Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement est issu d'une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire sur les dotations d'investissement de l'État aux collectivités territoriales, publié au mois de juillet 2022.

Il vise à renforcer l'information des membres de la commission consultative d'élus de la DETR sur les demandes de subvention éligibles, mais finalement non retenues. Cela améliorerait l'information des élus locaux sur les choix opérés par le préfet en matière d'attribution de subventions, ce qui répond à une préoccupation forte de ces derniers.

Cette obligation d'information leur permettrait de mieux cerner les critères de sélection retenus, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d'éclairer leur jugement sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir. Les dossiers ultérieurs seraient ainsi mieux préparés.