Intervention de Cécile Cukierman

L'article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d'intercommunalité, aux fins de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégorie d'EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d'intégration fiscale proches.

Cependant, et bien que la réforme ait permis à certaines intercommunalités de toucher de nouveau la dotation d'intercommunalité, on constate un écart encore important dans le montant de ces dotations par habitant, notamment pour les communautés de communes.

L'an dernier, à la même époque, une disposition déplafonnant la dotation d'intercommunalité pour les plus fragiles a été votée, afin de réduire l'écart de dotation d'intercommunalité par habitant sous certaines conditions.

Dans la continuité de ces décisions, il est nécessaire de poursuivre cet effort, dans un contexte d'inflation où les intercommunalités les plus fragiles ont plus que jamais besoin de soutien financier.

Nous proposons donc d'assouplir les conditions d'éligibilité et de prolonger ce déplafonnement afin de protéger certaines communautés de communes.

Comme cela vient d'être indiqué, ce déplafonnement concernerait 67 communautés de communes, pour un montant total estimé à 4, 3 millions d'euros. Cette mesure ne représenterait donc pas de réelle dépense supplémentaire pour le budget de l'État puisqu'elle serait financée en une année par l'accroissement annuel de la dotation d'intercommunalité.