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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56, amendement 12
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° II-12, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 75 et 76
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 90 millions d'euros. »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
