Intervention de Michel Canevet

Les dispositions de l'article 1609 nonies du code général des impôts prévoient une procédure pour diminuer les attributions de compensation pour fort potentiel fiscal des communes membres, lorsque les communes disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.

L'article ne prévoit toutefois pas de réévaluation des attributions de compensation ainsi diminuées dans l'hypothèse où la commune ne présenterait plus un fort potentiel fiscal.

Cet amendement vise donc à permettre une telle réévaluation afin que la commune ne soit pas défavorisée.