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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme l'a indiqué Mme la rapporteure spéciale, une hausse de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité est prévue, soit davantage que l'augmentation annuelle de 30 millions d'euros de cette dotation depuis 2019.
Cette hausse est financée à hauteur de 30 millions d'euros par l'État et, pour les 60 millions d'euros restant, par écrêtement, comme je vous l'ai précisé au début de la discussion des crédits de cette mission. Le renforcement de cette hausse et le relèvement du plafonnement de la progression de la dotation d'intercommunalité par habitant de 110 % à 120 % bénéficieront notamment aux communautés de communes bien intégrées fiscalement ou ayant un potentiel fiscal et un revenu par habitant faibles.
Cet amendement tend à limiter à la seule année 2024 la hausse de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité et de faire financer l'intégralité de cette hausse par l'État, au lieu de suivre la répartition proposée – à savoir 30 millions d'euros financés par l'État et 60 millions d'euros par écrêtement.
En 2024, le Gouvernement propose de financer pour la deuxième année consécutive la progression de la dotation d'intercommunalité à hauteur de 30 millions d'euros.
En outre, l'écrêtement des 60 millions permet d'abonder une dotation de péréquation qui est répartie en fonction de critères actualisés. La dotation d'intercommunalité est vivante : elle est actualisée en fonction des ressources et des charges par une minoration relative de la dotation de compensation – laquelle est figée et cristallise des inégalités liées à la situation économique des territoires au titre de 1999.
Enfin, le Gouvernement souhaite proposer une réforme de la dotation d'intercommunalité lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. J'y travaille depuis plusieurs mois.
Je lancerai donc un travail sur le sujet avec les associations d'élus et les parlementaires. Un nouveau cycle de concertations approfondies aura lieu en 2024 au sein du Comité des finances locales (CFL).
