Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Faure
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 58
En toute franchise, madame la sénatrice, je ne vois pas à quoi vous faites référence : aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur ne prévoit d'exclure une collectivité du bénéfice des dotations d'investissement au motif qu'elle ne serait pas inscrite dans une démarche contractuelle avec l'État.
Au contraire, l'instruction ministérielle adressée chaque année aux préfets précise que les dotations et les fonds ne doivent pas être réservés aux seules opérations inscrites dans nos contrats de relance et de transition écologique ou dans tout autre contrat qui pourrait exister.
De fait, en 2022, 40 % des crédits de la DSIL et 54 % des crédits de la DETR ont été mobilisés en dehors de toute forme contractuelle entre l'État et les collectivités.
Là encore, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
