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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Colonna
Réunion du 8 décembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — État b
Catherine Colonna, ministre :
La loi du 28 février 2023 ne s'applique à ce jour que sur le territoire national. Cela étant, nos consulats sont pleinement mobilisés à ce titre : l'an dernier, ils ont ainsi apporté leur soutien à plus de 150 victimes de violences.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
