Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer, Mmes N. Goulet et Loisier, M. S. Demilly et Mmes O. Richard et Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le huitième alinéa de l'article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l'article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d'un coefficient multiplicateur égal à 1, 2. » ;

La parole est à M. Bernard Delcros.