Intervention de Georges Patient

La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d'investissement à laquelle sont éligibles les communes qui font partie du périmètre de la politique de la ville.

Ce critère est apprécié sur le fondement de l'existence, sur le territoire communal, d'une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

L'article 195 de la loi de finances initiale pour 2023 a fixé au 1er janvier 2021 la date d'appréciation de l'existence d'une convention Anru active sur le territoire communal, afin d'éviter que des communes ne perdent leur éligibilité à la DPV au motif de la fin de validité de la convention qu'elles ont conclue avec l'Anru, et ce alors même que subsistent sur leur territoire des besoins d'investissement importants.

Le présent amendement vise à étendre aux communes des départements d'outre-mer cette appréciation de l'existence d'une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021, afin d'éviter que ces communes ne perdent leur éligibilité à la DPV pour la seule raison que leur convention Anru a expiré en année n–1. Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), plusieurs villes ultramarines seront dans ce cas en 2024, étant donné qu'il ne restait plus que deux conventions actives au 1er janvier 2023 : celle de Revin dans les Ardennes et celle de Matoury en Guyane.

Une réflexion d'ensemble pourra être conduite en 2024 sur les critères d'éligibilité à la DPV et sur la pertinence de ces critères pour apprécier l'existence de dysfonctionnements urbains importants.