identique, pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
Nous proposons donc de créer un fonds d’urgence de la filière des Côtes du Rhône. Cette somme pourrait être prélevée sur l’action n° 27 du programme 149.
Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le ministre, sur le devenir du vignoble français. Il convient de travailler sur cette question.
Certaines régions se sont spécialisées, depuis plusieurs siècles, en fonction de leurs conditions pédoclimatiques. Toutefois, depuis quelques décennies, on assiste à une hyperspécialisation de nos régions, ce qui aboutit, comme on vient de le voir avec la viticulture, à les rendre très faiblement résilientes. Or nous allons connaître à l'avenir des aléas climatiques de plus en plus forts. Cette hyperspécialisation ne permet pas de répondre aux défis de demain.
L'idée d'un fonds de soutien à la diversification agricole me semble très pertinente. Un tel dispositif m'apparaît même essentiel.
Prenons l'exemple de la Bretagne, une région que je connais bien : l'élevage y est fortement prédominant, il s'inscrit dans une vision capitalistique - économies d'échelle, élevages hors sol - du fait de la proximité des ports, qui ont permis l'acheminement du soja brésilien, des engrais azotés, etc. Ce système nous pose aujourd'hui énormément de problèmes : des tombereaux de lisier vont directement à la mer ! §J'exagère un peu.
Nos sols connaissent une surcharge en azote - vous ne pourrez pas me dire le contraire -, les algues vertes se développent, etc. Tel est le résultat de l'hyperspécialisation.
La Bretagne n'a pas vocation à produire 50 % des porcs français ni 60 % de la volaille. Je pense que, dans les régions viticoles, les mêmes problématiques se posent. Certaines régions sont hyperspécialisées dans les productions végétales, d'autres le sont dans l'élevage, alors qu'il faut un équilibre entre la polyculture et l'élevage sur tout le territoire.
Il convient de remettre en place des filières qui possèdent des capacités d'abattage, avec des abattoirs mobiles s'il le faut, mais il importe d'éviter la constitution de filières qui ne visent qu'à parvenir toujours à produire au moindre prix, car il arrive un moment où cette logique a un coût, dans la mesure où elle altère notre résilience.
L'amendement n'est pas adopté.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, la mort dans l’âme…
Cependant, les membres de la commission tiennent à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il convient, malgré tous les efforts qui ont été faits par le Gouvernement et que vous venez d’exposer, monsieur le ministre, de trouver rapidement une solution. La convergence entre les amendements déposés pour défendre les vignerons du Gers, des Côtes du Rhône, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, de tout le vignoble français, en montre la nécessité.
Je peux vous donner un conseil, monsieur le ministre : il existe un fonds de secours pour les outre-mer en cas de catastrophe naturelle. Il permet d’agir beaucoup plus vite. Pourquoi ne pas vous inspirer de ce dispositif ? Vous l’avez d’ailleurs fait pour le vignoble bordelais, avec une enveloppe de 20 millions. Il doit être possible en l’occurrence de prévoir une vingtaine de millions… Mais l’avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, la mort dans l’âme…
Cependant, les membres de la commission tiennent à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il convient, malgré tous les efforts qu’il a faits et que vient d’exposer M. le ministre, de trouver rapidement une solution. La convergence entre les amendements déposés pour défendre les vignerons du Gers, des Côtes du Rhône, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, de tout le vignoble français, en montre la nécessité.
Je peux vous donner un conseil, monsieur le ministre : il existe un fonds de secours pour les outre-mer en cas de catastrophe naturelle. Il permet d’agir beaucoup plus vite. Pourquoi ne pas vous inspirer de ce dispositif ? Vous l’avez d’ailleurs fait pour le vignoble bordelais, avec une enveloppe de 20 millions d’euros. Il doit être possible en l’occurrence de prévoir une vingtaine de millions… Mais l’avis est défavorable.
Voilà deux amendements qui vont aller directement dans la mer… Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Avis défavorable. Il existe d’autres régions vinicoles. N’oublions personne !
Nous sommes d’accord sur la nécessité de mettre en place des dispositifs d’aide. Mais dès lors que l’on est adossé à la règle de minimis, ce système proposé revient à dire aux gens, si l’on connaît des problèmes météorologiques pendant cinq ans, qu’ils auraient pu avoir droit à 20 000 euros, mais qu’en fait ils n’auront rien, ce qui est plutôt désespérant…
L'amendement n'est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-658 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1342 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la diversification agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
En euros
Mes chers collègues, si nous continuons à ce rythme, lent, nous finirons à une heure trente ou deux heures du matin...
La parole est à M. le président de la commission.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien à la diversification agricole
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-658
J'ajoute que, après cette mission, nous devrons poursuivre l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire quelques suggestions. Les amendements identiques peuvent ne pas être tous présentés ; il est possible d'indiquer qu'ils sont simplement défendus. Il en est de même pour les amendements qui portent sur un même sujet. Soyez concis, pour ne pas risquer de terminer à six heures du matin… Certaines thématiques méritent de prendre un peu plus de temps – c'était le cas de la viticulture –, mais certains sujets - plus seconds au regard de l'heure tardive - peuvent donner lieu à un examen plus rapide. Prenons sur nous !
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la diversification agricole.
Il s'agit d'une proposition unanimement exprimée par les parties prenantes lors des concertations préparatoires sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles.
Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la préservation de nos filières agricoles dans leur diversité et d'un maillage du territoire harmonieux.
Cet amendement a été déposé par plusieurs groupes, car il a été élaboré avec le Collectif Nourrir, qui réunit cinquante-quatre organisations.
Ce fonds pourrait viser, dans un premier temps, à favoriser l'émergence de filières alimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives pour déspécialiser les territoires excédentaires dans les activités d'élevage, et à réintroduire, dans les régions déficitaires, des formes d'élevage durables en complémentarité avec les productions végétales.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° II-677 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-1342.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-658 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1342 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la diversification agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Certaines régions se sont spécialisées, depuis plusieurs siècles, en fonction de leurs conditions pédoclimatiques. Toutefois, depuis quelques décennies, on assiste à une hyperspécialisation de nos régions, ce qui aboutit, comme on vient de le voir avec la viticulture, à les rendre très faiblement résilientes. Or nous allons connaître à l'avenir des aléas climatiques de plus en plus forts. Cette hyperspécialisation ne permet pas de répondre aux défis de demain.
L'idée d'un fonds de soutien à la diversification agricole me semble très pertinente. Un tel dispositif m'apparaît même essentiel.
Prenons l'exemple de la Bretagne, une région que je connais bien : l'élevage y est fortement prédominant, il s'inscrit dans une vision capitalistique - économies d'échelle, élevages hors sol - du fait de la proximité des ports, qui ont permis l'acheminement du soja brésilien, des engrais azotés, etc. Ce système nous pose aujourd'hui énormément de problèmes : des tombereaux de lisier vont directement à la mer ! §J'exagère un peu.
Nos sols connaissent une surcharge en azote - vous ne pourrez pas me dire le contraire -, les algues vertes se développent, etc. Tel est le résultat de l'hyperspécialisation.
La Bretagne n'a pas vocation à produire 50 % des porcs français ni 60 % de la volaille. Je pense que, dans les régions viticoles, les mêmes problématiques se posent. Certaines régions sont hyperspécialisées dans les productions végétales, d'autres le sont dans l'élevage, alors qu'il faut un équilibre entre la polyculture et l'élevage sur tout le territoire.
Il convient de remettre en place des filières qui possèdent des capacités d'abattage, avec des abattoirs mobiles s'il le faut, mais il importe d'éviter la constitution de filières qui ne visent qu'à parvenir toujours à produire au moindre prix, car il arrive un moment où cette logique a un coût, dans la mesure où elle altère notre résilience.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien à la diversification agricole
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-658
Le Sénat a introduit la notion de paiements pour services environnementaux (PSE) il y a quelques années. Nous étions nombreux à défendre cette idée. C'est toujours le cas aujourd'hui. Ces paiements permettent de rémunérer les externalités positives de l'agriculture.
Cet amendement d'appel vise ainsi à développer les PSE à travers la création d'un fonds de soutien qui leur serait consacré.
Voilà deux amendements qui vont aller directement dans la mer… Avis défavorable.
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la diversification agricole.
Il s’agit d’une proposition unanimement exprimée par les parties prenantes lors des concertations préparatoires sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la préservation de nos filières agricoles dans leur diversité et d’un maillage du territoire harmonieux.
Cet amendement a été déposé par plusieurs groupes, car il a été élaboré avec le Collectif Nourrir, qui réunit cinquante-quatre organisations.
Ce fonds pourrait viser, dans un premier temps, à favoriser l’émergence de filières alimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives pour déspécialiser les territoires excédentaires dans les activités d’élevage, et à réintroduire, dans les régions déficitaires, des formes d’élevage durables en complémentarité avec les productions végétales.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1342.
Même si nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement, que nous considérons comme un amendement d'appel, l'avis est défavorable.
Certaines régions se sont spécialisées, depuis plusieurs siècles, en fonction de leurs conditions pédoclimatiques. Toutefois, depuis quelques décennies, on assiste à une hyperspécialisation de nos régions, ce qui aboutit, comme on vient de le voir avec la viticulture, à les rendre très faiblement résilientes. Or nous allons connaître à l’avenir des aléas climatiques de plus en plus forts. Cette hyperspécialisation ne permet pas de répondre aux défis de demain.
L’idée d’un fonds de soutien à la diversification agricole me semble très pertinente. Un tel dispositif m’apparaît même essentiel.
Prenons l’exemple de la Bretagne, une région que je connais bien : l’élevage y est fortement prédominant, il s’inscrit dans une vision capitalistique - économies d’échelle, élevages hors sol - du fait de la proximité des ports, qui ont permis l’acheminement du soja brésilien, des engrais azotés, etc. Ce système nous pose aujourd’hui énormément de problèmes : des tombereaux de lisier vont directement à la mer ! §J’exagère un peu.
Nos sols connaissent une surcharge en azote - vous ne pourrez pas me dire le contraire -, les algues vertes se développent, etc. Tel est le résultat de l’hyperspécialisation.
La Bretagne n’a pas vocation à produire 50 % des porcs français ni 60 % de la volaille. Je pense que, dans les régions viticoles, les mêmes problématiques se posent. Certaines régions sont hyperspécialisées dans les productions végétales, d’autres le sont dans l’élevage, alors qu’il faut un équilibre entre la polyculture et l’élevage sur tout le territoire.
Il convient de remettre en place des filières qui possèdent des capacités d’abattage, avec des abattoirs mobiles s’il le faut, mais il importe d’éviter la constitution de filières qui ne visent qu’à parvenir toujours à produire au moindre prix, car il arrive un moment où cette logique a un coût, dans la mesure où elle altère notre résilience.
Voilà deux amendements qui vont aller directement dans la mer… Avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, si nous continuons à ce rythme, lent, nous finirons à une heure trente ou deux heures du matin...
La parole est à M. le président de la commission.
L'amendement n° II-675, présenté par MM. M. Weber, P. Joly, Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
J'ajoute que, après cette mission, nous devrons poursuivre l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire quelques suggestions. Les amendements identiques peuvent ne pas être tous présentés ; il est possible d'indiquer qu'ils sont simplement défendus. Il en est de même pour les amendements qui portent sur un même sujet. Soyez concis, pour ne pas risquer de terminer à six heures du matin… Certaines thématiques méritent de prendre un peu plus de temps – c'était le cas de la viticulture –, mais certains sujets - plus seconds au regard de l'heure tardive - peuvent donner lieu à un examen plus rapide. Prenons sur nous !
En euros
L'amendement n° II-677 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
En euros
Les amendements ne sont pas adoptés.
Cet amendement, déposé sur l'initiative de Michaël Weber, vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, réalisés principalement par les chambres d'agriculture.
Aujourd'hui, l'importance de la présence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique, comme en témoignent les différents plans d'action qui ont été mis en œuvre. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus qu'environ 750 000 kilomètres de haies sur notre territoire et plus de 11 000 d'entre eux continuent d'être détruits chaque année.
Un des éléments expliquant l'échec des politiques de protection de haies est le manque d'accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en place de nouvelles pratiques. En effet, pour l'instant, le conseil proposé par les structures spécialisées est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à se tourner vers l'agroforesterie.
Cet amendement vise donc à allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. Ce service d'accompagnement gratuit devrait être offert par les chambres d'agriculture. À raison d'un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l'État pour financer ce service serait de 5 millions d'euros.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
Mes chers collègues, si nous continuons à ce rythme, lent, nous finirons à une heure trente ou deux heures du matin…
La parole est à M. le président de la commission.
Le Sénat a introduit la notion de paiements pour services environnementaux (PSE) il y a quelques années. Nous étions nombreux à défendre cette idée. C'est toujours le cas aujourd'hui. Ces paiements permettent de rémunérer les externalités positives de l'agriculture.
Cet amendement d'appel vise ainsi à développer les PSE à travers la création d'un fonds de soutien qui leur serait consacré.
J’ajoute que, après cette mission, nous devrons poursuivre l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire quelques suggestions. Les amendements identiques peuvent ne pas être tous présentés ; il est possible d’indiquer qu’ils sont simplement défendus. Il en est de même pour les amendements qui portent sur un même sujet. Soyez concis, pour ne pas risquer de terminer à six heures du matin… Certaines thématiques méritent de prendre un peu plus de temps – c’était le cas de la viticulture –, mais certains sujets - plus seconds au regard de l’heure tardive - peuvent donner lieu à un examen plus rapide. Prenons sur nous !
Avis défavorable. Un plan haies doté de 110 millions d'euros existe déjà. J'ajoute que nous avons maintenu les ressources financières des chambres d'agriculture.
L’amendement n° II-677 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Même si nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement, que nous considérons comme un amendement d'appel, l'avis est défavorable.
En euros
Avis défavorable. La question des haies ne se réduit pas à l'accompagnement des agriculteurs. Il faut aussi évoquer la réglementation : à force de chercher à tout figer, on aboutit à une situation où plus rien n'est possible et où plus personne n'a envie de planter de haies.
Les haies qui disparaissent ne sont pas tant les haies que l'on arrache, que, la plupart du temps, les haies qui ne sont pas valorisées ni entretenues, et qui finissent pas disparaître de la sorte.
Nous devons développer leur valorisation, y compris en bois-énergie. Les moyens que l'on prévoit s'inscrivent dans cette trajectoire.
J'ajoute enfin, et c'est valable pour d'autres amendements, qu'à chaque fois que nous mettons en place un plan, à l'instar de celui sur les haies, nous prévoyons des moyens pour accompagner les agriculteurs.
Nous devons activer deux leviers : la valorisation des haies et la simplification des procédures et des réglementations, car, à cause d'elles, arrivera le moment où plus personne ne voudra planter de haies. À force de vouloir trop en faire, on ne fait plus rien…
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
Le Sénat a introduit la notion de paiements pour services environnementaux (PSE) il y a quelques années. Nous étions nombreux à défendre cette idée. C’est toujours le cas aujourd’hui. Ces paiements permettent de rémunérer les externalités positives de l’agriculture.
Cet amendement d’appel vise ainsi à développer les PSE à travers la création d’un fonds de soutien qui leur serait consacré.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-253 est présenté par M. Menonville.
L'amendement n° II-1260 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° II-1291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
Même si nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement, que nous considérons comme un amendement d’appel, l’avis est défavorable.
En euros
L'amendement n° II-675, présenté par MM. M. Weber, P. Joly, Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° II-253 a été retiré.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-1260.
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1291 rectifié.
Cet amendement, déposé sur l'initiative de Michaël Weber, vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, réalisés principalement par les chambres d'agriculture.
Aujourd'hui, l'importance de la présence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique, comme en témoignent les différents plans d'action qui ont été mis en œuvre. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus qu'environ 750 000 kilomètres de haies sur notre territoire et plus de 11 000 d'entre eux continuent d'être détruits chaque année.
Un des éléments expliquant l'échec des politiques de protection de haies est le manque d'accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en place de nouvelles pratiques. En effet, pour l'instant, le conseil proposé par les structures spécialisées est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à se tourner vers l'agroforesterie.
Cet amendement vise donc à allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. Ce service d'accompagnement gratuit devrait être offert par les chambres d'agriculture. À raison d'un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l'État pour financer ce service serait de 5 millions d'euros.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-675, présenté par MM. M. Weber, P. Joly, Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Avis défavorable. Un pacte Haies doté de 110 millions d'euros existe déjà. J'ajoute que nous avons maintenu les ressources financières des chambres d'agriculture.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Avis défavorable. La question des haies ne se réduit pas à l'accompagnement des agriculteurs. Il faut aussi évoquer la réglementation : à force de chercher à tout figer, on aboutit à une situation où plus rien n'est possible et où plus personne n'a envie de planter de haies.
Les haies qui disparaissent ne sont pas tant les haies que l'on arrache, que, la plupart du temps, les haies qui ne sont pas valorisées ni entretenues, et qui finissent pas disparaître de la sorte.
Nous devons développer leur valorisation, y compris en bois-énergie. Les moyens que l'on prévoit s'inscrivent dans cette trajectoire.
J'ajoute enfin, et c'est valable pour d'autres amendements, qu'à chaque fois que nous mettons en place un plan, à l'instar de celui sur les haies, nous prévoyons des moyens pour accompagner les agriculteurs.
Nous devons activer deux leviers : la valorisation des haies et la simplification des procédures et des réglementations, car, à cause d'elles, arrivera le moment où plus personne ne voudra planter de haies. À force de vouloir trop en faire, on ne fait plus rien…
Cet amendement, déposé sur l’initiative de Michaël Weber, vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, réalisés principalement par les chambres d’agriculture.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique, comme en témoignent les différents plans d’action qui ont été mis en œuvre. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus qu’environ 750 000 kilomètres de haies sur notre territoire et plus de 11 000 d’entre eux continuent d’être détruits chaque année.
Un des éléments expliquant l’échec des politiques de protection de haies est le manque d’accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en place de nouvelles pratiques. En effet, pour l’instant, le conseil proposé par les structures spécialisées est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à se tourner vers l’agroforesterie.
Cet amendement vise donc à allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. Ce service d’accompagnement gratuit devrait être offert par les chambres d’agriculture. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l’État pour financer ce service serait de 5 millions d’euros.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1260 et II-1291 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Avis défavorable. Un pacte Haies doté de 110 millions d’euros existe déjà. J’ajoute que nous avons maintenu les ressources financières des chambres d’agriculture.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-253 est présenté par M. Menonville.
L'amendement n° II-1260 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° II-1291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-1264 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Savoldelli et Gay, Mme Margaté, M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d'urgence de la filière laitière
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Avis défavorable. La question des haies ne se réduit pas à l’accompagnement des agriculteurs. Il faut aussi évoquer la réglementation : à force de chercher à tout figer, on aboutit à une situation où plus rien n’est possible et où plus personne n’a envie de planter de haies.
Les haies qui disparaissent ne sont pas tant les haies que l’on arrache, que, la plupart du temps, les haies qui ne sont pas valorisées ni entretenues, et qui finissent pas disparaître de la sorte.
Nous devons développer leur valorisation, y compris en bois-énergie. Les moyens que l’on prévoit s’inscrivent dans cette trajectoire.
J’ajoute enfin, et c’est valable pour d’autres amendements, qu’à chaque fois que nous mettons en place un plan, à l’instar de celui sur les haies, nous prévoyons des moyens pour accompagner les agriculteurs.
Nous devons activer deux leviers : la valorisation des haies et la simplification des procédures et des réglementations, car, à cause d’elles, arrivera le moment où plus personne ne voudra planter de haies. À force de vouloir trop en faire, on ne fait plus rien…
Avis défavorable. La question des haies ne se réduit pas à l’accompagnement des agriculteurs. Il faut aussi évoquer la réglementation : à force de chercher à tout figer, on aboutit à une situation où plus rien n’est possible et où plus personne n’a envie de planter de haies.
Les haies qui disparaissent ne sont pas tant les haies que l’on arrache, que, la plupart du temps, les haies qui ne sont pas valorisées ni entretenues, et qui finissent par disparaître de la sorte.
Nous devons développer leur valorisation, y compris en bois-énergie. Les moyens que l’on prévoit s’inscrivent dans cette trajectoire.
J’ajoute enfin, et c’est valable pour d’autres amendements, qu’à chaque fois que nous mettons en place un plan, à l’instar de celui sur les haies, nous prévoyons des moyens pour accompagner les agriculteurs.
Nous devons activer deux leviers : la valorisation des haies et la simplification des procédures et des réglementations, car, à cause d’elles, arrivera le moment où plus personne ne voudra planter de haies. À force de vouloir trop en faire, on ne fait plus rien…
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° II-253 a été retiré.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-1260.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d'urgence pour la filière laitière
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La crise de la filière laitière s'est particulièrement accélérée ces dernières années. La décapitalisation du cheptel de vaches laitières prend de l'ampleur : les effectifs ont baissé de 2, 5 % entre le mois d'avril 2022 et 2023. Ce phénomène, qui a débuté il y a plusieurs années, s'accentue en raison de la hausse des coûts de production.
Le manque de rentabilité dans la filière allaitante ne pousse pas à l'installation en élevage de bovins pour la viande. Dans un contexte où les départs à la retraite des éleveurs augmentent, c'est dramatique. En à peine trois décennies, le nombre d'exploitations laitières est passé de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. De nombreux acteurs le soulignent : la France a perdu 910 000 bovins en sept ans et, si rien n'est fait pour arrêter la décapitalisation, le nombre de bovins – 7 millions en 2023 – chutera à 5 millions en 2035.
La situation est alarmante. Il faut arrêter cette hémorragie et réarmer la filière laitière ainsi que, plus largement, toute la filière bovine. C'est un sujet essentiel. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour soutenir cet amendement.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1291 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-253 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° II-1260 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
La commission émet un avis favorable. Il faut que le Gouvernement soit attentif à la filière lait.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
L’amendement n° II-253 a été retiré.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1260.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1291 rectifié.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1260 et II-1291 rectifié.
L'amendement n° II-739, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Les amendements ne sont pas adoptés.
En euros
L'amendement n° II-1264 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Savoldelli et Gay, Mme Margaté, M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d'urgence de la filière laitière
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
En euros
Défendre l'amendement n° II-739 n'est pas tâche aisée, car il s'agit de prélever une partie du peu de crédits qu'il reste – une quinzaine de millions d'euros – sur le programme 215…
Permettez-moi tout d'abord de dire un mot sur l'amendement n° II-738, car ces deux amendements sont liés : comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, il s'agit de déplacer 37, 5 millions d'euros depuis le programme 215 vers d'autres actions. L'amendement n° II-738 visait à mobiliser 30 millions en faveur du fonds hydraulique tandis que l'amendement n° II-739 tend à déplacer 7, 5 millions pour le Bulletin de santé du végétal (BSV).
Il serait bon de conserver le financement du fonds hydraulique, en dépit de la suppression de la hausse de 37 millions d'euros de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) que nous demandions. Pour cela, il faudrait, monsieur le ministre, que vous repreniez à votre compte l'amendement n° II-738, qui est devenu sans objet, et que acceptiez de lever le gage pour mettre en œuvre la disposition proposée.
Quant à l'amendement n° II-739, il s'agit simplement de prélever 7 millions sur l'enveloppe des 71 millions du plan Écophyto, pour les consacrer au financement du BSV. Le plan Écophyto retrouverait ainsi sa raison d'être : l'accompagnement des agriculteurs vers une réduction du volume de produits phytosanitaires utilisés.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d'urgence pour la filière laitière
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1260 et II-1291 rectifié.
La crise de la filière laitière s'est particulièrement accélérée ces dernières années. La décapitalisation du cheptel de vaches laitières prend de l'ampleur : les effectifs ont baissé de 2, 5 % entre le mois d'avril 2022 et 2023. Ce phénomène, qui a débuté il y a plusieurs années, s'accentue en raison de la hausse des coûts de production.
Le manque de rentabilité dans la filière allaitante ne pousse pas à l'installation en élevage de bovins pour la viande. Dans un contexte où les départs à la retraite des éleveurs augmentent, c'est dramatique. En à peine trois décennies, le nombre d'exploitations laitières est passé de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. De nombreux acteurs le soulignent : la France a perdu 910 000 bovins en sept ans et, si rien n'est fait pour arrêter la décapitalisation, le nombre de bovins – 7 millions en 2023 – chutera à 5 millions en 2035.
La situation est alarmante. Il faut arrêter cette hémorragie et réarmer la filière laitière ainsi que, plus largement, toute la filière bovine. C'est un sujet essentiel. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour soutenir cet amendement.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-739 dans la mesure où l'on ne voit pas comment le budget courant du ministère pourrait absorber ces 7, 58 millions d'euros. L'argument est le même que pour les précédents amendements.
Toutefois, le ministre nous dira peut-être que les moyens existent. J'émets un avis favorable, à titre personnel, pour que la commission des affaires économiques, qui a bien étudié le sujet, puisse avoir satisfaction.
L’amendement n° II-1264 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Savoldelli et Gay, Mme Margaté, M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence de la filière laitière
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
La commission émet un avis favorable. Il faut que le Gouvernement soit attentif à la filière lait.
En euros
Le BSV est actuellement financé dans le cadre du plan Écophyto. Il nous semble que c'est bien ainsi. Le pilotage de son fonctionnement doit rester lié à ce plan.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement
Je tiens toutefois à souligner l'intérêt du BSV. Ce dernier n'est pas remis en cause, car il s'inscrit pleinement dans l'axe de l'accélération du déploiement et de la massification des solutions et des pratiques agroécologiques.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d’urgence pour la filière laitière
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
La crise de la filière laitière s’est particulièrement accélérée ces dernières années. La décapitalisation du cheptel de vaches laitières prend de l’ampleur : les effectifs ont baissé de 2, 5 % entre le mois d’avril 2022 et 2023. Ce phénomène, qui a débuté il y a plusieurs années, s’accentue en raison de la hausse des coûts de production.
Le manque de rentabilité dans la filière allaitante ne pousse pas à l’installation en élevage de bovins pour la viande. Dans un contexte où les départs à la retraite des éleveurs augmentent, c’est dramatique. En à peine trois décennies, le nombre d’exploitations laitières est passé de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. De nombreux acteurs le soulignent : la France a perdu 910 000 bovins en sept ans et, si rien n’est fait pour arrêter la décapitalisation, le nombre de bovins – 7 millions en 2023 – chutera à 5 millions en 2035.
La situation est alarmante. Il faut arrêter cette hémorragie et réarmer la filière laitière ainsi que, plus largement, toute la filière bovine. C’est un sujet essentiel. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour soutenir cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° II-211, II-669 et II-1266 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° II-659, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de sortie du glyphosate
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement est adopté.
La commission émet un avis favorable. Il faut que le Gouvernement soit attentif à la filière lait.
En euros
L'amendement n° II-739, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de sortie du glyphosate
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione.
En euros
Cet amendement vise à créer un fonds de sortie du glyphosate, afin d'accompagner nos agriculteurs dans la voie de l'abandon de ce produit dans les plus brefs délais, indépendamment du renouvellement de l'autorisation du glyphosate à l'échelle européenne.
Nous souhaitons également qu'un effort à la hauteur des enjeux soit réalisé pour financer la recherche et le développement dans ce domaine.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Défendre l'amendement n° II-739 n'est pas tâche aisée, car il s'agit de prélever une partie du peu de crédits qu'il reste – une quinzaine de millions d'euros – sur le programme 215…
Permettez-moi tout d'abord de dire un mot sur l'amendement n° II-738, car ces deux amendements sont liés : comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, il s'agit de déplacer 37, 5 millions d'euros depuis le programme 215 vers d'autres actions. L'amendement n° II-738 visait à mobiliser 30 millions en faveur du fonds hydraulique tandis que l'amendement n° II-739 tend à déplacer 7, 5 millions pour le Bulletin de santé du végétal (BSV).
Il serait bon de conserver le financement du fonds hydraulique, en dépit de la suppression de la hausse de 37 millions d'euros de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) que nous demandions. Pour cela, il faudrait, monsieur le ministre, que vous repreniez à votre compte l'amendement n° II-738, qui est devenu sans objet, et que acceptiez de lever le gage pour mettre en œuvre la disposition proposée.
Quant à l'amendement n° II-739, il s'agit simplement de prélever 7 millions sur l'enveloppe des 71 millions du plan Écophyto, pour les consacrer au financement du BSV. Le plan Écophyto retrouverait ainsi sa raison d'être : l'accompagnement des agriculteurs vers une réduction du volume de produits phytosanitaires utilisés.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-739, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-739 dans la mesure où l'on ne voit pas comment le budget courant du ministère pourrait absorber ces 7, 58 millions d'euros. L'argument est le même que pour les précédents amendements.
Toutefois, le ministre nous dira peut-être que les moyens existent. J'émets un avis favorable, à titre personnel, pour que la commission des affaires économiques, qui a bien étudié le sujet, puisse avoir satisfaction.
En euros
L'avis est défavorable. Nous avons mis en place un plan d'action en la matière.
Il faut arrêter de dire qu'il y a un plan de sortie quand il n'existe pas de possibilité de sortie.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.
Le BSV est actuellement financé dans le cadre du plan Écophyto. Il nous semble que c'est bien ainsi. Le pilotage de son fonctionnement doit rester lié à ce plan.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement
Je tiens toutefois à souligner l'intérêt du BSV. Ce dernier n'est pas remis en cause, car il s'inscrit pleinement dans l'axe de l'accélération du déploiement et de la massification des solutions et des pratiques agroécologiques.
Défendre l’amendement n° II-739 n’est pas tâche aisée, car il s’agit de prélever une partie du peu de crédits qu’il reste – une quinzaine de millions d’euros – sur le programme 215…
Permettez-moi tout d’abord de dire un mot sur l’amendement n° II-738, car ces deux amendements sont liés : comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il s’agit de déplacer 37, 5 millions d’euros depuis le programme 215 vers d’autres actions. L’amendement n° II-738 visait à mobiliser 30 millions en faveur du fonds hydraulique tandis que l’amendement n° II-739 tend à déplacer 7, 5 millions pour le Bulletin de santé du végétal (BSV).
Il serait bon de conserver le financement du fonds hydraulique, en dépit de la suppression de la hausse de 37 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) que nous demandions. Pour cela, il faudrait, monsieur le ministre, que vous repreniez à votre compte l’amendement n° II-738, qui est devenu sans objet, et que acceptiez de lever le gage pour mettre en œuvre la disposition proposée.
Quant à l’amendement n° II-739, il s’agit simplement de prélever 7 millions sur l’enveloppe des 71 millions du plan Écophyto, pour les consacrer au financement du BSV. Le plan Écophyto retrouverait ainsi sa raison d’être : l’accompagnement des agriculteurs vers une réduction du volume de produits phytosanitaires utilisés.
Défendre l’amendement n° II-739 n’est pas tâche aisée, car il s’agit de prélever une partie du peu de crédits qu’il reste – une quinzaine de millions d’euros – sur le programme 215…
Permettez-moi tout d’abord de dire un mot sur l’amendement n° II-738, car ces deux amendements sont liés : comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il s’agit de déplacer 37, 5 millions d’euros depuis le programme 215 vers d’autres actions. L’amendement n° II-738 visait à mobiliser 30 millions en faveur du fonds hydraulique tandis que l’amendement n° II-739 tend à déplacer 7, 5 millions pour le Bulletin de santé du végétal (BSV).
Il serait bon de conserver le financement du fonds hydraulique, en dépit de la suppression de la hausse de 37 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) que nous demandions. Pour cela, il faudrait, monsieur le ministre, que vous repreniez à votre compte l’amendement n° II-738, qui est devenu sans objet, et que vous acceptiez de lever le gage pour mettre en œuvre la disposition proposée.
Quant à l’amendement n° II-739, il s’agit simplement de prélever 7 millions sur l’enveloppe des 71 millions du plan Écophyto, pour les consacrer au financement du BSV. Le plan Écophyto retrouverait ainsi sa raison d’être : l’accompagnement des agriculteurs vers une réduction du volume de produits phytosanitaires utilisés.
Ce n'est pas une alternative ni un modèle économique viable, c'est une perte de souveraineté ! Arrêtons de procéder ainsi !
Une réglementation européenne vient d'être adoptée qui renouvelle l'autorisation du glyphosate. Nous avons mis en place une trajectoire de réduction de l'usage du glyphosate, il n'y a pas besoin de créer un fonds pour cela. Quant aux solutions de remplacement, on les trouvera grâce au plan Écophyto.
Il faut vraiment arrêter de fonctionner comme vous le faites : cela crée de la désespérance et de faux espoirs. Vous êtes en train de créer une île déserte : la France sans agriculture !
L'amendement est adopté.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-739 dans la mesure où l’on ne voit pas comment le budget courant du ministère pourrait absorber ces 7, 58 millions d’euros. L’argument est le même que pour les précédents amendements.
Toutefois, le ministre nous dira peut-être que les moyens existent. J’émets un avis favorable, à titre personnel, pour que la commission des affaires économiques, qui a bien étudié le sujet, puisse avoir satisfaction.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains - Protestations sur les travées du groupe GEST.
En conséquence, les amendements n° II-211, II-669 et II-1266 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° II-659, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de sortie du glyphosate
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
En euros
Le BSV est actuellement financé dans le cadre du plan Écophyto. Il nous semble que c’est bien ainsi. Le pilotage de son fonctionnement doit rester lié à ce plan.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement
Je tiens toutefois à souligner l’intérêt du BSV. Ce dernier n’est pas remis en cause, car il s’inscrit pleinement dans l’axe de l’accélération du déploiement et de la massification des solutions et des pratiques agroécologiques.
Le BSV est actuellement financé dans le cadre du plan Écophyto. Il nous semble que c’est bien ainsi. Le pilotage de son fonctionnement doit rester lié à ce plan.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je tiens toutefois à souligner l’intérêt du BSV. Ce dernier n’est pas remis en cause, car il s’inscrit pleinement dans l’axe de l’accélération du déploiement et de la massification des solutions et des pratiques agroécologiques.
Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de sortie du glyphosate
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. le ministre s'emballe un petit peu ! Des alternatives existent. L'agriculture biologique se passe très bien du glyphosate. C'est très simple : quand on veut, on peut !
Cet amendement vise à créer un fonds de sortie du glyphosate, afin d'accompagner nos agriculteurs dans la voie de l'abandon de ce produit dans les plus brefs délais, indépendamment du renouvellement de l'autorisation du glyphosate à l'échelle européenne.
Nous souhaitons également qu'un effort à la hauteur des enjeux soit réalisé pour financer la recherche et le développement dans ce domaine.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° II-211, II-669 et II-1266 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-659, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de sortie du glyphosate
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L'amendement n'est pas adopté.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de sortie du glyphosate
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione.
L'amendement n° II-1333, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas et MM. Bocquet et Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement des moyens d'action de l'OFPM
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'avis est défavorable. Nous avons mis en place un plan d'action en la matière.
Il faut arrêter de dire qu'il y a un plan de sortie quand il n'existe pas de possibilité de sortie.
Cet amendement vise à créer un fonds de sortie du glyphosate, afin d’accompagner nos agriculteurs dans la voie de l’abandon de ce produit dans les plus brefs délais, indépendamment du renouvellement de l’autorisation du glyphosate à l’échelle européenne.
Nous souhaitons également qu’un effort à la hauteur des enjeux soit réalisé pour financer la recherche et le développement dans ce domaine.
En euros
M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement des moyens d'action de l'OFPM
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Dans le prolongement de nos débats sur le projet de loi relatif aux négociations commerciales, nous souhaitons par cet amendement renforcer le budget de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).
L'Observatoire est déjà chargé par la loi d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges dans les transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Ses missions ont encore été renforcées dans le contexte inflationniste actuel et il devra jouer un rôle encore plus important de surveillance en la matière.
À La Réunion, nous devons renforcer les moyens de l'Observatoire pour faire en sorte que le bouclier qualité prix (BQP) soit mieux appliqué et pour éviter les situations de rupture de produits dans les magasins, voire les ententes entre les distributeurs pour maintenir les prix à des niveaux élevés.
C'est pourquoi nous demandons de renforcer les moyens de l'OFPM par la création d'un nouveau programme « Développement des moyens d'action de l'OFPM ».
Ce n'est pas une alternative ni un modèle économique viable, c'est une perte de souveraineté ! Arrêtons de procéder ainsi !
Une réglementation européenne vient d'être adoptée qui renouvelle l'autorisation du glyphosate. Nous avons mis en place une trajectoire de réduction de l'usage du glyphosate, il n'y a pas besoin de créer un fonds pour cela. Quant aux solutions de remplacement, on les trouvera grâce au plan Écophyto.
Il faut vraiment arrêter de fonctionner comme vous le faites : cela crée de la désespérance et de faux espoirs. Vous êtes en train de créer une île déserte : la France sans agriculture !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains - Protestations sur les travées du groupe GEST.
L’avis est défavorable. Nous avons mis en place un plan d’action en la matière.
Il faut arrêter de dire qu’il y a un plan de sortie quand il n’existe pas de possibilité de sortie.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.
Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous avez raison, l'Observatoire est très utile.
L'avis est néanmoins défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, parce que nous l'avons déjà doté de moyens supplémentaires, à hauteur de 2 millions d'euros environ. Ensuite, vous demandez que l'Observatoire puisse avoir un pouvoir de sanction, mais ce n'est pas son rôle et cela ne correspond pas à ses missions.
M. le ministre s'emballe un petit peu ! Des alternatives existent. L'agriculture biologique se passe très bien du glyphosate. C'est très simple : quand on veut, on peut !
Ce n’est pas une alternative ni un modèle économique viable, c’est une perte de souveraineté ! Arrêtons de procéder ainsi !
Une réglementation européenne vient d’être adoptée qui renouvelle l’autorisation du glyphosate. Nous avons mis en place une trajectoire de réduction de l’usage du glyphosate, il n’y a pas besoin de créer un fonds pour cela. Quant aux solutions de remplacement, on les trouvera grâce au plan Écophyto.
Il faut vraiment arrêter de fonctionner comme vous le faites : cela crée de la désespérance et de faux espoirs. Vous êtes en train de créer une île déserte : la France sans agriculture !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains - Protestations sur les travées du groupe GEST.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains . – Protestations sur les travées du groupe GEST.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
L'amendement n° II-663, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
Marques d ’ agacement sur les travées du groupe Les Républicains.
En euros
L'amendement n° II-1333, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas et MM. Bocquet et Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement des moyens d'action de l'OFPM
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
M. le ministre s’emballe un petit peu ! Des alternatives existent. L’agriculture biologique se passe très bien du glyphosate. C’est très simple : quand on veut, on peut !
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement des moyens d'action de l'OFPM
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Dans le prolongement de nos débats sur le projet de loi relatif aux négociations commerciales, nous souhaitons par cet amendement renforcer le budget de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).
L'Observatoire est déjà chargé par la loi d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges dans les transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Ses missions ont encore été renforcées dans le contexte inflationniste actuel et il devra jouer un rôle encore plus important de surveillance en la matière.
À La Réunion, nous devons renforcer les moyens de l'Observatoire pour faire en sorte que le bouclier qualité prix (BQP) soit mieux appliqué et pour éviter les situations de rupture de produits dans les magasins, voire les ententes entre les distributeurs pour maintenir les prix à des niveaux élevés.
C'est pourquoi nous demandons de renforcer les moyens de l'OFPM par la création d'un nouveau programme « Développement des moyens d'action de l'OFPM ».
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1333, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas et MM. Bocquet et Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement des moyens d’action de l’OFPM
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement des moyens d’action de l’OFPM
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Vous avez raison, l'Observatoire est très utile.
L'avis est néanmoins défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, parce que nous l'avons déjà doté de moyens supplémentaires, à hauteur de 2 millions d'euros environ. Ensuite, vous demandez que l'Observatoire puisse avoir un pouvoir de sanction, mais ce n'est pas son rôle et cela ne correspond pas à ses missions.
Dans le prolongement de nos débats sur le projet de loi relatif aux négociations commerciales, nous souhaitons par cet amendement renforcer le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).
L’Observatoire est déjà chargé par la loi d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges dans les transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Ses missions ont encore été renforcées dans le contexte inflationniste actuel et il devra jouer un rôle encore plus important de surveillance en la matière.
À La Réunion, nous devons renforcer les moyens de l’Observatoire pour faire en sorte que le bouclier qualité prix (BQP) soit mieux appliqué et pour éviter les situations de rupture de produits dans les magasins, voire les ententes entre les distributeurs pour maintenir les prix à des niveaux élevés.
C’est pourquoi nous demandons de renforcer les moyens de l’OFPM par la création d’un nouveau programme « Développement des moyens d’action de l’OFPM ».
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1297 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d'expérimentation à la restructuration-diversification
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
En euros
L'amendement n° II-663, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'expérimentation à la restructuration-diversification
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
En euros
Vous avez raison, l’Observatoire est très utile.
L’avis est néanmoins défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, parce que nous l’avons déjà doté de moyens supplémentaires, à hauteur de 2 millions d’euros environ. Ensuite, vous demandez que l’Observatoire puisse avoir un pouvoir de sanction, mais ce n’est pas son rôle et cela ne correspond pas à ses missions.
Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d'expérimentation de projets de restructuration-diversification dans les exploitations d'élevage, au moment de la transmission.
La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par un arrêt de la monoproduction à l'échelle de la ferme, au profit d'ateliers complémentaires de production et de transformation.
Ces expérimentations devront se faire prioritairement dans les territoires où l'élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions soumises à un fort enjeu de souveraineté alimentaire. Elles permettront également d'endiguer la forte chute du nombre d'exploitations d'élevage, puisqu'un tiers d'entre elles ont disparu entre 2010 et 2020, d'après le dernier recensement agricole.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-663, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Votre amendement vise au fond à nous inviter à travailler sur la transition. C'est l'objet d'ailleurs des fonds de planification et de transition qui existent déjà. C'est aussi ce que l'on souhaite faire au travers d'un plan de soutien à l'élevage, qui porte à la fois sur les métiers, sur la communication, sur la décarbonation. Il sera décliné dans les territoires. Nous devons mettre en place un certain nombre de dispositifs.
Votre philosophie, monsieur le sénateur, est la même que celle du Gouvernement. L'avis est défavorable, car nous avons déjà prévu d'autres moyens qui visent le même objectif.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
L'amendement n° II-1297 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-670, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L'amendement n'est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
L'amendement n° II-1297 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d'expérimentation à la restructuration-diversification
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Cet amendement, déposé sur l'initiative de M. Lurel, vise à augmenter de 3, 3 millions d'euros l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum. Cette aide permet de compenser les surcoûts de production des distilleries de rhum agricole des outre-mer. Elle n'a jamais été revalorisée depuis 2010, alors que la production de rhum a augmenté dans les départements producteurs, de 55 % en Guadeloupe et de 40 % en Martinique.
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'expérimentation à la restructuration-diversification
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je ne peux que relever une contradiction : le même groupe propose, d'un côté, de soutenir une filière afin de vendre l'alcool moins cher, et, d'un autre côté, dans un autre amendement, demande l'instauration d'un prix minimum pour les alcools pour des raisons de santé publique. C'est quand même curieux !
Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d'expérimentation de projets de restructuration-diversification dans les exploitations d'élevage, au moment de la transmission.
La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par un arrêt de la monoproduction à l'échelle de la ferme, au profit d'ateliers complémentaires de production et de transformation.
Ces expérimentations devront se faire prioritairement dans les territoires où l'élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions soumises à un fort enjeu de souveraineté alimentaire. Elles permettront également d'endiguer la forte chute du nombre d'exploitations d'élevage, puisqu'un tiers d'entre elles ont disparu entre 2010 et 2020, d'après le dernier recensement agricole.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
MM. Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre ironisent.
L’amendement n° II-1297 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
L'argument du rapporteur spécial n'est pas tout à fait faux…
L'aide à la transformation de la canne en rhum s'élève à 5, 7 millions d'euros par an. L'aide fiscale de l'État à destination de la filière a fortement progressé depuis 2010, puisqu'elle a été portée de 91 à 137 millions d'euros. L'aide fiscale lors de la mise à la consommation est par ailleurs fortement complétée par l'aide fiscale lors de la mise à la consommation locale, qui représente plus de 150 millions d'euros par an. Des moyens existent donc déjà.
C'est pourquoi l'avis est défavorable.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Votre amendement vise au fond à nous inviter à travailler sur la transition. C'est l'objet d'ailleurs des fonds de planification et de transition qui existent déjà. C'est aussi ce que l'on souhaite faire au travers d'un plan de soutien à l'élevage, qui porte à la fois sur les métiers, sur la communication, sur la décarbonation. Il sera décliné dans les territoires. Nous devons mettre en place un certain nombre de dispositifs.
Votre philosophie, monsieur le sénateur, est la même que celle du Gouvernement. L'avis est défavorable, car nous avons déjà prévu d'autres moyens qui visent le même objectif.
Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification dans les exploitations d’élevage, au moment de la transmission.
La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par un arrêt de la monoproduction à l’échelle de la ferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et de transformation.
Ces expérimentations devront se faire prioritairement dans les territoires où l’élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions soumises à un fort enjeu de souveraineté alimentaire. Elles permettront également d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitations d’élevage, puisqu’un tiers d’entre elles ont disparu entre 2010 et 2020, d’après le dernier recensement agricole.
Il convient de mettre fin à la discrimination entre les usines à sucre et les distilleries. Le Gouvernement, comme ses prédécesseurs depuis longtemps, verse une aide à la tonne de cannes livrées en usine pour faire du sucre. Mais vous ne donnez rien, monsieur le ministre, aux distilleries, qui doivent, elles, s'acquitter du prix et faire face à la concurrence.
Vous aidez les usines à sucre, mais vous n'aidez pas les distilleries. Cela dure depuis plus d'une dizaine d'années, depuis 2007. L'aide de 3, 3 millions que l'on vous demande vise, d'après nos calculs, à combler l'écart de compétitivité et d'attractivité. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à l'amendement qu'a évoqué le rapporteur, il a été déposé par un autre membre de mon groupe – c'est son droit le plus absolu. Mais pour ma part, je vous demande de sauver ces filières. J'espère, mes chers collègues, que vous nous aiderez.
L'amendement n° II-1297 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-670, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
En euros
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-254 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Pillefer et Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Antoine et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Romagny et Billon.
L'amendement n° II-1290 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
Votre amendement vise au fond à nous inviter à travailler sur la transition. C’est l’objet d’ailleurs des fonds de planification et de transition qui existent déjà. C’est aussi ce que l’on souhaite faire au travers d’un plan de soutien à l’élevage, qui porte à la fois sur les métiers, sur la communication, sur la décarbonation. Il sera décliné dans les territoires. Nous devons mettre en place un certain nombre de dispositifs.
Votre philosophie, monsieur le sénateur, est la même que celle du Gouvernement. L’avis est défavorable, car nous avons déjà prévu d’autres moyens qui visent le même objectif.
Le présent amendement tend à alerter sur la nécessité de maintenir le financement dédié aux missions d'identification et de traçabilité des animaux, confiées par la loi aux chambres d'agriculture via les établissements départementaux de l'élevage (EDE).
En effet, actuellement, la ligne ayant trait à la subvention versée aux chambres d'agriculture pour financer ces établissements n'est pas budgétisée. Les auteurs de l'amendement demandent donc un transfert de 3, 2 millions d'euros à son crédit.
Cet amendement, déposé sur l'initiative de M. Lurel, vise à augmenter de 3, 3 millions d'euros l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum. Cette aide permet de compenser les surcoûts de production des distilleries de rhum agricole des outre-mer. Elle n'a jamais été revalorisée depuis 2010, alors que la production de rhum a augmenté dans les départements producteurs : de 55 % en Guadeloupe et de 40 % en Martinique.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1290 rectifié.
L’amendement n° II-1297 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-670, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je ne peux que relever une contradiction : le même groupe propose, d'un côté, de soutenir une filière afin de vendre l'alcool moins cher, et, d'un autre côté, dans un autre amendement, demande l'instauration d'un prix minimum pour les alcools pour des raisons de santé publique. C'est quand même curieux !
En euros
MM. Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre ironisent.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Lurel, vise à augmenter de 3, 3 millions d’euros l’aide à la transformation de la canne à sucre en rhum. Cette aide permet de compenser les surcoûts de production des distilleries de rhum agricole des outre-mer. Elle n’a jamais été revalorisée depuis 2010, alors que la production de rhum a augmenté dans les départements producteurs : de 55 % en Guadeloupe et de 40 % en Martinique.
L'argument du rapporteur spécial n'est pas tout à fait faux…
L'aide à la transformation de la canne en rhum s'élève à 5, 7 millions d'euros par an. L'aide fiscale de l'État à destination de la filière a fortement progressé depuis 2010, puisqu'elle a été portée de 91 à 137 millions d'euros. L'aide fiscale lors de la mise à la consommation est par ailleurs fortement complétée par l'aide fiscale lors de la mise à la consommation locale, qui représente plus de 150 millions d'euros par an. Des moyens existent donc déjà.
C'est pourquoi l'avis est défavorable.
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je ne peux que relever une contradiction : le même groupe propose, d’un côté, de soutenir une filière afin de vendre l’alcool moins cher, et, d’un autre côté, dans un autre amendement, demande l’instauration d’un prix minimum pour les alcools pour des raisons de santé publique. C’est quand même curieux !
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je ne peux que relever une contradiction : le même groupe propose, d’un côté, de soutenir une filière afin de vendre l’alcool moins cher et, d’un autre côté, dans un autre amendement, demande l’instauration d’un prix minimum pour les alcools pour des raisons de santé publique. C’est quand même curieux !
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-254 rectifié et II-1290 rectifié.
Il convient de mettre fin à la discrimination entre les usines à sucre et les distilleries. Le Gouvernement, comme ses prédécesseurs depuis longtemps, verse une aide à la tonne de cannes livrées en usine pour faire du sucre. Mais vous ne donnez rien, monsieur le ministre, aux distilleries, qui doivent, elles, s'acquitter du prix et faire face à la concurrence.
Vous aidez les usines à sucre, mais vous n'aidez pas les distilleries. Cela dure depuis plus d'une dizaine d'années, depuis 2007. L'aide de 3, 3 millions que l'on vous demande vise, d'après nos calculs, à combler l'écart de compétitivité et d'attractivité. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à l'amendement qu'a évoqué le rapporteur, il a été déposé par un autre membre de mon groupe – c'est son droit le plus absolu. Mais pour ma part, je vous demande de sauver ces filières. J'espère, mes chers collègues, que vous nous aiderez.
MM. Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre ironisent.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-1032 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1074 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° II-1289 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mmes Duranton et Phinera-Horth, M. Iacovelli et Mme Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d'indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 1032.
L'amendement n'est pas adopté.
L’argument du rapporteur spécial n’est pas tout à fait faux…
L’aide à la transformation de la canne en rhum s’élève à 5, 7 millions d’euros par an. L’aide fiscale de l’État à destination de la filière a fortement progressé depuis 2010, puisqu’elle a été portée de 91 à 137 millions d’euros. L’aide fiscale lors de la mise à la consommation est par ailleurs fortement complétée par l’aide fiscale lors de la mise à la consommation locale, qui représente plus de 150 millions d’euros par an. Des moyens existent donc déjà.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
L’argument du rapporteur spécial n’est pas tout à fait faux…
L’aide à la transformation de la canne en rhum agricole s’élève à 5, 7 millions d’euros par an. L’aide fiscale de l’État à destination de la filière a fortement progressé depuis 2010, puisqu’elle a été portée de 91 millions à 137 millions d’euros. L’aide fiscale lors de la mise à la consommation est par ailleurs fortement complétée par l’aide fiscale lors de la mise à la consommation locale, qui représente plus de 150 millions d’euros par an. Des moyens existent donc déjà.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
Cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe.
De plus en plus d'agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires volatils et rémanents dans le sol.
Ces contaminations engendrent des dévaluations ainsi que des destructions de productions et représentent un préjudice économique important pour les exploitations concernées.
Aujourd'hui, l'assurance responsabilité civile du responsable identifié est le seul dispositif permettant d'indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un produit phytosanitaire.
Cet amendement vise donc à apporter une première réponse au problème de contamination des récoltes par le prosulfocarbe, pesticide particulièrement volatil et contaminant, en instaurant un programme d'indemnisation.
Celui-ci sera doté d'un montant de 3 millions d'euros dès 2024, pour indemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle le problème s'est aggravé, notamment pour la filière sarrasin bio.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-254 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Pillefer et Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Antoine et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Romagny et Billon.
L'amendement n° II-1290 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-1074.
En euros
Il convient de mettre fin à la discrimination entre les usines à sucre et les distilleries. Le Gouvernement, comme ses prédécesseurs depuis longtemps, verse une aide à la tonne de cannes livrées en usine pour faire du sucre. Mais vous ne donnez rien, monsieur le ministre, aux distilleries, qui doivent, elles, s’acquitter du prix et faire face à la concurrence.
Vous aidez les usines à sucre, mais vous n’aidez pas les distilleries. Cela dure depuis plus d’une dizaine d’années, depuis 2007. L’aide de 3, 3 millions que l’on vous demande vise, d’après nos calculs, à combler l’écart de compétitivité et d’attractivité. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à l’amendement qu’a évoqué le rapporteur, il a été déposé par un autre membre de mon groupe – c’est son droit le plus absolu. Mais pour ma part, je vous demande de sauver ces filières. J’espère, mes chers collègues, que vous nous aiderez.
En France, nous avons du mal à appliquer le principe pollueur-payeur. En l'espèce, c'est le pollué qui est puni. Il est donc nécessaire de trouver les moyens d'indemniser les agriculteurs bio, lorsque leurs cultures sont polluées par l'épandage de prosulfocarbe effectué par un agriculteur voisin.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la mise en place d'un tel fonds dans le cadre du futur plan Écophyto, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, selon la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab), avec laquelle nous avons discuté, les agriculteurs bio ne peuvent pas attendre quelques mois, voire quelques années, supplémentaires.
Par conséquent, la mise en place de ce fonds doit intervenir rapidement afin que le pollué ne soit plus le puni.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié.
L'amendement n° II-1289 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Le présent amendement tend à alerter sur la nécessité de maintenir le financement dédié aux missions d'identification et de traçabilité des animaux, confiées par la loi aux chambres d'agriculture via les établissements départementaux de l'élevage (EDE).
En effet, actuellement, la ligne ayant trait à la subvention versée aux chambres d'agriculture pour financer ces établissements n'est pas budgétisée. Les auteurs de l'amendement demandent donc un transfert de 3, 2 millions d'euros à son crédit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1290 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-254 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Pillefer et Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Antoine et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Romagny et Billon.
L’amendement n° II-1290 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Tout d'abord, pour ce qui concerne le prosulfocarbe, un certain nombre de mesures ont été prises en lien avec l'Anses. Elles ont notamment trait aux homologations de matériels, comme les buses d'épandage, afin d'éviter les dérives et les contaminations.
Ensuite, j'ai en effet indiqué que nous étudierions la faisabilité d'un tel fonds, c'est-à-dire ce que peut faire l'État, dans le cadre du plan Écophyto.
Néanmoins, le metteur sur le marché du produit et les professionnels du secteur doivent également échanger. Chacun doit prendre ses responsabilités et ne pas se tourner systématiquement vers l'État afin qu'il prenne en charge ces situations.
Sans cela, ce serait, sinon injuste, à tout le moins incohérent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié.
Le présent amendement tend à alerter sur la nécessité de maintenir le financement dédié aux missions d’identification et de traçabilité des animaux, confiées par la loi aux chambres d’agriculture via les établissements départementaux de l’élevage (EDE).
En effet, actuellement, la ligne ayant trait à la subvention versée aux chambres d’agriculture pour financer ces établissements n’est pas budgétisée. Les auteurs de l’amendement demandent donc un transfert de 3, 2 millions d’euros à son crédit.
Je souscris aux propos de M. le ministre.
Le principe pollueur-payeur ne signifie pas que l'État doit toujours payer. En l'occurrence, c'est à la filière de payer pour ces contaminations, du fabricant de ces pesticides jusqu'aux utilisateurs.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1290 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-254 rectifié et II-1290 rectifié.
L'amendement n° II-1299 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à créer une aide financière pour soutenir le secteur de la lavande. Il s'agit d'indemniser les lavandiculteurs des pertes subies, notamment liées aux deux épidémies de chenilles noctuelles et de cécidomyies qui ravagent leur production.
À la suite de la décision votée par le Parlement en août 2022, une première aide avait été mise en place pour le secteur lavandicole, afin de compenser les pertes économiques liées à la guerre en Ukraine. Cette enveloppe d'aide de 10 millions d'euros n'a été consommée qu'à hauteur de 6 millions d'euros.
Une sous-consommation des crédits, notamment due à un dispositif mal calibré, puisque seuls les producteurs ayant subi 50 % de pertes ou plus pouvaient bénéficier de cette aide.
Le présent amendement tend à réinvestir 3 millions d'euros d'aide en faveur du secteur de la lavande. En outre, les auteurs de l'amendement proposent au Gouvernement de réévaluer le seuil des pertes subies, à partir duquel un producteur peut déposer une demande d'aide, à 30 % au lieu des 50 % en vigueur.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-1032 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1074 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° II-1289 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mmes Duranton et Phinera-Horth, M. Iacovelli et Mme Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d'indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° II-1032.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-254 rectifié et II-1290 rectifié.
Cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe.
De plus en plus d'agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires volatils et rémanents dans le sol.
Ces contaminations engendrent des dévaluations ainsi que des destructions de productions et représentent un préjudice économique important pour les exploitations concernées.
Aujourd'hui, l'assurance responsabilité civile du responsable identifié est le seul dispositif permettant d'indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un produit phytosanitaire.
Cet amendement vise donc à apporter une première réponse au problème de contamination des récoltes par le prosulfocarbe, pesticide particulièrement volatil et contaminant, en instaurant un programme d'indemnisation.
Celui-ci sera doté d'un montant de 3 millions d'euros dès 2024, pour indemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle le problème s'est aggravé, notamment pour la filière sarrasin bio.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Tout d'abord, je salue le travail, très utile pour le Gouvernement, effectué par M. Roux, qui avait défendu, à l'époque, un amendement ici au Sénat, en faveur de cette aide de 10 millions d'euros, dont 1 million d'euros consacrés à la recherche.
Ensuite, le seuil de pertes à partir duquel une demande peut être déposée est en réalité fixé à 30 % et non pas 50 %.
Enfin, il n'est pas nécessaire d'accorder de moyens supplémentaires, parce que nous n'avons pas complètement utilisé l'enveloppe. En effet, seuls 5 millions d'euros de crédits ont été consommés, aussi reste-t-il encore 4 millions d'euros.
Il s'agit davantage, au sein de cette enveloppe de 10 millions d'euros votée l'an dernier, de définir des dispositifs complémentaires pour répondre aux demandes des agriculteurs.
Par conséquent, aussi bien sur le fond que sur la forme, cet amendement n'est pas nécessaire, je vous prie de m'excuser de le dire ainsi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-1074.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1032 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1074 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1289 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mmes Duranton et Phinera-Horth, M. Iacovelli et Mme Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En France, nous avons du mal à appliquer le principe pollueur-payeur. En l'espèce, c'est le pollué qui est puni. Il est donc nécessaire de trouver les moyens d'indemniser les agriculteurs bio, lorsque leurs cultures sont polluées par l'épandage de prosulfocarbe effectué par un agriculteur voisin.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la mise en place d'un tel fonds dans le cadre du futur plan Écophyto, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, selon la Fnab, avec laquelle nous avons discuté, les agriculteurs bio ne peuvent pas attendre quelques mois, voire quelques années, supplémentaires.
Par conséquent, la mise en place de ce fonds doit intervenir rapidement afin que le pollué ne soit plus le puni.
En euros
L'amendement n° II-1299 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1347, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
L'amendement n° II-1289 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1032.
Cet amendement vise à renforcer les inspections réalisées dans les lieux de transit ou lors des transports d'animaux d'élevage.
Aujourd'hui, les contrôles restent très peu nombreux, ce qui ne favorise pas le respect des normes en vigueur par les transporteurs. Ainsi, il semble que les infractions à la législation soient récurrentes et source d'atteintes fortes au bien-être animal.
L'augmentation des contrôles n'est toutefois pas le seul levier à actionner pour améliorer le bien-être animal dans les transports.
Aussi regrettons-nous que nos propositions en faveur de la déspécialisation des territoires, afin de maintenir ou de déployer des outils d'abattage locaux ou encore d'expérimenter des solutions d'abattage à la ferme, n'aient pas été retenues.
En effet, elles auraient également permis d'apporter des réponses à la question des transports d'animaux, qui est très importante.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe.
De plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires volatils et rémanents dans le sol.
Ces contaminations engendrent des dévaluations ainsi que des destructions de productions et représentent un préjudice économique important pour les exploitations concernées.
Aujourd’hui, l’assurance responsabilité civile du responsable identifié est le seul dispositif permettant d’indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un produit phytosanitaire.
Cet amendement vise donc à apporter une première réponse au problème de contamination des récoltes par le prosulfocarbe, pesticide particulièrement volatil et contaminant, en instaurant un programme d’indemnisation.
Celui-ci sera doté d’un montant de 3 millions d’euros dès 2024, pour indemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle le problème s’est aggravé, notamment pour la filière sarrasin bio.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1074.
Dans le cadre du plan France Relance et à l'occasion du 32e sommet de l'élevage, un plan de modernisation des abattoirs a été lancé. Le processus est donc en cours.
La commission émet un avis défavorable.
Tout d'abord, pour ce qui concerne le prosulfocarbe, un certain nombre de mesures ont été prises en lien avec l'Anses. Elles ont notamment trait aux homologations de matériels, comme les buses d'épandage, afin d'éviter les dérives et les contaminations.
Ensuite, j'ai en effet indiqué que nous étudierions la faisabilité d'un tel fonds, c'est-à-dire ce que peut faire l'État, dans le cadre du plan Écophyto.
Néanmoins, le metteur sur le marché du produit et les professionnels du secteur doivent également échanger. Chacun doit prendre ses responsabilités et ne pas se tourner systématiquement vers l'État afin qu'il prenne en charge ces situations.
Sans cela, ce serait, sinon injuste, à tout le moins incohérent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En France, nous avons du mal à appliquer le principe pollueur-payeur. En l’espèce, c’est le pollué qui est puni. Il est donc nécessaire de trouver les moyens d’indemniser les agriculteurs bio, lorsque leurs cultures sont polluées par l’épandage de prosulfocarbe effectué par un agriculteur voisin.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la mise en place d’un tel fonds dans le cadre du futur plan Écophyto, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, selon la Fnab, avec laquelle nous avons discuté, les agriculteurs bio ne peuvent pas attendre quelques mois, voire quelques années, supplémentaires.
Par conséquent, la mise en place de ce fonds doit intervenir rapidement afin que le pollué ne soit plus le puni.
L’amendement n° II-1289 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris aux propos de M. le ministre.
Le principe pollueur-payeur ne signifie pas que l'État doit toujours payer. En l'occurrence, c'est à la filière de payer pour ces contaminations, du fabricant de ces pesticides jusqu'aux utilisateurs.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Tout d’abord, pour ce qui concerne le prosulfocarbe, un certain nombre de mesures ont été prises en lien avec l’Anses. Elles ont notamment trait aux homologations de matériels, comme les buses d’épandage, afin d’éviter les dérives et les contaminations.
Ensuite, j’ai en effet indiqué que nous étudierions la faisabilité d’un tel fonds, c’est-à-dire ce que peut faire l’État, dans le cadre du plan Écophyto.
Néanmoins, le metteur sur le marché du produit et les professionnels du secteur doivent également échanger. Chacun doit prendre ses responsabilités et ne pas se tourner systématiquement vers l’État afin qu’il prenne en charge ces situations.
Sans cela, ce serait, sinon injuste, à tout le moins incohérent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L'amendement n° II-1348, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Déploiement d'espaces test dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Déploiement d'espaces test dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
L'amendement n° II-1299 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
M. Daniel Salmon. Pour ce qui concerne l'amendement que je viens de défendre, je déplore la fermeture de nombreux petits abattoirs, qui oblige à parcourir des dizaines, voire des centaines, de kilomètres pour abattre des animaux.
En euros
Je souscris aux propos de M. le ministre.
Le principe pollueur-payeur ne signifie pas que l’État doit toujours payer. En l’occurrence, c’est à la filière de payer pour ces contaminations, du fabricant de ces pesticides jusqu’aux utilisateurs.
M. Laurent Duplomb lève les bras au ciel.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à créer une aide financière pour soutenir le secteur de la lavande. Il s'agit d'indemniser les lavandiculteurs des pertes subies, notamment liées aux deux épidémies de chenilles noctuelles et de cécidomyies qui ravagent leur production.
À la suite de la décision votée par le Parlement en août 2022, une première aide avait été mise en place pour le secteur lavandicole, afin de compenser les pertes économiques liées à la guerre en Ukraine. Cette enveloppe d'aide de 10 millions d'euros n'a été consommée qu'à hauteur de 6 millions d'euros.
Une sous-consommation des crédits, notamment due à un dispositif mal calibré, puisque seuls les producteurs ayant subi 50 % de pertes ou plus pouvaient bénéficier de cette aide.
Le présent amendement tend à réinvestir 3 millions d'euros d'aide en faveur du secteur de la lavande. En outre, les auteurs de l'amendement proposent au Gouvernement de réévaluer le seuil des pertes subies, à partir duquel un producteur peut déposer une demande d'aide, à 30 % au lieu des 50 % en vigueur.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Au travers de cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre, dès à présent, une mesure pragmatique pour favoriser l'installation d'agricultrices et d'agriculteurs.
Il s'agit de déployer, au sein des lycées agricoles, un réseau d'espaces de test. J'en ai visité un, hier, en Seine-et-Marne, qui m'a semblé très pertinent. Il permet à de jeunes agriculteurs de tester leurs processus agricoles et, ainsi, de partir sur de bonnes bases.
Ces espaces de test sont des couveuses ou des pépinières, qui mettent à disposition des moyens de production, pour un temps donné, dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié et des conseils personnalisés.
Ce dispositif est particulièrement pertinent pour acquérir une expérience pratique, dans le cas d'installation de porteurs de projet non issus du milieu agricole. Ces derniers sont aujourd'hui les plus nombreux, puisqu'ils représentent 60 % des candidats à l'installation.
C'est pourquoi nous devons prendre en compte l'ensemble de ces candidats.
L’amendement n° II-1299 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Pouvoir expérimenter en quoi consiste une exploitation agricole constitue une nécessité. Toutefois, le coût du dispositif proposé nous paraît trop important.
La commission émet donc un avis défavorable.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Tout d'abord, je salue le travail, très utile pour le Gouvernement, effectué par M. Roux, qui avait défendu, à l'époque, un amendement ici au Sénat, en faveur de cette aide de 10 millions d'euros, dont 1 million d'euros consacrés à la recherche.
Ensuite, le seuil de pertes à partir duquel une demande peut être déposée est en réalité fixé à 30 % et non pas 50 %.
Enfin, il n'est pas nécessaire d'accorder de moyens supplémentaires, parce que nous n'avons pas complètement utilisé l'enveloppe. En effet, seuls 5 millions d'euros de crédits ont été consommés, aussi reste-t-il encore 4 millions d'euros.
Il s'agit davantage, au sein de cette enveloppe de 10 millions d'euros votée l'an dernier, de définir des dispositifs complémentaires pour répondre aux demandes des agriculteurs.
Par conséquent, aussi bien sur le fond que sur la forme, cet amendement n'est pas nécessaire, je vous prie de m'excuser de le dire ainsi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à créer une aide financière pour soutenir le secteur de la lavande. Il s’agit d’indemniser les lavandiculteurs des pertes subies, notamment liées aux deux épidémies de chenilles noctuelles et de cécidomyies qui ravagent leur production.
À la suite de la décision votée par le Parlement en août 2022, une première aide avait été mise en place pour le secteur lavandicole, afin de compenser les pertes économiques liées à la guerre en Ukraine. Cette enveloppe d’aide de 10 millions d’euros n’a été consommée qu’à hauteur de 6 millions d’euros.
Une sous-consommation des crédits, notamment due à un dispositif mal calibré, puisque seuls les producteurs ayant subi 50 % de pertes ou plus pouvaient bénéficier de cette aide.
Le présent amendement tend à réinvestir 3 millions d’euros d’aide en faveur du secteur de la lavande. En outre, les auteurs de l’amendement proposent au Gouvernement de réévaluer le seuil des pertes subies, à partir duquel un producteur peut déposer une demande d’aide, à 30 % au lieu des 50 % en vigueur.
L'amendement n° II-1299 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1347, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Tout d’abord, je salue le travail, très utile pour le Gouvernement, effectué par M. Roux, qui avait défendu, à l’époque, un amendement ici au Sénat, en faveur de cette aide de 10 millions d’euros, dont 1 million d’euros consacrés à la recherche.
Ensuite, le seuil de pertes à partir duquel une demande peut être déposée est en réalité fixé à 30 % et non pas 50 %.
Enfin, il n’est pas nécessaire d’accorder de moyens supplémentaires, parce que nous n’avons pas complètement utilisé l’enveloppe. En effet, seuls 5 millions d’euros de crédits ont été consommés, aussi reste-t-il encore 4 millions d’euros.
Il s’agit davantage, au sein de cette enveloppe de 10 millions d’euros votée l’an dernier, de définir des dispositifs complémentaires pour répondre aux demandes des agriculteurs.
Par conséquent, aussi bien sur le fond que sur la forme, cet amendement n’est pas nécessaire, je vous prie de m’excuser de le dire ainsi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement vise à renforcer les inspections réalisées dans les lieux de transit ou lors des transports d'animaux d'élevage.
Aujourd'hui, les contrôles restent très peu nombreux, ce qui ne favorise pas le respect des normes en vigueur par les transporteurs. Ainsi, il semble que les infractions à la législation soient récurrentes et source d'atteintes fortes au bien-être animal.
L'augmentation des contrôles n'est toutefois pas le seul levier à actionner pour améliorer le bien-être animal dans les transports.
Aussi regrettons-nous que nos propositions en faveur de la déspécialisation des territoires, afin de maintenir ou de déployer des outils d'abattage locaux ou encore d'expérimenter des solutions d'abattage à la ferme, n'aient pas été retenues.
En effet, elles auraient également permis d'apporter des réponses à la question des transports d'animaux, qui est très importante.
C'est tout simple. Cet amendement a trait à la problématique du loup.
Il s'agit d'accorder un montant de 2 millions d'euros afin d'enrayer ce que, malheureusement, de trop nombreux territoires connaissent, à savoir des dégâts importants dus au nombre croissant de loups sur le territoire.
L’amendement n° II-1299 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1347, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Le coût mentionné soulève évidemment des interrogations, mais il est vrai qu'un comptage des loups plus précis est nécessaire. La Haute-Savoie en a fait la démonstration.
La commission émet donc un avis de sagesse.
Dans le cadre du plan France Relance et à l'occasion du 32e sommet de l'élevage, un plan de modernisation des abattoirs a été lancé. Le processus est donc en cours.
La commission émet un avis défavorable.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements qui ont trait à la question du loup, ce qui accélérera les débats.
Certains amendements suivants visent à créer des fonds d'étude, tandis que le présent amendement tend à renforcer les moyens en faveur du comptage.
Dans le cadre du plan Loup, je le rappelle, un certain nombre de mesures ont été prises et des moyens ont été accordés.
Tout d'abord, au sujet du comptage, il est nécessaire de trouver un terrain d'entente pour rendre les chiffres crédibles et disposer d'une doctrine commune. En la matière, les comptages selon la police et selon les organisateurs n'existent pas !
Or le plan Loup prévoit une évolution des modalités de comptage pour des raisons d'harmonisation européenne, liées à la réinterrogation du statut de l'espèce à ce niveau. Si nous ne comptons pas les loups de la même façon en Italie, en Espagne, en France et en Allemagne, il sera difficile de réinterroger le statut de cette population.
Ensuite, des éléments d'indemnisation sont posés sur la table. Nous devons travailler à documenter – cela vaut surtout pour les amendements suivants – les capacités de cohabitation entre les hommes et les loups.
Néanmoins, reconnaissons que, dans un certain nombre de cas, compte tenu de l'augmentation très significative de la population des loups, des fronts de colonisation très nombreux se sont développés, où la cohabitation n'est plus possible.
Par conséquent, nous avons besoin de définir une politique afin de mieux gérer les populations de loups qui sont trop importantes. Cela doit être fait avec pragmatisme.
Sinon, à force de vouloir aller trop loin et de ne pas trouver de terrain d'entente, on décourage les agriculteurs comme les éleveurs, on fait disparaître le pastoralisme et, au bout du compte, on aboutit à la fermeture des paysages.
Nous devons travailler sur cette question, dont le comptage et la documentation sont des éléments.
La vérité – et ce n'est pas la première fois que nous débattons de cette question ce soir –, c'est que la cohabitation entre les éleveurs et les loups n'est pas toujours possible. Il faut le dire aux éleveurs, qui, pour nombre d'entre eux, se désespèrent.
Je vous invite à rendre visite à un éleveur le jour même, voire à l'heure même, d'une attaque de ces prédateurs pour voir à quoi cela ressemble.
Cet amendement vise à renforcer les inspections réalisées dans les lieux de transit ou lors des transports d’animaux d’élevage.
Aujourd’hui, les contrôles restent très peu nombreux, ce qui ne favorise pas le respect des normes en vigueur par les transporteurs. Ainsi, il semble que les infractions à la législation soient récurrentes et source d’atteintes fortes au bien-être animal.
L’augmentation des contrôles n’est toutefois pas le seul levier à actionner pour améliorer le bien-être animal dans les transports.
Aussi regrettons-nous que nos propositions en faveur de la déspécialisation des territoires, afin de maintenir ou de déployer des outils d’abattage locaux ou encore d’expérimenter des solutions d’abattage à la ferme, n’aient pas été retenues.
En effet, elles auraient également permis d’apporter des réponses à la question des transports d’animaux, qui est très importante.
M. Guillaume Gontard s'exclame.
L'amendement n'est pas adopté.
Dans le cadre du plan France Relance et à l’occasion du 32e sommet de l’élevage, un plan de modernisation des abattoirs a été lancé. Le processus est donc en cours.
La commission émet un avis défavorable.
Mme Sophie Primas applaudit.
L'amendement n° II-1348, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Déploiement d'espaces test dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Tout d'abord, je rencontre très régulièrement des éleveurs dans ma commune, où le loup est présent depuis vingt-cinq ans et où des attaques ont lieu.
Ensuite, sur le comptage, nous avons ce débat également depuis vingt-cinq ans, alors que notre pays est le mieux doté en la matière. En réalité, tous les experts soulignent qu'il est impossible de compter les loups à l'unité près, mais qu'il est possible de décompter les meutes.
Aussi pourrait-on disposer d'un système de calcul différent, qui recenserait les meutes, afin de se rendre compte de l'ampleur des colonisations. En considérant un nombre moyen d'individus par meute, on obtiendrait alors une estimation globale, sur laquelle tout le monde pourrait s'entendre.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Déploiement d'espaces test dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Pour ce qui concerne l'amendement que je viens de défendre, je déplore la fermeture de nombreux petits abattoirs, qui oblige à parcourir des dizaines, voire des centaines, de kilomètres pour abattre des animaux.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement est adopté.
M. Laurent Duplomb lève les bras au ciel.
L’amendement n° II-1348, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-205, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
En euros
Cet amendement vise à financer la recherche sur le loup et sur le pastoralisme, à hauteur de 500 000 euros, ce qui n'est pas un montant exceptionnel.
Le présent amendement a des points communs avec un amendement précédent qui visait à accorder 400 000 euros en faveur de la protection des plantations.
La présence du loup a, par exemple, des conséquences sur les gibiers et les cervidés, ce qui peut faire partie des recherches à mener pour en réduire les dégâts causés aux plantations par ceux-ci.
Pour répondre à M. le ministre, la question de la cohabitation ne se pose pas, puisque les loups sont présents en nombre, tout comme le pastoralisme. Il s'agit de gérer au mieux les deux.
Soutenir que la cohabitation est impossible ne mène à rien. En revanche, réfléchir aux moyens de soutenir les éleveurs, notamment grâce à des systèmes de protection, tout en s'appuyant sur les avancées et les expérimentations, paraît utile.
Fort heureusement, nombre de territoires réalisent des expérimentations, comme le parc naturel régional du Vercors ou le parc national des Écrins, mais qui souvent sont bloquées à un certain stade.
Je pense en particulier à une expérimentation menée sur les vaches d'Hérens, conduite dans le parc du Vercors, qui, en dépit de son grand intérêt, n'a pu aller jusqu'à son terme. Il en va de même des expérimentations menées sur les chiens patous de protection, qui portait sur des questions en matière de dressage et d'accompagnement.
Le parc du Vercors, toujours lui, a élaboré un récit commun autour du loup afin de lier les éleveurs, les associations et les acteurs, notamment du secteur du tourisme.
À chaque fois, ces projets rencontrent des problèmes de financement.
En l'occurrence, le montant demandé est du même ordre que celui qui figurait dans l'objet de l'amendement visant à la protection des plantations, précédemment présenté, qui était de 500 000 euros.
À mon sens, les territoires en ont grandement besoin pour soutenir le pastoralisme et les éleveurs face à la présence du loup.
Au travers de cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre, dès à présent, une mesure pragmatique pour favoriser l'installation d'agricultrices et d'agriculteurs.
Il s'agit de déployer, au sein des lycées agricoles, un réseau d'espaces de test. J'en ai visité un, hier, en Seine-et-Marne, qui m'a semblé très pertinent. Il permet à de jeunes agriculteurs de tester leurs processus agricoles et, ainsi, de partir sur de bonnes bases.
Ces espaces de test sont des couveuses ou des pépinières, qui mettent à disposition des moyens de production, pour un temps donné, dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié et des conseils personnalisés.
Ce dispositif est particulièrement pertinent pour acquérir une expérience pratique, dans le cas d'installation de porteurs de projet non issus du milieu agricole. Ces derniers sont aujourd'hui les plus nombreux, puisqu'ils représentent 60 % des candidats à l'installation.
C'est pourquoi nous devons prendre en compte l'ensemble de ces candidats.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Pour ce qui concerne l’amendement que je viens de défendre, je déplore la fermeture de nombreux petits abattoirs, qui oblige à parcourir des dizaines, voire des centaines, de kilomètres pour abattre des animaux.
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Tout en souscrivant à certains éléments exposés dans l'objet de l'amendement, comme la nécessité de mieux réfléchir à la cohabitation entre le loup et les activités humaines, nous considérons que la destination des crédits sollicités est relativement floue. Or, quand c'est flou, il y a un loup !
Pouvoir expérimenter en quoi consiste une exploitation agricole constitue une nécessité. Toutefois, le coût du dispositif proposé nous paraît trop important.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Laurent Duplomb lève les bras au ciel.
Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Au travers de cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre, dès à présent, une mesure pragmatique pour favoriser l’installation d’agricultrices et d’agriculteurs.
Il s’agit de déployer, au sein des lycées agricoles, un réseau d’espaces de test. J’en ai visité un, hier, en Seine-et-Marne, qui m’a semblé très pertinent. Il permet à de jeunes agriculteurs de tester leurs processus agricoles et, ainsi, de partir sur de bonnes bases.
Ces espaces de test sont des couveuses ou des pépinières, qui mettent à disposition des moyens de production, pour un temps donné, dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié et des conseils personnalisés.
Ce dispositif est particulièrement pertinent pour acquérir une expérience pratique, dans le cas d’installation de porteurs de projet non issus du milieu agricole. Ces derniers sont aujourd’hui les plus nombreux, puisqu’ils représentent 60 % des candidats à l’installation.
C’est pourquoi nous devons prendre en compte l’ensemble de ces candidats.
L'amendement n'est pas adopté.
Pouvoir expérimenter en quoi consiste une exploitation agricole constitue une nécessité. Toutefois, le coût du dispositif proposé nous paraît trop important.
La commission émet donc un avis défavorable.
À mon sens, à partir d'une certaine densité, la présence des loups n'est pas supportable.
Lorsque l'on compte vingt-cinq attaques, organiser des symposiums pour réfléchir à la façon de faire cohabiter les loups et les éleveurs ne suffit pas. À un moment donné, la seule solution est de réduire la pression de la prédation.
J'aurais aimé vous entendre dire que nous avons besoin non pas d'organiser des symposiums, mais d'agir. C'est ce qui est prévu dans le plan Loup.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° II-55 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, Genet, Klinger, Sido, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Selon les études disponibles, les meutes de loups n'exercent pas une pression constante sur un territoire.
Je le rappelle, chaque année, nous tuons 20 % des loups, soit 200 unités. Il est donc impossible de soutenir qu'aucune régulation n'est effectuée et que ce chiffre n'est pas atteint.
Monsieur le ministre, j'ai déposé des amendements visant à augmenter le nombre de brigades loup, dont le rôle est non pas uniquement de tuer des loups, mais de rassembler des connaissances pour exercer un réel contrôle, amendements que vous avez refusés.
Par conséquent, je veux bien que vous me donniez des leçons, mais, en la matière, nous avons besoin de connaissances et d'accompagnement.
Nombre d'élus et d'acteurs des territoires travaillent sur cette question qui n'est pas simple.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Laurent Duplomb.
C'est tout simple. Cet amendement a trait à la problématique du loup.
Il s'agit d'accorder un montant de 2 millions d'euros afin d'enrayer ce que, malheureusement, de trop nombreux territoires connaissent, à savoir des dégâts importants dus au nombre croissant de loups sur le territoire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Il ne suffit pas de se jeter à la figure, si je puis dire, des arguments. Il s'agit de proposer des solutions et un accompagnement.
Cela me semble dommage de ne pas y consacrer 500 000 euros, alors que 300 000 ou 400 000 euros ont été précédemment accordés pour protéger les plantations des cervidés – d'ailleurs, le loup peut avoir son utilité en la matière.
L’amendement n° II-55 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, Genet, Klinger, Sido, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Le coût mentionné soulève évidemment des interrogations, mais il est vrai qu'un comptage des loups plus précis est nécessaire. La Haute-Savoie en a fait la démonstration.
La commission émet donc un avis de sagesse.
En euros
L'amendement n'est pas adopté.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Laurent Duplomb.
L'amendement n° II-1298 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements qui ont trait à la question du loup, ce qui accélérera les débats.
Certains amendements suivants visent à créer des fonds d'étude, tandis que le présent amendement tend à renforcer les moyens en faveur du comptage.
Dans le cadre du plan Loup, je le rappelle, un certain nombre de mesures ont été prises et des moyens ont été accordés.
Tout d'abord, au sujet du comptage, il est nécessaire de trouver un terrain d'entente pour rendre les chiffres crédibles et disposer d'une doctrine commune. En la matière, les comptages selon la police et selon les organisateurs n'existent pas !
Or le plan Loup prévoit une évolution des modalités de comptage pour des raisons d'harmonisation européenne, liées à la réinterrogation du statut de l'espèce à ce niveau. Si nous ne comptons pas les loups de la même façon en Italie, en Espagne, en France et en Allemagne, il sera difficile de réinterroger le statut de cette population.
Ensuite, des éléments d'indemnisation sont posés sur la table. Nous devons travailler à documenter – cela vaut surtout pour les amendements suivants – les capacités de cohabitation entre les hommes et les loups.
Néanmoins, reconnaissons que, dans un certain nombre de cas, compte tenu de l'augmentation très significative de la population des loups, des fronts de colonisation très nombreux se sont développés, où la cohabitation n'est plus possible.
Par conséquent, nous avons besoin de définir une politique afin de mieux gérer les populations de loups qui sont trop importantes. Cela doit être fait avec pragmatisme.
Sinon, à force de vouloir aller trop loin et de ne pas trouver de terrain d'entente, on décourage les agriculteurs comme les éleveurs, on fait disparaître le pastoralisme et, au bout du compte, on aboutit à la fermeture des paysages.
Nous devons travailler sur cette question, dont le comptage et la documentation sont des éléments.
La vérité – et ce n'est pas la première fois que nous débattons de cette question ce soir –, c'est que la cohabitation entre les éleveurs et les loups n'est pas toujours possible. Il faut le dire aux éleveurs, qui, pour nombre d'entre eux, se désespèrent.
Je vous invite à rendre visite à un éleveur le jour même, voire à l'heure même, d'une attaque de ces prédateurs pour voir à quoi cela ressemble.
C’est tout simple. Cet amendement a trait à la problématique du loup.
Il s’agit d’accorder un montant de 2 millions d’euros afin d’enrayer ce que, malheureusement, de trop nombreux territoires connaissent, à savoir des dégâts importants dus au nombre croissant de loups sur le territoire.
En euros
M. Guillaume Gontard s'exclame.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Le coût mentionné soulève évidemment des interrogations, mais il est vrai qu’un comptage des loups plus précis est nécessaire. La Haute-Savoie en a fait la démonstration.
La commission émet donc un avis de sagesse.
Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à l'enveloppe budgétaire destinée à l'accompagnement des éleveurs d'ovidés dans la lutte contre la prédation, notamment celle du loup, dans un contexte de croissance démographique et d'extension géographique de la population lupine.
En dépit de la corrélation de l'évolution du coût de la mesure de protection des troupeaux – mesure grands prédateurs – à l'extension de la zone d'implantation des populations de prédateurs, en constante augmentation, cette mesure n'est pas suffisante et prend davantage la forme d'une indemnisation des dommages subis, quand les éleveurs souhaiteraient une aide directe à l'investissement répondant à un objectif de prévention.
C'est pourquoi cet amendement tend à renforcer la mesure de protection des troupeaux et à l'orienter davantage vers des actions de prévention, comme l'acquisition de dispositifs de vision nocturne, de systèmes d'alerte, de clôtures et éventuellement de chiens de protection.
Monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous demander ce qu'il en est du statut du chien de protection dans le cadre du plan Loup.
Mme Sophie Primas applaudit.
Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements qui ont trait à la question du loup, ce qui accélérera les débats.
Certains amendements suivants visent à créer des fonds d’étude, tandis que le présent amendement tend à renforcer les moyens en faveur du comptage.
Dans le cadre du plan Loup, je le rappelle, un certain nombre de mesures ont été prises et des moyens ont été accordés.
Tout d’abord, au sujet du comptage, il est nécessaire de trouver un terrain d’entente pour rendre les chiffres crédibles et disposer d’une doctrine commune. En la matière, les comptages selon la police et selon les organisateurs n’existent pas !
Or le plan Loup prévoit une évolution des modalités de comptage pour des raisons d’harmonisation européenne, liées à la réinterrogation du statut de l’espèce à ce niveau. Si nous ne comptons pas les loups de la même façon en Italie, en Espagne, en France et en Allemagne, il sera difficile de réinterroger le statut de cette population.
Ensuite, des éléments d’indemnisation sont posés sur la table. Nous devons travailler à documenter – cela vaut surtout pour les amendements suivants – les capacités de cohabitation entre les hommes et les loups.
Néanmoins, reconnaissons que, dans un certain nombre de cas, compte tenu de l’augmentation très significative de la population des loups, des fronts de colonisation très nombreux se sont développés, où la cohabitation n’est plus possible.
Par conséquent, nous avons besoin de définir une politique afin de mieux gérer les populations de loups qui sont trop importantes. Cela doit être fait avec pragmatisme.
Sinon, à force de vouloir aller trop loin et de ne pas trouver de terrain d’entente, on décourage les agriculteurs comme les éleveurs, on fait disparaître le pastoralisme et, au bout du compte, on aboutit à la fermeture des paysages.
Nous devons travailler sur cette question, dont le comptage et la documentation sont des éléments.
La vérité – et ce n’est pas la première fois que nous débattons de cette question ce soir –, c’est que la cohabitation entre les éleveurs et les loups n’est pas toujours possible. Il faut le dire aux éleveurs, qui, pour nombre d’entre eux, se désespèrent.
Je vous invite à rendre visite à un éleveur le jour même, voire à l’heure même, d’une attaque de ces prédateurs pour voir à quoi cela ressemble.
Les membres de la commission ont été très sensibles à la question de l'indemnisation des éleveurs, mais les avis sont partagés au regard de l'état des finances publiques.
Nous aurions besoin de connaître la position du Gouvernement quant à une meilleure indemnisation des éleveurs en cas d'attaque.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Tout d'abord, je rencontre très régulièrement des éleveurs dans ma commune, où le loup est présent depuis vingt-cinq ans et où des attaques ont lieu.
Ensuite, sur le comptage, nous avons ce débat également depuis vingt-cinq ans, alors que notre pays est le mieux doté en la matière. En réalité, tous les experts soulignent qu'il est impossible de compter les loups à l'unité près, mais qu'il est possible de décompter les meutes.
Aussi pourrait-on disposer d'un système de calcul différent, qui recenserait les meutes, afin de se rendre compte de l'ampleur des colonisations. En considérant un nombre moyen d'individus par meute, on obtiendrait alors une estimation globale, sur laquelle tout le monde pourrait s'entendre.
M. Guillaume Gontard s ’ exclame.
Tout d'abord, l'indemnisation est intégrée au budget du ministère de la transition énergétique (MTE) ; la protection est prise en charge par le budget de la PAC.
Il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir des crédits en faveur de l'indemnisation des éleveurs, car ils sont ouverts naturellement, si je puis dire.
Ce qui a changé avec le plan Loup, c'est la meilleure prise en compte des pertes indirectes – les avortements, les pertes génétiques –, qui n'étaient pas couvertes par les précédents plans Loup. C'était une nécessité pour les éleveurs.
Enfin, je ne veux pas laisser votre question sur le statut du chien de protection sans réponse. Nous travaillons à la rédaction d'un texte qui sera soumis à vos délibérations. En effet, une disposition législative est nécessaire pour protéger l'éleveur ou les randonneurs qui, malencontreusement, pourraient être mordus par le chien de protection patou alors qu'il protège son troupeau. Il s'agit d'écarter ce risque juridique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
Mme Sophie Primas applaudit.
L'amendement n° II-205, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
En euros
Tout d’abord, je rencontre très régulièrement des éleveurs dans ma commune, où le loup est présent depuis vingt-cinq ans et où des attaques ont lieu.
Ensuite, sur le comptage, nous avons ce débat également depuis vingt-cinq ans, alors que notre pays est le mieux doté en la matière. En réalité, tous les experts soulignent qu’il est impossible de compter les loups à l’unité près, mais qu’il est possible de décompter les meutes.
Aussi pourrait-on disposer d’un système de calcul différent, qui recenserait les meutes, afin de se rendre compte de l’ampleur des colonisations. En considérant un nombre moyen d’individus par meute, on obtiendrait alors une estimation globale, sur laquelle tout le monde pourrait s’entendre.
L'amendement n° II-661, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel d'accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
En euros
Cet amendement vise à financer la recherche sur le loup et sur le pastoralisme, à hauteur de 500 000 euros, ce qui n'est pas un montant exceptionnel.
Le présent amendement a des points communs avec un amendement précédent qui visait à accorder 400 000 euros en faveur de la protection des plantations.
La présence du loup a, par exemple, des conséquences sur les gibiers et les cervidés, ce qui peut faire partie des recherches à mener pour réduire les dégâts causés aux plantations par ceux-ci.
Pour répondre à M. le ministre, la question de la cohabitation ne se pose pas, puisque les loups sont présents en nombre, tout comme l'est le pastoralisme. Il s'agit de gérer au mieux les deux.
Soutenir que la cohabitation est impossible ne mène à rien. En revanche, réfléchir aux moyens de soutenir les éleveurs, notamment grâce à des systèmes de protection, tout en s'appuyant sur les avancées et les expérimentations, paraît utile.
Fort heureusement, nombre de territoires réalisent des expérimentations, comme le parc naturel régional du Vercors ou le parc national des Écrins, mais qui souvent sont bloquées à un certain stade.
Je pense en particulier à une expérimentation menée sur les vaches d'Hérens, conduite dans le parc du Vercors, qui, en dépit de son grand intérêt, n'a pu aller jusqu'à son terme. Il en va de même des expérimentations menées sur les chiens patous de protection, qui portait sur des questions en matière de dressage et d'accompagnement.
Le parc du Vercors, toujours lui, a élaboré un récit commun autour du loup afin de lier les éleveurs, les associations et les acteurs, notamment du secteur du tourisme.
À chaque fois, ces projets rencontrent des problèmes de financement.
En l'occurrence, le montant demandé est du même ordre que celui qui figurait dans l'objet de l'amendement visant à la protection des plantations, précédemment présenté, qui était de 500 000 euros.
À mon sens, les territoires en ont grandement besoin pour soutenir le pastoralisme et les éleveurs face à la présence du loup.
L ’ amendement est adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds exceptionnel d'accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
L’amendement n° II-205, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Cet amendement tend à créer un fonds exceptionnel, doté de 2 millions d'euros, pour accompagner les élevages touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Certains territoires de polyculture et d'élevage, comme mon département, le Gers, subissent de plein fouet cette crise, alors qu'ils étaient déjà fragilisés par d'autres crises sanitaires, comme l'épizootie aviaire, et par les dégâts climatiques pour la viticulture. Une triple peine, si je puis dire.
La création d'un fonds d'urgence est réellement nécessaire et serait une bouffée d'oxygène pour les éleveurs, qui ont des difficultés économiques et qui, pour certains d'entre eux, éprouvent une détresse psychologique importante.
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Tout en souscrivant à certains éléments exposés dans l'objet de l'amendement, comme la nécessité de mieux réfléchir à la cohabitation entre le loup et les activités humaines, nous considérons que la destination des crédits sollicités est relativement floue. Or, quand c'est flou, il y a un loup !
En euros
Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Les crédits alloués aux tests et à la vaccination sont en hausse ces dernières années.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
Cet amendement vise à financer la recherche sur le loup et sur le pastoralisme, à hauteur de 500 000 euros, ce qui n’est pas un montant exceptionnel.
Le présent amendement a des points communs avec un amendement précédent qui visait à accorder 400 000 euros en faveur de la protection des plantations.
La présence du loup a, par exemple, des conséquences sur les gibiers et les cervidés, ce qui peut faire partie des recherches à mener pour réduire les dégâts causés aux plantations par ceux-ci.
Pour répondre à M. le ministre, la question de la cohabitation ne se pose pas, puisque les loups sont présents en nombre, tout comme l’est le pastoralisme. Il s’agit de gérer au mieux les deux.
Soutenir que la cohabitation est impossible ne mène à rien. En revanche, réfléchir aux moyens de soutenir les éleveurs, notamment grâce à des systèmes de protection, tout en s’appuyant sur les avancées et les expérimentations, paraît utile.
Fort heureusement, nombre de territoires réalisent des expérimentations, comme le parc naturel régional du Vercors ou le parc national des Écrins, mais qui souvent sont bloquées à un certain stade.
Je pense en particulier à une expérimentation menée sur les vaches d’Hérens, conduite dans le parc du Vercors, qui, en dépit de son grand intérêt, n’a pu aller jusqu’à son terme. Il en va de même des expérimentations menées sur les chiens patous de protection, qui portait sur des questions en matière de dressage et d’accompagnement.
Le parc du Vercors, toujours lui, a élaboré un récit commun autour du loup afin de lier les éleveurs, les associations et les acteurs, notamment du secteur du tourisme.
À chaque fois, ces projets rencontrent des problèmes de financement.
En l’occurrence, le montant demandé est du même ordre que celui qui figurait dans l’objet de l’amendement visant à la protection des plantations, précédemment présenté, qui était de 500 000 euros.
À mon sens, les territoires en ont grandement besoin pour soutenir le pastoralisme et les éleveurs face à la présence du loup.
À propos de la MHE, que vous avez évoquée, pour 2023, l'idée est de faire prendre en charge par le budget de l'État les surcoûts des éleveurs liés à la maladie : une part des surcoûts de soins vétérinaires, surcoûts liés à la mortalité dans les élevages ou encore d'autres frais qui devront être documentés.
Il est difficile, aujourd'hui, d'évaluer précisément les moyens et les montants en question. Toutefois, nous serons au rendez-vous, car il existe une désespérance chez les éleveurs, vous avez raison.
Pour l'instant, l'épidémie s'affaisse quelque peu en raison des conditions climatiques fraîches, voire froides, que nous connaissons, mais son incidence remontera au printemps.
C'est pourquoi nous devons mettre en place un dispositif pour 2024 et nous y travaillons pour donner une réponse d'ici à la fin de l'année.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Tout en souscrivant à certains éléments exposés dans l’objet de l’amendement, comme la nécessité de mieux réfléchir à la cohabitation entre le loup et les activités humaines, nous considérons que la destination des crédits sollicités est relativement floue. Or, quand c’est flou, il y a un loup !
À mon sens, à partir d'une certaine densité, la présence des loups n'est pas supportable.
Lorsque l'on compte vingt-cinq attaques, organiser des symposiums pour réfléchir à la façon de faire cohabiter les loups et les éleveurs ne suffit pas. À un moment donné, la seule solution est de réduire la pression de la prédation.
J'aurais aimé vous entendre dire que nous avons besoin non pas d'organiser des symposiums, mais d'agir. C'est ce qui est prévu dans le plan Loup.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Monsieur le ministre, à mon sens, affirmer ne pas vouloir ouvrir de budget pour couvrir la MHE et préférer voir comment les choses se passeront est une erreur.
Vous ne pouvez pas laisser un territoire, qui occupe toute la partie sud-ouest du pays jusqu'au Massif central quasiment.
Certes, si vous ouvriez un budget, vous pourriez affecter la somme que vous souhaiteriez grâce au 49.3.
Toutefois, au-delà des tests de dépistage, des questions se posent. D'ailleurs, je vous remercie d'avoir accordé une dérogation au département de la Haute-Loire et au centre d'allotement près de chez moi.
Néanmoins, là où des dérogations ne peuvent être accordées parce que la maladie est présente, les veaux ramassés dans les élevages pour être testés attendent trois ou quatre jours au même endroit.
Les coûts d'alimentation de ces bêtes sont multipliés, ce qui n'était pas prévu. La mortalité des petits veaux, qui n'ont parfois qu'une semaine, augmente dans les centres d'allotement.
Tout cela engendre des coûts qui ensuite pénalisent toute une région.
Monsieur le ministre, je le rappelle, chaque année, la région Occitanie perd 7, 5 % de son cheptel et la région Aquitaine en perd plus de 8 %. Ces territoires sont donc très touchés par la baisse du cheptel bovin.
Ne pas apporter de soutien aux agriculteurs qui affrontent cette maladie dans des conditions extrêmement difficiles, ce n'est pas leur envoyer le bon message.
Selon les études disponibles, les meutes de loups n'exercent pas une pression constante sur un territoire.
Je le rappelle, chaque année, nous tuons 20 % des loups, soit 200 unités. Il est donc impossible de soutenir qu'aucune régulation n'est effectuée et que ce chiffre n'est pas atteint.
Monsieur le ministre, j'ai déposé des amendements visant à augmenter le nombre de brigades loup, dont le rôle est non pas uniquement de tuer des loups, mais de rassembler des connaissances pour exercer un réel contrôle, amendements que vous avez refusés.
Par conséquent, je veux bien que vous me donniez des leçons, mais, en la matière, nous avons besoin de connaissances et d'accompagnement.
Nombre d'élus et d'acteurs des territoires travaillent sur cette question qui n'est pas simple.
Monsieur Duplomb, monsieur le sénateur Montaugé, vous le savez, nous serons au rendez-vous. Simplement, nous avons besoin d'étudier plus précisément la situation.
Pour ce qui concerne les marchés, qui est un sujet important, nous avons réussi en moins de quinze jours – c'est un record – à rouvrir les échanges avec l'Italie et l'Espagne.
Si nous n'avions pas réussi, cela aurait été la ruine du marché des jeunes bovins en particulier. Vous en savez quelque chose dans la région qui est la vôtre.
Les Grecs sont venus nous voir et nous sommes en train de travailler avec quelques autres pays qui acceptaient des animaux.
Néanmoins, je le répète, nous serons au rendez-vous. Il s'agit simplement de documenter la situation – vos propos vont dans le même sens que les miens – pour prendre en compte l'ensemble des conséquences et évaluer qui peut prendre en charge quoi, si je puis dire, que ce soit l'État ou d'autres acteurs dans la filière, compte tenu de l'importance des enjeux.
Toutefois, si j'ai bien en tête un élément d'inquiétude quant à la filière élevage pour 2024, c'est bien la MHE.
Par conséquent, nous serons au rendez-vous pour accompagner le mieux possible les éleveurs.
Je mets aux voix l'amendement n° II-661.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Il ne suffit pas de se jeter à la figure, si je puis dire, des arguments. Il s'agit de proposer des solutions et un accompagnement.
Cela me semble dommage de ne pas y consacrer 500 000 euros, alors que 300 000 ou 400 000 euros ont été précédemment accordés pour protéger les plantations des cervidés – d'ailleurs, le loup peut avoir son utilité en la matière.
À mon sens, à partir d’une certaine densité, la présence des loups n’est pas supportable.
Lorsque l’on compte vingt-cinq attaques, organiser des symposiums pour réfléchir à la façon de faire cohabiter les loups et les éleveurs ne suffit pas. À un moment donné, la seule solution est de réduire la pression de la prédation.
J’aurais aimé vous entendre dire que nous avons besoin non pas d’organiser des symposiums, mais d’agir. C’est ce qui est prévu dans le plan Loup.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
L'amendement n'est pas adopté.
Selon les études disponibles, les meutes de loups n’exercent pas une pression constante sur un territoire.
Je le rappelle, chaque année, nous tuons 20 % des loups, soit 200 unités. Il est donc impossible de soutenir qu’aucune régulation n’est effectuée et que ce chiffre n’est pas atteint.
Monsieur le ministre, j’ai déposé des amendements visant à augmenter le nombre de brigades loup, dont le rôle est non pas uniquement de tuer des loups, mais de rassembler des connaissances pour exercer un réel contrôle, amendements que vous avez refusés.
Par conséquent, je veux bien que vous me donniez des leçons, mais, en la matière, nous avons besoin de connaissances et d’accompagnement.
Nombre d’élus et d’acteurs des territoires travaillent sur cette question qui n’est pas simple.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
L'amendement n° II-1298 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-1334, présenté par MM. Parigi, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d'urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l'épidémie de fièvre catarrhale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Il ne suffit pas de se jeter à la figure, si je puis dire, des arguments. Il s’agit de proposer des solutions et un accompagnement.
Cela me semble dommage de ne pas y consacrer 500 000 euros, alors que 300 000 ou 400 000 euros ont été précédemment accordés pour protéger les plantations des cervidés – d’ailleurs, le loup peut avoir son utilité en la matière.
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l'épidémie de fièvre catarrhale
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à l'enveloppe budgétaire destinée à l'accompagnement des éleveurs d'ovidés dans la lutte contre la prédation, notamment celle du loup, dans un contexte de croissance démographique et d'extension géographique de la population lupine.
En dépit de la corrélation de l'évolution du coût de la mesure de protection des troupeaux – mesure grands prédateurs – à l'extension de la zone d'implantation des populations de prédateurs, en constante augmentation, cette mesure n'est pas suffisante et prend davantage la forme d'une indemnisation des dommages subis, quand les éleveurs souhaiteraient une aide directe à l'investissement répondant à un objectif de prévention.
C'est pourquoi cet amendement tend à renforcer la mesure de protection des troupeaux et à l'orienter davantage vers des actions de prévention, comme l'acquisition de dispositifs de vision nocturne, de systèmes d'alerte, de clôtures et éventuellement de chiens de protection.
Monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous demander ce qu'il en est du statut du chien de protection dans le cadre du plan Loup.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le présent amendement, dont mon collègue Parigi est le premier signataire, tend à flécher un fonds spécial dédié à la filière ovine et caprine en Corse, pour faire face à l'épidémie de fièvre catarrhale, qui sévit depuis désormais plusieurs semaines.
Cette crise sanitaire, dont la récurrence et les effets ont de plus en plus d'incidence sur l'affaiblissement de la filière, s'ajoute aux difficultés conjoncturelles de ces dernières années : crise covid, sécheresse, inflation généralisée.
Aussi cet amendement vise-t-il à pourvoir à la prise en charge intégrale des vaccins afin d'endiguer l'épidémie et d'aider les éleveurs démunis financièrement face au coût que représente la vaccination d'un cheptel entier.
Il tend également à indemniser les éleveurs afin de compenser les pertes avérées de bêtes et de renouveler les cheptels, ainsi qu'à mettre en place une prévention structurelle grâce notamment à une veille sanitaire visant à limiter, à terme, les épidémies de fièvre catarrhale ovine (FCO).
Je le précise, cet amendement a été travaillé avec l'Interprofession laitière ovine et caprine de Corse et suscite une très forte attente de la filière.
L’amendement n° II-1298 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Les membres de la commission ont été très sensibles à la question de l'indemnisation des éleveurs, mais les avis sont partagés au regard de l'état des finances publiques.
Nous aurions besoin de connaître la position du Gouvernement quant à une meilleure indemnisation des éleveurs en cas d'attaque.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Tout d'abord, l'indemnisation est intégrée au budget du ministère de la transition énergétique (MTE) ; la protection est prise en charge par le budget de la PAC.
Il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir des crédits en faveur de l'indemnisation des éleveurs, car ils sont ouverts naturellement, si je puis dire.
Ce qui a changé avec le plan Loup, c'est la meilleure prise en compte des pertes indirectes – les avortements, les pertes génétiques –, qui n'étaient pas couvertes par les précédents plans Loup. C'était une nécessité pour les éleveurs.
Enfin, je ne veux pas laisser votre question sur le statut du chien de protection sans réponse. Nous travaillons à la rédaction d'un texte qui sera soumis à vos délibérations. En effet, une disposition législative est nécessaire pour protéger l'éleveur ou les randonneurs qui, malencontreusement, pourraient être mordus par le chien de protection patou alors qu'il protège son troupeau. Il s'agit d'écarter ce risque juridique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à l’enveloppe budgétaire destinée à l’accompagnement des éleveurs d’ovidés dans la lutte contre la prédation, notamment celle du loup, dans un contexte de croissance démographique et d’extension géographique de la population lupine.
En dépit de la corrélation de l’évolution du coût de la mesure de protection des troupeaux – mesure grands prédateurs – à l’extension de la zone d’implantation des populations de prédateurs, en constante augmentation, cette mesure n’est pas suffisante et prend davantage la forme d’une indemnisation des dommages subis, quand les éleveurs souhaiteraient une aide directe à l’investissement répondant à un objectif de prévention.
C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer la mesure de protection des troupeaux et à l’orienter davantage vers des actions de prévention, comme l’acquisition de dispositifs de vision nocturne, de systèmes d’alerte, de clôtures et éventuellement de chiens de protection.
Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous demander ce qu’il en est du statut du chien de protection dans le cadre du plan Loup.
L'amendement n'est pas adopté.
Les membres de la commission ont été très sensibles à la question de l’indemnisation des éleveurs, mais les avis sont partagés au regard de l’état des finances publiques.
Nous aurions besoin de connaître la position du Gouvernement quant à une meilleure indemnisation des éleveurs en cas d’attaque.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-661, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel d'accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-1345, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Tout d’abord, l’indemnisation est intégrée au budget du ministère de la transition énergétique (MTE) ; la protection est prise en charge par le budget de la PAC.
Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits en faveur de l’indemnisation des éleveurs, car ils sont ouverts naturellement, si je puis dire.
Ce qui a changé avec le plan Loup, c’est la meilleure prise en compte des pertes indirectes – les avortements, les pertes génétiques –, qui n’étaient pas couvertes par les précédents plans Loup. C’était une nécessité pour les éleveurs.
Enfin, je ne veux pas laisser votre question sur le statut du chien de protection sans réponse. Nous travaillons à la rédaction d’un texte qui sera soumis à vos délibérations. En effet, une disposition législative est nécessaire pour protéger l’éleveur ou les randonneurs qui, malencontreusement, pourraient être mordus par le chien de protection patou alors qu’il protège son troupeau. Il s’agit d’écarter ce risque juridique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds exceptionnel d'accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement tend à créer un fonds exceptionnel, doté de 2 millions d'euros, pour accompagner les élevages touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Certains territoires de polyculture et d'élevage, comme mon département, le Gers, subissent de plein fouet cette crise, alors qu'ils étaient déjà fragilisés par d'autres crises sanitaires, comme l'épizootie aviaire, et par les dégâts climatiques pour la viticulture. Une triple peine, si je puis dire.
La création d'un fonds d'urgence est réellement nécessaire et serait une bouffée d'oxygène pour les éleveurs, qui ont des difficultés économiques et qui, pour certains d'entre eux, éprouvent une détresse psychologique importante.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement vise à accorder un financement supplémentaire aux syndicats agricoles représentatifs, afin de leur permettre de faire face à l'inflation.
Les syndicats agricoles sont nécessaires à notre démocratie et nous devons leur donner les moyens de fonctionner.
Monsieur le ministre, je profite de la défense de cet amendement pour vous alerter sur le projet de décret qui vise à réformer les modalités des élections professionnelles, qui auront lieu en janvier 2025, et, avec elles, le financement public des syndicats.
La Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) s'inquiètent de ce projet de décret qui réduirait considérablement le financement des syndicats minoritaires.
Nous partageons cette inquiétude, car nous sommes profondément attachés au pluralisme, qui contribue efficacement, nous le croyons, à notre démocratie.
Nous espérons donc vivement que vous abandonnerez ce projet, qui, à notre sens, porte une atteinte grave à la représentation de la diversité du monde agricole.
Pour ce qui concerne le présent amendement, le financement demandé s'élève à 726 000 euros, ce qui correspond à une augmentation de 5 % de ce budget, ce qui ne me semble pas exagéré.
L’amendement n° II-661, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel d’accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Les crédits alloués aux tests et à la vaccination sont en hausse ces dernières années.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
En euros
Avant que le présent texte ne vienne modifier le financement des syndicats agricoles, nous souhaitons qu'un consensus se dégage sur ce sujet.
À ce stade, nous émettons donc un avis défavorable, mais nous écouterons avec attention les explications de M. le ministre.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds exceptionnel d’accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
À propos de la MHE, que vous avez évoquée, pour 2023, l'idée est de faire prendre en charge par le budget de l'État les surcoûts des éleveurs liés à la maladie : une part des surcoûts de soins vétérinaires, surcoûts liés à la mortalité dans les élevages ou encore d'autres frais qui devront être documentés.
Il est difficile, aujourd'hui, d'évaluer précisément les moyens et les montants en question. Toutefois, nous serons au rendez-vous, car il existe une désespérance chez les éleveurs, vous avez raison.
Pour l'instant, l'épidémie s'affaisse quelque peu en raison des conditions climatiques fraîches, voire froides, que nous connaissons, mais son incidence remontera au printemps.
C'est pourquoi nous devons mettre en place un dispositif pour 2024 et nous y travaillons pour donner une réponse d'ici à la fin de l'année.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement tend à créer un fonds exceptionnel, doté de 2 millions d’euros, pour accompagner les élevages touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Certains territoires de polyculture et d’élevage, comme mon département, le Gers, subissent de plein fouet cette crise, alors qu’ils étaient déjà fragilisés par d’autres crises sanitaires, comme l’épizootie aviaire, et par les dégâts climatiques pour la viticulture. Une triple peine, si je puis dire.
La création d’un fonds d’urgence est réellement nécessaire et serait une bouffée d’oxygène pour les éleveurs, qui ont des difficultés économiques et qui, pour certains d’entre eux, éprouvent une détresse psychologique importante.
Monsieur le ministre, à mon sens, affirmer ne pas vouloir ouvrir de budget pour couvrir la MHE et préférer voir comment les choses se passeront est une erreur.
Vous ne pouvez pas laisser ainsi un territoire qui occupe toute la partie sud-ouest du pays jusqu'au Massif central quasiment.
Certes, si vous ouvriez un budget, vous pourriez affecter la somme que vous souhaiteriez grâce au 49.3.
Toutefois, au-delà des tests de dépistage, des questions se posent. D'ailleurs, je vous remercie d'avoir accordé une dérogation au département de la Haute-Loire et au centre d'allotement près de chez moi.
Néanmoins, là où des dérogations ne peuvent être accordées parce que la maladie est présente, les veaux ramassés dans les élevages pour être testés attendent trois ou quatre jours au même endroit.
Les coûts d'alimentation de ces bêtes sont multipliés, ce qui n'était pas prévu. La mortalité des petits veaux, qui n'ont parfois qu'une semaine, augmente dans les centres d'allotement.
Tout cela engendre des coûts qui ensuite pénalisent toute une région.
Monsieur le ministre, je le rappelle, chaque année, la région Occitanie perd 7, 5 % de son cheptel et la région Aquitaine en perd plus de 8 %. Ces territoires sont donc très touchés par la baisse du cheptel bovin.
Ne pas apporter de soutien aux agriculteurs qui affrontent cette maladie dans des conditions extrêmement difficiles, ce n'est pas leur envoyer le bon message.
Les crédits alloués aux tests et à la vaccination sont en hausse ces dernières années.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1222, présenté par Mme Monier, MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Monsieur Duplomb, monsieur Montaugé, vous le savez, nous serons au rendez-vous. Simplement, nous avons besoin d'étudier plus précisément la situation.
Pour ce qui concerne les marchés, qui est un sujet important, nous avons réussi en moins de quinze jours – c'est un record – à rouvrir les échanges avec l'Italie et l'Espagne.
Si nous n'avions pas réussi, cela aurait été la ruine du marché des jeunes bovins en particulier. Vous en savez quelque chose dans la région qui est la vôtre.
Les Grecs sont venus nous voir et nous sommes en train de travailler avec quelques autres pays qui acceptaient des animaux.
Néanmoins, je le répète, nous serons au rendez-vous. Il s'agit simplement de documenter la situation – vos propos vont dans le même sens que les miens – pour prendre en compte l'ensemble des conséquences et évaluer qui peut prendre en charge quoi, si je puis dire, que ce soit l'État ou d'autres acteurs dans la filière, compte tenu de l'importance des enjeux.
Toutefois, si j'ai bien en tête un élément d'inquiétude quant à la filière élevage pour 2024, c'est bien la MHE.
Par conséquent, nous serons au rendez-vous pour accompagner le mieux possible les éleveurs.
À propos de la MHE, que vous avez évoquée, pour 2023, l’idée est de faire prendre en charge par le budget de l’État les surcoûts des éleveurs liés à la maladie : une part des surcoûts de soins vétérinaires, surcoûts liés à la mortalité dans les élevages ou encore d’autres frais qui devront être documentés.
Il est difficile, aujourd’hui, d’évaluer précisément les moyens et les montants en question. Toutefois, nous serons au rendez-vous, car il existe une désespérance chez les éleveurs, vous avez raison.
Pour l’instant, l’épidémie s’affaisse quelque peu en raison des conditions climatiques fraîches, voire froides, que nous connaissons, mais son incidence remontera au printemps.
C’est pourquoi nous devons mettre en place un dispositif pour 2024 et nous y travaillons pour donner une réponse d’ici à la fin de l’année.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En euros
Je mets aux voix l'amendement n° II-661.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Le scrutin a lieu.
Monsieur le ministre, à mon sens, affirmer ne pas vouloir ouvrir de budget pour couvrir la MHE et préférer voir comment les choses se passeront est une erreur.
Vous ne pouvez pas laisser ainsi un territoire qui occupe toute la partie sud-ouest du pays jusqu’au Massif central quasiment.
Certes, si vous ouvriez un budget, vous pourriez affecter la somme que vous souhaiteriez grâce au 49.3.
Toutefois, au-delà des tests de dépistage, des questions se posent. D’ailleurs, je vous remercie d’avoir accordé une dérogation au département de la Haute-Loire et au centre d’allotement près de chez moi.
Néanmoins, là où des dérogations ne peuvent être accordées parce que la maladie est présente, les veaux ramassés dans les élevages pour être testés attendent trois ou quatre jours au même endroit.
Les coûts d’alimentation de ces bêtes sont multipliés, ce qui n’était pas prévu. La mortalité des petits veaux, qui n’ont parfois qu’une semaine, augmente dans les centres d’allotement.
Tout cela engendre des coûts qui ensuite pénalisent toute une région.
Monsieur le ministre, je le rappelle, chaque année, la région Occitanie perd 7, 5 % de son cheptel et la région Aquitaine en perd plus de 8 %. Ces territoires sont donc très touchés par la baisse du cheptel bovin.
Ne pas apporter de soutien aux agriculteurs qui affrontent cette maladie dans des conditions extrêmement difficiles, ce n’est pas leur envoyer le bon message.
Cet amendement de ma collègue Marie-Pierre Monier vise à simplifier le pilotage des moyens disponibles afin d'améliorer la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Il s'agit plus précisément de transférer cette gestion des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Au titre du programme 215, le service des ressources humaines du ministère prendra en charge la rémunération des AESH, jusqu'à présent assurée par les EPLE – ces établissements perçoivent à cette fin une subvention imputée sur le même programme, hors titre 2.
En conséquence, le bureau de gestion des personnels contractuels du ministère de l'agriculture devra être renforcé de 2 ETPT, pour un coût annuel évalué à 148 656 euros.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Monsieur Duplomb, monsieur Montaugé, vous le savez, nous serons au rendez-vous. Simplement, nous avons besoin d’étudier plus précisément la situation.
Pour ce qui concerne les marchés, qui est un sujet important, nous avons réussi en moins de quinze jours – c’est un record – à rouvrir les échanges avec l’Italie et l’Espagne.
Si nous n’avions pas réussi, cela aurait été la ruine du marché des jeunes bovins en particulier. Vous en savez quelque chose dans la région qui est la vôtre.
Les Grecs sont venus nous voir et nous sommes en train de travailler avec quelques autres pays qui acceptaient des animaux.
Néanmoins, je le répète, nous serons au rendez-vous. Il s’agit simplement de documenter la situation – vos propos vont dans le même sens que les miens – pour prendre en compte l’ensemble des conséquences et évaluer qui peut prendre en charge quoi, si je puis dire, que ce soit l’État ou d’autres acteurs dans la filière, compte tenu de l’importance des enjeux.
Toutefois, si j’ai bien en tête un élément d’inquiétude quant à la filière élevage pour 2024, c’est bien la MHE.
Par conséquent, nous serons au rendez-vous pour accompagner le mieux possible les éleveurs.
Mon cher collègue, nous sommes sensibles aux difficultés que vous mentionnez. Toutefois, nous ne sommes pas certains qu'un tel transfert soit la solution : c'est pourquoi nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-1334, présenté par MM. Parigi, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d'urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l'épidémie de fièvre catarrhale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Je mets aux voix l’amendement n° II-661.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
En euros
Le scrutin a lieu.
Monsieur le sénateur, depuis des années, nous nous efforçons d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap relevant du ministère.
Au titre du programme 215, la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024 fixent d'ores et déjà une trajectoire de renforcement des effectifs d'AESH – ce constat a été rappelé lors de mon audition devant la commission de la culture.
De plus, la mesure que vous proposez n'est pas applicable en l'état ; elle nous semble en outre devoir diverger de la trajectoire que nous suivons et à tout le moins prématurée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l'épidémie de fièvre catarrhale
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le présent amendement, dont mon collègue Parigi est le premier signataire, tend à flécher un fonds spécial dédié à la filière ovine et caprine en Corse, pour faire face à l'épidémie de fièvre catarrhale, qui sévit depuis désormais plusieurs semaines.
Cette crise sanitaire, dont la récurrence et les effets ont de plus en plus d'incidence sur l'affaiblissement de la filière, s'ajoute aux difficultés conjoncturelles de ces dernières années : crise covid, sécheresse, inflation généralisée.
Aussi cet amendement vise-t-il à pourvoir à la prise en charge intégrale des vaccins afin d'endiguer l'épidémie et d'aider les éleveurs démunis financièrement face au coût que représente la vaccination d'un cheptel entier.
Il tend également à indemniser les éleveurs afin de compenser les pertes avérées de bêtes et de renouveler les cheptels, ainsi qu'à mettre en place une prévention structurelle grâce notamment à une veille sanitaire visant à limiter, à terme, les épidémies de fièvre catarrhale ovine (FCO).
Je le précise, cet amendement a été travaillé avec l'Interprofession laitière ovine et caprine de Corse et suscite une très forte attente de la filière.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
L'amendement n'est pas adopté.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-1334, présenté par MM. Parigi, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Fonds d’urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l’épidémie de fièvre catarrhale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-1232 n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-737, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d’urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l’épidémie de fièvre catarrhale
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Le présent amendement, dont mon collègue Parigi est le premier signataire, tend à flécher un fonds spécial dédié à la filière ovine et caprine en Corse, pour faire face à l’épidémie de fièvre catarrhale, qui sévit depuis désormais plusieurs semaines.
Cette crise sanitaire, dont la récurrence et les effets ont de plus en plus d’incidence sur l’affaiblissement de la filière, s’ajoute aux difficultés conjoncturelles de ces dernières années : crise covid, sécheresse, inflation généralisée.
Aussi cet amendement vise-t-il à pourvoir à la prise en charge intégrale des vaccins afin d’endiguer l’épidémie et d’aider les éleveurs démunis financièrement face au coût que représente la vaccination d’un cheptel entier.
Il tend également à indemniser les éleveurs afin de compenser les pertes avérées de bêtes et de renouveler les cheptels, ainsi qu’à mettre en place une prévention structurelle grâce notamment à une veille sanitaire visant à limiter, à terme, les épidémies de fièvre catarrhale ovine (FCO).
Je le précise, cet amendement a été travaillé avec l’Interprofession laitière ovine et caprine de Corse et suscite une très forte attente de la filière.
Monsieur le ministre, j'ai bien noté que, sur les 400 millions d'euros du fonds Entrepreneurs du vivant, 70 millions d'euros, et non 60 millions d'euros, seraient destinés au foncier. Mais sur la base de quels critères ces crédits seront-ils accordés et selon quelle philosophie ? De plus, à quoi serviront les 330 millions d'euros restants ?
Nous souhaitons notamment recueillir votre avis sur les orientations suivantes : une réelle association des régions, au-delà de la simple éligibilité des fonds régionaux au fonds de fonds ; la garantie d'un juste équilibre entre la conditionnalité et la facilité d'accès ; la priorité donnée à l'installation, n'excluant pas l'agrandissement dans des conditions relativement strictes ; l'instauration d'un plafond de surface différencié par typologie de culture, pour ne pas léser la viticulture ou l'arboriculture ; le retour, à long terme, de la propriété du foncier aux agriculteurs pour prévenir tout risque de financiarisation ; la bonne articulation avec la fiscalité du foncier ; et, enfin, l'éligibilité au fonds des foncières solidaires, comme Terre de Liens.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1345, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Cet amendement d'appel vise à préciser les modalités d'attribution du fonds Entrepreneurs du vivant.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l'accès au foncier et au capital est au cœur des enjeux d'installation. Il s'agit là d'un élément déterminant, avec, évidemment, la rémunération.
La doctrine d'intervention de ce fonds sera intégralement précisée en début d'année prochaine, en lien avec le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), qui sera chargé de son déploiement.
Au commencement de l'année 2024, un premier appel à manifestation d'intérêt (AMI), d'une durée de quatre à cinq ans, sera lancé pour les structures dédiées au portage foncier. Le fonds sera opéré par la Banque des territoires, qui interviendra en cofinancement aux côtés d'acteurs privés majoritaires ou d'autres investisseurs publics.
Entre autres éléments de doctrine, je souligne que le fonds n'aura pas vocation à couvrir des besoins de trésorerie à court terme ou à financer l'extension d'exploitations. Il soutiendra l'installation et la transition des exploitations au service de la souveraineté alimentaire ; à mon sens, ces deux enjeux sont d'ailleurs liés.
Ce fonds est destiné aux acteurs du monde agricole, qui sont prioritaires à cet égard. Les acteurs industriels comme les start-up peuvent en effet solliciter d'autres dispositifs pour renforcer leurs fonds propres.
Nous entendons permettre la prise de participation dans des fonds de portage nationaux ou régionaux, au premier rang desquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), au travers du fonds Élan. S'y ajoutent des structures comme Terre de Liens et divers fonds régionaux achetant du foncier pour le mettre progressivement à disposition d'agriculteurs ; ces derniers peuvent ainsi acquérir de la terre à leur rythme, en fonction de leurs choix individuels.
Enfin, le portage des capitaux est lui aussi pris en compte, bien qu'il ne relève pas tout à fait de ce dispositif : nous permettrons la prise de participation directe au capital de certains acteurs agricoles.
Ce fonds est bien doté de 400 millions d'euros. Pour l'année 2024, les besoins de la Banque des territoires s'élèvent à 70 millions d'euros, mais nous entendons compléter ces crédits autant que de besoin. Les appels de fonds suivront cette doctrine, dont je viens de vous fournir un certain nombre d'éléments et qui sera bientôt parachevée.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à accorder un financement supplémentaire aux syndicats agricoles représentatifs, afin de leur permettre de faire face à l'inflation.
Les syndicats agricoles sont nécessaires à notre démocratie et nous devons leur donner les moyens de fonctionner.
Monsieur le ministre, je profite de la défense de cet amendement pour vous alerter sur le projet de décret qui vise à réformer les modalités des élections professionnelles, qui auront lieu en janvier 2025, et, avec elles, le financement public des syndicats.
La Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) s'inquiètent de ce projet de décret qui réduirait considérablement le financement des syndicats minoritaires.
Nous partageons cette inquiétude, car nous sommes profondément attachés au pluralisme, qui contribue efficacement, nous le croyons, à notre démocratie.
Nous espérons donc vivement que vous abandonnerez ce projet, qui, à notre sens, porte une atteinte grave à la représentation de la diversité du monde agricole.
Pour ce qui concerne le présent amendement, le financement demandé s'élève à 726 000 euros, ce qui correspond à une augmentation de 5 % de ce budget. Cela ne me semble pas exagéré.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° II-1345, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-1285, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Avant que le présent texte ne vienne modifier le financement des syndicats agricoles, nous souhaitons qu'un consensus se dégage sur ce sujet.
À ce stade, nous émettons donc un avis défavorable, mais nous écouterons avec attention les explications de M. le ministre.
En euros
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Cet amendement vise à accorder un financement supplémentaire aux syndicats agricoles représentatifs, afin de leur permettre de faire face à l’inflation.
Les syndicats agricoles sont nécessaires à notre démocratie et nous devons leur donner les moyens de fonctionner.
Monsieur le ministre, je profite de la défense de cet amendement pour vous alerter sur le projet de décret qui vise à réformer les modalités des élections professionnelles, qui auront lieu en janvier 2025, et, avec elles, le financement public des syndicats.
La Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) s’inquiètent de ce projet de décret qui réduirait considérablement le financement des syndicats minoritaires.
Nous partageons cette inquiétude, car nous sommes profondément attachés au pluralisme, qui contribue efficacement, nous le croyons, à notre démocratie.
Nous espérons donc vivement que vous abandonnerez ce projet, qui, à notre sens, porte une atteinte grave à la représentation de la diversité du monde agricole.
Pour ce qui concerne le présent amendement, le financement demandé s’élève à 726 000 euros, ce qui correspond à une augmentation de 5 % de ce budget. Cela ne me semble pas exagéré.
Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l'amendement n° II-1286.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° II-1286, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
Avant que le présent texte ne vienne modifier le financement des syndicats agricoles, nous souhaitons qu’un consensus se dégage sur ce sujet.
À ce stade, nous émettons donc un avis défavorable, mais nous écouterons avec attention les explications de M. le ministre.
En euros
L'amendement n° II-1222, présenté par Mme Monier, MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
En euros
Par ces deux amendements, nous rappelons notre opposition à la multiplication des accords de libre-échange qui fragilisent le secteur agricole et alimentaire français.
L'institut de l'élevage (Idele) le souligne dans l'une de ses études : les effets cumulés de l'Accord économique et commercial global (Ceta) et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10 % du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30 % du résultat courant des exploitations spécialisées dans la viande bovine. La filière bovine française pourrait, en conséquence, perdre entre 25 000 et 30 000 emplois.
En parallèle, l'accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit la suppression totale des droits de douane sur de nombreux produits agricoles – kiwis, pommes, oignons, miel, etc. – ainsi que de forts contingents – 10 000 tonnes pour la viande bovine, 38 000 tonnes pour la viande ovine, 15 000 tonnes pour le beurre, 25 000 tonnes pour le fromage et 15 000 tonnes pour le lait en poudre.
On ne peut plus nier la vulnérabilité de nombreux secteurs agricoles face à la hausse des importations que provoque l'accès facilité au marché européen. Les prix agricoles sont encore et toujours tirés vers le bas : comment peut-on cautionner une telle politique ?
L'alimentation ne peut être la variable d'ajustement d'un système néolibéral qui, en creusant les inégalités économiques, se révèle catastrophique sur les plans social, territorial et écologique. À cet égard, la situation des outre-mer est particulièrement alarmante.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement de ma collègue Marie-Pierre Monier vise à simplifier le pilotage des moyens disponibles afin d'améliorer la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Il s'agit plus précisément de transférer cette gestion des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Au titre du programme 215, le service des ressources humaines du ministère prendra en charge la rémunération des AESH, jusqu'à présent assurée par les EPLE – ces établissements perçoivent à cette fin une subvention imputée sur le même programme, hors titre 2.
En conséquence, le bureau de gestion des personnels contractuels du ministère de l'agriculture devra être renforcé de 2 ETPT, pour un coût annuel évalué à 148 656 euros.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cette mesure, d'un montant symbolique de 1 euro, a vocation à nous alerter au sujet des accords de libre-échange.
Ma chère collègue, la multiplication de ces amendements n'est pas souhaitable, car il ne s'agit pas d'une bonne pratique ; je vous invite à privilégier d'autres instruments du contrôle parlementaire, notamment les questions d'actualité au Gouvernement.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. Mais il va sans dire que nous suivons avec une attention toute particulière les conséquences de ces accords de libre-échange.
L’amendement n° II-1222, présenté par Mme Monier, MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Mon cher collègue, nous sommes sensibles aux difficultés que vous mentionnez. Toutefois, nous ne sommes pas certains qu'un tel transfert soit la solution : c'est pourquoi nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
En euros
Madame la sénatrice, le Président de la République et divers membres du Gouvernement se sont exprimés à plusieurs reprises sur ce sujet et sur deux projets en particulier : l'accord avec l'Australie, qui, de fait, ne sera pas mis en œuvre – nous n'avons pas trouvé de voie de compromis – et l'accord avec le Mercosur, auquel la France persiste à s'opposer, car il ne tient toujours pas compte des objectifs de l'accord de Paris.
En revanche, l'accord avec la Nouvelle-Zélande reprend un certain nombre d'avancées obtenues à ce titre : c'est précisément dans cette direction que nous souhaitons orienter nos accords de libre-échange.
Pour les motifs indiqués par M. le rapporteur spécial, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Monsieur le sénateur, depuis des années, nous nous efforçons d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap relevant du ministère.
Au titre du programme 215, la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024 fixent d'ores et déjà une trajectoire de renforcement des effectifs d'AESH – ce constat a été rappelé lors de mon audition devant la commission de la culture.
De plus, la mesure que vous proposez n'est pas applicable en l'état ; elle nous semble en outre devoir diverger de la trajectoire que nous suivons et à tout le moins prématurée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement de ma collègue Marie-Pierre Monier vise à simplifier le pilotage des moyens disponibles afin d’améliorer la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Il s’agit plus précisément de transférer cette gestion des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Au titre du programme 215, le service des ressources humaines du ministère prendra en charge la rémunération des AESH, jusqu’à présent assurée par les EPLE – ces établissements perçoivent à cette fin une subvention imputée sur le même programme, hors titre 2.
En conséquence, le bureau de gestion des personnels contractuels du ministère de l’agriculture devra être renforcé de 2 ETPT, pour un coût annuel évalué à 148 656 euros.
Monsieur le ministre, les dispositions de l'accord de Paris sont toujours très difficiles à transcrire dans de tels accords, et même dans des protocoles additionnels.
Dans ce domaine, il me semblait que les exigences françaises étaient beaucoup plus fortes et que, bien au-delà de l'accord de Paris, elles s'étendaient aux mesures miroir. Je pense notamment aux pratiques autorisées par divers pays, comme le Brésil, qu'il s'agisse de l'emploi de certains pesticides ou des conditions d'élevage.
L'amendement n'est pas adopté.
Mon cher collègue, nous sommes sensibles aux difficultés que vous mentionnez. Toutefois, nous ne sommes pas certains qu’un tel transfert soit la solution : c’est pourquoi nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-1232 n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-737, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Monsieur le sénateur, depuis des années, nous nous efforçons d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap relevant du ministère.
Au titre du programme 215, la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024 fixent d’ores et déjà une trajectoire de renforcement des effectifs d’AESH – ce constat a été rappelé lors de mon audition devant la commission de la culture.
De plus, la mesure que vous proposez n’est pas applicable en l’état ; elle nous semble en outre devoir diverger de la trajectoire que nous suivons et à tout le moins prématurée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
L'amendement n° II-1340, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Monsieur le ministre, j'ai bien noté que, sur les 400 millions d'euros du fonds Entrepreneurs du vivant, 70 millions d'euros, et non 60 millions d'euros, seraient destinés au foncier. Mais sur la base de quels critères ces crédits seront-ils accordés et selon quelle philosophie ? De plus, à quoi serviront les 330 millions d'euros restants ?
Nous souhaitons notamment recueillir votre avis sur les orientations suivantes : une réelle association des régions, au-delà de la simple éligibilité des fonds régionaux au fonds de fonds ; la garantie d'un juste équilibre entre la conditionnalité et la facilité d'accès ; la priorité donnée à l'installation, n'excluant pas l'agrandissement dans des conditions relativement strictes ; l'instauration d'un plafond de surface différencié par typologie de culture, pour ne pas léser la viticulture ou l'arboriculture ; le retour, à long terme, de la propriété du foncier aux agriculteurs pour prévenir tout risque de financiarisation ; la bonne articulation avec la fiscalité du foncier ; et, enfin, l'éligibilité au fonds des foncières solidaires, comme Terre de Liens.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
En euros
L’amendement n° II-1232 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-737, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
En euros
Monsieur le ministre, il s'agit là d'un amendement d'appel. L'heure ne se prête guère à cet exercice – j'en ai bien conscience –, mais je vous assure que je serai bref.
Vous savez l'intérêt que je porte à la question des haies. À cet égard, je salue d'ailleurs votre engagement, dont témoigne le pacte de la haie ; simplement, quelle sera la part de financement réservée à l'entretien des haies ?
Dans notre pays, quelque 15 000 kilomètres de haies dépérissent chaque année. Planter, c'est bien, mais il faut aussi préserver l'existant.
Je vous le dis une nouvelle fois, je suis à votre disposition pour traiter de cette question avec vous.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement d'appel vise à préciser les modalités d'attribution du fonds Entrepreneurs du vivant.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l'accès au foncier et au capital est au cœur des enjeux d'installation. Il s'agit là d'un élément déterminant, avec, évidemment, la rémunération.
La doctrine d'intervention de ce fonds sera intégralement précisée en début d'année prochaine, en lien avec le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), qui sera chargé de son déploiement.
Au commencement de l'année 2024, un premier appel à manifestation d'intérêt (AMI), d'une durée de quatre à cinq ans, sera lancé pour les structures dédiées au portage foncier. Le fonds sera opéré par la Banque des territoires, qui interviendra en cofinancement aux côtés d'acteurs privés majoritaires ou d'autres investisseurs publics.
Entre autres éléments de doctrine, je souligne que le fonds n'aura pas vocation à couvrir des besoins de trésorerie à court terme ou à financer l'extension d'exploitations. Il soutiendra l'installation et la transition des exploitations au service de la souveraineté alimentaire ; à mon sens, ces deux enjeux sont d'ailleurs liés.
Ce fonds est destiné aux acteurs du monde agricole, qui sont prioritaires à cet égard. Les acteurs industriels comme les start-up peuvent en effet solliciter d'autres dispositifs pour renforcer leurs fonds propres.
Nous entendons permettre la prise de participation dans des fonds de portage nationaux ou régionaux, au premier rang desquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), au travers du fonds Élan. S'y ajoutent des structures comme Terre de Liens et divers fonds régionaux achetant du foncier pour le mettre progressivement à disposition d'agriculteurs ; ces derniers peuvent ainsi acquérir de la terre à leur rythme, en fonction de leurs choix individuels.
Enfin, le portage des capitaux est lui aussi pris en compte, bien qu'il ne relève pas tout à fait de ce dispositif : nous permettrons la prise de participation directe au capital de certains acteurs agricoles.
Ce fonds est bien doté de 400 millions d'euros. Pour l'année 2024, les besoins de la Banque des territoires s'élèvent à 70 millions d'euros, mais nous entendons compléter ces crédits autant que de besoin. Les appels de fonds suivront cette doctrine, dont je viens de vous fournir un certain nombre d'éléments et qui sera bientôt parachevée.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
Monsieur le ministre, j’ai bien noté que, sur les 400 millions d’euros du fonds Entrepreneurs du vivant, 70 millions d’euros, et non 60 millions d’euros, seraient destinés au foncier. Mais sur la base de quels critères ces crédits seront-ils accordés et selon quelle philosophie ? De plus, à quoi serviront les 330 millions d’euros restants ?
Nous souhaitons notamment recueillir votre avis sur les orientations suivantes : une réelle association des régions, au-delà de la simple éligibilité des fonds régionaux au fonds de fonds ; la garantie d’un juste équilibre entre la conditionnalité et la facilité d’accès ; la priorité donnée à l’installation, n’excluant pas l’agrandissement dans des conditions relativement strictes ; l’instauration d’un plafond de surface différencié par typologie de culture, pour ne pas léser la viticulture ou l’arboriculture ; le retour, à long terme, de la propriété du foncier aux agriculteurs pour prévenir tout risque de financiarisation ; la bonne articulation avec la fiscalité du foncier ; et, enfin, l’éligibilité au fonds des foncières solidaires, comme Terre de Liens.
L'amendement est adopté.
Monsieur le sénateur, nous reparlerons de ce sujet, qui peut constituer un point de convergence entre le Gouvernement et vous.
Sauf erreur de ma part, vous avez assisté à la présentation du pacte de la haie ; et je sais que vous connaissez particulièrement bien ce dossier.
Vous évoquez un linéaire de haies tout à fait considérable, qui, à l'évidence, est un enjeu de valorisation. J'ajoute qu'en matière d'entretien l'on ne saurait créer d'injustice entre les nouvelles haies et les haies existantes.
L'amendement n° II-1285, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
M. Daniel Salmon le concède.
En euros
Cet amendement d’appel vise à préciser les modalités d’attribution du fonds Entrepreneurs du vivant.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’accès au foncier et au capital est au cœur des enjeux d’installation. Il s’agit là d’un élément déterminant, avec, évidemment, la rémunération.
La doctrine d’intervention de ce fonds sera intégralement précisée en début d’année prochaine, en lien avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), qui sera chargé de son déploiement.
Au commencement de l’année 2024, un premier appel à manifestation d’intérêt (AMI), d’une durée de quatre à cinq ans, sera lancé pour les structures dédiées au portage foncier. Le fonds sera opéré par la Banque des territoires, qui interviendra en cofinancement aux côtés d’acteurs privés majoritaires ou d’autres investisseurs publics.
Entre autres éléments de doctrine, je souligne que le fonds n’aura pas vocation à couvrir des besoins de trésorerie à court terme ou à financer l’extension d’exploitations. Il soutiendra l’installation et la transition des exploitations au service de la souveraineté alimentaire ; à mon sens, ces deux enjeux sont d’ailleurs liés.
Ce fonds est destiné aux acteurs du monde agricole, qui sont prioritaires à cet égard. Les acteurs industriels comme les start-up peuvent en effet solliciter d’autres dispositifs pour renforcer leurs fonds propres.
Nous entendons permettre la prise de participation dans des fonds de portage nationaux ou régionaux, au premier rang desquels les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), au travers du fonds Élan. S’y ajoutent des structures comme Terre de Liens et divers fonds régionaux achetant du foncier pour le mettre progressivement à disposition d’agriculteurs ; ces derniers peuvent ainsi acquérir de la terre à leur rythme, en fonction de leurs choix individuels.
Enfin, le portage des capitaux est lui aussi pris en compte, bien qu’il ne relève pas tout à fait de ce dispositif : nous permettrons la prise de participation directe au capital de certains acteurs agricoles.
Ce fonds est bien doté de 400 millions d’euros. Pour l’année 2024, les besoins de la Banque des territoires s’élèvent à 70 millions d’euros, mais nous entendons compléter ces crédits autant que de besoin. Les appels de fonds suivront cette doctrine, dont je viens de vous fournir un certain nombre d’éléments et qui sera bientôt parachevée.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Cet amendement d’appel vise à préciser les modalités d’attribution du fonds Entrepreneurs du vivant.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’accès au foncier et au capital est au cœur des enjeux d’installation. Il s’agit là d’un élément déterminant, avec, évidemment, la rémunération.
La doctrine d’intervention de ce fonds sera intégralement précisée en début d’année prochaine, en lien avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), qui sera chargé de son déploiement.
Au commencement de l’année 2024, un premier appel à manifestation d’intérêt (AMI), d’une durée de quatre à cinq ans, sera lancé pour les structures dédiées au portage foncier. Le fonds sera opéré par la Banque des territoires, qui interviendra en cofinancement aux côtés d’acteurs privés majoritaires ou d’autres investisseurs publics.
Entre autres éléments de doctrine, je souligne que le fonds n’aura pas vocation à couvrir des besoins de trésorerie à court terme ou à financer l’extension d’exploitations. Il soutiendra l’installation et la transition des exploitations au service de la souveraineté alimentaire ; à mon sens, ces deux enjeux sont d’ailleurs liés.
Ce fonds est destiné aux acteurs du monde agricole, qui sont prioritaires à cet égard. Les acteurs industriels comme les start-up peuvent en effet solliciter d’autres dispositifs pour renforcer leurs fonds propres.
Nous entendons permettre à divers acteurs la prise de participation dans des fonds de portage nationaux ou régionaux, au premier rang desquels les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), au travers du fonds Élan. S’y ajoutent des structures comme Terre de Liens et divers fonds régionaux achetant du foncier pour le mettre progressivement à disposition d’agriculteurs ; ces derniers peuvent ainsi acquérir de la terre à leur rythme, en fonction de leurs choix individuels.
Enfin, le portage des capitaux est lui aussi pris en compte, bien qu’il ne relève pas tout à fait de ce dispositif : nous permettrons la prise de participation directe au capital de certains acteurs agricoles.
Ce fonds est bien doté de 400 millions d’euros. Pour l’année 2024, les besoins de la Banque des territoires s’élèvent à 70 millions d’euros, mais nous entendons compléter ces crédits autant que de besoin. Les appels de fonds suivront cette doctrine, dont je viens de vous fournir un certain nombre d’éléments et qui sera bientôt parachevée.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Vous me l'accorderez, j'en suis sûr : de telles démarches supposent la construction d'un véritable modèle économique.
Bref, oui aux crédits pour favoriser la plantation et la régénération de haies dans un cadre réglementaire simplifié ; quant à l'entretien, il relève du développement économique, notamment via les filières bois-énergie. J'ai monté une telle filière dans mon département, il y a quinze ans de cela ; ces initiatives locales sont les mieux à même d'assurer l'entretien des haies.
J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l'amendement n° II-1286.
L ’ amendement est adopté.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° II-1286, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L’amendement n° II-1285, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
En euros
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Les crédits sont adoptés.
Par ces deux amendements, nous rappelons notre opposition à la multiplication des accords de libre-échange qui fragilisent le secteur agricole et alimentaire français.
L'institut de l'élevage (Idele) le souligne dans l'une de ses études : les effets cumulés de l'Accord économique et commercial global (Ceta) et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10 % du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30 % du résultat courant des exploitations spécialisées dans la viande bovine. La filière bovine française pourrait, en conséquence, perdre entre 25 000 et 30 000 emplois.
En parallèle, l'accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit la suppression totale des droits de douane sur de nombreux produits agricoles – kiwis, pommes, oignons, miel, etc. – ainsi que de forts contingents – 10 000 tonnes pour la viande bovine, 38 000 tonnes pour la viande ovine, 15 000 tonnes pour le beurre, 25 000 tonnes pour le fromage et 15 000 tonnes pour le lait en poudre.
On ne peut plus nier la vulnérabilité de nombreux secteurs agricoles face à la hausse des importations que provoque l'accès facilité au marché européen. Les prix agricoles sont encore et toujours tirés vers le bas : comment peut-on cautionner une telle politique ?
L'alimentation ne peut être la variable d'ajustement d'un système néolibéral qui, en creusant les inégalités économiques, se révèle catastrophique sur les plans social, territorial et écologique. À cet égard, la situation des outre-mer est particulièrement alarmante.
Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement n° II-1286.
Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état G.
J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-1286, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Cette mesure, d'un montant symbolique de 1 euro, a vocation à nous alerter au sujet des accords de libre-échange.
Ma chère collègue, la multiplication de ces amendements n'est pas souhaitable, car il ne s'agit pas d'une bonne pratique ; je vous invite à privilégier d'autres instruments du contrôle parlementaire, notamment les questions d'actualité au Gouvernement.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. Mais il va sans dire que nous suivons avec une attention toute particulière les conséquences de ces accords de libre-échange.
En euros
Quel est l'avis du Gouvernement ?
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Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
L'amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Cambier, Mme Vermeillet, MM. Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 135
Rédiger ainsi cet alinéa :
Taux de produits répondant aux conditions fixées au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
La parole est à M. Franck Menonville.
Madame la sénatrice, le Président de la République et divers membres du Gouvernement se sont exprimés à plusieurs reprises sur ce sujet et sur deux projets en particulier : l'accord avec l'Australie, qui, de fait, ne sera pas mis en œuvre – nous n'avons pas trouvé de voie de compromis – et l'accord avec le Mercosur, auquel la France persiste à s'opposer, car il ne tient toujours pas compte des objectifs de l'accord de Paris.
En revanche, l'accord avec la Nouvelle-Zélande reprend un certain nombre d'avancées obtenues à ce titre : c'est précisément dans cette direction que nous souhaitons orienter nos accords de libre-échange.
Pour les motifs indiqués par M. le rapporteur spécial, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Par ces deux amendements, nous rappelons notre opposition à la multiplication des accords de libre-échange qui fragilisent le secteur agricole et alimentaire français.
L’institut de l’élevage (Idele) le souligne dans l’une de ses études : les effets cumulés de l’Accord économique et commercial global (Ceta) et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10 % du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30 % du résultat courant des exploitations spécialisées dans la viande bovine. La filière bovine française pourrait, en conséquence, perdre entre 25 000 et 30 000 emplois.
En parallèle, l’accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit la suppression totale des droits de douane sur de nombreux produits agricoles – kiwis, pommes, oignons, miel, etc. – ainsi que de forts contingents – 10 000 tonnes pour la viande bovine, 38 000 tonnes pour la viande ovine, 15 000 tonnes pour le beurre, 25 000 tonnes pour le fromage et 15 000 tonnes pour le lait en poudre.
On ne peut plus nier la vulnérabilité de nombreux secteurs agricoles face à la hausse des importations que provoque l’accès facilité au marché européen. Les prix agricoles sont encore et toujours tirés vers le bas : comment peut-on cautionner une telle politique ?
L’alimentation ne peut être la variable d’ajustement d’un système néolibéral qui, en creusant les inégalités économiques, se révèle catastrophique sur les plans social, territorial et écologique. À cet égard, la situation des outre-mer est particulièrement alarmante.
Par cet amendement, M. Canévet propose de mesurer plus finement le respect de la trajectoire fixée par les lois Égalim.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, les dispositions de l'accord de Paris sont toujours très difficiles à transcrire dans de tels accords, et même dans des protocoles additionnels.
Dans ce domaine, il me semblait que les exigences françaises étaient beaucoup plus fortes et que, bien au-delà de l'accord de Paris, elles s'étendaient aux mesures miroir. Je pense notamment aux pratiques autorisées par divers pays, comme le Brésil, qu'il s'agisse de l'emploi de certains pesticides ou des conditions d'élevage.
Cette mesure, d’un montant symbolique de 1 euro, a vocation à nous alerter au sujet des accords de libre-échange.
Ma chère collègue, la multiplication de ces amendements n’est pas souhaitable, car il ne s’agit pas d’une bonne pratique ; je vous invite à privilégier d’autres instruments du contrôle parlementaire, notamment les questions d’actualité au Gouvernement.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. Mais il va sans dire que nous suivons avec une attention toute particulière les conséquences de ces accords de libre-échange.
À nos yeux, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisamment approfondie.
Nous sollicitons donc l'avis du Gouvernement, qui pourra peut-être inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine conférence de performance.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1285.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Madame la sénatrice, le Président de la République et divers membres du Gouvernement se sont exprimés à plusieurs reprises sur ce sujet et sur deux projets en particulier : l’accord avec l’Australie, qui, de fait, ne sera pas mis en œuvre – nous n’avons pas trouvé de voie de compromis – et l’accord avec le Mercosur, auquel la France persiste à s’opposer, car il ne tient toujours pas compte des objectifs de l’accord de Paris.
En revanche, l’accord avec la Nouvelle-Zélande reprend un certain nombre d’avancées obtenues à ce titre : c’est précisément dans cette direction que nous souhaitons orienter nos accords de libre-échange.
Pour les motifs indiqués par M. le rapporteur spécial, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, vous proposez de remplacer l'indicateur de performance associé au programme 206, portant sur les projets alimentaires territoriaux (PAT), par un indicateur relatif aux taux d'approvisionnement de produits durables et de qualité. Or une telle mesure ne nous semble pas pertinente.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et climat (Snanc), les PAT ont été identifiés comme un levier majeur de modification des pratiques alimentaires.
Je suis convaincu de l'importance de ces projets pour la territorialisation de la planification écologique comme pour la souveraineté alimentaire. À mon sens, il n'y a pas lieu de modifier, à ce stade, l'indicateur dont il s'agit.
Le Gouvernement émet, partant, un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1286.
Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, les dispositions de l’accord de Paris sont toujours très difficiles à transcrire dans de tels accords, et même dans des protocoles additionnels.
Dans ce domaine, il me semblait que les exigences françaises étaient beaucoup plus fortes et que, bien au-delà de l’accord de Paris, elles s’étendaient aux mesures miroir. Je pense notamment aux pratiques autorisées par divers pays, comme le Brésil, qu’il s’agisse de l’emploi de certains pesticides ou des conditions d’élevage.
L'amendement n° II-1340, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Je retire cet amendement, monsieur le président !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Monsieur le ministre, il s'agit là d'un amendement d'appel. L'heure ne se prête guère à cet exercice – j'en ai bien conscience –, mais je vous assure que je serai bref.
Vous savez l'intérêt que je porte à la question des haies. À cet égard, je salue d'ailleurs votre engagement, dont témoigne le pacte Haies ; simplement, quelle sera la part de financement réservée à l'entretien des haies ?
Dans notre pays, quelque 15 000 kilomètres de haies dépérissent chaque année. Planter, c'est bien, mais il faut aussi préserver l'existant.
Je vous le dis une nouvelle fois, je suis à votre disposition pour traiter de cette question avec vous.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.
Quel est l'avis de la commission ?
L’amendement n° II-1340, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Monsieur le sénateur, nous reparlerons de ce sujet, qui peut constituer un point de convergence entre le Gouvernement et vous.
Sauf erreur de ma part, vous avez assisté à la présentation du pacte de la haie ; et je sais que vous connaissez particulièrement bien ce dossier.
Vous évoquez un linéaire de haies tout à fait considérable, qui, à l'évidence, est un enjeu de valorisation. J'ajoute qu'en matière d'entretien l'on ne saurait créer d'injustice entre les nouvelles haies et les haies existantes.
Monsieur le ministre, il s’agit là d’un amendement d’appel. L’heure ne se prête guère à cet exercice – j’en ai bien conscience –, mais je vous assure que je serai bref.
Vous savez l’intérêt que je porte à la question des haies. À cet égard, je salue d’ailleurs votre engagement, dont témoigne le pacte Haies ; simplement, quelle sera la part de financement réservée à l’entretien des haies ?
Dans notre pays, quelque 15 000 kilomètres de haies dépérissent chaque année. Planter, c’est bien, mais il faut aussi préserver l’existant.
Je vous le dis une nouvelle fois, je suis à votre disposition pour traiter de cette question avec vous.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1335, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
Vous me l'accorderez, j'en suis sûr : de telles démarches supposent la construction d'un véritable modèle économique.
Bref, oui aux crédits pour favoriser la plantation et la régénération de haies dans un cadre réglementaire simplifié ; quant à l'entretien, il relève du développement économique, notamment via les filières bois-énergie. J'ai monté une telle filière dans mon département, il y a quinze ans de cela ; ces initiatives locales sont les mieux à même d'assurer l'entretien des haies.
J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Le compte d'affection spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) est un levier essentiel – nous en sommes tous convaincus ici –, mais ses fonds sont écrêtés au-delà d'un certain montant.
Ce plafond a certes été rehaussé de 20 millions d'euros, mais l'effort est insuffisant au regard de la hausse des recettes collectées.
De fait, cette mesure ne semble pas bénéficier suffisamment aux dix-neuf organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), lesquels doivent être financés à proportion des services qu'ils rendent aux agriculteurs.
Ces diverses structures – le réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam), Solidarité Paysans, le service de remplacement, la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA), l'association de formation, de comptabilité et de gestion (Afocg), la tête de réseau pour l'appui méthodologique aux entreprises (Trame) ou encore la fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear) – jouent un rôle essentiel dans nos territoires.
Nous avons besoin de ces organismes : qu'il s'agisse de l'installation des agriculteurs ou de la transmission des exploitations, ils apportent un soutien fondamental.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1340.
Monsieur le sénateur, nous reparlerons de ce sujet, qui peut constituer un point de convergence entre le Gouvernement et vous.
Sauf erreur de ma part, vous avez assisté à la présentation du pacte de la haie ; et je sais que vous connaissez particulièrement bien ce dossier.
Vous évoquez un linéaire de haies tout à fait considérable, qui, à l’évidence, est un enjeu de valorisation. J’ajoute qu’en matière d’entretien l’on ne saurait créer d’injustice entre les nouvelles haies et les haies existantes.
L'amendement n° II-1270, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
M. Daniel Salmon le concède.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Vous me l’accorderez, j’en suis sûr : de telles démarches supposent la construction d’un véritable modèle économique.
Bref, oui aux crédits pour favoriser la plantation et la régénération de haies dans un cadre réglementaire simplifié ; quant à l’entretien, il relève du développement économique, notamment via les filières bois-énergie. J’ai monté une telle filière dans mon département, il y a quinze ans de cela ; ces initiatives locales sont les mieux à même d’assurer l’entretien des haies.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état G.
Quel est l'avis de la commission ?
À l'instar de la Cour des comptes, et conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission demande la rebudgétisation du Casdar. Par cohérence, elle est donc défavorable à l'ensemble des amendements déposés à ce titre.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Cambier, Mme Vermeillet, MM. Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 135
Rédiger ainsi cet alinéa :
Taux de produits répondant aux conditions fixées au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
La parole est à M. Franck Menonville.
Monsieur le sénateur, vous le rappelez vous-même : le Casdar a déjà reçu des moyens supplémentaires.
Je précise pour ma part que ces fonds doivent avant tout financer les efforts de transition écologique.
Quant aux Onvar, ils peuvent tout à fait répondre aux appels à manifestation d'intérêt dédiés à divers projets de développement. Mais, j'y insiste, l'augmentation accordée au Casdar n'a pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement.
La répartition a été opérée il y a déjà un certain temps ; les crédits supplémentaires doivent aller à l'agriculteur, pour financer ses projets de transition, plutôt qu'aux structures mentionnées. Nous devons tous y veiller.
J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Par cet amendement, M. Canévet propose de mesurer plus finement le respect de la trajectoire fixée par les lois Égalim.
Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état G.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1335.
Quel est l'avis de la commission ?
ÉTAT G
À nos yeux, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisamment approfondie.
Nous sollicitons donc l'avis du Gouvernement, qui pourra peut-être inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine conférence de performance.
Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)
775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
Je mets aux voix l'amendement n° II-1270.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Cambier, Mme Vermeillet, MM. Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 135
Rédiger ainsi cet alinéa :
Taux de produits répondant aux conditions fixées au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
La parole est à M. Franck Menonville.
Monsieur le sénateur, vous proposez de remplacer l'indicateur de performance associé au programme 206, portant sur les projets alimentaires territoriaux, par un indicateur relatif aux taux d'approvisionnement de produits durables et de qualité. Or une telle mesure ne nous semble pas pertinente.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et climat (Snanc), les PAT ont été identifiés comme un levier majeur de modification des pratiques alimentaires.
Je suis convaincu de l'importance de ces projets pour la territorialisation de la planification écologique comme pour la souveraineté alimentaire. À mon sens, il n'y a pas lieu de modifier, à ce stade, l'indicateur dont il s'agit.
Le Gouvernement émet, partant, un avis défavorable.
Par cet amendement, M. Canévet propose de mesurer plus finement le respect de la trajectoire fixée par les lois Égalim.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-252 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin et Mmes Antoine, Jacquemet, Romagny et Billon.
L'amendement n° II-866 rectifié quater est présenté par MM. Pillefer et Longeot, Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme O. Richard et M. Bleunven.
L'amendement n° II-1269 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° II-1301 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?
À nos yeux, la mesure proposée n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisamment approfondie.
Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement, qui pourra peut-être inscrire ce point à l’ordre du jour d’une prochaine conférence de performance.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-252 rectifié.
Je retire cet amendement, monsieur le président !
Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d'euros les crédits du Casdar. Cette enveloppe pour 2024 correspondra ainsi au produit de la taxe collectée en 2023.
L'amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.
Monsieur le sénateur, vous proposez de remplacer l’indicateur de performance associé au programme 206, portant sur les projets alimentaires territoriaux, par un indicateur relatif aux taux d’approvisionnement de produits durables et de qualité. Or une telle mesure ne nous semble pas pertinente.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et climat (Snanc), les PAT ont été identifiés comme un levier majeur de modification des pratiques alimentaires.
Je suis convaincu de l’importance de ces projets pour la territorialisation de la planification écologique comme pour la souveraineté alimentaire. À mon sens, il n’y a pas lieu de modifier, à ce stade, l’indicateur dont il s’agit.
Le Gouvernement émet, partant, un avis défavorable.
L'amendement n° II-866 rectifié quater n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-1269.
Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1301 rectifié.
ÉTAT D
Je retire cet amendement, monsieur le président !
En euros
L’amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement agricole et rural
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1335, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
En euros
ÉTAT D
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
En euros
Le compte d'affection spéciale « Développement agricole et rural » est un levier essentiel – nous en sommes tous convaincus ici –, mais ses fonds sont écrêtés au-delà d'un certain montant.
Ce plafond a certes été rehaussé de 20 millions d'euros, mais l'effort est insuffisant au regard de la hausse des recettes collectées.
De fait, cette mesure ne semble pas bénéficier suffisamment aux dix-neuf organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), lesquels doivent être financés à proportion des services qu'ils rendent aux agriculteurs.
Ces diverses structures – le réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam), Solidarité Paysans, le service de remplacement, la Fédération nationale d'agriculture biologique, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA), l'Association de formation, de comptabilité et de gestion (Afocg), la Tête de réseau pour l'appui méthodologique aux entreprises (Trame) ou encore la Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear) – jouent un rôle essentiel dans nos territoires.
Nous avons besoin de ces organismes : qu'il s'agisse de l'installation des agriculteurs ou de la transmission des exploitations, ils apportent un soutien fondamental.
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement agricole et rural
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Mes chers collègues, il me semble que nous passons un peu vite sur ce sujet…
De quoi parlons-nous ? D'une cotisation qui fait suite à la taxe Anda, du nom de l'ancienne Agence nationale de développement agricole, et que les agriculteurs acquittent intégralement.
Par son amendement, M. Menonville défend tout simplement une mesure de justice. En effet, le montant récolté par ce biais n'est pas entièrement reversé au Casdar : au total, 4 millions d'euros sont versés au budget de l'État pour financer tout autre chose.
Monsieur le ministre, vous avez contribué à rétablir les cotisations au Casdar à un juste niveau. Mais, avant tout, ne faudrait-il pas s'assurer que les sommes cotisées sont entièrement versées à ce fonds ? Dès lors, tout irait bien mieux.
L'amendement n° II-1270, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1335, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-252 rectifié, II-1269 et II-1301 rectifié.
En euros
Les amendements ne sont pas adoptés.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Salmon.
L'amendement n° II-1302 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Le compte d’affection spéciale « Développement agricole et rural » est un levier essentiel – nous en sommes tous convaincus ici –, mais ses fonds sont écrêtés au-delà d’un certain montant.
Ce plafond a certes été rehaussé de 20 millions d’euros, mais l’effort est insuffisant au regard de la hausse des recettes collectées.
De fait, cette mesure ne semble pas bénéficier suffisamment aux dix-neuf organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), lesquels doivent être financés à proportion des services qu’ils rendent aux agriculteurs.
Ces diverses structures – le réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), Solidarité Paysans, le service de remplacement, la Fédération nationale d’agriculture biologique, la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), l’Association de formation, de comptabilité et de gestion (Afocg), la Tête de réseau pour l’appui méthodologique aux entreprises (Trame) ou encore la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) – jouent un rôle essentiel dans nos territoires.
Nous avons besoin de ces organismes : qu’il s’agisse de l’installation des agriculteurs ou de la transmission des exploitations, ils apportent un soutien fondamental.
En euros
L’amendement n° II-1270, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
À l'instar de la Cour des comptes, et conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission demande la rebudgétisation du Casdar. Par cohérence, elle est donc défavorable à l'ensemble des amendements déposés à ce titre.
En euros
Par cet amendement, M. Roux propose d'investir 1 million d'euros supplémentaires dans la recherche agronomique, notamment au titre de la transition agroécologique.
Ce faisant, nous pourrons accentuer les efforts de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles, tels ceux qui affectent la filière lavandicole.
Si le Gouvernement acceptait de lever le gage, ces crédits pourraient être prélevés sur les 4 millions d'euros non utilisés de l'enveloppe d'aide financière allouée au secteur lavandicole en 2023.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Monsieur le sénateur, vous le rappelez vous-même : le Casdar a déjà reçu des moyens supplémentaires.
Je précise pour ma part que ces fonds doivent avant tout financer les efforts de transition écologique.
Quant aux Onvar, ils peuvent tout à fait répondre aux appels à manifestation d'intérêt dédiés à divers projets de développement. Mais, j'y insiste, l'augmentation accordée au Casdar n'a pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement.
La répartition a été opérée il y a déjà un certain temps ; les crédits supplémentaires doivent aller à l'agriculteur, pour financer ses projets de transition, plutôt qu'aux structures mentionnées. Nous devons tous y veiller.
J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
À l’instar de la Cour des comptes, et conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission demande la rebudgétisation du Casdar. Par cohérence, elle est donc défavorable à l’ensemble des amendements déposés à ce titre.
En la matière, j'insiste sur les 9 millions d'euros prévus pour faire face aux pertes et sur le million d'euros accordé à la recherche. Ces crédits existent toujours : ce sont eux qu'il faut mobiliser. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que l'examen de ces crédits s'achève, je tiens à saluer la qualité de nos travaux, que nous poursuivrons dans les semaines à venir.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le sénateur, vous le rappelez vous-même : le Casdar a déjà reçu des moyens supplémentaires.
Je précise pour ma part que ces fonds doivent avant tout financer les efforts de transition écologique.
Quant aux Onvar, ils peuvent tout à fait répondre aux appels à manifestation d’intérêt dédiés à divers projets de développement. Mais, j’y insiste, l’augmentation accordée au Casdar n’a pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement.
La répartition a été opérée il y a déjà un certain temps ; les crédits supplémentaires doivent aller à l’agriculteur, pour financer ses projets de transition, plutôt qu’aux structures mentionnées. Nous devons tous y veiller.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-252 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin et Mmes Antoine, Jacquemet, Romagny et Billon.
L'amendement n° II-866 rectifié quater est présenté par MM. Pillefer et Longeot, Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme O. Richard et M. Bleunven.
L'amendement n° II-1269 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° II-1301 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
En euros
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les crédits sont adoptés.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-252 rectifié.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d'euros les crédits du Casdar. Cette enveloppe pour 2024 correspondra ainsi au produit de la taxe collectée en 2023.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° II-866 rectifié quater n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-1269.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-252 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin et Mmes Antoine, Jacquemet, Romagny et Billon.
L’amendement n° II-866 rectifié quater est présenté par MM. Pillefer et Longeot, Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme O. Richard et M. Bleunven.
L’amendement n° II-1269 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1301 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l'état B (et articles 55 et 55 bis.)
En euros
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1301 rectifié.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-252 rectifié.
Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits du Casdar. Cette enveloppe pour 2024 correspondra ainsi au produit de la taxe collectée en 2023.
Quel est l'avis de la commission ?
L’amendement n° II-866 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1269.
Les amendements n° II-1186 et II-1139 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-1160 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1301 rectifié.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Dans la droite ligne des efforts accomplis en faveur de la continuité territoriale, nous proposons d'abonder le fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (Febecs).
Ce dispositif est destiné aux artistes et aux sportifs ultramarins ; il les aide à se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour s'y produire ou y disputer des compétitions ou pour se perfectionner.
Mes chers collègues, l'outre-mer fournit à la France un très grand nombre de sportifs de haut niveau, inscrits sur les listes nationales. Pour ce qui concerne la culture, le groupe français qui, depuis quarante ans, remplit le plus de salles et de stades à travers le monde est un groupe antillais qui s'appelle Kassav' !
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
Mes chers collègues, il me semble que nous passons un peu vite sur ce sujet…
De quoi parlons-nous ? D'une cotisation qui fait suite à la taxe Anda, du nom de l'ancienne Agence nationale de développement agricole, et que les agriculteurs acquittent intégralement.
Par son amendement, M. Menonville défend tout simplement une mesure de justice. En effet, le montant récolté par ce biais n'est pas entièrement reversé au Casdar : au total, 4 millions d'euros sont versés au budget de l'État pour financer tout autre chose.
Monsieur le ministre, vous avez contribué à rétablir les cotisations au Casdar à un juste niveau. Mais, avant tout, ne faudrait-il pas s'assurer que les sommes cotisées sont entièrement versées à ce fonds ? Dès lors, tout irait bien mieux.
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-252 rectifié, II-1269 et II-1301 rectifié.
La commission a estimé que cette demande était satisfaite par les crédits supplémentaires apportés via la procédure du 49.3. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, j'ai pu recueillir d'autres informations à ce propos, mais je ne saurais pour autant engager la commission tout entière, dans la mesure où elle a déjà statué. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
À mon sens, nous pouvons et devons répondre à ce besoin.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° II-1302 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Madame la sénatrice Conconne, soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la jeunesse ultramarine.
Le Febecs finance les déplacements de jeunes ultramarins de moins de 30 ans hors de leur territoire de résidence, que ce soit vers l'Hexagone ou dans leur environnement géographique proche.
Force est de constater que les crédits alloués à ce fonds demeurent insuffisants, bien qu'ils aient été doublés en 2019. Je suis très heureuse d'émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur cet amendement !
Mes chers collègues, il me semble que nous passons un peu vite sur ce sujet…
De quoi parlons-nous ? D’une cotisation qui fait suite à la taxe Anda, du nom de l’ancienne Agence nationale de développement agricole, et que les agriculteurs acquittent intégralement.
Par son amendement, M. Menonville défend tout simplement une mesure de justice. En effet, le montant récolté par ce biais n’est pas entièrement reversé au Casdar : au total, 4 millions d’euros sont versés au budget de l’État pour financer tout autre chose.
Monsieur le ministre, vous avez contribué à rétablir les cotisations au Casdar à un juste niveau. Mais, avant tout, ne faudrait-il pas s’assurer que les sommes cotisées sont entièrement versées à ce fonds ? Dès lors, tout irait bien mieux.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-252 rectifié, II-1269 et II-1301 rectifié.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Par cet amendement, M. Roux propose d'investir 1 million d'euros supplémentaires dans la recherche agronomique, notamment au titre de la transition agroécologique.
Ce faisant, nous pourrons accentuer les efforts de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles, tels ceux qui affectent la filière lavandicole.
Si le Gouvernement acceptait de lever le gage, ces crédits pourraient être prélevés sur les 4 millions d'euros non utilisés de l'enveloppe d'aide financière allouée au secteur lavandicole en 2023.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Oui, monsieur le président.
Quel est l'avis de la commission ?
L’amendement n° II-1302 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1160 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
En euros
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Henri Cabanel.
Les amendements n° II-1168 et II-1167 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-1177 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En la matière, j'insiste sur les 9 millions d'euros prévus pour faire face aux pertes et sur le million d'euros accordé à la recherche. Ces crédits existent toujours : ce sont eux qu'il faut mobiliser. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que l'examen de ces crédits s'achève, je tiens à saluer la qualité de nos travaux, que nous poursuivrons dans les semaines à venir.
Par cet amendement, M. Roux propose d’investir 1 million d’euros supplémentaires dans la recherche agronomique, notamment au titre de la transition agroécologique.
Ce faisant, nous pourrons accentuer les efforts de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles, tels ceux qui affectent la filière lavandicole.
Si le Gouvernement acceptait de lever le gage, ces crédits pourraient être prélevés sur les 4 millions d’euros non utilisés de l’enveloppe d’aide financière allouée au secteur lavandicole en 2023.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1302 rectifié.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel.
Par cet amendement, nous appelons l'attention du Gouvernement sur l'agence régionale de la biodiversité (ARB) de La Réunion, à laquelle nous proposons d'accorder 1 million d'euros de crédits supplémentaires.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Quel est l'avis de la commission ?
En la matière, j’insiste sur les 9 millions d’euros prévus pour faire face aux pertes et sur le million d’euros accordé à la recherche. Ces crédits existent toujours : ce sont eux qu’il faut mobiliser. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que l’examen de ces crédits s’achève, je tiens à saluer la qualité de nos travaux, que nous poursuivrons dans les semaines à venir.
Il s'agit à l'évidence d'un amendement d'appel, car d'autres crédits peuvent être mobilisés à cette fin.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur le sénateur, cette agence est en train de voir le jour : pour savoir s'il faut ou non augmenter son budget, nous devons la voir fonctionner pendant quelques mois.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l'état B (et articles 55 et 55 bis.)
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1177 rectifié.
ÉTAT B
En euros
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
L'amendement n° II-1158 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
Emploi outre-mer
Dont titre 2
210 822 902
210 822 902
Conditions de vie outre-mer
Les amendements n° II-1186 et II-1139 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-1160 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B (et articles 55 et 55 bis.)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
En euros
ÉTAT B
Madame la ministre, nous demandons 1 million d'euros de crédits supplémentaires pour la prise en charge des troubles psychiatriques.
Depuis l'épidémie de covid, ces problèmes de santé sont en nette augmentation dans les territoires ultramarins. Les hôpitaux sont même confrontés à une explosion de cas.
Or le suivi post-hospitalier laisse cruellement à désirer : les associations qui l'assurent sont aujourd'hui à bout de souffle, tant ce travail est lourd. Il est urgent de les soutenir.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
En euros
Dans la droite ligne des efforts accomplis en faveur de la continuité territoriale, nous proposons d'abonder le fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (Febecs).
Ce dispositif est destiné aux artistes et aux sportifs ultramarins ; il les aide à se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour s'y produire ou y disputer des compétitions ou pour se perfectionner.
Mes chers collègues, l'outre-mer fournit à la France un très grand nombre de sportifs de haut niveau, inscrits sur les listes nationales. Pour ce qui concerne la culture, le groupe français qui, depuis quarante ans, remplit le plus de salles et de stades à travers le monde est un groupe antillais qui s'appelle Kassav' !
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
Emploi outre-mer
Dont titre 2
210 822 902
210 822 902
Conditions de vie outre-mer
Il s'agit là d'un sujet particulièrement important. Il relève certes du ministère de la santé et de la prévention, mais, étant donné la situation dans laquelle se trouvent les associations concernées, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Les amendements n° II-1186 et II-1139 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1160 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Madame la sénatrice Conconne, M. le rapporteur spécial l'a rappelé : les dépenses de santé et le financement des établissements de santé dépendent de fonds gérés par l'assurance maladie, donc du ministère de la santé et la prévention.
Le soutien des proches aidants est par ailleurs l'une des priorités du Gouvernement. J'en veux pour preuve la nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants, pour les années 2023 à 2027, présentée conjointement par Mme la ministre des solidarités et des familles et par Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Comme vous le constatez, ces questions ne relèvent pas du portefeuille ministériel des outre-mer.
Dans ce domaine comme dans tous les autres, nous sommes évidemment solidaires des territoires ultramarins. Cela étant, les difficultés de la psychiatrie sont peu ou prou les mêmes outre-mer et en métropole. §Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission a estimé que cette demande était satisfaite par les crédits supplémentaires apportés via la procédure du 49.3. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, j'ai pu recueillir d'autres informations à ce propos, mais je ne saurais pour autant engager la commission tout entière, dans la mesure où elle a déjà statué. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
À mon sens, nous pouvons et devons répondre à ce besoin.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Dans la droite ligne des efforts accomplis en faveur de la continuité territoriale, nous proposons d’abonder le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Febecs).
Ce dispositif est destiné aux artistes et aux sportifs ultramarins ; il les aide à se rendre dans l’Hexagone, que ce soit pour s’y produire ou y disputer des compétitions ou pour se perfectionner.
Mes chers collègues, l’outre-mer fournit à la France un très grand nombre de sportifs de haut niveau, inscrits sur les listes nationales. Pour ce qui concerne la culture, le groupe français qui, depuis quarante ans, remplit le plus de salles et de stades à travers le monde est un groupe antillais qui s’appelle Kassav’ !
Dans la droite ligne des efforts accomplis en faveur de la continuité territoriale, nous proposons d’abonder le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Fébecs).
Ce dispositif est destiné aux artistes et aux sportifs ultramarins ; il les aide à se rendre dans l’Hexagone, que ce soit pour s’y produire ou y disputer des compétitions ou pour se perfectionner.
Mes chers collègues, l’outre-mer fournit à la France un très grand nombre de sportifs de haut niveau, inscrits sur les listes nationales. Pour ce qui concerne la culture, le groupe français qui, depuis quarante ans, remplit le plus de salles et de stades à travers le monde est un groupe antillais qui s’appelle Kassav’ !
Madame la ministre, je me permets d'insister sur ce point.
Certes, le problème soulevé par ma collègue Catherine Conconne dans son amendement est valable tant dans les outre-mer que dans l'Hexagone. Toutefois, l'outre-mer ont une histoire particulière avec la psychiatrie. Regardez les travaux universitaires : les chercheurs disent, selon un angle psychiatrique, que nos sociétés sont « malades ».
Dans ces régions plus qu'ailleurs, la psychiatrie a été abandonnée.
Je veux bien entendre que cette question soulève un problème de tuyauterie administrative et de financement, mais elle doit être posée !
Aussi, il serait de bonne politique et de grande sagesse de soutenir cet amendement.
Madame la sénatrice Conconne, soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la jeunesse ultramarine.
Le Febecs finance les déplacements de jeunes ultramarins de moins de 30 ans hors de leur territoire de résidence, que ce soit vers l'Hexagone ou dans leur environnement géographique proche.
Force est de constater que les crédits alloués à ce fonds demeurent insuffisants, bien qu'ils aient été doublés en 2019. Je suis très heureuse d'émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur cet amendement !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
La commission a estimé que cette demande était satisfaite par les crédits supplémentaires apportés via la procédure du 49.3. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, j’ai pu recueillir d’autres informations à ce propos, mais je ne saurais pour autant engager la commission tout entière, dans la mesure où elle a déjà statué. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
À mon sens, nous pouvons et devons répondre à ce besoin.
L'amendement n° II-1178 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1160 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
Madame la sénatrice Conconne, soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la jeunesse ultramarine.
Le Febecs finance les déplacements de jeunes ultramarins de moins de 30 ans hors de leur territoire de résidence, que ce soit vers l’Hexagone ou dans leur environnement géographique proche.
Force est de constater que les crédits alloués à ce fonds demeurent insuffisants, bien qu’ils aient été doublés en 2019. Je suis très heureuse d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur cet amendement !
Madame la sénatrice Conconne, soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la jeunesse ultramarine.
Le Fébecs finance les déplacements de jeunes ultramarins de moins de 30 ans hors de leur territoire de résidence, que ce soit vers l’Hexagone ou dans leur environnement géographique proche.
Force est de constater que les crédits alloués à ce fonds demeurent insuffisants, bien qu’ils aient été doublés en 2019. Je suis très heureuse d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur cet amendement !
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel.
L'amendement est adopté.
Sourires.
Cet amendement, déposé par notre collègue Audrey Bélim, a pour objet les différents zonages, notamment pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces zonages, définis par décret, sont souvent défavorables aux populations ultramarines. Ils ne leur permettent pas d'accéder aux dispositifs nationaux dans plusieurs domaines, tels que le logement, l'éducation ou le sport.
L'harmonisation de ces zonages, en cohérence avec les critères hexagonaux, permettrait un rattrapage de très nombreux indicateurs socio-économiques au bénéfice de nos concitoyens.
Et que dire du problème des barèmes pour obtenir un logement social, dont on débat à chaque examen du projet de loi de finances, notamment à propos des crédits de la mission « Outre-mer » ?
Les amendements n° II-1168 et II-1167 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-1177 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
À l'évidence, il s'agit d'un amendement d'appel.
Les zonages peuvent en effet poser certaines difficultés. Il nous semble davantage nécessaire d'engager une réflexion pour les réformer que d'ouvrir des crédits supplémentaires à ce stade.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel.
Par cet amendement, nous appelons l'attention du Gouvernement sur l'agence régionale de la biodiversité (ARB) de La Réunion, à laquelle nous proposons d'accorder 1 million d'euros de crédits supplémentaires.
L ’ amendement est adopté.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qu'il estime satisfait, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, le budget du programme 147 « Politique de la ville » s'applique à tout le territoire, y compris aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ultramarins.
Deuxièmement, l'action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 n'a pas vocation à financer les QPV, qui sont déjà budgétés sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 147.
Troisièmement, une mission inter-inspections a été mandatée au mois de février 2023 sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer. Ses constats et préconisations, qui concernent notamment la révision de la méthode de zonage sont en cours d'analyse.
Quatrièmement, dans l'attente de la publication de ce rapport et pour permettre aux dispositifs de la politique de la ville que vous citez de perdurer, les contrats de ville actuels seront prolongés d'une année par le projet de loi de finances pour 2024.
Les amendements n° II-1168 et II-1167 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1177 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Il s'agit à l'évidence d'un amendement d'appel, car d'autres crédits peuvent être mobilisés à cette fin.
La commission émet donc un avis défavorable.
En euros
Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.
Lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons d'ailleurs fait adopter un amendement visant précisément à financer la construction de logements hors quartier politique de la ville.
Il est vrai, les QPV sont un sujet particulier et d'autres types de zonage existent.
Au bénéfice de ces éclaircissements, je retire cet amendement, monsieur le président.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel.
L'amendement n° II-1178 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1123 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
Monsieur le sénateur, cette agence est en train de voir le jour : pour savoir s'il faut ou non augmenter son budget, nous devons la voir fonctionner pendant quelques mois.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Par cet amendement, nous appelons l’attention du Gouvernement sur l’agence régionale de la biodiversité (ARB) de La Réunion, à laquelle nous proposons d’accorder 1 million d’euros de crédits supplémentaires.
La population de Wallis-et-Futuna est asphyxiée par la vie chère. Elle subsiste grâce à l'autoconsommation. Je précise également qu'elle croule sous le poids des différentes situations monopolistiques.
Le seuil de pauvreté, qui a été fixé en 2020 à 522 euros mensuels pour un ménage d'une personne, concerne près de 4 000 personnes sur les deux îles, soit près de 800 familles avec enfants.
Les aides sociales en vigueur sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui perçoivent un revenu en deçà du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), qui est de 784 euros.
Le chômage n'existe pas dans notre territoire.
Aussi, par cet amendement, je sollicite le financement, à hauteur de 900 000 euros, d'un revenu de solidarité active (RSA), au nom du contrat social, dans le cadre des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (Calpae).
Il s'agit de garantir un revenu minimum à toute personne privée de ressources et un complément de revenu à celles qui travaillent, mais ne tirent pas du fruit de leur activité des moyens de subsistance suffisants.
L'amendement n'est pas adopté.
Il s’agit à l’évidence d’un amendement d’appel, car d’autres crédits peuvent être mobilisés à cette fin.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mon cher collègue, nous connaissons tous votre fort engagement sur la question du RSA et sur les sujets liés aux affaires sociales à Wallis-et-Futuna.
Comme vous l'avez dit, il existe aujourd'hui un Pacte des solidarités, mais il n'intègre pas pour l'instant la faculté de financer le RSA.
Aussi, l'adoption de cet amendement nous semble prématurée. Il faudrait d'abord poursuivre le travail avec le Gouvernement pour ouvrir cette possibilité.
La commission vous adresse, encore une fois, tous ses encouragements pour vos travaux, mais émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que je viens d'exposer.
L'amendement n° II-1158 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Monsieur le sénateur, cette agence est en train de voir le jour : pour savoir s’il faut ou non augmenter son budget, nous devons la voir fonctionner pendant quelques mois.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, nous connaissons votre engagement en matière de protection sociale.
Il me paraît important de rappeler qu'à Wallis-et-Futuna la protection sociale relève non pas de la compétence de l'État, mais de celle de l'assemblée territoriale.
De même, il est important de rappeler que l'État participe financièrement à la lutte contre la pauvreté par le biais du contrat social signé entre l'État et l'assemblée territoriale. En vigueur depuis 2015, il a été renégocié en 2023 dans le sens d'une augmentation de la participation de l'État de 2, 5 millions d'euros par rapport à l'enveloppe initiale de 1, 7 million d'euros.
S'il est normal que la solidarité nationale s'exerce dans ce territoire comme ailleurs, la mise en place d'un dispositif de soutien financier aux plus démunis doit faire l'objet d'un consensus local. Il doit aussi s'accompagner d'une stratégie d'accroissement des ressources du territoire par la fiscalité, qui est inexistante aujourd'hui, de mesures destinées à favoriser l'insertion par la formation et l'emploi, ainsi que de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des publics les plus fragiles.
Nous sommes tout à fait prêts à y travailler avec les élus de l'assemblée territoriale.
Nous comprenons que vous vouliez aller plus loin, mais il est à l'évidence trop tôt pour se prononcer favorablement sur cet amendement.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Madame la ministre, nous demandons 1 million d'euros de crédits supplémentaires pour la prise en charge des troubles psychiatriques.
Depuis l'épidémie de covid, ces problèmes de santé sont en nette augmentation dans les territoires ultramarins. Les hôpitaux sont même confrontés à une explosion de cas.
Or le suivi post-hospitalier laisse cruellement à désirer : les associations qui l'assurent sont aujourd'hui à bout de souffle, tant ce travail est lourd. Il est urgent de les soutenir.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je ne saurais rester indifférent au sort de Wallis-et-Futuna ; lorsque j'étais ministre des outre-mer, je m'y suis rendu plusieurs fois.
J'entends Mme la ministre opposer que la santé est une compétence de Wallis-et-Futuna. C'est juste en droit, mais il faut regarder la réalité de la situation !
À l'époque, je m'en souviens, il y avait un véritable problème de santé publique : il n'y avait pas d'argent pour soigner les caries non plus que d'équipements dans les hôpitaux – on rétorquait que cela relevait de la collectivité.
Madame la ministre, je vous invite à vous rendre là-bas ou à demander à M. Philippe Vigier d'y aller – peut-être l'a-t-il déjà fait, du reste. Vous verrez que les ressources de la collectivité ne sont pas suffisantes et que l'administration supérieure doit encore gérer ce problème-là !
J'invite le Gouvernement à soutenir Wallis-et-Futuna. Je ne saurais m'immiscer dans les affaires intérieures de cette collectivité, mais je pense qu'il y a un travail à faire sur la modernisation des institutions, à condition que les parties soient d'accord, ainsi que, peut-être, sur les compétences et les ressources dévolues.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.
L’amendement n° II-1158 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Il s'agit là d'un sujet particulièrement important. Il relève certes du ministère de la santé et de la prévention, mais, étant donné la situation dans laquelle se trouvent les associations concernées, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
En euros
Je tiens à remercier M. Lurel de son soutien.
Je précise que ce projet pourrait naturellement être cofinancé par la collectivité territoriale.
Pour que tout le monde mesure bien la situation, je rappelle qu'à Wallis-et-Futuna il y a 2 000 salariés, sur une population de 12 000 habitants. Vous parlez de fiscalité, mais, dans ce contexte, comment procéder à une telle démarche ?
Aussi, je sollicite la bienveillance de l'État et de mes collègues pour aller dans le sens de cet amendement.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Madame la sénatrice Conconne, M. le rapporteur spécial l'a rappelé : les dépenses de santé et le financement des établissements de santé dépendent de fonds gérés par l'assurance maladie, donc du ministère de la santé et la prévention.
Le soutien des proches aidants est par ailleurs l'une des priorités du Gouvernement. J'en veux pour preuve la nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants, pour les années 2023 à 2027, présentée conjointement par Mme la ministre des solidarités et des familles et par Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Comme vous le constatez, ces questions ne relèvent pas du portefeuille ministériel des outre-mer.
Dans ce domaine comme dans tous les autres, nous sommes évidemment solidaires des territoires ultramarins. Cela étant, les difficultés de la psychiatrie sont peu ou prou les mêmes outre-mer et en métropole. §Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la ministre, nous demandons 1 million d’euros de crédits supplémentaires pour la prise en charge des troubles psychiatriques.
Depuis l’épidémie de covid, ces problèmes de santé sont en nette augmentation dans les territoires ultramarins. Les hôpitaux sont même confrontés à une explosion de cas.
Or le suivi post-hospitalier laisse cruellement à désirer : les associations qui l’assurent sont aujourd’hui à bout de souffle, tant ce travail est lourd. Il est urgent de les soutenir.
Madame la ministre, nous demandons 1 million d’euros de crédits supplémentaires pour la prise en charge des troubles psychiatriques.
Depuis l’épidémie de covid-19, ces problèmes de santé sont en nette augmentation dans les territoires ultramarins. Les hôpitaux sont même confrontés à une explosion de cas.
Or le suivi post-hospitalier laisse cruellement à désirer : les associations qui l’assurent sont aujourd’hui à bout de souffle, tant ce travail est lourd. Il est urgent de les soutenir.
J'ai été très attentive à la demande de notre collègue et j'invite les membres de notre groupe à la soutenir.
Madame la ministre, je me permets d'insister sur ce point.
Certes, le problème soulevé par ma collègue Catherine Conconne dans son amendement est valable tant dans les outre-mer que dans l'Hexagone. Toutefois, l'outre-mer ont une histoire particulière avec la psychiatrie. Regardez les travaux universitaires : les chercheurs disent, selon un angle psychiatrique, que nos sociétés sont « malades ».
Dans ces régions plus qu'ailleurs, la psychiatrie a été abandonnée.
Je veux bien entendre que cette question soulève un problème de tuyauterie administrative et de financement, mais elle doit être posée !
Aussi, il serait de bonne politique et de grande sagesse de soutenir cet amendement.
Il s’agit là d’un sujet particulièrement important. Il relève certes du ministère de la santé et de la prévention, mais, étant donné la situation dans laquelle se trouvent les associations concernées, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je fais ce rappel à chaque fois que l'on évoque la santé ou la solidarité dans nos collectivités ultramarines : madame la ministre, à Wallis-et-Futuna aussi, ce sont des Français !
Je soutiendrai bien évidemment l'amendement de mon collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1123 rectifié bis.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° II-45 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, M. Henno, Mme O. Richard, MM. Laugier, Canévet, Cambier et Duffourg, Mmes Romagny et Billon et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n'est pas adopté.
Madame la sénatrice Conconne, M. le rapporteur spécial l’a rappelé : les dépenses de santé et le financement des établissements de santé dépendent de fonds gérés par l’assurance maladie, donc du ministère de la santé et la prévention.
Le soutien des proches aidants est par ailleurs l’une des priorités du Gouvernement. J’en veux pour preuve la nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants, pour les années 2023 à 2027, présentée conjointement par Mme la ministre des solidarités et des familles et par Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Comme vous le constatez, ces questions ne relèvent pas du portefeuille ministériel des outre-mer.
Dans ce domaine comme dans tous les autres, nous sommes évidemment solidaires des territoires ultramarins. Cela étant, les difficultés de la psychiatrie sont peu ou prou les mêmes outre-mer et en métropole. §Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En euros
L'amendement n° II-1178 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
En euros
Madame la ministre, je me permets d’insister sur ce point.
Certes, le problème soulevé par ma collègue Catherine Conconne dans son amendement est valable tant dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Toutefois, l’outre-mer ont une histoire particulière avec la psychiatrie. Regardez les travaux universitaires : les chercheurs disent, selon un angle psychiatrique, que nos sociétés sont « malades ».
Dans ces régions plus qu’ailleurs, la psychiatrie a été abandonnée.
Je veux bien entendre que cette question soulève un problème de tuyauterie administrative et de financement, mais elle doit être posée !
Aussi, il serait de bonne politique et de grande sagesse de soutenir cet amendement.
Avant tout, j'adresse, en associant l'ensemble de mes collègues du Sénat, un message de soutien et de solidarité à tous les Polynésiens sinistrés à la suite des pluies diluviennes survenues dans notre territoire voilà quarante-huit heures et qui sévissent encore !
Notre message unanime apporterait un soutien moral à tous les sinistrés. Je pense aux enfants, puisque les écoles sont fermées aujourd'hui à Tahiti et sur une partie des îles Tuamotu.
Nous apportons également notre soutien à nos élus locaux, qui œuvrent sur le terrain depuis deux jours.
C'est justement pour ces élus que je demande modestement que la participation de l'État au fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française soit réévaluée à hauteur de 8 %, c'est-à-dire 580 000 euros.
Je précise que c'est le seul amendement que j'ai déposé sur les crédits de cette mission.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement, déposé par notre collègue Audrey Bélim, a pour objet les différents zonages, notamment pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces zonages, définis par décret, sont souvent défavorables aux populations ultramarines. Ils ne leur permettent pas d'accéder aux dispositifs nationaux dans plusieurs domaines, tels que le logement, l'éducation ou le sport.
L'harmonisation de ces zonages, en cohérence avec les critères hexagonaux, permettrait un rattrapage de très nombreux indicateurs socio-économiques au bénéfice de nos concitoyens.
Et que dire du problème des barèmes pour obtenir un logement social, dont on débat à chaque examen du projet de loi de finances, notamment à propos des crédits de la mission « Outre-mer » ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement vise à augmenter la part de l'État au FIP à hauteur de 8 %. Il s'agit d'une très ancienne demande des maires de Polynésie française.
Il est vrai que l'inflation des derniers mois a été plus importante en Polynésie que dans tous les autres territoires ultramarins et qu'en métropole.
Dans ce contexte, la mesure temporaire qui est prévue pourrait être de nature à résoudre certaines difficultés de financement des communes de Polynésie.
Privées de toute capacité fiscale, vous le savez, les communes polynésiennes dépendent du financement de l'État et de cette part prélevée sur le budget de la Polynésie, dont le montant annuel reste source de contentieux.
Toutefois, le problème du financement des communes de Polynésie nécessite des travaux en profondeur, que ne viendrait pas résoudre totalement l'augmentation de la part de l'État dans le FIP.
Notre collègue, dont je soutiens l'amendement à titre personnel, fait bien d'amener cet ancien débat au sein de notre hémicycle. La quote-part de la Polynésie française augmente chaque année, alors que celle de l'État reste figée.
La commission des finances émet un avis de sagesse sur cet amendement.
L’amendement n° II-1178 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
À l'évidence, il s'agit d'un amendement d'appel.
Les zonages peuvent en effet poser certaines difficultés. Il nous semble davantage nécessaire d'engager une réflexion pour les réformer que d'ouvrir des crédits supplémentaires à ce stade.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En euros
Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous assurer de tout le soutien du Gouvernement à la Polynésie, qui subit des pluies diluviennes. Près de 200 foyers sont inondés !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, comme vous le savez, l'État contribue chaque année au fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française, par l'intermédiaire à la fois de la quote-part et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes, la DTIC. Pour autant, il n'en assume pas la tutelle ; nous sommes très attachés, comme vous, à la libre administration des collectivités locales.
Ensuite, l'État est sensible à la situation des communes polynésiennes et de leurs agents. En témoigne la loi du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'une des premières de la mandature, votée à une belle unanimité, qui a enfin donné un statut aux fonctionnaires des communes polynésiennes. Cela répondait à une forte demande locale, et vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, madame la sénatrice.
En 2023, le montant de la contribution de l'État au FIP a atteint 16, 3 millions d'euros au total : 9, 1 millions d'euros pour la DTIC et 7, 3 millions d'euros pour la quote-part.
Le montant de la quote-part de l'État en 2023, que vous évoquez dans votre amendement, correspond à une hausse de 7, 77 % par rapport à celui de 2021.
Enfin, au titre de l'exercice 2024, le montant total de cette contribution de l'État est maintenu à la même hauteur que le montant pour l'exercice 2023.
De plus, les communes de Polynésie sont dans une meilleure situation financière que la plupart des communes d'outre-mer ; il n'y a eu aucun déferrement de la Cour des comptes depuis 2019. Elles doivent cette situation en partie à l'État. La dotation globale de fonctionnement (DGF) y est de 282 euros par habitant, soit plus que la moyenne en métropole hors Paris, qui est de 177 euros par habitant, mais surtout plus que toutes les communes des départements et régions d'outre-mer (Drom), où la DGF est en moyenne de 235 euros par habitant.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel.
J'ai pour habitude de dire, et cela a été repris par un Président de la République, que « l'égalité transcende les statuts », quelles que soient les formes adoptées par nos peuples… Du reste, je sais le poids juridique d'une telle notion, le Conseil constitutionnel l'ayant censurée au prétexte qu'il n'y a un seul peuple, le peuple français ; il n'y a donc ni peuple corse, ni peuple guadeloupéen, ni peuple réunionnais, ni peuple martiniquais !
L'égalité – celle de notre devise – transcende les statuts. La Polynésie est autonome : ce n'est pas une raison pour mégoter sur les dotations qui lui sont octroyées.
Je n'oublie pas que, lorsque j'ai été élu député, le président Chirac a octroyé 150 millions d'euros au titre de la dotation liée au fait nucléaire, la dotation globale d'autonomie (DGA). Or cette dotation a diminué jusqu'à atteindre 90 millions d'euros – et je ne connais pas précisément le montant actuel du prélèvement.
La demande de ma collègue me paraît justifiée, contrairement à l'argument avancé par Mme la ministre à propos de l'amendement précédent concernant Wallis-et-Futuna et que l'on peut résumer ainsi : quelles que soient vos capacités contributives, vous devez vous débrouiller, car cette question relève de votre compétence !
Je soutiens cet amendement, comme je soutiendrai ceux de mes collègues Dominique Théophile et Solanges Nadille, ici présente.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qu'il estime satisfait, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, le budget du programme 147 « Politique de la ville » s'applique à tout le territoire, y compris aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ultramarins.
Deuxièmement, l'action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 n'a pas vocation à financer les QPV, qui sont déjà budgétés sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 147.
Troisièmement, une mission inter-inspections a été mandatée au mois de février 2023 sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer. Ses constats et préconisations, qui concernent notamment la révision de la méthode de zonage sont en cours d'analyse.
Quatrièmement, dans l'attente de la publication de ce rapport et pour permettre aux dispositifs de la politique de la ville que vous citez de perdurer, les contrats de ville actuels seront prolongés d'une année par le projet de loi de finances pour 2024.
Cet amendement, déposé par notre collègue Audrey Bélim, a pour objet les différents zonages, notamment pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces zonages, définis par décret, sont souvent défavorables aux populations ultramarines. Ils ne leur permettent pas d’accéder aux dispositifs nationaux dans plusieurs domaines, tels que le logement, l’éducation ou le sport.
L’harmonisation de ces zonages, en cohérence avec les critères hexagonaux, permettrait un rattrapage de très nombreux indicateurs socio-économiques au bénéfice de nos concitoyens.
Et que dire du problème des barèmes pour obtenir un logement social, dont on débat à chaque examen du projet de loi de finances, notamment à propos des crédits de la mission « Outre-mer » ?
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, après le covid, l'inflation est arrivée. Son taux s'élève à 8 % – et j'ai pris le taux le plus bas !
Madame la ministre, ce que vous dites sur la DTIC, c'est faux ! La DTIC a été retirée de la DGA, la dette nucléaire.
C'est la Polynésie qui a fait le choix de donner une part de ce gâteau – la dette nucléaire – aux communes. Ce n'est pas l'État. Rappelez-vous !
Madame la ministre, je le répète, l'argument que vous avez avancé sur la DTIC est faux !
Si l'État pouvait un peu respecter la loi…
Que dit justement la loi ? Que le taux de la quote-part de l'État au FIP représente deux quinzièmes du total des sommes versées par le pays. Si j'ai bien fait mes calculs, l'État devrait verser plus de 19 millions d'euros. C'est la loi, je n'invente rien !
Aujourd'hui, je demande tout simplement 580 000 euros. Tout simplement, madame la ministre ! Du reste, je vous remercie de votre soutien.
Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.
Lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons d'ailleurs fait adopter un amendement visant précisément à financer la construction de logements hors quartier politique de la ville.
Il est vrai, les QPV sont un sujet particulier et d'autres types de zonage existent.
Au bénéfice de ces éclaircissements, je retire cet amendement, monsieur le président.
À l’évidence, il s’agit d’un amendement d’appel.
Les zonages peuvent en effet poser certaines difficultés. Il nous semble davantage nécessaire d’engager une réflexion pour les réformer que d’ouvrir des crédits supplémentaires à ce stade.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° II-1178 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1123 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
L'amendement est adopté.
La population de Wallis-et-Futuna est asphyxiée par la vie chère. Elle subsiste grâce à l'autoconsommation. Je précise également qu'elle croule sous le poids des différentes situations monopolistiques.
Le seuil de pauvreté, qui a été fixé en 2020 à 522 euros mensuels pour un ménage d'une personne, concerne près de 4 000 personnes sur les deux îles, soit près de 800 familles avec enfants.
Les aides sociales en vigueur sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui perçoivent un revenu en deçà du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), qui est de 784 euros.
Le chômage n'existe pas dans notre territoire.
Aussi, par cet amendement, je sollicite le financement, à hauteur de 900 000 euros, d'un revenu de solidarité active (RSA), au nom du contrat social, dans le cadre des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (Calpae).
Il s'agit de garantir un revenu minimum à toute personne privée de ressources et un complément de revenu à celles qui travaillent, mais ne tirent pas du fruit de leur activité des moyens de subsistance suffisants.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qu’il estime satisfait, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, le budget du programme 147 « Politique de la ville » s’applique à tout le territoire, y compris aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ultramarins.
Deuxièmement, l’action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 n’a pas vocation à financer les QPV, qui sont déjà budgétés sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 147.
Troisièmement, une mission inter-inspections a été mandatée au mois de février 2023 sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer. Ses constats et préconisations, qui concernent notamment la révision de la méthode de zonage sont en cours d’analyse.
Quatrièmement, dans l’attente de la publication de ce rapport et pour permettre aux dispositifs de la politique de la ville que vous citez de perdurer, les contrats de ville actuels seront prolongés d’une année par le projet de loi de finances pour 2024.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qu’il estime satisfait, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, le budget du programme 147 « Politique de la ville » s’applique à tout le territoire, y compris aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ultramarins.
Deuxièmement, l’action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 n’a pas vocation à financer les QPV, qui sont déjà budgétés sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 147.
Troisièmement, une mission interinspections a été mandatée au mois de février 2023 sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer. Ses constats et préconisations, qui concernent notamment la révision de la méthode de zonage sont en cours d’analyse.
Quatrièmement, dans l’attente de la publication de ce rapport et pour permettre aux dispositifs de la politique de la ville que vous citez de perdurer, les contrats de ville actuels seront prolongés d’une année par le projet de loi de finances pour 2024.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Si L'amendement n° II-1124 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Mon cher collègue, nous connaissons tous votre fort engagement sur la question du RSA et sur les sujets liés aux affaires sociales à Wallis-et-Futuna.
Comme vous l'avez dit, il existe aujourd'hui un Pacte des solidarités, mais il n'intègre pas pour l'instant la faculté de financer le RSA.
Aussi, l'adoption de cet amendement nous semble prématurée. Il faudrait d'abord poursuivre le travail avec le Gouvernement pour ouvrir cette possibilité.
La commission vous adresse, encore une fois, tous ses encouragements pour vos travaux, mais émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que je viens d'exposer.
Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.
Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons d’ailleurs fait adopter un amendement visant précisément à financer la construction de logements hors quartier politique de la ville.
Il est vrai, les QPV sont un sujet particulier et d’autres types de zonage existent.
Au bénéfice de ces éclaircissements, je retire cet amendement, monsieur le président.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
L’amendement n° II-1178 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1123 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
À Wallis-et-Futuna, la santé relève de la compétence de l'État. Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019, la capacité d'investissement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna est très réduite et très insuffisante au regard des besoins, qui sont estimés à environ 5 millions d'euros par an.
Pour la sécurité des patients et des professionnels, ainsi que pour la continuité de l'activité, il est nécessaire d'augmenter le financement de ces investissements. Les 45 millions d'euros de crédits issus du Ségur de la santé sont le signe d'un engagement fort du Gouvernement en faveur de la santé des habitants de Wallis-et-Futuna. Ils doivent toutefois financer les opérations exceptionnelles de l'agence de santé, en particulier la reconstruction de l'hôpital de Futuna, mais ne doivent pas financer l'investissement courant.
Par cet amendement d'appel, il est proposé d'accroître de 500 000 euros la contribution du ministère chargé des outre-mer au financement des investissements indispensables.
Monsieur le sénateur, nous connaissons votre engagement en matière de protection sociale.
Il me paraît important de rappeler qu'à Wallis-et-Futuna la protection sociale relève non pas de la compétence de l'État, mais de celle de l'assemblée territoriale.
De même, il est important de rappeler que l'État participe financièrement à la lutte contre la pauvreté par le biais du contrat social signé entre l'État et l'assemblée territoriale. En vigueur depuis 2015, il a été renégocié en 2023 dans le sens d'une augmentation de la participation de l'État de 2, 5 millions d'euros par rapport à l'enveloppe initiale de 1, 7 million d'euros.
S'il est normal que la solidarité nationale s'exerce dans ce territoire comme ailleurs, la mise en place d'un dispositif de soutien financier aux plus démunis doit faire l'objet d'un consensus local. Il doit aussi s'accompagner d'une stratégie d'accroissement des ressources du territoire par la fiscalité, qui est inexistante aujourd'hui, de mesures destinées à favoriser l'insertion par la formation et l'emploi, ainsi que de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des publics les plus fragiles.
Nous sommes tout à fait prêts à y travailler avec les élus de l'assemblée territoriale.
Nous comprenons que vous vouliez aller plus loin, mais il est à l'évidence trop tôt pour se prononcer favorablement sur cet amendement.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
La commission n'avait pas toutes les informations que vous venez de détailler, notamment à propos du fléchage des crédits sur les dépenses d'investissement.
Compte tenu des éléments à sa disposition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j'émets toutefois un avis favorable, dans la mesure où vous fléchez ces crédits sur les investissements ; or nous connaissons les besoins de Wallis-et-Futuna en la matière.
Je ne saurais rester indifférent au sort de Wallis-et-Futuna ; lorsque j'étais ministre des outre-mer, je m'y suis rendu plusieurs fois.
J'entends Mme la ministre opposer que la santé est une compétence de Wallis-et-Futuna. C'est juste en droit, mais il faut regarder la réalité de la situation !
À l'époque, je m'en souviens, il y avait un véritable problème de santé publique : il n'y avait pas d'argent pour soigner les caries non plus que d'équipements dans les hôpitaux – on rétorquait que cela relevait de la collectivité.
Madame la ministre, je vous invite à vous rendre là-bas ou à demander à M. Philippe Vigier d'y aller – peut-être l'a-t-il déjà fait, du reste. Vous verrez que les ressources de la collectivité ne sont pas suffisantes et que l'administration supérieure doit encore gérer ce problème-là !
J'invite le Gouvernement à soutenir Wallis-et-Futuna. Je ne saurais m'immiscer dans les affaires intérieures de cette collectivité, mais je pense qu'il y a un travail à faire sur la modernisation des institutions, à condition que les parties soient d'accord, ainsi que, peut-être, sur les compétences et les ressources dévolues.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.
La population de Wallis-et-Futuna est asphyxiée par la vie chère. Elle subsiste grâce à l’autoconsommation. Je précise également qu’elle croule sous le poids des différentes situations monopolistiques.
Le seuil de pauvreté, qui a été fixé en 2020 à 522 euros mensuels pour un ménage d’une personne, concerne près de 4 000 personnes sur les deux îles, soit près de 800 familles avec enfants.
Les aides sociales en vigueur sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui perçoivent un revenu en deçà du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), qui est de 784 euros.
Le chômage n’existe pas dans notre territoire.
Aussi, par cet amendement, je sollicite le financement, à hauteur de 900 000 euros, d’un revenu de solidarité active (RSA), au nom du contrat social, dans le cadre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (Calpae).
Il s’agit de garantir un revenu minimum à toute personne privée de ressources et un complément de revenu à celles qui travaillent, mais ne tirent pas du fruit de leur activité des moyens de subsistance suffisants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l'avez remarqué, je suis là en lieu et place de Philippe Vigier, qui est en visite officielle à Mayotte et que je vous prie de bien vouloir excuser.
Monsieur Lurel, l'amendement n° II-1124 rectifié bis a pour objet la santé, alors que l'amendement n° II-1123 rectifié bis avait pour objet la protection sociale. Lors de son examen, vous avez évoqué la question de la protection dentaire, mais il s'agissait bien, je le répète, d'un amendement relatif à la protection sociale.
Le financement de l'agence de santé est assuré à la fois par le ministère chargé des outre-mer, bien sûr, par le biais des crédits du programme 123, mais aussi par le ministère chargé de la santé via le programme 204.
Pour la période 2019-2023, les investissements ont été intégrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT).
De plus, le compte de résultat prévisionnel à la fin 2023 laisse apparaître un déficit d'exploitation de près de 6 millions d'euros.
Je tiens à remercier M. Lurel de son soutien.
Je précise que ce projet pourrait naturellement être cofinancé par la collectivité territoriale.
Pour que tout le monde mesure bien la situation, je rappelle qu'à Wallis-et-Futuna il y a 2 000 salariés, sur une population de 12 000 habitants. Vous parlez de fiscalité, mais, dans ce contexte, comment procéder à une telle démarche ?
Aussi, je sollicite la bienveillance de l'État et de mes collègues pour aller dans le sens de cet amendement.
Mon cher collègue, nous connaissons tous votre fort engagement sur la question du RSA et sur les sujets liés aux affaires sociales à Wallis-et-Futuna.
Comme vous l’avez dit, il existe aujourd’hui un Pacte des solidarités, mais il n’intègre pas pour l’instant la faculté de financer le RSA.
Aussi, l’adoption de cet amendement nous semble prématurée. Il faudrait d’abord poursuivre le travail avec le Gouvernement pour ouvrir cette possibilité.
La commission vous adresse, encore une fois, tous ses encouragements pour vos travaux, mais émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que je viens d’exposer.
La santé étant un enjeu crucial à Wallis-et-Futuna, Philippe Vigier émet un avis favorable sur votre amendement. Il s'engage à travailler avec Aurélien Rousseau sur l'augmentation et sur l'amélioration de la capacité d'investissement de l'agence de santé.
Ces crédits pourront utilement financer les investissements absolument nécessaires pour la santé des habitants de Wallis-et-Futuna.
J'ai été très attentive à la demande de notre collègue et j'invite les membres de notre groupe à la soutenir.
Monsieur le sénateur, nous connaissons votre engagement en matière de protection sociale.
Il me paraît important de rappeler qu’à Wallis-et-Futuna la protection sociale relève non pas de la compétence de l’État, mais de celle de l’assemblée territoriale.
De même, il est important de rappeler que l’État participe financièrement à la lutte contre la pauvreté par le biais du contrat social signé entre l’État et l’assemblée territoriale. En vigueur depuis 2015, il a été renégocié en 2023 dans le sens d’une augmentation de la participation de l’État de 2, 5 millions d’euros par rapport à l’enveloppe initiale de 1, 7 million d’euros.
S’il est normal que la solidarité nationale s’exerce dans ce territoire comme ailleurs, la mise en place d’un dispositif de soutien financier aux plus démunis doit faire l’objet d’un consensus local. Il doit aussi s’accompagner d’une stratégie d’accroissement des ressources du territoire par la fiscalité, qui est inexistante aujourd’hui, de mesures destinées à favoriser l’insertion par la formation et l’emploi, ainsi que de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des publics les plus fragiles.
Nous sommes tout à fait prêts à y travailler avec les élus de l’assemblée territoriale.
Nous comprenons que vous vouliez aller plus loin, mais il est à l’évidence trop tôt pour se prononcer favorablement sur cet amendement.
Je fais ce rappel à chaque fois que l'on évoque la santé ou la solidarité dans nos collectivités ultramarines : madame la ministre, à Wallis-et-Futuna aussi, ce sont des Français !
Je soutiendrai bien évidemment l'amendement de mon collègue.
Je ne saurais rester indifférent au sort de Wallis-et-Futuna ; lorsque j’étais ministre des outre-mer, je m’y suis rendu plusieurs fois.
J’entends Mme la ministre opposer que la santé est une compétence de Wallis-et-Futuna. C’est juste en droit, mais il faut regarder la réalité de la situation !
À l’époque, je m’en souviens, il y avait un véritable problème de santé publique : il n’y avait pas d’argent pour soigner les caries non plus que d’équipements dans les hôpitaux – on rétorquait que cela relevait de la collectivité.
Madame la ministre, je vous invite à vous rendre là-bas ou à demander à M. Philippe Vigier d’y aller – peut-être l’a-t-il déjà fait, du reste. Vous verrez que les ressources de la collectivité ne sont pas suffisantes et que l’administration supérieure doit encore gérer ce problème-là !
J’invite le Gouvernement à soutenir Wallis-et-Futuna. Je ne saurais m’immiscer dans les affaires intérieures de cette collectivité, mais je pense qu’il y a un travail à faire sur la modernisation des institutions, à condition que les parties soient d’accord, ainsi que, peut-être, sur les compétences et les ressources dévolues.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1124 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1123 rectifié bis.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° II-45 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, M. Henno, Mme O. Richard, MM. Laugier, Canévet, Cambier et Duffourg, Mmes Romagny et Billon et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement est adopté.
En euros
Je tiens à remercier M. Lurel de son soutien.
Je précise que ce projet pourrait naturellement être cofinancé par la collectivité territoriale.
Pour que tout le monde mesure bien la situation, je rappelle qu’à Wallis-et-Futuna il y a 2 000 salariés, sur une population de 12 000 habitants. Vous parlez de fiscalité, mais, dans ce contexte, comment procéder à une telle démarche ?
Aussi, je sollicite la bienveillance de l’État et de mes collègues pour aller dans le sens de cet amendement.
L'amendement n° II-1179, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
En euros
Avant tout, j'adresse, en associant l'ensemble de mes collègues du Sénat, un message de soutien et de solidarité à tous les Polynésiens sinistrés à la suite des pluies diluviennes survenues dans notre territoire voilà quarante-huit heures et qui sévissent encore !
Notre message unanime apporterait un soutien moral à tous les sinistrés. Je pense aux enfants, puisque les écoles sont fermées aujourd'hui à Tahiti et sur une partie des îles Tuamotu.
Nous apportons également notre soutien à nos élus locaux, qui œuvrent sur le terrain depuis deux jours.
C'est justement pour ces élus que je demande modestement que la participation de l'État au fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française soit réévaluée à hauteur de 8 %, c'est-à-dire 580 000 euros.
Je précise que c'est le seul amendement que j'ai déposé sur les crédits de cette mission.
J’ai été très attentive à la demande de notre collègue et j’invite les membres de notre groupe à la soutenir.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement qu'a déposé Dominique Théophile et que j'ai cosigné vise à tirer les conséquences budgétaires de l'amendement n° II-1183, que j'ai défendu précédemment.
Il s'agissait d'élargir les critères d'attribution du passeport pour la mobilité en stage professionnel, afin de mieux accompagner l'ensemble des élèves et étudiants en formation initiale devant effectuer une mobilité hors de leur collectivité.
En conséquence, il est proposé d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 500 000 euros, afin de tenir compte de ce nouvel objectif.
Cet amendement vise à augmenter la part de l'État au FIP à hauteur de 8 %. Il s'agit d'une très ancienne demande des maires de Polynésie française.
Il est vrai que l'inflation des derniers mois a été plus importante en Polynésie que dans tous les autres territoires ultramarins et qu'en métropole.
Dans ce contexte, la mesure temporaire qui est prévue pourrait être de nature à résoudre certaines difficultés de financement des communes de Polynésie.
Privées de toute capacité fiscale, vous le savez, les communes polynésiennes dépendent du financement de l'État et de cette part prélevée sur le budget de la Polynésie, dont le montant annuel reste source de contentieux.
Toutefois, le problème du financement des communes de Polynésie nécessite des travaux en profondeur, que ne viendrait pas résoudre totalement l'augmentation de la part de l'État dans le FIP.
Notre collègue, dont je soutiens l'amendement à titre personnel, fait bien d'amener cet ancien débat au sein de notre hémicycle. La quote-part de la Polynésie française augmente chaque année, alors que celle de l'État reste figée.
La commission des finances émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Je fais ce rappel à chaque fois que l’on évoque la santé ou la solidarité dans nos collectivités ultramarines : madame la ministre, à Wallis-et-Futuna aussi, ce sont des Français !
Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de mon collègue.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1123 rectifié bis.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° II-45 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, M. Henno, Mme O. Richard, MM. Laugier, Canévet, Cambier et Duffourg, Mmes Romagny et Billon et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Avis favorable !
La commission soutient la proposition de notre collègue.
Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous assurer de tout le soutien du Gouvernement à la Polynésie, qui subit des pluies diluviennes. Près de 200 foyers sont inondés !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, comme vous le savez, l'État contribue chaque année au fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française, par l'intermédiaire à la fois de la quote-part et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes, la DTIC. Pour autant, il n'en assume pas la tutelle ; nous sommes très attachés, comme vous, à la libre administration des collectivités locales.
Ensuite, l'État est sensible à la situation des communes polynésiennes et de leurs agents. En témoigne la loi du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'une des premières de la mandature, votée à une belle unanimité, qui a enfin donné un statut aux fonctionnaires des communes polynésiennes. Cela répondait à une forte demande locale, et vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, madame la sénatrice.
En 2023, le montant de la contribution de l'État au FIP a atteint 16, 3 millions d'euros au total : 9, 1 millions d'euros pour la DTIC et 7, 3 millions d'euros pour la quote-part.
Le montant de la quote-part de l'État en 2023, que vous évoquez dans votre amendement, correspond à une hausse de 7, 77 % par rapport à celui de 2021.
Enfin, au titre de l'exercice 2024, le montant total de cette contribution de l'État est maintenu à la même hauteur que le montant pour l'exercice 2023.
De plus, les communes de Polynésie sont dans une meilleure situation financière que la plupart des communes d'outre-mer ; il n'y a eu aucun déferrement de la Cour des comptes depuis 2019. Elles doivent cette situation en partie à l'État. La dotation globale de fonctionnement (DGF) y est de 282 euros par habitant, soit plus que la moyenne en métropole hors Paris, qui est de 177 euros par habitant, mais surtout plus que toutes les communes des départements et régions d'outre-mer (Drom), où la DGF est en moyenne de 235 euros par habitant.
En euros
J'ai pour habitude de dire, et cela a été repris par un Président de la République, que « l'égalité transcende les statuts », quelles que soient les formes adoptées par nos peuples… Du reste, je sais le poids juridique d'une telle notion, le Conseil constitutionnel l'ayant censurée au prétexte qu'il n'y a un seul peuple, le peuple français ; il n'y a donc ni peuple corse, ni peuple guadeloupéen, ni peuple réunionnais, ni peuple martiniquais !
L'égalité – celle de notre devise – transcende les statuts. La Polynésie est autonome : ce n'est pas une raison pour mégoter sur les dotations qui lui sont octroyées.
Je n'oublie pas que, lorsque j'ai été élu député, le président Chirac a octroyé 150 millions d'euros au titre de la dotation liée au fait nucléaire, la dotation globale d'autonomie (DGA). Or cette dotation a diminué jusqu'à atteindre 90 millions d'euros – et je ne connais pas précisément le montant actuel du prélèvement.
La demande de ma collègue me paraît justifiée, contrairement à l'argument avancé par Mme la ministre à propos de l'amendement précédent concernant Wallis-et-Futuna et que l'on peut résumer ainsi : quelles que soient vos capacités contributives, vous devez vous débrouiller, car cette question relève de votre compétence !
Je soutiens cet amendement, comme je soutiendrai ceux de mes collègues Dominique Théophile et Solanges Nadille, ici présente.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Avant tout, j’adresse, en associant l’ensemble de mes collègues du Sénat, un message de soutien et de solidarité à tous les Polynésiens sinistrés à la suite des pluies diluviennes survenues dans notre territoire voilà quarante-huit heures et qui sévissent encore !
Notre message unanime apporterait un soutien moral à tous les sinistrés. Je pense aux enfants, puisque les écoles sont fermées aujourd’hui à Tahiti et sur une partie des îles Tuamotu.
Nous apportons également notre soutien à nos élus locaux, qui œuvrent sur le terrain depuis deux jours.
C’est justement pour ces élus que je demande modestement que la participation de l’État au fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française soit réévaluée à hauteur de 8 %, c’est-à-dire 580 000 euros.
Je précise que c’est le seul amendement que j’ai déposé sur les crédits de cette mission.
Je serai bref, mes chers collègues.
Je trouve que cet amendement est excellent, tout comme l'est le suivant, sur lequel je me garderai de prendre la parole.
Je les voterai tous deux avec enthousiasme !
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, après le covid, l'inflation est arrivée. Son taux s'élève à 8 % – et j'ai pris le taux le plus bas !
Madame la ministre, ce que vous dites sur la DTIC, c'est faux ! La DTIC a été retirée de la DGA, la dette nucléaire.
C'est la Polynésie qui a fait le choix de donner une part de ce gâteau – la dette nucléaire – aux communes. Ce n'est pas l'État. Rappelez-vous !
Madame la ministre, je le répète, l'argument que vous avez avancé sur la DTIC est faux !
Si l'État pouvait un peu respecter la loi…
Que dit justement la loi ? Que le taux de la quote-part de l'État au FIP représente deux quinzièmes du total des sommes versées par le pays. Si j'ai bien fait mes calculs, l'État devrait verser plus de 19 millions d'euros. C'est la loi, je n'invente rien !
Aujourd'hui, je demande tout simplement 580 000 euros. Tout simplement, madame la ministre ! Du reste, je vous remercie de votre soutien.
Cet amendement vise à augmenter la part de l’État au FIP à hauteur de 8 %. Il s’agit d’une très ancienne demande des maires de Polynésie française.
Il est vrai que l’inflation des derniers mois a été plus importante en Polynésie que dans tous les autres territoires ultramarins et qu’en métropole.
Dans ce contexte, la mesure temporaire qui est prévue pourrait être de nature à résoudre certaines difficultés de financement des communes de Polynésie.
Privées de toute capacité fiscale, vous le savez, les communes polynésiennes dépendent du financement de l’État et de cette part prélevée sur le budget de la Polynésie, dont le montant annuel reste source de contentieux.
Toutefois, le problème du financement des communes de Polynésie nécessite des travaux en profondeur, que ne viendrait pas résoudre totalement l’augmentation de la part de l’État dans le FIP.
Notre collègue, dont je soutiens l’amendement à titre personnel, fait bien d’amener cet ancien débat au sein de notre hémicycle. La quote-part de la Polynésie française augmente chaque année, alors que celle de l’État reste figée.
La commission des finances émet un avis de sagesse sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1179 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Si L'amendement n° II-1124 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous assurer de tout le soutien du Gouvernement à la Polynésie, qui subit des pluies diluviennes. Près de 200 foyers sont inondés !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, comme vous le savez, l’État contribue chaque année au fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française, par l’intermédiaire à la fois de la quote-part et de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, la DTIC. Pour autant, il n’en assume pas la tutelle ; nous sommes très attachés, comme vous, à la libre administration des collectivités locales.
Ensuite, l’État est sensible à la situation des communes polynésiennes et de leurs agents. En témoigne la loi du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’une des premières de la mandature, votée à une belle unanimité, qui a enfin donné un statut aux fonctionnaires des communes polynésiennes. Cela répondait à une forte demande locale, et vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, madame la sénatrice.
En 2023, le montant de la contribution de l’État au FIP a atteint 16, 3 millions d’euros au total : 9, 1 millions d’euros pour la DTIC et 7, 3 millions d’euros pour la quote-part.
Le montant de la quote-part de l’État en 2023, que vous évoquez dans votre amendement, correspond à une hausse de 7, 77 % par rapport à celui de 2021.
Enfin, au titre de l’exercice 2024, le montant total de cette contribution de l’État est maintenu à la même hauteur que le montant pour l’exercice 2023.
De plus, les communes de Polynésie sont dans une meilleure situation financière que la plupart des communes d’outre-mer ; il n’y a eu aucun déferrement de la Cour des comptes depuis 2019. Elles doivent cette situation en partie à l’État. La dotation globale de fonctionnement (DGF) y est de 282 euros par habitant, soit plus que la moyenne en métropole hors Paris, qui est de 177 euros par habitant, mais surtout plus que toutes les communes des départements et régions d’outre-mer (Drom), où la DGF est en moyenne de 235 euros par habitant.
L'amendement est adopté.
En euros
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
L'amendement n° II-1180 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
En euros
À Wallis-et-Futuna, la santé relève de la compétence de l'État. Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019, la capacité d'investissement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna est très réduite et très insuffisante au regard des besoins, qui sont estimés à environ 5 millions d'euros par an.
Pour la sécurité des patients et des professionnels, ainsi que pour la continuité de l'activité, il est nécessaire d'augmenter le financement de ces investissements. Les 45 millions d'euros de crédits issus du Ségur de la santé sont le signe d'un engagement fort du Gouvernement en faveur de la santé des habitants de Wallis-et-Futuna. Ils doivent toutefois financer les opérations exceptionnelles de l'agence de santé, en particulier la reconstruction de l'hôpital de Futuna, mais ne doivent pas financer l'investissement courant.
Par cet amendement d'appel, il est proposé d'accroître de 500 000 euros la contribution du ministère chargé des outre-mer au financement des investissements indispensables.
J’ai pour habitude de dire, et cela a été repris par un Président de la République, que « l’égalité transcende les statuts », quelles que soient les formes adoptées par nos peuples… Du reste, je sais le poids juridique d’une telle notion, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée au prétexte qu’il n’y a un seul peuple, le peuple français ; il n’y a donc ni peuple corse, ni peuple guadeloupéen, ni peuple réunionnais, ni peuple martiniquais !
L’égalité – celle de notre devise – transcende les statuts. La Polynésie est autonome : ce n’est pas une raison pour mégoter sur les dotations qui lui sont octroyées.
Je n’oublie pas que, lorsque j’ai été élu député, le président Chirac a octroyé 150 millions d’euros au titre de la dotation liée au fait nucléaire, la dotation globale d’autonomie (DGA). Or cette dotation a diminué jusqu’à atteindre 90 millions d’euros – et je ne connais pas précisément le montant actuel du prélèvement.
La demande de ma collègue me paraît justifiée, contrairement à l’argument avancé par Mme la ministre à propos de l’amendement précédent concernant Wallis-et-Futuna et que l’on peut résumer ainsi : quelles que soient vos capacités contributives, vous devez vous débrouiller, car cette question relève de votre compétence !
Je soutiens cet amendement, comme je soutiendrai ceux de mes collègues Dominique Théophile et Solanges Nadille, ici présente.
J’ai pour habitude de dire, et cela a été repris par un Président de la République, que « l’égalité transcende les statuts », quelles que soient les formes adoptées par nos peuples… Du reste, je sais le poids juridique d’une telle notion, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée au prétexte qu’il n’y a qu’un seul peuple, le peuple français ; il n’y a donc ni peuple corse, ni peuple guadeloupéen, ni peuple réunionnais, ni peuple martiniquais !
L’égalité – celle de notre devise – transcende les statuts. La Polynésie est autonome : ce n’est pas une raison pour mégoter sur les dotations qui lui sont octroyées.
Je n’oublie pas que, lorsque j’ai été élu député, le président Chirac a octroyé 150 millions d’euros au titre de la dotation liée au fait nucléaire, la dotation globale d’autonomie (DGA). Or cette dotation a diminué jusqu’à atteindre 90 millions d’euros – et je ne connais pas précisément le montant actuel du prélèvement.
La demande de ma collègue me paraît justifiée, contrairement à l’argument avancé par Mme la ministre à propos de l’amendement précédent concernant Wallis-et-Futuna et que l’on peut résumer ainsi : quelles que soient vos capacités contributives, vous devez vous débrouiller, car cette question relève de votre compétence !
Je soutiens cet amendement, comme je soutiendrai ceux de mes collègues Dominique Théophile et Solanges Nadille, ici présente.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
Total
Solde
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement de Dominique Théophile, que j'ai cosigné, vise à étendre aux Antilles, à titre expérimental, le dispositif « Cadres d'avenir » aux formations proposées à l'étranger.
Ce programme de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet aujourd'hui aux étudiants et futurs cadres ultramarins de venir se former dans l'Hexagone, en contrepartie d'un engagement de retour dans leur territoire d'origine, à l'issue de leur formation.
Vous le savez, ce dispositif revêt aux Antilles une importance réelle, si l'on considère à la fois le taux de chômage élevé des jeunes – plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique – et l'exode qui touche ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à accompagner nos jeunes talents qui souhaiteraient partir étudier à l'étranger, notamment dans les pays voisins de la Caraïbe qui comptent nombre de formations d'excellence. Je pense notamment aux États-Unis et au Canada.
Il est ainsi proposé d'abonder l'action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 500 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
La commission n'avait pas toutes les informations que vous venez de détailler, notamment à propos du fléchage des crédits sur les dépenses d'investissement.
Compte tenu des éléments à sa disposition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j'émets toutefois un avis favorable, dans la mesure où vous fléchez ces crédits sur les investissements ; or nous connaissons les besoins de Wallis-et-Futuna en la matière.
Sourires.
Ce programme a fait l'objet d'un abondement dans la procédure résultant de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 650 000 euros en autorisations d'engagement et de 100 000 euros en crédits de paiement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qu'elle considère satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l'avez remarqué, je suis là en lieu et place de Philippe Vigier, qui est en visite officielle à Mayotte et que je vous prie de bien vouloir excuser.
Monsieur Lurel, l'amendement n° II-1124 rectifié bis a pour objet la santé, alors que l'amendement n° II-1123 rectifié bis avait pour objet la protection sociale. Lors de son examen, vous avez évoqué la question de la protection dentaire, mais il s'agissait bien, je le répète, d'un amendement relatif à la protection sociale.
Le financement de l'agence de santé est assuré à la fois par le ministère chargé des outre-mer, bien sûr, par le biais des crédits du programme 123, mais aussi par le ministère chargé de la santé via le programme 204.
Pour la période 2019-2023, les investissements ont été intégrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT).
De plus, le compte de résultat prévisionnel à la fin 2023 laisse apparaître un déficit d'exploitation de près de 6 millions d'euros.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, après le covid, l’inflation est arrivée. Son taux s’élève à 8 % – et j’ai pris le taux le plus bas !
Madame la ministre, ce que vous dites sur la DTIC, c’est faux ! La DTIC a été retirée de la DGA, la dette nucléaire.
C’est la Polynésie qui a fait le choix de donner une part de ce gâteau – la dette nucléaire – aux communes. Ce n’est pas l’État. Rappelez-vous !
Madame la ministre, je le répète, l’argument que vous avez avancé sur la DTIC est faux !
Si l’État pouvait un peu respecter la loi…
Que dit justement la loi ? Que le taux de la quote-part de l’État au FIP représente deux quinzièmes du total des sommes versées par le pays. Si j’ai bien fait mes calculs, l’État devrait verser plus de 19 millions d’euros. C’est la loi, je n’invente rien !
Aujourd’hui, je demande tout simplement 580 000 euros. Tout simplement, madame la ministre ! Du reste, je vous remercie de votre soutien.
La santé étant un enjeu crucial à Wallis-et-Futuna, Philippe Vigier émet un avis favorable sur votre amendement. Il s'engage à travailler avec Aurélien Rousseau sur l'augmentation et sur l'amélioration de la capacité d'investissement de l'agence de santé.
Ces crédits pourront utilement financer les investissements absolument nécessaires pour la santé des habitants de Wallis-et-Futuna.
L ’ amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Si L’amendement n° II-1124 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1124 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
L'amendement est adopté.
À Wallis-et-Futuna, la santé relève de la compétence de l’État. Selon le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019, la capacité d’investissement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna est très réduite et très insuffisante au regard des besoins, qui sont estimés à environ 5 millions d’euros par an.
Pour la sécurité des patients et des professionnels, ainsi que pour la continuité de l’activité, il est nécessaire d’augmenter le financement de ces investissements. Les 45 millions d’euros de crédits issus du Ségur de la santé sont le signe d’un engagement fort du Gouvernement en faveur de la santé des habitants de Wallis-et-Futuna. Ils doivent toutefois financer les opérations exceptionnelles de l’agence de santé, en particulier la reconstruction de l’hôpital de Futuna, mais ne doivent pas financer l’investissement courant.
Par cet amendement d’appel, il est proposé d’accroître de 500 000 euros la contribution du ministère chargé des outre-mer au financement des investissements indispensables.
L'amendement n° II-1125 rectifié, présenté par Mmes Malet et Berthet, M. Bouchet, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacques, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Panunzi et Mmes Perrot, Petrus et Puissat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement n° II-1179, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
La commission n’avait pas toutes les informations que vous venez de détailler, notamment à propos du fléchage des crédits sur les dépenses d’investissement.
Compte tenu des éléments à sa disposition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’émets toutefois un avis favorable, dans la mesure où vous fléchez ces crédits sur les investissements ; or nous connaissons les besoins de Wallis-et-Futuna en la matière.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Dans un rapport d'information de l'Assemblée nationale, il a été mis en évidence que les enfants grandissant dans les outre-mer étaient davantage exposés aux violences que dans d'autres régions de France.
Le comité interministériel à l'enfance, qui s'est tenu voilà quelques jours, a évoqué la nécessité d'entreprendre des actions concrètes.
Cependant, les données disponibles pour lutter collectivement contre ce fléau dans les territoires d'outre-mer sont parfois anciennes.
Il est donc impératif de compléter les informations relatives aux violences subies par les enfants. Par exemple, l'enquête Violences et rapports de genre (Virage), réalisée par l'Institut national d'études démographiques (Ined) a été menée aux Antilles et à La Réunion en 2017 et 2019, mais ne l'a pas été en Guyane !
Il est également nécessaire de renforcer les actions de terrain.
Afin de répondre à cette situation, il est proposé d'allouer 250 000 euros à la réalisation d'enquêtes locales, ainsi qu'au soutien des associations qui luttent contre la violence faite aux enfants dans l'ensemble des outre-mer.
Cet amendement qu'a déposé Dominique Théophile et que j'ai cosigné vise à tirer les conséquences budgétaires de l'amendement n° II-1183, que j'ai défendu précédemment.
Il s'agissait d'élargir les critères d'attribution du passeport pour la mobilité en stage professionnel, afin de mieux accompagner l'ensemble des élèves et étudiants en formation initiale devant effectuer une mobilité hors de leur collectivité.
En conséquence, il est proposé d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 500 000 euros, afin de tenir compte de ce nouvel objectif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l’avez remarqué, je suis là en lieu et place de Philippe Vigier, qui est en visite officielle à Mayotte et que je vous prie de bien vouloir excuser.
Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1124 rectifié bis a pour objet la santé, alors que l’amendement n° II-1123 rectifié bis avait pour objet la protection sociale. Lors de son examen, vous avez évoqué la question de la protection dentaire, mais il s’agissait bien, je le répète, d’un amendement relatif à la protection sociale.
Le financement de l’agence de santé est assuré à la fois par le ministère chargé des outre-mer, bien sûr, par le biais des crédits du programme 123, mais aussi par le ministère chargé de la santé via le programme 204.
Pour la période 2019-2023, les investissements ont été intégrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT).
De plus, le compte de résultat prévisionnel à la fin 2023 laisse apparaître un déficit d’exploitation de près de 6 millions d’euros.
Il s'agit d'un sujet particulièrement sensible, qui doit tous nous mobiliser.
Cet amendement a pour objet des crédits supplémentaires pour des associations œuvrant dans ce domaine.
Au regard du montant raisonnable de l'amendement, la commission émet un avis favorable, en espérant que le Gouvernement fasse de même.
Avis favorable !
La commission soutient la proposition de notre collègue.
La santé étant un enjeu crucial à Wallis-et-Futuna, Philippe Vigier émet un avis favorable sur votre amendement. Il s’engage à travailler avec Aurélien Rousseau sur l’augmentation et sur l’amélioration de la capacité d’investissement de l’agence de santé.
Ces crédits pourront utilement financer les investissements absolument nécessaires pour la santé des habitants de Wallis-et-Futuna.
Le Gouvernement est favorable à la mesure proposée, en cohérence avec le rapport d'information de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, dont les auteurs ont constaté un manque de données précises par territoire et des statistiques trop parcellaires.
Cet amendement vise en effet à répondre aux annonces faites lors du comité interministériel à l'enfance, qui ont été matérialisées dans le plan 2023-2027contre les violences faites aux enfants.
Madame la sénatrice, sur cet excellent amendement, le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Je serai bref, mes chers collègues.
Je trouve que cet amendement est excellent, tout comme l'est le suivant, sur lequel je me garderai de prendre la parole.
Je les voterai tous deux avec enthousiasme !
L ’ amendement est adopté.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1125 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
L'amendement n° II-1179 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L'amendement est adopté.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1179 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
En euros
Les amendements n° II-1169 et II-1170 ne sont pas soutenus.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
L'amendement est adopté.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Les crédits sont adoptés.
L'amendement n° II-1180 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Cet amendement qu’a déposé Dominique Théophile et que j’ai cosigné vise à tirer les conséquences budgétaires de l’amendement n° II-1183, que j’ai défendu précédemment.
Il s’agissait d’élargir les critères d’attribution du passeport pour la mobilité en stage professionnel, afin de mieux accompagner l’ensemble des élèves et étudiants en formation initiale devant effectuer une mobilité hors de leur collectivité.
En conséquence, il est proposé d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 500 000 euros, afin de tenir compte de ce nouvel objectif.
Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Outre-mer », figurant à l'état G.
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
Total
Solde
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Avis favorable !
La commission soutient la proposition de notre collègue.
Cet amendement de Dominique Théophile, que j'ai cosigné, vise à étendre aux Antilles, à titre expérimental, le dispositif « Cadres d'avenir » aux formations proposées à l'étranger.
Ce programme de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet aujourd'hui aux étudiants et futurs cadres ultramarins de venir se former dans l'Hexagone, en contrepartie d'un engagement de retour dans leur territoire d'origine, à l'issue de leur formation.
Vous le savez, ce dispositif revêt aux Antilles une importance réelle, si l'on considère à la fois le taux de chômage élevé des jeunes – plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique – et l'exode qui touche ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à accompagner nos jeunes talents qui souhaiteraient partir étudier à l'étranger, notamment dans les pays voisins de la Caraïbe qui comptent nombre de formations d'excellence. Je pense notamment aux États-Unis et au Canada.
Il est ainsi proposé d'abonder l'action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 500 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Les amendements identiques n° II-1121 et II-1166, ainsi que l'amendement n° II-1165, ne sont pas soutenus.
J'appelle en discussion les articles 55 et 55 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
Quel est l'avis de la commission ?
Ce programme a fait l'objet d'un abondement dans la procédure résultant de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 650 000 euros en autorisations d'engagement et de 100 000 euros en crédits de paiement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qu'elle considère satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Je rappelle que l'article 55 a été précédemment examiné.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.
Avis favorable.
Je serai bref, mes chers collègues.
Je trouve que cet amendement est excellent, tout comme l’est le suivant, sur lequel je me garderai de prendre la parole.
Je les voterai tous deux avec enthousiasme !
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1094, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer les compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la collectivité concernée, l'État et l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ainsi que, le cas échéant, la société mentionnée à l'article L. 313-19 et la société mentionnée à l'article L. 313-20. »
II – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l'article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l'article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, par les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-17-1. »
La parole est à Mme Annick Petrus.
Cet amendement, auquel j'associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l'article 55 bis afin de permettre l'intervention d'Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement prévoit que « les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation. Les règles d'utilisation seront fixées par directives d'Action Logement Groupe. »
Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d'une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de Peec sur leur territoire, dont la gestion serait confiée à Action Logement.
Une première délibération en ce sens a été prise par la collectivité de Saint-Martin dans le prolongement du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, qui a confirmé les engagements de la Convention quinquennale.
Cet amendement tend donc à permettre aux entités du groupe Action Logement d'intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l'État et Action Logement Groupe et ses filiales.
Reste une interrogation que nous partageons avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : faudra-t-il modifier la loi organique pour bénéficier de la collecte à l'échelon national ?
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1180 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
L'amendement n° II-1401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L ’ amendement est adopté.
Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de permettre à Action Logement d'intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour autant, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui sert le même objectif, mais dont la rédaction semble plus appropriée, au regard des compétences organiques des territoires concernés.
Dès lors, la rédaction de l'article maintiendra la possibilité pour Action Logement Groupe et l'ensemble de ses filiales d'intervenir dans ces territoires à leur demande, dans les conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.
L'amendement n° II-1125 rectifié, présenté par Mmes Malet et Berthet, M. Bouchet, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacques, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Panunzi et Mmes Perrot, Petrus et Puissat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
L’amendement n° II-1180 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Quel est l'avis de la commission ?
La commission émet un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.
Par conséquent, elle demande le retrait de l'amendement n° II-1094, qui tend à procéder à un ajustement rédactionnel, amendement sur lequel elle n'avait pas d'opposition de principe, même si elle préférait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Viviane Malet.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
Total
Solde
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Madame Petrus, l'amendement n° II-1094 est-il maintenu ?
Dans un rapport d'information de l'Assemblée nationale, il a été mis en évidence que les enfants grandissant dans les outre-mer étaient davantage exposés aux violences que dans d'autres régions de France.
Le comité interministériel à l'enfance, qui s'est tenu voilà quelques jours, a évoqué la nécessité d'entreprendre des actions concrètes.
Cependant, les données disponibles pour lutter collectivement contre ce fléau dans les territoires d'outre-mer sont parfois anciennes.
Il est donc impératif de compléter les informations relatives aux violences subies par les enfants. Par exemple, l'enquête Violences et rapports de genre (Virage), réalisée par l'Institut national d'études démographiques (Ined) a été menée aux Antilles et à La Réunion en 2017 et 2019, mais ne l'a pas été en Guyane !
Il est également nécessaire de renforcer les actions de terrain.
Afin de répondre à cette situation, il est proposé d'allouer 250 000 euros à la réalisation d'enquêtes locales, ainsi qu'au soutien des associations qui luttent contre la violence faite aux enfants dans l'ensemble des outre-mer.
Cet amendement de Dominique Théophile, que j’ai cosigné, vise à étendre aux Antilles, à titre expérimental, le dispositif « Cadres d’avenir » aux formations proposées à l’étranger.
Ce programme de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet aujourd’hui aux étudiants et futurs cadres ultramarins de venir se former dans l’Hexagone, en contrepartie d’un engagement de retour dans leur territoire d’origine, à l’issue de leur formation.
Vous le savez, ce dispositif revêt aux Antilles une importance réelle, si l’on considère à la fois le taux de chômage élevé des jeunes – plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique – et l’exode qui touche ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à accompagner nos jeunes talents qui souhaiteraient partir étudier à l’étranger, notamment dans les pays voisins de la Caraïbe qui comptent nombre de formations d’excellence. Je pense notamment aux États-Unis et au Canada.
Il est ainsi proposé d’abonder l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Non, je le retire, monsieur le président.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° II-1094 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1401.
Il s'agit d'un sujet particulièrement sensible, qui doit tous nous mobiliser.
Cet amendement a pour objet des crédits supplémentaires pour des associations œuvrant dans ce domaine.
Au regard du montant raisonnable de l'amendement, la commission émet un avis favorable, en espérant que le Gouvernement fasse de même.
Ce programme a fait l’objet d’un abondement dans la procédure résultant de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de 650 000 euros en autorisations d’engagement et de 100 000 euros en crédits de paiement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ce programme a fait l’objet d’un abondement dans la procédure résultant de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de 650 000 euros en autorisations d’engagement et de 100 000 euros en crédits de paiement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'article 55 bis, modifié.
Le Gouvernement est favorable à la mesure proposée, en cohérence avec le rapport d'information de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, dont les auteurs ont constaté un manque de données précises par territoire et des statistiques trop parcellaires.
Cet amendement vise en effet à répondre aux annonces faites lors du comité interministériel à l'enfance, qui ont été matérialisées dans le plan 2023-2027contre les violences faites aux enfants.
Madame la sénatrice, sur cet excellent amendement, le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
L'amendement n° II-1100 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l'impact financier d'un alignement de l'assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable en France hexagonale. Ce rapport présente également l'impact des différents dispositifs d'exonération de cotisation existants outre-mer codifiés à l'article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'amendement n° II-1105 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport dresse un bilan exhaustif de l'exécution et de la consommation des crédits de l'action n° 04 « Financement de l'économie » du programme 138 et de l'action n° 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 de la mission « Outre-mer ».
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-1125 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
Je connais la culture de notre assemblée : nous n'aimons pas les rapports. Cependant, au-delà de la demande visée au travers de l'amendement n° II-1100 rectifié, il s'agit pour moi d'exprimer une inquiétude.
Le Gouvernement a fait part à plusieurs reprises de son intention de procéder, dans le sillage de la réforme des retraites, à une révision globale et intégrale du régime de cotisations sociales concernant l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), leur assurance vieillesse ou leur assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa) dans les outre-mer.
Vous préparez une révolution, si l'on peut dire, dont j'ose espérer qu'elle s'opérera dans le sens positif du terme.
Pourtant, vous souhaitez procéder par ordonnance.
Je le répète, je connais la culture des parlementaires : nous n'apprécions pas d'être dessaisis de sujets d'une telle importance.
En outre, les niveaux actuels des pensions de retraite des agriculteurs sont préoccupants.
Il serait ainsi prudent d'impliquer étroitement et en amont les parlementaires comme les acteurs socioprofessionnels et de vous garder d'élaborer cette réforme dans vos officines, c'est-à-dire dans les seuls bureaux de la technostructure administrative.
Je me permets donc de solliciter la production d'un rapport détaillé sur cette question.
Je vous fais part, enfin, d'une préoccupation, en présence de la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer : disposerons-nous du temps nécessaire pour préparer un rapport d'information exhaustif avant la mise en œuvre de ces changements ? Je l'appelle de mes vœux.
L'amendement n° II-1105 rectifié a pour objet une demande de rapport sous six mois concernant toutes les réformes économiques et fiscales entreprises depuis l'année 2017.
La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) a été supprimée – elle rapportait 100 millions d'euros –. Le zonage fiscal a été entièrement revu : création des zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang), réinstallation des zones franches urbaines (ZFU), établissement de zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les outre-mer – au-delà des hauts de La Réunion et de la Guyane.
Je ne les citerai pas toutes, mais il me semble nécessaire que vous nous fournissiez un bilan de toutes ces réformes, madame la ministre.
L ’ amendement est adopté.
Quel est l'avis de la commission ?
Les amendements n° II-1169 et II-1170 ne sont pas soutenus.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
L’amendement n° II-1125 rectifié, présenté par Mmes Malet et Berthet, M. Bouchet, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacques, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Panunzi et Mmes Perrot, Petrus et Puissat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Ces sujets sont particulièrement importants. Pour autant, il s'agit de demandes de rapport et vous connaissez la pratique de la commission des finances en la matière.
C'est la raison pour laquelle elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
En euros
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Outre-mer », figurant à l'état G.
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Viviane Malet.
D'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable à ces demandes de rapport répétées, même s'il peut arriver que cela soit utile.
En ce qui concerne l'amendement n° II-1100 rectifié, la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants constitue une opportunité d'aligner la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultramarins sur celle qui s'applique en métropole, notamment en matière de retraite.
Toutefois, l'objet de cet amendement ne relève pas du projet de loi de finances, mais plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En présentant l'amendement n° II-1105 rectifié, monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs réformes, mais vous semblez avoir oublié le renforcement considérable des exonérations de cotisations sociales qui est intervenu en 2019 et qui a apporté 569 millions d'euros en soutien de l'emploi en outre-mer.
Je vous rappelle, en outre, que le budget du ministère des outre-mer est en hausse : quand vous étiez ministre, en 2013, il s'élevait à 2, 2 milliards d'euros ; il dépasse actuellement 3 milliards d'euros.
L'effort global de l'État, au-delà de la mission « Outre-mer », a également augmenté : de 14, 2 milliards d'euros de crédits de paiement en 2013, il est passé à 22, 8 milliards d'euros de crédits de paiement en 2024.
Dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale, il a été mis en évidence que les enfants grandissant dans les outre-mer étaient davantage exposés aux violences que dans d’autres régions de France.
Le comité interministériel à l’enfance, qui s’est tenu voilà quelques jours, a évoqué la nécessité d’entreprendre des actions concrètes.
Cependant, les données disponibles pour lutter collectivement contre ce fléau dans les territoires d’outre-mer sont parfois anciennes.
Il est donc impératif de compléter les informations relatives aux violences subies par les enfants. Par exemple, l’enquête Violences et rapports de genre (Virage), réalisée par l’Institut national d’études démographiques (Ined) a été menée aux Antilles et à La Réunion en 2017 et 2019, mais ne l’a pas été en Guyane !
Il est également nécessaire de renforcer les actions de terrain.
Afin de répondre à cette situation, il est proposé d’allouer 250 000 euros à la réalisation d’enquêtes locales, ainsi qu’au soutien des associations qui luttent contre la violence faite aux enfants dans l’ensemble des outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà de vos demandes de rapport, que nous comprenons parfaitement, il m'importait de vous communiquer ces quelques chiffres.
Les amendements identiques n° II-1121 et II-1166, ainsi que l'amendement n° II-1165, ne sont pas soutenus.
J'appelle en discussion les articles 55 et 55 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
Il s’agit d’un sujet particulièrement sensible, qui doit tous nous mobiliser.
Cet amendement a pour objet des crédits supplémentaires pour des associations œuvrant dans ce domaine.
Au regard du montant raisonnable de l’amendement, la commission émet un avis favorable, en espérant que le Gouvernement fasse de même.
Ne vous impatientez pas, mes chers collègues ! Je retire les amendements n° II-1100 rectifié et II-1105 rectifié, au bénéfice des explications de la ministre.
La patience est une vertu parlementaire ! §
En onze ans, nous sommes passés de 2, 2 milliards d'euros à 2, 9 milliards d'euros, alors que les restes à payer atteignent pratiquement 2 milliards d'euros, madame la ministre. Des efforts sont donc encore nécessaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements n° II-1100 rectifié et II-1105 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Je rappelle que l'article 55 a été précédemment examiné.
Le Gouvernement est favorable à la mesure proposée, en cohérence avec le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, dont les auteurs ont constaté un manque de données précises par territoire et des statistiques trop parcellaires.
Cet amendement vise en effet à répondre aux annonces faites lors du comité interministériel à l’enfance, qui ont été matérialisées dans le plan 2023-2027contre les violences faites aux enfants.
Madame la sénatrice, sur cet excellent amendement, le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Le Gouvernement est favorable à la mesure proposée, en cohérence avec le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, dont les auteurs ont constaté un manque de données précises par territoire et des statistiques trop parcellaires.
Cet amendement vise en effet à répondre aux annonces faites lors du comité interministériel à l’enfance, qui ont été matérialisées dans le plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants.
Madame la sénatrice, sur cet excellent amendement, le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 novembre 2023 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; articles 66 et 67 ;
Mission « Justice » ;
Mission « Défense » ;
Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1094, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer les compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la collectivité concernée, l'État et l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ainsi que, le cas échéant, la société mentionnée à l'article L. 313-19 et la société mentionnée à l'article L. 313-20. »
II – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l'article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l'article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, par les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-17-1. »
La parole est à Mme Annick Petrus.
Cet amendement, auquel j'associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l'article 55 bis afin de permettre l'intervention d'Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement prévoit que « les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation. Les règles d'utilisation seront fixées par directives d'Action Logement Groupe. »
Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d'une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de Peec sur leur territoire, dont la gestion serait confiée à Action Logement.
Une première délibération en ce sens a été prise par la collectivité de Saint-Martin dans le prolongement du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, qui a confirmé les engagements de la Convention quinquennale.
Cet amendement tend donc à permettre aux entités du groupe Action Logement d'intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l'État et Action Logement Groupe et ses filiales.
Reste une interrogation que nous partageons avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : faudra-t-il modifier la loi organique pour bénéficier de la collecte à l'échelon national ?
L'amendement n° II-1401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les amendements n° II-1169 et II-1170 ne sont pas soutenus.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de permettre à Action Logement d'intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour autant, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui sert le même objectif, mais dont la rédaction semble plus appropriée, au regard des compétences organiques des territoires concernés.
Dès lors, la rédaction de l'article maintiendra la possibilité pour Action Logement Groupe et l'ensemble de ses filiales d'intervenir dans ces territoires à leur demande, dans les conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Outre-mer », figurant à l’état G.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.
Par conséquent, elle demande le retrait de l'amendement n° II-1094, qui tend à procéder à un ajustement rédactionnel, amendement sur lequel elle n'avait pas d'opposition de principe, même si elle préférait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Madame Petrus, l'amendement n° II-1094 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
Les amendements identiques n° II-1121 et II-1166, ainsi que l’amendement n° II-1165, ne sont pas soutenus.
J’appelle en discussion les articles 55 et 55 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
L'amendement n° II-1094 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-1401.
Je rappelle que l’article 55 a été précédemment examiné.
Je mets aux voix l'article 55 bis, modifié.
Article 55 bis
L'article 55 bis est adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action Logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° L’article L. 371-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre est applicable à Saint-Martin. » ;
3° À l’article L. 371-2-1, les mots : « des titres préliminaire et IV » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire, de la section 3 du chapitre III du titre Ier, du titre IV » ;
4° À l’article L. 371-3, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre Ier et ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1094, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer les compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la collectivité concernée, l’État et l’association mentionnée à l’article L. 313-18 ainsi que, le cas échéant, la société mentionnée à l’article L. 313-19 et la société mentionnée à l’article L. 313-20. »
II – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l’article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l’article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, par les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-17-1. »
La parole est à Mme Annick Petrus.
L'amendement n° II-1100 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l'impact financier d'un alignement de l'assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable en France hexagonale. Ce rapport présente également l'impact des différents dispositifs d'exonération de cotisation existants outre-mer codifiés à l'article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'amendement n° II-1105 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport dresse un bilan exhaustif de l'exécution et de la consommation des crédits de l'action n° 04 « Financement de l'économie » du programme 138 et de l'action n° 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 de la mission « Outre-mer ».
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.
Cet amendement, auquel j’associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l’article 55 bis afin de permettre l’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement prévoit que « les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation. Les règles d’utilisation seront fixées par directives d’Action Logement Groupe. »
Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d’une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de Peec sur leur territoire, dont la gestion serait confiée à Action Logement.
Une première délibération en ce sens a été prise par la collectivité de Saint-Martin dans le prolongement du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, qui a confirmé les engagements de la Convention quinquennale.
Cet amendement tend donc à permettre aux entités du groupe Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l’État et Action Logement Groupe et ses filiales.
Reste une interrogation que nous partageons avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : faudra-t-il modifier la loi organique pour bénéficier de la collecte à l’échelon national ?
Cet amendement, auquel j’associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l’article 55 bis afin de permettre l’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement prévoit ainsi : « Les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation. Les règles d’utilisation seront fixées par directives d’Action Logement Groupe. »
Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent d’une compétence propre en matière de logement, ont manifesté leur souhait de mettre en place un dispositif de Peec sur leur territoire, dont la gestion serait confiée à Action Logement.
Une première délibération en ce sens a été prise par la collectivité de Saint-Martin dans le prolongement du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023, qui a confirmé les engagements de la Convention quinquennale.
Cet amendement tend donc à permettre aux entités du groupe Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités à préciser dans une convention à conclure entre la collectivité concernée, l’État et Action Logement Groupe et ses filiales.
Reste une interrogation que nous partageons avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : faudra-t-il modifier la loi organique pour bénéficier de la collecte à l’échelon national ?
Je connais la culture de notre assemblée : nous n'aimons pas les rapports. Cependant, au-delà de la demande visée au travers de l'amendement n° II-1100 rectifié, il s'agit pour moi d'exprimer une inquiétude.
Le Gouvernement a fait part à plusieurs reprises de son intention de procéder, dans le sillage de la réforme des retraites, à une révision globale et intégrale du régime de cotisations sociales concernant l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), leur assurance vieillesse ou leur assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa) dans les outre-mer.
Vous préparez une révolution, si l'on peut dire, dont j'ose espérer qu'elle s'opérera dans le sens positif du terme.
Pourtant, vous souhaitez procéder par ordonnance.
Je le répète, je connais la culture des parlementaires : nous n'apprécions pas d'être dessaisis de sujets d'une telle importance.
En outre, les niveaux actuels des pensions de retraite des agriculteurs sont préoccupants.
Il serait ainsi prudent d'impliquer étroitement et en amont les parlementaires comme les acteurs socioprofessionnels et de vous garder d'élaborer cette réforme dans vos officines, c'est-à-dire dans les seuls bureaux de la technostructure administrative.
Je me permets donc de solliciter la production d'un rapport détaillé sur cette question.
Je vous fais part, enfin, d'une préoccupation, en présence de la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer : disposerons-nous du temps nécessaire pour préparer un rapport d'information exhaustif avant la mise en œuvre de ces changements ? Je l'appelle de mes vœux.
L'amendement n° II-1105 rectifié a pour objet une demande de rapport sous six mois concernant toutes les réformes économiques et fiscales entreprises depuis l'année 2017.
La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) a été supprimée – elle rapportait 100 millions d'euros –. Le zonage fiscal a été entièrement revu : création des zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang), réinstallation des zones franches urbaines (ZFU), établissement de zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les outre-mer – au-delà des hauts de La Réunion et de la Guyane.
Je ne les citerai pas toutes, mais il me semble nécessaire que vous nous fournissiez un bilan de toutes ces réformes, madame la ministre.
L’amendement n° II-1401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Quel est l'avis de la commission ?
Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de permettre à Action Logement d’intervenir à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour autant, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui sert le même objectif, mais dont la rédaction semble plus appropriée, au regard des compétences organiques des territoires concernés.
Dès lors, la rédaction de l’article maintiendra la possibilité pour Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ces territoires à leur demande, dans les conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.
Ces sujets sont particulièrement importants. Pour autant, il s'agit de demandes de rapport et vous connaissez la pratique de la commission des finances en la matière.
C'est la raison pour laquelle elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Par conséquent, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1094, qui tend à procéder à un ajustement rédactionnel, amendement sur lequel elle n’avait pas d’opposition de principe, même si elle préférait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
D'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable à ces demandes de rapport répétées, même s'il peut arriver que cela soit utile.
En ce qui concerne l'amendement n° II-1100 rectifié, la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants constitue une opportunité d'aligner la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultramarins sur celle qui s'applique en métropole, notamment en matière de retraite.
Toutefois, l'objet de cet amendement ne relève pas du projet de loi de finances, mais plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En présentant l'amendement n° II-1105 rectifié, monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs réformes, mais vous semblez avoir oublié le renforcement considérable des exonérations de cotisations sociales qui est intervenu en 2019 et qui a apporté 569 millions d'euros en soutien de l'emploi en outre-mer.
Je vous rappelle, en outre, que le budget du ministère des outre-mer est en hausse : quand vous étiez ministre, en 2013, il s'élevait à 2, 2 milliards d'euros ; il dépasse actuellement 3 milliards d'euros.
L'effort global de l'État, au-delà de la mission « Outre-mer », a également augmenté : de 14, 2 milliards d'euros de crédits de paiement en 2013, il est passé à 22, 8 milliards d'euros de crédits de paiement en 2024.
Madame Petrus, l’amendement n° II-1094 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
Au-delà de vos demandes de rapport, que nous comprenons parfaitement, il m'importait de vous communiquer ces quelques chiffres.
Ne vous impatientez pas, mes chers collègues ! Je retire les amendements n° II-1100 rectifié et II-1105 rectifié, au bénéfice des explications de la ministre.
La patience est une vertu parlementaire ! §
En onze ans, nous sommes passés de 2, 2 milliards d'euros à 2, 9 milliards d'euros, alors que les restes à payer atteignent pratiquement 2 milliards d'euros, madame la ministre. Des efforts sont donc encore nécessaires.
Les amendements n° II-1100 rectifié et II-1105 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 novembre 2023 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; articles 66 et 67 ;
Mission « Justice » ;
Mission « Défense » ;
Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
L’amendement n° II-1100 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l’impact financier d’un alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable en France hexagonale. Ce rapport présente également l’impact des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer codifiés à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.
L’amendement n° II-1105 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport dresse un bilan exhaustif de l’exécution et de la consommation des crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 et de l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 de la mission « Outre-mer ».
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.
Je connais la culture de notre assemblée : nous n’aimons pas les rapports. Cependant, au-delà de la demande visée au travers de l’amendement n° II-1100 rectifié, il s’agit pour moi d’exprimer une inquiétude.
Le Gouvernement a fait part à plusieurs reprises de son intention de procéder, dans le sillage de la réforme des retraites, à une révision globale et intégrale du régime de cotisations sociales concernant l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), leur assurance vieillesse ou leur assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa) dans les outre-mer.
Vous préparez une révolution, si l’on peut dire, dont j’ose espérer qu’elle s’opérera dans le sens positif du terme.
Pourtant, vous souhaitez procéder par ordonnance.
Je le répète, je connais la culture des parlementaires : nous n’apprécions pas d’être dessaisis de sujets d’une telle importance.
En outre, les niveaux actuels des pensions de retraite des agriculteurs sont préoccupants.
Il serait ainsi prudent d’impliquer étroitement et en amont les parlementaires comme les acteurs socioprofessionnels et de vous garder d’élaborer cette réforme dans vos officines, c’est-à-dire dans les seuls bureaux de la technostructure administrative.
Je me permets donc de solliciter la production d’un rapport détaillé sur cette question.
Je vous fais part, enfin, d’une préoccupation, en présence de la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer : disposerons-nous du temps nécessaire pour préparer un rapport d’information exhaustif avant la mise en œuvre de ces changements ? Je l’appelle de mes vœux.
L’amendement n° II-1105 rectifié a pour objet une demande de rapport sous six mois concernant toutes les réformes économiques et fiscales entreprises depuis l’année 2017.
La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) a été supprimée – elle rapportait 100 millions d’euros –. Le zonage fiscal a été entièrement revu : création des zones franches d’activité (Zfang), réinstallation des zones franches urbaines (ZFU), établissement de zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les outre-mer – au-delà des hauts de La Réunion et de la Guyane.
Je ne les citerai pas toutes, mais il me semble nécessaire que vous nous fournissiez un bilan de toutes ces réformes, madame la ministre.
Ces sujets sont particulièrement importants. Pour autant, il s’agit de demandes de rapport et vous connaissez la pratique de la commission des finances en la matière.
C’est la raison pour laquelle elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
D’une manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à ces demandes de rapport répétées, même s’il peut arriver que cela soit utile.
En ce qui concerne l’amendement n° II-1100 rectifié, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants constitue une opportunité d’aligner la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultramarins sur celle qui s’applique en métropole, notamment en matière de retraite.
Toutefois, l’objet de cet amendement ne relève pas du projet de loi de finances, mais plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En présentant l’amendement n° II-1105 rectifié, monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs réformes, mais vous semblez avoir oublié le renforcement considérable des exonérations de cotisations sociales qui est intervenu en 2019 et qui a apporté 569 millions d’euros en soutien de l’emploi en outre-mer.
Je vous rappelle, en outre, que le budget du ministère des outre-mer est en hausse : quand vous étiez ministre, en 2013, il s’élevait à 2, 2 milliards d’euros ; il dépasse actuellement 3 milliards d’euros.
L’effort global de l’État, au-delà de la mission « Outre-mer », a également augmenté : de 14, 2 milliards d’euros de crédits de paiement en 2013, il est passé à 22, 8 milliards d’euros de crédits de paiement en 2024.
Au-delà de vos demandes de rapport, que nous comprenons parfaitement, il m’importait de vous communiquer ces quelques chiffres.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
Ne vous impatientez pas, mes chers collègues ! Je retire les amendements n° II-1100 rectifié et II-1105 rectifié, au bénéfice des explications de la ministre.
La patience est une vertu parlementaire !
Sourires.
En onze ans, nous sommes passés de 2, 2 milliards d’euros à 2, 9 milliards d’euros, alors que les restes à payer atteignent pratiquement 2 milliards d’euros, madame la ministre. Des efforts sont donc encore nécessaires.
Les amendements n° II-1100 rectifié et II-1105 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 décembre 2023 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; articles 66 et 67 ;
Mission « Justice » ;
Mission « Défense » ;
Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 9 décembre 2023, à une heure quarante.
