Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 58, amendement 502
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° II-502 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, MM. Saury et Bruyen, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, D. Laurent, Sido et Gremillet, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. C. Vial, Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611 -1-…. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une subvention en vue de la réalisation d'un investissement ou d'un projet au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale imposée par l'État. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
