Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement a pour objet une neutralisation intégrale de l'impact financier de la réforme des modalités de calcul de l'effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022, réforme qui a été adoptée contre l'avis de la commission des finances et en l'absence de toute évaluation.

Les premières simulations présentées au Comité des finances locales (CFL) en 2022 ont illustré les variations très importantes de l'indicateur que la mise en œuvre de cette réforme provoquerait. Si la fraction de correction instituée pour neutraliser, puis lisser son impact, n'avait pas été appliquée, celle-ci aurait entraîné des évolutions moyennes de l'effort fiscal supérieures à 5 % dans l'ensemble des strates et pouvant aller jusqu'à 16 %.

La délibération du CFL du 6 septembre 2022 a justifié la décision de suspendre l'application de la réforme en loi de finances initiale pour 2023.

Faute de travaux complémentaires menés en 2023, l'application dès 2024 de cette réforme, mal préparée et rejetée par les associations d'élus locaux, paraît encore prématurée.

En conséquence, il vous est proposé de neutraliser l'impact financier de la réforme des modalités de calcul de l'effort fiscal en 2024 également.