Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Briquet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 58
Isabelle Briquet, rapporteure spéciale :Les communes des départements d'outre-mer sont éligibles à la dotation politique de la ville à plusieurs conditions : elles doivent compter plus de 5 000 habitants et doit exister sur leur territoire au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Anru au 1er janvier de l'année précédant la répartition de la DPV.
Pour les communes de métropole, cette dernière condition a été assouplie par l'article 195 de la loi de finances pour 2023 : il est désormais précisé qu'il doit exister une convention sur le territoire communal au 1er janvier 2021.
Le présent amendement vise à étendre aux communes des départements d'outre-mer cette appréciation de l'existence d'une convention Anru au 1er janvier 2021, afin d'éviter que ces communes ne perdent leur éligibilité à la dotation politique de la ville pour la seule raison que leur convention Anru a expiré en année n–1.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
