Intervention de Stéphane Sautarel

La commission demande le retrait des amendements n° II-757 rectifié bis, II-1006 rectifié ter et II-1059, car ils sont satisfaits par l'adoption en première partie d'amendements portant article additionnel après l'article 27, devenu article 27 bis G : nous avons déjà, par ce vote, supprimé la condition de potentiel financier ; et nous avons corrélativement adopté, à l'article 27, un amendement visant à financer cette mesure via un prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit des collectivités.

La commission demande également le retrait des amendements n° II-1007 rectifié bis et II-1060 : il ne saurait être question désormais d'un assouplissement, la référence au potentiel financier ayant été carrément supprimée.