Intervention de Dominique Faure

L'État a transféré, d'une part, la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux régions – et, à La Réunion, au département – et, d'autre part, la police de la publicité extérieure au bloc communal.

Afin de garantir une compensation de ce transfert de compétences aux collectivités territoriales, les crédits de l'état B afférent doivent leur être transférés.