Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Sol, J.B. Blanc, Saury et Daubresse, Mmes Richer et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mme Deseyne, MM. Reynaud et Belin, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Favreau, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Nédélec, MM. Panunzi, C. Vial, Chatillon, H. Leroy et Genet et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Au dernier alinéa du III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».

La parole est à M. Arnaud Bazin.