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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 56
Dominique Faure, ministre déléguée :
La procédure de révision libre permet déjà d'atteindre l'objectif visé. Un EPCI, en accord avec ses communes, peut réviser librement le niveau de leurs attributions de compensation, sans motif préalable.
Revoir l'automaticité de la revalorisation des attributions de compensation de la commune, si elle ne remplit plus le critère de réduction liée au potentiel financier, fait peser un risque financier sur l'EPCI, qui se verrait obligé de reverser davantage de produit de fiscalité à cette commune, sans corrélation avec les capacités financières de l'EPCI.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
