Intervention de Cédric Vial

Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 59

Photo de Cédric VialCédric Vial :

L'objet de cet amendement de repli est d'assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d'éligibilité à la DPEL à 2 fois – au lieu de 1, 25 fois – le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait de « récupérer » 2 400 des 2 900 communes de moins de 1 000 habitants, autrement dit de limiter à 500 le nombre de communes inéligibles à cette dotation.

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