Intervention de Jean-Michel Arnaud

Cet amendement vise à revenir sur la faculté ouverte au représentant de l'État, c'est-à-dire au préfet, par la loi de finances pour 2023, de moduler le taux de subvention d'un projet en considération de son caractère écologique lors de l'attribution de la DSIL ou de la DETR.

D'une part, il me semble nécessaire de mettre fin à la dérive qui consiste à soumettre les fonds de l'État attribués par le préfet de manière déconcentrée à des critères relevant de l'échelon national. Il s'agit là d'une recentralisation de l'orientation de financements qui sont normalement déconcentrés.

D'autre part, je le redis, le verdissement ne doit pas être un critère excluant des dossiers pouvant être tout à fait pertinents pour le territoire de la commune ou de l'intercommunalité.

C'est pourquoi la commission des lois demande la suppression de la faculté de modulation du taux en fonction de ce critère introduite dans la loi de finances pour 2023.

Laissons au préfet sa liberté d'appréciation, dans le cadre d'une discussion fructueuse entre les membres de la commission DETR et les élus locaux qui sont à l'origine de ces dossiers.