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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 28 sexies, amendement 102
Roland du Luart, président :L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ».
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
