Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 58, amendement 15
Sylvie Vermeillet, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-15 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-590 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragrapheainsi rédigé :
« … – Les décisions d'attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l'amendement n° II-15.
