Intervention de Nadia Sollogoub

Ce débat s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous venons d'avoir.

Depuis sa création en 2017, le mécanisme de plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité a eu pour conséquence une perte de recettes pour certaines communautés de communes entre 2017 et 2023.

Pour aider les intercommunalités en difficulté, la loi de finances pour 2023 a prévu que la dotation d'intercommunalité de certaines communautés de communes de moins de 20 001 habitants ne soit pas plafonnée.

Pourtant, au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2024 relatifs à France Ruralités Revitalisation (FRR), des critères de fragilité ont été retenus pour le classement des collectivités.

En particulier, vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, que le seuil de 20 000 habitants ne constituait pas un critère objectif. En effet, une commune de plus de 20 000 habitants présentant certaines caractéristiques de fragilité, comme la perte d'habitants, devrait être retenue dans le cadre de ce dispositif, par le biais de dérogations.

Comment expliquer aux élus que leur territoire est classé en zone fragile selon les critères du dispositif FRR, mais qu'il ne l'est plus dès lors que le seuil de 20 001 habitants s'applique ? C'est à rien n'y comprendre !

Nous avons établi un zonage des territoires en situation de fragilité à travers le dispositif FRR : érigeons-le au rang de référence universelle, afin que les élus puissent s'y retrouver et que les dispositifs que nous adoptons soient alignés sur ce même zonage. Sans cela, un département risque d'être classé différemment en fonction des critères retenus…