Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 58, amendement 504
Sylvie Vermeillet, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-504 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, D. Laurent et Sido, Mme Imbert, M. Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-504 rectifié bis.
