Intervention de Françoise Gatel

La loi permet aux EPCI de déroger aux règles de répartition de droit commun du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. C'est une bonne chose dès lors qu'il existe un pacte financier et une entente territoriale.

Cet amendement vise à permettre de fixer les règles de répartition de manière pluriannuelle, afin qu'il soit possible de s'adapter aux différentes réalités. Cette possibilité est bordée par des dispositifs de sécurité. En cas de changement de périmètre ou de modification législative, la reconduction d'une année sur l'autre du pacte de répartition pourra être annulée.

Enfin, les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes isolées, issues de la « défusion » d'une commune et de l'ensemble intercommunal, sont également précisées.