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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56
Par ces amendements identiques, vous revenez sur la volonté exprimée par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 2019.
Néanmoins, force est de constater que ces amendements tendent à corriger une distorsion entre les communautés de communes, dont le CIF intégrera la redevance eau à partir de 2026, et les autres catégories d'EPCI à fiscalité propre, dont le CIF n'intégrera pas cette ressource.
La prise en compte de la redevance eau dans le CIF a été prévue par un amendement parlementaire à la loi de finances pour 2019. Un autre amendement en a reculé l'échéance à 2026.
Ainsi, en l'état actuel du droit, ni la redevance assainissement ni la redevance eau ne sont intégrées dans le CIF des communautés de communes. Elles le seront à compter de 2026.
L'adoption de ces amendements identiques supprimera donc par avance une distorsion réelle entre les communautés de communes et les autres catégories d'EPCI à fiscalité propre, même cela revient sur un choix récent du législateur.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
