Intervention de l a président e

L'amendement n° II-507 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, D. Laurent, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Brisson, Chaize, Rietmann, Gremillet et Sido, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mmes Drexler, Belrhiti et F. Gerbaud et MM. C. Vial, Duplomb et Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334 -... La dotation d'équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :

« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.