Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation d'intercommunalité a été réformée afin de supprimer les inégalités liées à la diversité des régimes fiscaux des EPCI.

Si cette réforme a permis un premier rééquilibrage, un écart encore important est demeuré dans les montants de dotation d'intercommunalité par habitant, notamment pour les communautés de communes.

La loi de finances pour 2023 a permis de déplafonner la dotation d'intercommunalité pour les intercommunalités les plus fragiles afin de pallier cet écart.

Cette disposition s'applique sous plusieurs conditions : l'intercommunalité doit regrouper moins de 20 001 habitants ; son potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; sa dotation par habitant l'année n-1 doit être inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI.

Dans un contexte inflationniste, cette mesure s'est révélée essentielle pour de nombreuses communautés de communes.

Toutefois, beaucoup d'entre elles peinent encore à assurer leur équilibre financier et à respecter le seuil limite du taux d'épargne. Nous devons donc poursuivre notre effort en direction de celles qui ne respectent pas toutes les conditions d'éligibilité et qui connaissent de grandes difficultés.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions d'éligibilité par la suppression de la nécessité, pour l'intercommunalité, d'avoir une dotation par habitant l'année n-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI. Il vise également à prolonger le déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes dont le potentiel fiscal s'effondre, par exemple après le départ d'une entreprise.

Cette mesure profitera à 67 communautés de communes pour un montant total estimé à 4, 3 millions d'euros. Elle ne devrait pas représenter de dépenses supplémentaires pour le budget de l'État, car elle sera financée en une année par l'accroissement annuel de la dotation d'intercommunalité, dont l'augmentation s'élève à 30 millions par an depuis 2019, et qui atteindra 90 millions par an en cas d'adoption de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2024. Ainsi, l'adoption de cet amendement ne devrait pas bouleverser l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité en 2024.