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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 27, amendement 316
Roland du Luart, président :L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non respect de ces mesures, les dispositions prévues aux articles 23 et 31-II de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables. »
La parole est à M. le ministre délégué.
